Texte intégral
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE BOURG EN BRESSE
ORDONNANCE
N° RG 26/00705 - N° Portalis DBWH-W-B7K-HRBZ
N° Minute : 26/00582
Nous, Julien CASTELBOU, vice-président au tribunal judiciaire de BOURG EN BRESSE, assisté de Alexandra DA SILVA, greffier,
Vu la décision d’admission en soins psychiatriques contraints prise par le directeur du [Etablissement 1] en date du 23/10/2026, à la demande de [Y] [O] [L]
Concernant :
Monsieur [M] [L]
né le 06 Avril 2002 à [Localité 1] (COTE D’IVOIRE)
actuellement hospitalisé au [Etablissement 1] ;
Vu la saisine en date du 27 Octobre 2026, du Directeur du [Etablissement 1] et les pièces jointes à la saisine ;
Vu les avis d’audience adressés, avec la requête, le 29/10/2026 à :
- Monsieur [M] [L]
Rep/assistant : Me Johann FOUBERT, avocat au barreau d’AIN,
- M. LE DIRECTEUR DU [Etablissement 1]
- Mme LE PROCUREUR DE LA REPUBLIQUE
Monsieur [Y] [O] [L]
Vu l’avis du procureur de la République en date du 02/11/2026 ;
Après avoir entendu, dans les locaux spécialement aménagés du [Etablissement 1] en audience publique :
- Monsieur [M] [L] assisté de Me Johann FOUBERT, avocat au barreau de l’Ain, désigné d’office ;
* * *
Le patient a été hospitalisé le 23/10/2026 à 11 h 30 selon la procédure de soins psychiatriques sur demande d’un tiers en urgence.
A l'audience, le patient fait valoir son souhait de sortir d’hospitalisation sous contrainte.
Son Conseil fait valoir, d’une part, la tardiveté de la décision d’admission au regard de la date et heure du certificat médical initial, d’autre part, de la tardiveté de la notification de cette décision et, enfin, de l’absence d’éléments précis et circonstanciés démontrant la gravité du risque imminent à l’intégrité du patient dans le certificat médical initial.
I- Sur la régularité de la décision administrative :
Les dispositions combinées des articles L. 3211-3 et L. 3216-1 du code de la santé publique imposent une information du patient sur la décision le concernant, les raisons qui motivent cette décision, le plus rapidement possible, d'une manière appropriée à son état et dans la mesure où son état le permet. Le défaut d'information du patient sur sa situation affecte la régularité de la procédure et peut, si l'irrégularité constatée porte atteinte à ses droits, entraîner la mainlevée de la mesure.
A ce titre, l'irrégularité affectant une décision administrative n'entraîne la mainlevée de la mesure que s'il en est résulté une atteinte aux droits de la personne qui en faisait l'objet, conformément aux dispositions de l’article L. 3216-1 du code de la santé publique, cette atteinte devant être appréciée in concreto.
En l’espèce, il ressort des éléments du dossier et particulièrement de ceux invoqués au soutien de la demande de mainlevée de la mesure, que le certificat médical initial a été établi le 23/10/2026 à 11h30 et que la décision d’admission en soins psychiatrique a été prise le même jour à 18h56, soit 7h26 après.
Relevant qu’il n’apparait pas que le délai écoulé entre le certificat médical initial et la décision d’admission est manifestement déraisonnable eu égard à l’organisation et au fonctionnement de services hospitaliers, aucun délai maximum n’étant prévu par la loi ou le règlement, il n’y a lieu de retenir un grief à ce titre. En outre, il apparait au terme du certificat médical initial que le patient n’a été informé de la forme de sa prise en charge ainsi que de ses droits, voies de recours et garanties et que ses observations ont pu être recueillies.
A l’inverse, si le délai susmentionné n’apparait pas manifestement déraisonnable, il aurait du inviter les services de l’hôpital à procéder à la notification de la décision de manière rapide et non, comme il ressort du dossier, le lendemain 24/10/2026 sans aucune précision de l’horaire ni justification de l’écoulement d’un tel délai.
En outre, sur la motivation du certificat médical initial, sans toutefois relever son irrégularité au motif du grief soulevé par le Conseil du patient, le tribunal ne peut que s’interroger sur la mention faite de ce que le “patient est inconnu de nos services” alors même qu’il a fait l’objet d’une hospitalisation dans les mêmes conditions, hospitalisation qui, ayant donné lieu à une ordonnance de mainlevée en date du 22/10/2026, aurait du plus encore alerter les services de l’importance des mentions portées aux certificats et autres documents justificatifs.
En conséquence, il y a lieu de considérer la procédure comme irrégulière et d’ordonner la mainlevée différée de la mesure, eu égard à la situation médicale du patient et la nécessité avérée de soins, seule la mise en oeuvre de la mesure de contrainte étant ici critiquée.
PAR CES MOTIFS
Statuant publiquement, contradictoirement et en premier ressort,
Ordonnons la mainlevée de la mesure d’hospitalisation complète de Monsieur [M] [L] avec avec effet différé de 24 heures afin de permettre, le cas échéant, la mise en place d’un programme de soins (attention heure signature) ;
Rappelons qu’appel peut être interjeté de cette décision dans un délai de dix jours de sa notification, par déclaration écrite motivée transmise par tout moyen au greffe de la cour d’appel de Lyon : [Adresse 1].
Ainsi rendue le 02 Novembre 2026 au [Etablissement 1] par [A] [C] assisté de [Q] [E] qui l’ont signée.
Le greffier Le juge
Le 02 Novembre 2026 :
- copie de la présente décision adressée par courriel au directeur du Cenrtre Psychothérapique de l’Ain pour notification au patient,
- copie de la présente décision adressée par PLEX à l’avocat,
- copie de la présente décision adressée par courriel au tiers demandeur,
- copie de la présente décision adressée par courriel à Madame le Procureur de la République,
Besoin d'analyser cette décision en profondeur ?
Berlioz peut résumer, comparer et extraire les informations clés de cette décision pour votre dossier.
Sans engagement • Annulation à tout moment