Texte intégral
COUR D'APPEL DE VERSAILLES
Chambre civile 1-5
N° RG 26/01085 - N° Portalis DBV3-V-B7K-XWNO
Nature de l'acte de saisine : Saisine par renvoi d'une juridiction après incompétence ou dessaisissement
Date de l'acte de saisine : 20 Février 2026
Date de saisine : 20 Février 2026
Nature de l'affaire : Demande en paiement du prix formée par le constructeur contre le maître de l'ouvrage ou son garant
Décision attaquée : n° 25/00087 rendue par le Tribunal de première instance de VERSAILLES le 04 Novembre 2025
Appelants :
Monsieur [A] [X], représentant : Me Laurent BOULA, Plaidant/Postulant, avocat au barreau de PARIS
Madame [Z] [T] épouse [X], représentant : Me Laurent BOULA, Plaidant/Postulant, avocat au barreau de PARIS
Intimée :
S.A.S. [Adresse 1], représentant : Me Thomas REKSA, Plaidant/Postulant, avocat au barreau de VERSAILLES, vestiaire : 519 - N° du dossier E000GPK3
ORDONNANCE DE CADUCITÉ
(Article 906-2 al. 1 du code de procédure civile)
Nous, Laure TOUTENU, magistrate déléguée par le premier président
Assistée de Noha ISSA, Greffière,
EXPOSE DU LITIGE
Vu l'ordonnance de référé rendue par le juge des référés du tribunal judiciaire de Versailles en date du 4 novembre 2025 dans l'instance opposant M. et Mme [X] à la société Maisons Pierre ;
Vu la déclaration d'appel de M. et Mme [X] reçue le 20 novembre 2025 ;
Vu l'ordonnance de redistribution du 9 mars 2026 de la responsable du pôle civil de la cour d'appel de Versailles ayant redistribuée à la chambre 1.5 l'affaire précédemment distribuée à la chambre 1.4;
Vu l'avis de fixation adressé par le greffe le 23 mars 2026 en application des articles 906, 906-1 et 906-2 du code de procédure civile ;
Vu l'avis préalable à la caducité de la déclaration d'appel rendu le 27 mai 2026 et sollicitant les observations des parties dans le délai de quinze jours ;
Vu l'absence d'observations formulées par les parties dans ce délai ;
Vu la fixation de l'affaire à l'audience de plaidoiries du 12 octobre 2026 et la clôture de l'instruction au 15 septembre 2026.
MOTIFS DE LA DECISION
Aux termes du premier alinéa de l'article 906-2 du code de procédure civile 'à peine de caducité de la déclaration d'appel, relevée d'office par ordonnance du président de la chambre saisie ou du magistrat désigné par le premier président, l'appelant dispose d'un délai de deux mois à compter de la réception de l'avis de fixation de l'affaire à bref délai pour remettre ses conclusions au greffe'.
Il résulte du cinquième alinéa de ce même article que sous la sanction prévue au premier alinéa les conclusions sont notifiées aux avocats des parties dans le délai de leur remise au greffe de la cour et sont signifiées aux parties qui n'ont pas constitué avocat au plus tard dans le mois suivant l'expiration du délai prévu à ce même alinéa et que, cependant, si celles-ci constituent avocat avant la signification des conclusions, il est procédé par voie de notification à leur avocat.
En l'espèce, l'appelant ne justifie pas avoir remis au greffe ses conclusions dans le délai de 2 mois qui lui était imparti à compter de l'avis de fixation du 23 mars 2026.
Il convient dès lors de prononcer la caducité de la déclaration d'appel.
PAR CES MOTIFS
Le magistrat désigné par le premier président, statuant par ordonnance,
Prononce la caducité de la déclaration d'appel de M. et Mme [X] du 20 novembre 2025,
Condamne M. et Mme [X] aux dépens d'appel,
Rappelle que la présente ordonnance peut faire l'objet d'un déféré à la cour dans les 15 jours de sa date.
le 08 Septembre 2026
La greffière La magistrate désignée par le premier président
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