Texte intégral
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE BOURG-EN-BRESSE
PÔLE SOCIAL
JUGEMENT DU 5 OCTOBRE 2026
Affaire :
S.A.S. [1]
contre :
CAISSE PRIMAIRE D’ASSURANCE MALADIE DE L’ISERE
Dossier : N° RG 25/00402 - N° Portalis DBWH-W-B7J-HDFT
Décision n°
668/2026
Notifié le
à
- S.A.S. [1]
- CAISSE PRIMAIRE D’ASSURANCE MALADIE DE L’ISERE
Copie le
à
- SCP LEDOUX & ASSOCIES
COMPOSITION DU TRIBUNAL :
PRÉSIDENT : Fanny MONNOT-PICARD
ASSESSEUR EMPLOYEUR : Valérie BREVET
ASSESSEUR SALARIÉ : Patricia VALENTINO
GREFFIER : Camille POURTAL
PARTIES :
DEMANDEUR :
S.A.S. [1]
[Adresse 1]
[Adresse 2]
[Localité 1]
représentée par Maître Noélie ROY, de la SCP LEDOUX & ASSOCIES, avocats au barreau de PARIS
DÉFENDEUR :
CAISSE PRIMAIRE D’ASSURANCE MALADIE DE L’ISERE
Service contentieux
[Adresse 3]
[Localité 2]
non comparante, ni représentée
PROCEDURE :
Date du recours : 11 juin 2025
Plaidoirie : 21 septembre 2026
Délibéré : 5 octobre 2026
EXPOSE DU LITIGE
Madame [E] [H] a été employée en qualité de préparatrice de commande par la S.A.S. [1] à partir du 1er mars 2018.
Le 22 aout 2024, la salariée a établi une déclaration de maladie professionnelle évoquant une tendinopathie de la coiffe des rotateurs de l'épaule droite.
Le Docteur [P], par certificat médical initial établi le 26 juillet 2024, a fixé ce diagnostic et prescrit des soins, sans arrêt de travail.
Après exploitation des questionnaires adressés à l'employeur et au salarié, la caisse primaire d'assurance maladie de l'Isère, ci-après nommée la CPAM, a notifié le 17 décembre 2024 à la société une décision de prise en charge de la maladie au titre de la maladie inscrite dans le tableau n°57 à savoir une « rupture de la coiffe des rotateurs de l'épaule droite » déclarée au titre de la législation sur les risques professionnels.
Par courrier recommandé avec avis de réception daté du 13 février 2025, l'employeur a saisi la commission de recours amiable de la caisse primaire d'assurance maladie de l'Isère afin de contester l'origine professionnelle de la maladie professionnelle déclarée par Madame [E] [H].
En l'absence de réponse de la commission, la S.A.S. [1], par requête adressée le 11 juin 2025 au greffe de la juridiction par courrier recommandé avec accusé de réception, a saisi le pôle social du tribunal judiciaire de Bourg-en-Bresse pour remettre en cause la décision implicite de rejet de sa contestation.
Les parties ont été régulièrement convoquées à l'audience du 2 février 2026. L'affaire a été renvoyée à trois reprises pour permettre aux parties d'établir et d'échanger leurs conclusions et a été utilement évoquée lors de l'audience du 21 septembre 2026.
A cette occasion, la S.A.S. [1] développe oralement sa requête introductive d'instance et demande à la juridiction de :
- Déclarer son recours recevable et bien fondé,
- Lui déclarer inopposable la décision du 20 mars 2024 de prise en charge au titre de la législation professionnelle de la maladie professionnelle de Madame [E] [H] (rupture de la coiffe des rotateurs de l'épaule droite).
Au soutien, la S.A.S. [1] fait valoir qu'il appartient à la caisse d'apporter la preuve que les conditions du tableau sont remplies. Elle explique que la CPAM n'établit pas que sa salariée aurait effectué les travaux mentionnés au tableau 57 A des maladies professionnelles. Elle précise qu'elle a rempli le questionnaire en décrivant de manière exhaustive les tâches effectuées tout en quantifiant précisément la durée des mouvements impliquant un décollement de l'épaule avec un angle supérieur ou égal à 60° et à 90°. L'employeur en conclut que la durée minimale d'exposition quotidienne requise par ce tableau n'est pas atteinte.
La requérante expose en outre qu'en présence de questionnaires non concordants, la CPAM aurait dû diligenter une enquête complémentaire afin qu'une étude de poste précise et circonstanciée soit réalisée. Elle en conclut qu'à défaut de complément d'enquête, l'organisme de sécurité sociale ne démontre pas l'exposition au risque telle que prévue par le tableau 57 A.
La CPAM est dispensée de comparaître et demande, aux termes de ses écritures, au tribunal de déclarer la décision de prise en charge au titre de la législation sur les risques professionnels, de la maladie de Madame [E] [H] opposable à la S.A.S. [1].
A l'appui de sa demande, elle fait valoir que Madame [E] [H] est bien atteinte de la pathologie désignée par le tableau. Elle précise que les conditions relatives au délai de prise en charge et à la durée d'exposition sont remplies. Elle expose que Madame [E] [H], en tant que préparatrice de commande, était amenée à effectuer les mouvements prévus dans la liste.
Elle précise que tant l'assurée que l'employeur confirment que la salariée effectuait des travaux comportant un décollement de son bras droit d'au moins 90°. L'organisme de sécurité sociale ajoute que l'employeur affirme que l'assurée est amenée à effectuer des travaux avec une élévation du bras à plus de 60° pendant au moins deux heures par jour. Enfin, il en conclut que l'ensemble des conditions du tableau 57 A sont remplies.
L'affaire a été mise en délibéré à la date du 5 octobre 2026.
MOTIFS DE LA DECISION
Aux termes des dispositions de l'article L. 461-1 du code de la sécurité sociale, «est présumée d'origine professionnelle toute maladie désignée dans un tableau de maladie professionnelle et contractée dans les conditions mentionnées à ce tableau».
Cette présomption d'origine professionnelle est subordonnée à la réunion des conditions relatives aux délais de prise en charge, de durée d'exposition et à la liste limitative des travaux.
Il appartient à la Caisse Primaire d'Assurance Maladie, subrogée dans les droits du salarié qu'elle a indemnisé, dans ses rapports avec l'employeur, de prouver que les conditions du tableau dont elle invoque l'application sont remplies.
Pour établir le caractère professionnel de la maladie, le salarié doit avoir réalisé les travaux visés par la liste limitative du tableau n°57 A pour rupture partielle ou transfixiante de la coiffe des rotateurs de l'épaule, à savoir : « Travaux comportant des mouvements ou le maintien de l'épaule sans soutien en abduction :
- avec un angle supérieur ou égal à 60° pendant au moins deux heures par jour en cumulé
ou
- avec un angle supérieur ou égal à 90° pendant au moins une heure par jour en cumulé ».
En l'espèce, il résulte de l'examen des pièces produites aux débats et notamment des questionnaires du salarié chez ses deux derniers employeurs, qu'elle est préparatrice de commande et travaille depuis le 1er mars 2018 pour la S.A.S. [1], d'abord selon contrat intérimaire, puis en qualité d'employée de l'entreprise.
Elle décrit exécuter les mêmes tâches et les mêmes mouvements depuis qu'elle a débuté son métier de préparatrice de commande, en 2016.
Madame [E] [U] relate avoir exécuter des travaux comportant des mouvements ou le maintien de l'épaule sans soutien en abduction avec un angle supérieur ou égal à 60° pendant au moins deux heures par jour en cumulé et avec un angle supérieur ou égal à 90° pendant au moins une heure par jour en cumulé, lorsqu'elle déchargeait ou chargeait des palettes, préparait des colis à l'expédition, déposait des articles sur un tapis roulant, chargeait ou déchargeait un convoyeur, le tout, concernant des pièces aux formats multiples, pouvant être volumineux ou lourds.
La description de ces gestes n'est pas contredite par le questionnaire employeur.
Seule la quantification du temps avec le bras décollé de plus de 60° et à plus de 90° par jour diffère des questionnaires.
L'entreprise indique que les gestes n'ont pas été exécutés pendant les durées prévues. Or, elle n'apporte aucun élément au soutien de cette affirmation.
Enfin, la conformité des gestes effectués avec le poste occupé et le lien avec la pathologie déclarée ressort du colloque médico-administratif signé du médecin conseil (pièce n°6 du défendeur - colloque médico-administratif).
Il sera donc conclu que les conditions du tableau 57 A sont remplies, que la présomption d'imputabilité s'applique, et que la société ne rapporte aucun élément de preuve permettant de renverser cette présomption.
En conséquence, il convient de débouter la S.A.S. [1] de sa demande d'inopposabilité de la décision de prise en charge de la maladie professionnelle de Madame [E] [U].
PAR CES MOTIFS
Le tribunal, par décision contradictoire rendue en premier ressort et par mise à disposition au greffe,
DÉBOUTE la S.A.S. [1] de l'intégralité de ses demandes ;
CONDAMNE la S.A.S. [1] au paiement des dépens de l'instance ;
DIT que le présent jugement sera notifié à chacune des parties conformément à l'article R. 142-10-7 du code de la sécurité sociale par le greffe du tribunal ;
Ainsi jugé et prononcé par mise à disposition au greffe du tribunal le 5 octobre 2026.
La greffière, La Présidente,
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