Texte intégral
TRIBUNAL DE COMMERCE DE CRETEIL
JUGEMENT DU 3 Décembre 2025 5ème Chambre
N° PCL: 2025J00201 SARLU CAP DOMICILASSISTANCE
N° RG: 2025L02591
Juge-commissaire: Mme Laurence THORIGNY Administrateur judiciaire: SELARL AJASSOCIES prise en la personne de Me [U] [N] Mandataire judiciaire: SAS [E] prise en la personne de Me [I] [E]
DEBITEUR
SARLU CAP DOMICILASSISTANCE [Adresse 1]
RCS CRETEIL : 508992674 2008 B 4893
Représentant légal : M. [O] [V] [Y] [Adresse 2]
comparant en personne
COMPOSITION DU TRIBUNAL
Décision contradictoire et en premier ressort.
Débats et mise en délibéré lors de l'audience du 3 Décembre 2025 en chambre du conseil où siégeaient, M. Dominique DUBOIS, président, M. Georges CHAMPION, Mme Adèle ALBANO, juges.
En présence du ministère public représenté par Mme Isabelle DURNERIN
Délibéré et prononcé à l'audience publique du même jour par les mêmes juges, assistés de Mme Isabelle METAYER, greffier.
Minute signée par le président du délibéré et le greffier.
Par jugement en date du 5 mars 2025, le tribunal de commerce de Créteil a ouvert une procédure de redressement judiciaire à l'encontre de la SARLU CAP DOMICILASSISTANCE et a fixé une période d'observation de 6 mois.
Par jugement en date du 14 mai 2025, le tribunal de céans a autorisé la poursuite de la période d'observation jusqu'au 5 septembre 2025.
Par jugement en date du 3 septembre 2025, le tribunal de céans a prorogé la période d'observation jusqu'au 5 mars 2026.
En date du 12 novembre 2025, l'administrateur judiciaire a présenté une requête demandant au tribunal de prononcer la liquidation judiciaire de l'entreprise.
Ont été convoqués à l'audience de la chambre du conseil du 3 décembre 2025 : - la SARLU CAP DOMICILASSISTANCE qui a comparu par son représentant légal, - Mme [C] [R] qui s'est présentée en qualité de Représentante des salariés, En présence de l'administrateur et du mandataire judiciaire.
Avisé de la date de l'audience, le ministère public a été entendu en ses observations.
Il ressort du rapport établi par l'administrateur judiciaire et des explications recueillies en Chambre du conseil que :
La société SARLU CAP DOMICILASSISTANCE emploie 16 salariés.
Les difficultés de la société SARLU CAP DOMICILASSISTANCE perdurent et s'aggravent, difficultés financières en lien avec le recouvrement des créances, complétées pendant la période d'observation, par une baisse de chiffre d'affaires et de résultat, qui se traduit au mois de novembre 2025 par une trésorerie insuffisante pour faire face aux charges courantes et aux salaires.
De plus, la société SARLU CAP DOMICILASSISTANCE a fait l'objet d'un retrait d'agrément de la part du Département du Val de Marne, qui ne lui permet plus d'exercer son activité.
Par ailleurs, aucune offre sérieuse et certaine n'a été faite suite à l'appel d'offres lancé par l'administrateur judiciaire.
L'administrateur judiciaire sollicite la conversion de la procédure en liquidation judiciaire en accord avec le dirigeant qui reconnait qu'il n'y a pas de solutions.
Le mandataire judiciaire indique un passif vérifié d'un montant de 286K€, il s'associe à la demande de l'administrateur judiciaire.
Le représentant des salariés indique qu'il n'y a plus de travail depuis début novembre 2025.
Le juge-commissaire a déposé un rapport, lu à l'audience, indiquant faire droit à la requête et adopter les conclusions dudit rapport.
Le ministère public émet un avis favorable à la conversion de la procédure en liquidation judiciaire.
Compte tenu de ces éléments, il convient dès lors de prononcer la liquidation judiciaire dans les termes ci-après conformément à l'article L. 631-15 du code de commerce.
Les parties ont été avisées de la date à laquelle sera rendu le jugement.
PAR CES MOTIFS
Le tribunal,
Les parties entendues en chambre du conseil,
Vu l'article L. 631-15 du code de commerce,
Vu l'avis du juge commissaire,
Après avoir recueilli l'avis du ministère public conformément aux dispositions de l'article L. 631-15-II alinéa 3 du code de commerce,
L'administrateur judiciaire entendu en son rapport,
Le mandataire judiciaire entendu en son rapport,
Met fin à la période d'observation et prononce la liquidation judiciaire de la SARLU CAP DOMICILASSISTANCE,
Maintient :
Mme Laurence THORIGNY, juge commissaire,
Met fin à la mission de l'administrateur judiciaire,
Nomme le mandataire judiciaire, la SAS [E] prise en la personne de Me [I] [E], comme liquidateur,
Maintient la SELAS HENRIKA MAASSEN, commissaire de justice, aux fins de réaliser le récolement d'inventaire,
Constate que le débiteur pourra accomplir les actes et exercer les actions qui ne sont pas comprises dans la mission du liquidateur et que le débiteur demeure en fonction conformément à l'article L. 641-9 du code de commerce.
Fixe à 2 ans le délai au terme duquel la clôture de la procédure devra être examinée, conformément aux dispositions de l'article L. 643-9 du code de commerce.
Dit que ce délai pourra être prorogé par décision du tribunal si la clôture ne peut être prononcée à cette date.
Dit que le jugement sera publié conformément à la loi.
Ordonne l'exécution provisoire.
Dit que les dépens seront employés en frais privilégiés de liquidation judiciaire.
Le président
Le greffier.
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