Texte intégral
TRIBU
NAL DE COMMERCE
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VIENNE
05/11/2026
JUGEMENT
DU CINQ NOVEMBRE DEUX MILLE VINGT-SIX
Le Tribunal a été saisi de la présente affaire par assignation en date du 24 juin 2026
La cause a été entendue à l'audience du 17 septembre 2026 à laquelle siégeaient :
* Madame Muriel COMES, Président,
* Madame Sabrina GIVAUDAN, Juge,
* Monsieur Vincent BOULLARD, Juge,
assistés de :
* Monsieur Sébastien MASMEJEAN, greffier,
A l'issue des débats, le président a avisé les parties de la date de la décision et de son
prononcé par mise à disposition au greffe.
Après quoi les juges présents lors des débats en ont délibéré pour rendre ce jour la présente
décision :
Rôle n°
2026J164
ENTRE
* La société MANUTENTION 38
[Adresse 1]
[Localité 1]
DEMANDEUR -
représenté par:
Maître Valérie PALLANCA -
[Adresse 2]
Maître Jeanne CIUFFA - Avocate -
[Adresse 3]
* La société BSL PALETTE
[Adresse 4]
[Localité 2]
DÉFENDEUR - non comparant
Frais de Greffe compris dans les dépens (Art. 701 du CPC) : 45,31 € HT, 9,06 € TVA, 54,37 € TTC
Copie exécutoire délivrée le 05/11/2026 à Me Valérie PALLANCA
I - EXPOSE DES FAITS, PROCEDURE ET MOYENS
LES FAITS
Dans le cadre de son activité de location et de réparation d'engins, la société MANUTENTION 38 a été sollicitée par la société BSL PALETTE afin, d'une part, de procéder à la réparation d'un chariot élévateur HYSTER, modèle H 2.00 XM, appartenant à cette dernière et, d'autre part, de lui louer un chariot élévateur pendant la durée des réparations.
Le 18 novembre 2025, la société MANUTENTION 38 a ainsi livré à la société BSL PALETTE un chariot CATERPILLAR GP 25 N n°1183, dans le cadre d'une location de courte durée. La société BSL PALETTE a versé un dépôt de garantie d'un montant de 1 500 €.
Le 25 novembre 2025, la société BSL PALETTE a confié à la société MANUTENTION 38 son chariot HYSTER afin qu'elle procède aux réparations nécessaires.
Un premier devis estimatif a été établi le 25 novembre 2025, puis un devis complémentaire le 9 décembre 2025 à la suite du démontage du chariot et de la constatation de réparations supplémentaires. Ce dernier devis a été accepté par la société BSL PALETTE le 10 décembre 2025.
Après réalisation des réparations, la société MANUTENTION 38 a informé la société BSL PALETTE que son chariot HYSTER était à sa disposition et lui a adressé une facture d'un montant de 2 761,03 € TTC. La société BSL PALETTE n'a toutefois pas réglé cette facture et n'a pas récupéré son chariot HYSTER.
Par ailleurs, la société BSL PALETTE n'a pas réglé les différentes factures émises au titre de la location du chariot CATERPILLAR n°1183 et n'a pas restitué celui-ci à la société MANUTENTION 38, de sorte que la location a continué à être facturée.
Malgré les différentes relances effectuées par la société MANUTENTION 38 et une première mise en demeure notifiée le 11 février 2026 tendant au paiement des factures impayées et à la restitution du chariot CATERPILLAR n°1183, aucun règlement ni aucune restitution ne sont intervenus. Une nouvelle mise en demeure a été adressée à la société BSL PALETTE le 19 mai 2026.
La société BSL PALETTE n'a donné aucune suite à cette dernière mise en demeure, tant s'agissant du règlement des factures impayées que de la restitution du chariot CATERPILLAR n°1183.
C'est en l'état que le litige a été soumis à l'appréciation des juges du fond de la présente juridiction.
* LA PROCÉDURE
Par acte d'huissier de justice, signifié en application de l'article 659 du Code de procédure civile en date du 24 juin 2026, la société MANUTENTION, a assigné la société BSL PALETTE devant le tribunal de commerce de Vienne, aux fins d'entendre :
Vu les articles 1103, 1104, 1217, 1224, 1229, 1231, 1231-1, 1231-3, 1231-6 et 1352 du Code civil, Vu les articles 853, 855 et 861-2 et 700 du Code de procédure civile,
Condamner la Société BSL PALETTE a payer a la Société MANUTENTION 38 la somme totale de 16 095,16 €
Condamner la Société BSL PALETTE à restituer à la Société MANUTENTION 38 le chariot CATERPILLAR n°1183 (modèle GP 25 NP) sous astreinte de 93,60€ par jour de retard à compter du jugement
Condamner la Société BSL PALETTE à payer à la Société MANUTENTION 38 la somme de 2000 € à titre de dommages-intérêts pour résistance abusive
Condamner la Société BSL PALETTE à supporter les entiers dépens et à verser à la société MANUTENTION 38 la somme de 2500€ en application de l'article 700 du Code de procédure civile.
Prononcer l'exécution provisoire du jugement à intervenir
La société BSL PALETTE ne s'est pas présentée, ni faite représenter à l'audience et n'a fait valoir aucun moyen de défense.
* LES MOYENS DES PARTIES
A l'appui de ses prétentions la société MANUTENTION 38 expose principalement que :
la société BSL PALETTE a manqué à ses obligations contractuelles en ne réglant pas les factures dues au titre de la location du chariot CATERPILLAR n°1183, ainsi que la facture relative aux réparations effectuées sur son chariot HYSTER;
conformément aux stipulations contractuelles, tout retard de paiement entraîne l'application de pénalités de retard et d'indemnités forfaitaires pour frais de recouvrement, de sorte que la société BSL PALETTE est redevable des sommes réclamées à ce titre;
le chariot CATERPILLAR n°1183 n'a pas été restitué, malgré les nombreuses relances et mises en demeure adressées à la société BSL PALETTE, de sorte que la société MANUTENTION 38 sollicite la restitution du chariot sous astreinte;
le défaut persistant de règlement des factures, malgré les démarches amiables entreprises, constitue une résistance abusive ayant entraîné un préjudice de trésorerie pour la société MANUTENTION 38, justifiant sa demande de dommages-intérêts.
Pour ce qui la concerne, la société BSL PALETTE n'a fait valoir aucun moyen de défense.
II - MOTIVATION
Sur la demande en paiement des factures impayées et des indemnités de recouvrement
Attendu que l'article 1103 du Code civil dispose que « les contrats légalement formés tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faits » ;
Attendu que l'article 1104 du Code civil dispose que « les contrats doivent être négociés, formés et exécutés de bonne foi » ;
Concernant la réparation du chariot HYSTER
Attendu que la société MANUTENTION 38 a procédé aux réparations du chariot HYSTER, propriété de la société BSL PALETTE, conformément aux devis établis les 25 novembre et 9 décembre 2025 (pièces n°2 et 2-1);
Attendu que la société BSL PALETTE n'a pas réglé la facture n°33326 du 10 décembre 2025, d'un montant de 2 761,03 € TTC, correspondant aux réparations effectuées sur son chariot HYSTER ;
Attendu que malgré les relances effectuées et les mises en demeure notifiées les 11 février et 22 mai 2026, la société BSL PALETTE n'a procédé à aucun règlement ;
Attendu que la société MANUTENTION 38 justifie bien d'une créance d'un montant de 2 761,03 €TTC ;
Concernant le contrat de location du chariot CATERPILLAR
Attendu qu'il ressort des pièces produites, notamment du contrat de location (pièce n°1.1), des factures (pièces n°3, 5, 7, 9 et 10) et des mises en demeure (pièces n°6 et 6.2), que la société BSL PALETTE n'a pas respecté ses obligations contractuelles en ne réglant pas les loyers dus au titre de la location du chariot CATERPILLAR n°1183 ;
Attendu que la Société MANUTENTION 38 sollicite le paiement de la somme de 11 546,81 € au titre des factures impayées relatives à la location du chariot CATERPILLAR n°1183 ;
Attendu toutefois qu'il ressort du décompte présenté que la facture n°34135, d'un montant de 147 €, a été comptabilisée deux fois ;
Attendu qu'il apparaît également un écart de calcul de 0,05 € entre le montant réclamé et le montant de la facture n° 34395 ;
Attendu qu'après déduction du doublon de 147 € et de l'écart de calcul de 0,05 €, le montant total des factures impayées de location s'élève à 11 399,76 € ;
Attendu qu'il est également mentionné sur les factures produites qu'une indemnité forfaitaire de 40 € pour frais de recouvrement sera appliquée pour chaque facture réglée en retard ;
Attendu que la société MANUTENTION 38 sollicite à ce titre la somme de 160 €, correspondant à quatre indemnités forfaitaires de 40 €, demande que le tribunal considérera fondée ;
Attendu que le tribunal considérera en conséquence partiellement fondée les demandes de la société MANUTENTION 38 en paiement des sommes dues ;
Attendu que le tribunal, en conséquence, condamnera la société BSL PALETTE à payer à la société MANUTENTION 38 la somme totale de 14 320,79 €, soit :
2 761,03 € au titre de la facture de réparation
11 399,76 € au titre des factures de location,
160,00 € au titre des indemnités forfaitaires de recouvrement ;
Sur la demande en paiement des pénalités de retard
Attendu que l'article L. 441-10, II, du Code de commerce dispose que « Sauf disposition contraire qui ne peut toutefois fixer un taux inférieur à trois fois le taux d'intérêt légal, ce taux est égal au taux d'intérêt appliqué par la Banque centrale européenne à son opération de refinancement la plus récente majoré de 10 points de pourcentage » ;
Attendu que ce même article précise que « Les pénalités de retard sont exigibles sans qu'un rappel soit nécessaire » ;
Attendu que l'article 3 du contrat de location (pièce n° 1-1) prévoit : « Ces pénalités sont d'un taux de 2.70% (le taux des pénalités est au moins égal à trois fois le taux d'intérêt légal au 1er semestre 2017). Ces pénalités sont exigibles de plein droit, conformément à l'article L.441-6 du code de commerce, sans qu'un rappel soit nécessaire » ;
Attendu que les factures émises prévoient également l'application de pénalités de retard égales à trois fois le taux d'intérêt légal ;
Attendu que la société BSL PALETTE n'a pas réglé les factures à leur échéance ;
Attendu que la société MANUTENTION 38 sollicite le paiement de la somme de 1 126,28 € au titre des pénalités de retard relatives à la location du chariot CATERPILLAR et de 501,04 € au titre des réparations du chariot HYSTER ;
Attendu toutefois que les calculs présentés par la Société MANUTENTION 38 reposent sur une majoration de dix points du taux d'intérêt légal, suivie d'une multiplication par trois, alors que les stipulations invoquées prévoient des pénalités égales à trois fois le taux d'intérêt légal ;
[…]
Attendu que les pénalités de retard relatives aux factures de location du chariot CATERPILLAR, arrêtées au 1er juin 2026, s'établissent comme suit :
Facture n°33327 du 10/12/25 : (8,28 % × 1 356,60 € × 173) / 365 = 53,24 € ;
Facture n°33843 du 01/02/26 : (7,86 % × 4 636,20 € × 120) / 365 = 119,80 € ;
Facture n°34048 du 01/03/26 : (7,86 % × 826,68 € × 92) / 365 = 16,38 € ;
Facture n°34135 du 20/03/26 : (7,86 % × 147,00 € × 73) / 365 = 2,31 € ;
Facture n°34395 du 01/04/26 : (7,86 % × 2 268,12 € × 61) / 365 = 29,79 € ;
Facture n°34623 du 01/05/26 : (7,86 % × 2 165,16 € × 31) / 365 = 14,45 € ;
Soit un montant total de pénalités de retard de 235,98 € au titre des factures de location ;
Attendu que les pénalités de retard relatives à la facture de réparation du chariot HYSTER s'établissent comme suit :
Facture n°33326 du 10/12/25 : (8,28 % × 2 761,03 € × 173) / 365 = 108,36 € ;
Soit un montant total de pénalités de retard de 344,34 € ;
Attendu que le tribunal considérera en conséquence partiellement fondée la demande de la Société MANUTENTION 38 en paiement des pénalités de retard ;
Attendu que le tribunal, en conséquence, condamnera la Société BSL PALETTE à payer à la Société MANUTENTION 38 la somme de 344,34 € au titre des pénalités de retard ;
Sur la demande de restitution du chariot CATERPILLAR n°1183
Attendu que la société MANUTENTION 38 sollicite la restitution du chariot CATERPILLAR n°1183 sous astreinte de 93,60 € par jour de retard à compter de la notification du jugement ;
Attendu qu'il ressort des pièces produites que la société BSL PALETTE n'a pas restitué le chariot ;
Attendu que le tribunal considérera fondée la demande de la société MANUTENTION 38 et, en conséquence, condamnera la société BSL PALETTE à lui restituer le chariot CATERPILLAR n°1183, sous astreinte de 93,60 € par jour de retard à compter de la signification du jugement ;
Sur la demande de dommages et intérêts pour résistance abusive
Attendu que la société MANUTENTION 38 sollicite la somme de 2 000 € à titre de dommages et intérêts pour résistance abusive de la société BSL PALETTE, conformément à l'article 1231-1 du code civil ;
Attendu que le tribunal constatera que la société MANUTENTION 38 ne démontre pas subir un préjudice distinct de celui résultant du retard de paiement de ses créances déjà compensé par l'octroi, ci-avant ordonné, de la pénalité contractuelle ;
Attendu que le tribunal, en conséquence, déboutera la société MANUTENTION 38 de sa demande en paiement de dommages et intérêts ;
Sur les autres demandes
Attendu que l'exécution provisoire est de droit ;
Attendu que la Société MANUTENTION 38 a dû engager des frais irrépétibles à l'occasion de cette procédure et qu'il conviendra de lui accorder une somme de 1 500 € en application de l'article 700 du code de procédure civile ;
Attendu que les dépens seront mis à la charge de la Société BSL PALETTE ;
PAR CES MOTIFS
LE TRIBUNAL STATUANT PUBLIQUEMENT EN PREMIER RESSORT PAR DÉCISION RÉPUTÉE CONTRADICTOIRE
CONDAMNE
la société BSL PALETTE à payer à la société MANUTENTION 38 la somme totale de 14 665,13 €, dont 344,34 € au titre des pénalités de retard arrêtées au 1er juin 2026 ;
CONDAMNE
la société BSL PALETTE à restituer à la société MANUTENTION 38 le chariot CATERPILLAR n°1183, sous astreinte de 93,60 € par jour de retard à compter de la signification du présent jugement ;
DEBOUTE
la société MANUTENTION 38 de sa demande de 2 000 € de dommages et intérêts pour résistance abusive ;
CONDAMNE
la société BSL PALETTE à payer à la société MANUTENTION 38 la somme de 1500 € au titre de l'article 700 du Code de procédure civile ;
RAPPELLE que l'exécution provisoire est de droit ;
CONDAMNE
la société BSL PALETTE aux dépens prévus à l'article 695 du Code de procédure civile et les
LIQUIDE
conformément à l'article 701 du code de procédure civile.
Ainsi jugé et prononcé
Le Président Muriel COMES
Pour le Greffier Sonia EN-NAAMANI un greffier en ayant assuré la mise à disposition
Signe electroniquement par Muriel COMES
Signe electroniquement par Sonia EN-NAAMANI, un greffier ayant assure la mise a disposition.