Texte intégral
ARRET N°25/
N° RG 24/00264 - N° Portalis DBWA-V-B7I-CO2O
S.D.C. RESIDENCE [Etablissement 1]
C/
[L] [Q]
[F] [W] épouse [Q]
COUR D'APPEL DE FORT DE FRANCE
CHAMBRE CIVILE
ARRET DU 04 NOVEMBRE 2025
Décision déférée à la cour : jugement du tribunal judiciaire de Fort-de-France, en date du 19 avril 2024, enregistré sous le n° 23/01052
APPELANTE :
S.D.C. RESIDENCE [Etablissement 1] représenté par son syndic la SARL MAGPLUS IMMOBILIER au capital de 42.000,00 €, immatriculée au RCS de Fort de France sous le numéro B 512.519.042, ayant son siège social [Adresse 1], prise en la personne de son représentant légal, Madame [P] [M], domiciliée en cette qualité audit siège
[Adresse 2]
[Localité 1]
Représentée par Me Eric DIENER de la SELARL SHAKTI, avocat au barreau de MARTINIQUE
INTIMES :
Monsieur [L] [Q]
[Adresse 3]
[Localité 1]
Madame [F] [W] épouse [Q]
[Adresse 3]
[Localité 1]
Non représentés
COMPOSITION DE LA COUR :
En application des dispositions des articles 805 et 907 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue à l'audience publique du 12 septembre 2025, les avocats ne s'y étant pas opposés, devant Madame Christine PARIS, chargée du rapport. Ce magistrat a rendu compte dans le délibéré de la cour, composée de :
Présidente : Madame Christine PARIS, présidente de chambre
Assesseur : Monsieur Thierry PLUMENAIL, Conseiller
Assesseur : Madame Claire DONNIZAUX, Conseiller conseillère
Greffière lors des débats : Madame Sandra DE SOUSA,
Les parties ont été avisées, dans les conditions prévues à l'article 450 du code de procédure civile, de la date du prononcé de l'arrêt fixée au 04 novembre 2025.
ARRÊT : rendu par défaut
Prononcé publiquement par mise à disposition au greffe de la cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile.
EXPOSE DU LITIGE
Par acte en date du 23 mai 2023 le SDC Résidence [Etablissement 1] a assigné devant le président du tribunal judiciaire de Fort-de-France statuant selon la procédure accélérée au fond ,madame [F] [W] et monsieur[L] [Q] aux fins de les entendre condamner au paiement de la somme de 8741,08 euro correspondant aux charges dues au 17 avril 2023 avec intérêts au taux légal à compter de la mise en demeure du 2 janvier 2023 outre 1500 € à titre de dommages-intérêts pour résistance abusive et 1640,50 € au titre de l'article 700 du code de procédure civile .
En cours de procédure le SDC Résidence [Etablissement 1] a porté sa demande au titre de l'arriéré de charges à la somme de 12'205,09 euro.
Par jugement en date du 19 avril 2024 le président du tribunal judiciaire de Fort-de-France statuant selon la procédure accélérée au fond a débouté le SDC Résidence [Etablissement 1] de l'ensemble de ses demandes et l'a condamné aux dépens.
Par déclaration en date du 1er juillet 2024, le SDC Résidence [Etablissement 1] a fait appel de cette décision en ce qu'elle l' a débouté de sa demande principale et au titre de l'article 700 du code de procédure civile et l'a condamné aux dépens.
L'affaire a été orientée à bref délai selon avis du 10 juillet 2024.
La déclaration d'appel a été signifiée avec l'avis d'orientation et de fixation à bref délai par actes de commissaire de justice en date du 16 juillet 2024 déposés à l'étude tant pour madame [F] [W] que pour monsieur[L] [Q] .
En l'absence de constitution des intimés la décision sera rendue par défaut.
Les conclusions de l'appelant en date du 19 juillet 2024 ont été signifiées par acte du commissaire de justice à chacun des deux intimés le 23 juillet 2024 par acte déposé à l'étude en l'absence des destinataires.
A l'audience du 17 janvier 2025 monsieur [Q] s'est présenté pour indiquer qu'il n'avait pas d'avocat et qu'il n'avait pas reçu de conclusions. Il lui a été rappelé que la constitution d'un avocat était obligatoire.
Par arrêt en date du 29 avril 2024 la cour a fait injonction aux parties de rencontrer un médiateur.
L'appelant a accepté la médiation le 12 juin 2025.
Le 16 juin 2025 le médiateur a indiqué qu'il cessait ses opérations en l'absence de réponse des ' époux [Q]'. Il précise qu'il s'est rendu à leur domicile et qu'il a déposé un courrier de demande de contact dans leur boîte aux lettres.
L'affaire a été fixée à l'audience collégiale rapporteur du 12 septembre 2025 à 9H selon avis de fixation du 24 juin 2025.
Dans ses premières et dernières conclusions déposées le 19 juillet 2024 et signifiées le 23 juillet 2024, le SDC de la Résidence [Etablissement 1] demande à la cour de statuer comme suit:
'Vu la Loi n° 65-557 du 10juillet 1965 et le Décret n° 67-223 du 17 mars 1967
Vu le décret n°2005-240 du 14 mars 2005 et l'arrêté n° SOCU0412535A du 14 mars 2005 relatifs aux comptes des syndicats de copropriétaires,
Vu l'articIe L731-1 du Code de la construction et de l'habitation,
ln'rmer le jugement du Tribunal judiciaire de Fort-de-France du 19 avril 2024 et faisant droit à
nouveau:
CONDAMNER monsieur [L] [Q] et Madame [F] [W] épouse [Q] à payer au syndicat des copropriétaires de la résidence [Etablissement 1] la somme totale de 12.342,61 € due à la date du 10 juillet 2024 avec intérêts au taux légal à compter de la mise en demeure du 2 janvier 2023,
CONDAMNER Monsieur [L] [Q] et Madame [F] [W] épouse [Q] à payer au syndicat des copropriétaires de la résidence [Etablissement 1] la somme de 1.500,00 € à titre de dommages-intérêts pour résistance abusive,
CONDAMNER Monsieur [L] [Q] et Madame [F] [W] épouse [Q] au remboursement des frais d'avocat de la procédure engagée devant le tribunal, soit la somme de 2.515,60 € ainsi qu'au remboursement des honoraires engagés pour la procédure d'appe| soit la somme de 3.493,00 €.
Les condamner au paiement des entiers dépens.
Il soutient que sa créance n'est pas prescrite et qu'il en justifie. Il produit les procès-verbaux d'assemblée générale du 7 novembre 2013 au 25 mai 2023 ayant voté les budgets prévisionnels et approuvé les comptes pour les années 2014 à 2022. Selon lui la production des appels de fonds n'est pas nécessaire dès lors que les grands livres sont communiqués ce qu'il a fait. Il s' explique sur les reports à nouveau et reprend la dette année par année depuis 2014. Il précise que les règlements effectués par les débiteurs ont été imputés sur la partie la plus ancienne de la dette. Il rappelle que le syndic a changé à partir de l'exercice 2017 de sorte qu'il ne dispose pas des copies des appels de fonds ce qui n'a pas d'incidence sur le grand livre ayant une valeur comptable. Il demande le règlement des frais de mise en demeure évalués à 203,40 intégrés à l'extrait de compte.
Madame [F] [W] et monsieur [L] [Q] n'ayant pas constitué avocat, la déclaration d'appel ayant été signifiée avec l'avis de fixation par acte déposé à l'étude, le présent arrêt sera rendu par défaut.
Il est référé pour un plus ample exposé des moyens et prétentions des parties aux dernières conclusions susvisées de l'appelant et au jugement du 19 avril 2024 pour les intimés.
MOTIFS DE LA DECISION
Aux termes des dispositions de l'article 954 du code de procédure civile la partie qui ne conclut pas est réputée s'approprier les motifs du jugement.
Le président du tribunal a indiqué que les exceptions de procédure soulevées ne figuraient pas dans le dispositif des conclusions et qu'il n'avait donc pas à répondre à ces moyens.
En l'absence de constitution des intimés la cour n'est pas plus saisie d'exceptions de procédure.
Aux termes des dispositions de l'article 10 de la loi du 10 juillet 1965, les copropriétaires sont tenus de participer aux charges entraînées par les services collectifs et les éléments d'équipement commun en fonction de l'utilité objective qu'elles présentent à l'égard de chaque lot ainsi qu'aux charges relatives à la conservation , à l'entretien et à l'administration des parties communes.
Depuis les modifications apportées à l'article 42 de la loi du 10 juillet 1965, entrées en vigueur le 25 novembre 2018, le syndicat peut agir contre un copropriétaire pour réclamer le montant des charges dues dans les 5 ans à compter du jour où il a connu ou aurait dû connaitre les faits lui permettant d'exercer l'action en paiement alors que ce délai était de 10 ans auparavant.
Les assignations du 23 mai 2023 ont interrompu ce délai de prescription. En tout état de cause, madame [F] [W] et monsieur [L] [Q] n'ayant pas constitué avocat et donc n'ayant pas conclu ils sont censés s'approprier les motifs du jugement du 29 avril 2025 qui a écarté la prescription.
Il appartient au SDC Résidence [Etablissement 1], demandeur de rapporter la preuve de sa créance . La jurisprudence est constante en la matière pour exiger a minima les procès-verbaux de l'assemblée générale approuvant les comptes de l'exercice correspondant, les documents comptables et le décompte de répartition des charges.
Le SDC Résidence [Etablissement 1] produit l'acte d'achat de madame [F] [W] et monsieur [L] [Q] visant l'état descriptif , les procès verbaux des assemblées générales de 2013 à 2024 approuvant les comptes de charges de l'exercice clos précédent et le budget prévisionnel de l'année en cours.
Il produit également les extraits du grand livre de 2014 à 2016, 2024, des appels de fond de 2017 à 2024 sur lesquels figurent des versements opérés par madame [F] [W] et monsieur[L] [Q].
La Cour de cassation ne définit pas les documents comptables exigibles.
La production des extraits du grand livre puis des appels de fonds constitue des documents comptables suffisants pour permettre de déterminer le montant des charges réclamé. La production des appels de fonds n'est pas nécessaire dès lors que les extraits du grand livre sont produits pour les années 2014 à 2016 et c'est donc à tort que le premier juge a écarté la créance pour ce motif sur les années 2014 à 2016.
Madame [F] [W] et monsieur [L] [Q] n'ayant pas constitué avocat la cour ne dispose pas des justificatifs qu'ils auraient produits au premier juge.
C'est à juste titre que le SDC Résidence [Etablissement 1] a imputé les réglements sur la dette la plus ancienne.
La somme réclamée par le SDC Résidence [Etablissement 1] correspond au solde à payer figurant sur l'appel de fonds arrêté au 1er juillet 2024 et comprenant la provision au 3ème trimestre 2024 exigible au moins lors des conclusions signifées le 23 juillet 2024, étant précisé que l'appelant peut réactualiser sa créance sans modifier l'objet du litige et qu'il ne s'agit pas d'une procédure accélérée au fond.
La somme de 12342,61 € correspond au vu de la pièce 36 à l'appel du budget prévisionnel 3ème trimestre 2024, au fonds de travaux , au solde de répartition et à un report à nouveau d'un montant de 12 239,03 € au 1 er avril 2024 . Il a été déduit le versement de 309,16 € des époux [Q] . Le report à nouveau correspond au solde dû au 1er avril 2024 ( appel de fonds du 22 mars 2024 ( pièce35) . De même le report figurant sur la pièce 35 correspond au solde dû au 1er janvier 2024 ( pièce 34 appel de fonds du 18 décembre 2023).
La somme de 12342,61 correspond au montant figurant sur l'extrait du grand livre, compte de copropriétaire ( pièce 33) pour la période du 1er janvier 2024 au 31 décembre 2024.Il y figure un report à nouveau qui correspond au solde de 2023 figurant sur le compte copropriétaire 2023 extrait du grand livre.
En l'état au vu des documents susvisés produits par le SDC de la Résidence [Etablissement 1] justifie de sa créance à hauteur de la somme de 12'342,61 € arrêtée au 1er juillet 2024 dont il y a toutefois lieu de déduire les frais de mise en demeure et de rappels qui ne sont pas justifiés seule la mise en demeure du 2 janvier 2023 (203,40€) étant produite au dossier.
Au vu des documents produits il y a lieu de déduire les frais non justifiés:
2014 : pièce 16/1 : 40,00
2015: pièce 16/2: 19,37 + 45 = 64,37
2016 :pièce 16/3 :19,37 + 45,00 + 19,37 +45,00+19,37 = 148,11
2017 :pièces 17/3, 17/4 :53,18 + 53,18 = 106,36
2018 :pièces: 17/5, 18/1 19/2 :53,18 +53,18+168,85 =275,21
2019: pièce19/3, 19/4 :168,85+15,95 =184,80
2020 :pièces 20/2, 20/4 : 10,64 + 168,85 +10,64+10,64+53,18+53,18 = 307,13
2021 : pièces 21/1, 14/5 : 10,64+10,64 +10,64+10,64+4,19= 46,75-46,37=0,38
2022 :pièce 14 :10,64+10,64+10,64+10,64=42,56
2023 :pièces15/1 et 31: 10,64+10,64+10,64+10,64=42,56
2024: pièces 32, 35, 36: 10,64+10,64+10,64=31,92
Total:203,40+40+64,37+148,11+106,36+275,21+184,80+307,13+0,38+42,56+42,56+31,92=1446,90
En conséquence le SDC Résidence [Etablissement 1] justifie de sa créance par les appels de fonds, les procès verbaux d'assemblée générale et les extraits du grand livre comptable à hauteur de la somme de 10 895,71 €( 12342,61-1446,90).
Il convient de condamner époux [Q] au peiement de cette somme avec intérêts légaux sur la somme de 9842,41 € et pour le surplus à compter du 1er mars 2024 date de la demande réactualisée.
Dans la mesure où il n'est pas fait droit intégralement à la demande, la résistance n'est pas abusive et la demande de dommages et intérêts sera rejetée.
Succombant les époux [Q] supporteront les dépens de 1ère instance et d'appel.
Il est équitable qu'ils prennent en charge les frais exposés par le SDC Résidence [Etablissement 1] en 1è re instance à hauteur de la somme1640,50 € demandée en 1ère instance et de la somme de 3493,00 € au titre de frais irrépétibles exposés e appel.
PAR CES MOTIFS
La cour
INFIRME en toutes ses dispositions dont appel le jugement du tribunal judiciaire de Fort de France du 19 avril 2024.
Statuant à nouveau
CONDAMNE madame [F] [W] et monsieur [L] [K] [Q] à verser au SDC Résidence [Etablissement 1] la somme de 10895,71 € avec intérêts légaux sur 9842,41 € à compter du 2 janvier 2023 et pour le surplus à compter à compter du 1er mars 2024
CONDAMNE madame [F] [W] et monsieur [L] [K] [Q] à verser au SDC Résidence [Etablissement 1] la somme de 1640,50 € au titre des frais irrépétibles exposés en 1ère instance.
Yajoutant
Déboute le SDC Résidence [Etablissement 1] de sa demande de dommages et intérêts pour résistance abusive.
CONDAMNE madame [F] [W] et monsieur [L] [K] [Q] aux dépens d'appel.
CONDAMNE madame [F] [W] et monsieur [L] [K] [Q] à verser au SDC Résidence [Etablissement 1] la somme de 3493,00 € au titre des frais irrépétibles exposés en appel.
Signé par Madame Christine Paris, présidente de chambre et par Madame Sandra De Sousa, greffière, lors du prononcé à laquelle la minute a été remise.
LA GREFFIÈRE, LA PRÉSIDENTE,