Texte intégral
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE GRASSE
Juge des contentieux de la protection
Référé
[Adresse 1]
[Localité 1]
[R] [L]
c\ [P] [Q] [T] [Y] et [M] [B] [S] [V]
ORDONNANCE DE REFERE DU 1er Octobre 2026
DÉCISION N° : 26/166
N° RG 26/00974 - N° Portalis DBWQ-W-B7K-Q3GW
DEMANDEUR
Monsieur [R] [L]
né le 05 Mars 1964 à [Localité 2]
[Adresse 2]
[Localité 3]
Non comparant
Représenté par Me Marie-Hélène BETHAN, avocat au barreau de GRASSE, substituée par Me Jessica RICHEZ, avocat au Barreau de GRASSE
DEFENDEURS
Monsieur [P] [Q] [T] [Y]
né le 03 Août 1998 à [Localité 4]
ET
Madame [M] [B] [S] [V]
née le 27 Décembre 1998 à [Localité 5]
domiciliée ensemble chez [Localité 6]
[Adresse 3]
[Adresse 4]
[Localité 7]
Expéditions délivrées
à Me BETHAN
à M. [Y]
à Mme [V]
le
Grosse délivrée
à Me BETHAN
le
Tous deux non comparants, non représentés
COMPOSITION DU TRIBUNAL :
Président : Madame CHASSAIN Caroline, siégeant en qualité de Juge des contentieux de la protection
Greffier à l’audience : Madame MACARIOT-RAT Constance
Greffier lors de la mise à disposition : Madame LACROIX [B]
A l’audience publique du 03 Septembre 2026, après débats, l’affaire a été mise en délibéré, avis a été donné aux parties par le tribunal que la décision sera prononcée par la mise à disposition au greffe à la date du 1er Octobre 2026.
EXPOSÉ DU LITIGE
Monsieur [R] [L] a donné à bail à Monsieur [P] [Y] et Madame [M] [V] un appartement à usage d’habitation, une cave et un parking situés [Adresse 3] [Localité 8] [Adresse 5] par contrat en date du 4 mai 2025 pour un loyer mensuel de 800 euros outre 180 euros de provision sur charges.
Des loyers demeurant impayés, Monsieur [R] [L] a fait signifier un commandement de payer visant la clause résolutoire du bail le 22 avril 2026 puis, les causes du commandement n’ayant pas été apurées, a assigné Monsieur [P] [Y] et Madame [M] [V] devant le juge des contentieux de la protection du Tribunal judiciaire de GRASSE statuant en référé pour obtenir la résiliation du contrat de bail, leur expulsion et leur condamnation au paiement de l’arriéré locatif.
À l’audience du 3 septembre 2026, Monsieur [R] [L], représenté par son conseil, demande au tribunal de :
- constater que la clause résolutoire contenue au bail du 4 mai 2025, portant sur le logement situé [Adresse 3] [Localité 9], est acquise depuis le 3 juin 2026 à la suite de la délivrance du commandement de payer du 22 avril 2026 ;
- prononcer, en conséquence, la résiliation de plein droit du bail conclu le 4 mai 2025 à compter du 3 juin 2026 ;
- condamner Monsieur [P] [Y] et Madame [M] [V] à lui payer, en deniers ou quittances, la somme de 4.900 euros à titre de provision sur l’arriéré locatif, comprenant les loyers, charges et indemnités d’occupation dus jusqu’au mois de juin 2026 inclus, et à parfaire jusqu’à la libération effective des lieux, portant intérêts au taux légal sur la somme de 3.040 euros à compter du 22 avril 2026 ;
- dire que les intérêts ayant plus d’un an d’ancienneté seront eux-mêmes productifs d’intérêts au taux légal ;
- condamner Monsieur [P] [Y] et Madame [M] [V] à lui payer une indemnité mensuelle d’occupation de 980 euros, révisable comme le loyer et majorée des charges récupérables, à compter du 3 juin 2026 jusqu’à la libération effective des lieux et la remise des clés ;
- dire que l’indemnité d’occupation devra être réglée à terme et au plus tard le 5 du mois suivant, au prorata temporis jusqu’à la libération effective et intégrale des lieux ;
- dire que toute indemnité devenue exigible et non payée à terme produira des intérêts au taux légal à compter du 6 de chaque mois ;
- dire n’y avoir lieu à accorder des délais de paiement ;
- dire n’y avoir lieu à suspendre les effets de la clause résolutoire ;
- ordonner la libération des lieux par Monsieur [P] [Y] et Madame [M] [V], de sa personne, de ses biens et de tous occupants de son chef, ainsi que la remise des clés après établissement d’un état des lieux de sortie, dans un délai de quinze jours à compter de la signification de la présente décision, sous astreinte de 200 euros par jour de retard à compter de la signification de l’ordonnance à intervenir jusqu’au jour de la complète libération des lieux et de la remise des clés ;
- se réserver compétence pour la liquidation de l’astreinte ;
- à défaut de libération volontaire des lieux deux mois après la signification du commandement d’avoir à libérer les lieux, ordonner l’expulsion de Monsieur [P] [Y] et Madame [M] [V] et de tous occupants de son chef, avec l’assistance de la force publique et d’un serrurier si besoin est, et le transport des meubles laissés dans les lieux aux frais des personnes expulsées dans tel garde-meubles désigné par celles-ci ou, à défaut, par Monsieur [R] [L] ;
- condamner Monsieur [P] [Y] et Madame [M] [V] à lui payer la somme de 1.000 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile ;
- condamner Monsieur [P] [Y] et Madame [M] [V] aux dépens de l’instance, en ce compris les frais du commandement de payer visant la clause résolutoire, les frais d’assignation, le droit de plaidoirie et les frais de signification de la décision à intervenir.
Monsieur [P] [Y] et Madame [M] [V], cités à étude, sont absents.
SUR QUOI
L'ordonnance est réputée contradictoire en application de l'article 472 du code de procédure civile, du seul fait qu'elle est susceptible d'appel.
Sur la résiliation
- sur la recevabilité de l'action
Une copie de l’assignation a été notifiée à la Préfecture des Alpes-Maritimes par la voie électronique le 16 juin 2026, soit plus de six semaines avant l’audience, conformément aux dispositions de l’article 24 III de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989.
L’action est donc recevable.
- sur l’acquisition des effets de la clause résolutoire
L’article 24 I de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989, dans sa rédaction applicable au présent litige, prévoit que « Tout contrat de bail d’habitation contient une clause prévoyant la résiliation de plein droit du contrat de location pour défaut de paiement du loyer ou des charges aux termes convenus ou pour non-versement du dépôt de garantie. Cette clause ne produit effet que six semaines après un commandement de payer demeuré infructueux ».
Le bail conclu le 4 mai 2025 contient une clause résolutoire et un commandement de payer visant cette clause a été signifié le 22 avril 2026 pour la somme en principal de 2.940 euros. Ce commandement est demeuré infructueux pendant plus de six semaines, de sorte qu’il y a lieu de constater que les conditions d’acquisition de la clause résolutoire contenue dans le bail étaient réunies à la date du 3 juin 2026.
L’expulsion de Monsieur [P] [Y] et Madame [M] [V] sera donc ordonnée.
Le sort des meubles éventuellement laissés dans les lieux est spécifiquement organisé aux articles R.433-1 et suivants du code des procédures civiles d'exécution au titre des opérations d'expulsion de sorte qu’il n'y a pas lieu d'ordonner leur enlèvement, leur transport ni leur séquestration, qui demeurent à ce stade purement hypothétiques.
Par ailleurs, il n'apparaît pas nécessaire, à ce stade, d'assortir d'une astreinte l'obligation pour la défenderesse de quitter les lieux.
Sur la demande de condamnation au paiement de l’arriéré locatif
Aux termes de l’article 835 du code de procédure civile, le président du tribunal judiciaire ou le juge du contentieux de la protection dans les limites de sa compétence peuvent toujours, même en présence d'une contestation sérieuse, prescrire en référé les mesures conservatoires ou de remise en état qui s'imposent, soit pour prévenir un dommage imminent, soit pour faire cesser un trouble manifestement illicite. Dans les cas où l'existence de l'obligation n'est pas sérieusement contestable, ils peuvent accorder une provision au créancier, ou ordonner l'exécution de l'obligation même s'il s'agit d'une obligation de faire.
Le montant de la provision allouée en référé n’a d’autre limite que le montant non sérieusement contestable de la dette alléguée.
Monsieur [R] [L] produit un décompte démontrant que Monsieur [P] [Y] et Madame [M] [V] restent lui devoir la somme de 4.900 euros à la date du 30 juin 2026.
Monsieur [P] [Y] et Madame [M] [V], non comparants, n’apportent aucun élément de nature à contester le principe et le montant de cette dette.
Monsieur [P] [Y] et Madame [M] [V] seront par conséquent condamnés solidairement, conformément à la clause de solidarité stipulée au bail, et à titre provisionnel, au paiement de la somme de 4.900 euros portant intérêts au taux légal sur la somme de 2.940 euros à compter du commandement de payer du 22 avril 2026, comme sollicité, sous peine de statuer ultra petita, conformément aux dispositions des articles 1231-6 et 1231-7 du code civil.
Monsieur [P] [Y] et Madame [M] [V] seront par ailleurs condamnés in solidum, aucune solidarité n’existant conventionnellement après résiliation du bail, au paiement d’une indemnité mensuelle d’occupation provisionnelle pour la période courant du 3 juin 2026 à la date de la libération effective et définitive des lieux prenant effet à la remise des clés. Cette indemnité mensuelle d’occupation sera fixée à la somme de 980 euros représentant le montant du loyer actuel et des charges et sera indexée annuellement sur l’indice de référence des loyers publié par l’INSEE.
La capitalisation des intérêts étant sollicités, elle sera ordonnée.
Les indemnités d’occupation seront dues au même terme que le loyer et produiront elles-mêmes des intérêts à compter de chaque échéance.
Sur les demandes accessoires
Monsieur [P] [Y] et Madame [M] [V] supporteront solidairement la charge des dépens, qui comprendront notamment le coût du commandement de payer, de l’assignation en référé et de sa notification à la Préfecture.
Compte tenu des démarches judiciaires que Monsieur [R] [L] a dû accomplir, Monsieur [P] [Y] et Madame [M] [V] seront solidairement condamnés à lui verser la somme de 1.000 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile.
Il est rappelé que la présente décision est exécutoire à titre provisoire.
PAR CES MOTIFS,
Statuant en référé, en qualité de juge des contentieux de la protection, par ordonnance réputée contradictoire, en premier ressort, mise à disposition au greffe,
CONSTATE que les conditions d’acquisition de la clause résolutoire figurant au bail conclu le 4 mai 2025 entre d’une part Monsieur [R] [L] et d’autre part Monsieur [P] [Y] et Madame [M] [V] concernant l’appartement à usage d’habitation, la cave et le parking situés [Adresse 3] [Localité 8] [Adresse 5] sont réunies à la date du 3 juin 2026.
ORDONNE en conséquence à Monsieur [P] [Y] et Madame [M] [V] de libérer les lieux et de restituer les clés dans le délai de quinze jours à compter de la signification de la présente ordonnance.
DIT qu’à défaut pour Monsieur [P] [Y] et Madame [M] [V] d’avoir volontairement libéré les lieux et restitué les clés dans ce délai, Monsieur [R] [L] pourra, deux mois après la signification d’un commandement de quitter les lieux, faire procéder à leur expulsion ainsi qu’à celle de tous occupants de leur chef, y compris, le cas échéant, avec le concours d’un serrurier et de la force publique.
DIT n’y avoir lieu à ordonner l’enlèvement, le transport et la séquestration des meubles éventuellement laissés sur place.
DIT n’y avoir lieu à prononcer une astreinte.
CONDAMNE Monsieur [P] [Y] et Madame [M] [V] à payer à Monsieur [R] [L], à titre provisionnel, la somme de 4.900 euros portant intérêts au taux légal sur la somme de 2.940 euros à compter du commandement de payer du 22 avril 2026 (décompte locatif arrêté au 30 juin 2026, loyer de juin 2026 inclus).
CONDAMNE Monsieur [P] [Y] et Madame [M] [V] à payer à Monsieur [R] [L], à titre provisionnel, une indemnité mensuelle d’occupation à compter du 3 juin 2026 jusqu’à la date de la libération définitive des lieux et la restitution des clés.
FIXE cette indemnité mensuelle d’occupation à la somme de 980 euros, laquelle sera indexée sur l’indice de référence des loyers publié par l’INSEE.
DIT que les indemnités d’occupation seront dues au même terme que le loyer et produiront elles-mêmes des intérêts à compter de chaque échéance.
ORDONNE la capitalisation des intérêts.
CONDAMNE solidairement Monsieur [P] [Y] et Madame [M] [V] à verser à Monsieur [R] [L] la somme de 1.000 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile.
CONDAMNE solidairement Monsieur [P] [Y] et Madame [M] [V] aux dépens, qui comprendront notamment le coût du commandement de payer, de l’assignation en référé et de sa notification à la Préfecture.
RAPPELLE que la présente ordonnance est de plein droit exécutoire à titre provisoire.
AINSI FAIT ET JUGÉ LES JOUR, MOIS ET AN INDIQUÉS CI-DESSUS.
LE GREFFIER LE PRÉSIDENT
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