Texte intégral
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE MARSEILLE
Pôle de Proximité
ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ
ORDONNANCE DU : 17 Septembre 2026
Président : Monsieur LAKHDARI, Vice-président JCP
Greffier : Madame BOINE, Greffier
Débats en audience publique le : 25 Juin 2026
GROSSE :
Le 17 septembre 2026
à Me DI COSTANZO
Le ...................................................
à Me ...............................................
Le ...................................................
à Me ...............................................
EXPEDITION :
Le ..........................................................
à Me ......................................................
Le ..........................................................
à Me ......................................................
Le ...........................................................
à Me ......................................................
N° RG 25/07156 - N° Portalis DBW3-W-B7J-7JQB
PARTIES :
DEMANDERESSE
Association SOLIHA PROVENCE
dont le siège social est sis [Adresse 1]
représentée par Me Dominique DI COSTANZO, avocat au barreau de MARSEILLE
DEFENDEUR
Monsieur [Z] [L]
sous sauvegarde de justice
demeurant [Adresse 2]
non comparant
EXPOSÉ DU LITIGE
Par acte sous seing privé en date du 23 janvier 2023, l'association SOLIHA PROVENCE a donné en sous-location à M. [Z] [L] un appartement sis [Adresse 3], moyennant un loyer mensuel dont le montant actuel s'élève à la somme de 414,44 euros, outre la somme de 30,60 euros par mois au titre des provisions sur charges, soit des échéances locatives d'un montant total de 445,04 euros. Ce contrat, consenti à une association en vue d'une sous-location, n'est pas soumis à la loi du 6 juillet 1989, mais au droit commun.
Il est précisé que M. [L] fait l'objet d'une mesure de sauvegarde de justice, l'association ATP 13 ayant été désignée en qualité de mandataire spécial aux fins de le représenter dans le cadre de la présente instance.
La partie requise a cessé de régler les loyers et charges. Par exploit de la SELARL GU2V, commissaires de justice, en date du 29 août 2025, il lui a été délivré un commandement d'avoir à payer la somme de 4 384,93 euros. Ce commandement, dénoncé à la CCAPEX ainsi qu'à l'association ATP 13, est resté infructueux.
Il est observé que cette dette locative a déjà donné lieu à une précédente instance, aux termes de laquelle l'association SOLIHA PROVENCE avait renoncé à sa demande d'expulsion en raison d'une régularisation de la dette intervenue postérieurement à l'assignation, ainsi qu'il ressort de l'ordonnance de référé du 10 octobre 2024.
Par acte de commissaire de justice en date du 16 décembre 2025, l'association SOLIHA PROVENCE a fait assigner M. [Z] [L], ainsi que l'association ATP 13 en qualité de mandataire spécial de ce dernier, devant le Juge des contentieux de la protection du Tribunal judiciaire de Marseille, statuant en référé, aux fins de voir :
constater la résiliation de plein droit du contrat du 23 janvier 2023 par application de la clause résolutoire y stipulée ;ordonner la libération des lieux et la restitution des clés, sous astreinte de 50 euros par jour de retard ;ordonner l'expulsion de la partie requise et de toute personne introduite de son chef dans les lieux, avec au besoin le concours de la force publique ;ordonner l'enlèvement et le dépôt des meubles et objets mobiliers garnissant les lieux loués en un lieu approprié, aux frais, risques et périls de la partie requise ;condamner la partie requise à payer à l'association SOLIHA PROVENCE la somme provisionnelle de 6 168,09 euros, correspondant aux loyers et charges impayés dus au 10 décembre 2025, avec intérêts au taux légal à compter de l'assignation ;condamner la partie requise à payer à l'association SOLIHA PROVENCE une indemnité d'occupation d'un montant mensuel de 445,04 euros, indexée selon les modalités du contrat résilié, à compter de la résiliation du bail et jusqu'à complète libération des lieux ;condamner la partie requise à payer à l'association SOLIHA PROVENCE la somme de 800 euros en application de l'article 700 du code de procédure civile, ainsi qu'aux entiers dépens, en ce compris les frais d'exécution forcée visés à l'article 10 du décret du 8 mars 2001.
À l'audience du 25 juin 2026, l'association SOLIHA PROVENCE, représentée par son conseil, a réitéré les termes de son assignation et actualisé le montant de sa créance à la somme de 8 932,05 euros selon décompte réactualisé au 24 juin 2026.
M. [Z] [L], cité par dépôt en l'étude du commissaire de justice, n'était ni présent ni représenté.
L'association ATP 13, bien que régulièrement assignée à personne habilitée, n'était ni présente ni représentée.
A l’issue des débats, la décision a été mise en délibéré au 17 septembre 2026, par mise à disposition des parties au greffe.
MOTIFS DE LA DECISION
En application de l'article 472 du code de procédure civile, si le défendeur ne comparaît pas, il est néanmoins statué sur le fond, le juge ne faisant alors droit à la demande que dans la mesure où il l'estime régulière, recevable et bien fondée.
Sur le régime applicable
Le contrat conclu le 23 janvier 2023 entre l'association SOLIHA PROVENCE et M. [Z] [L] constitue un contrat de sous-location consenti à une association aux fins de sous-location. Un tel contrat n'est pas soumis à la loi du 6 juillet 1989, mais aux dispositions du droit commun, et notamment aux articles 1103, 1104 et 1708 et suivants du code civil.
Sur la résiliation du contrat par acquisition de la clause résolutoire
Le contrat de sous-location du 23 janvier 2023 stipule une clause résolutoire de plein droit à défaut de paiement du loyer ou des charges aux termes convenus, après délivrance d'un commandement de payer demeuré infructueux.
En l'espèce, il ressort des pièces produites que la partie requise ne réglait plus les loyers ni les charges, et qu'un commandement d'avoir à payer la somme de 4 384,93 euros dans un délai de deux mois lui a été délivré le 29 août 2025, lequel a été dénoncé à la CCAPEX ainsi qu'à l'association ATP 13. Ce commandement est resté infructueux.
La clause résolutoire a ainsi produit son plein effet et le contrat de sous-location doit être regardé comme résilié de plein droit depuis le 30 octobre 2025 pour violation des obligations contractuelles de la partie requise.
Il convient, en conséquence, d’ordonner à la locataire ainsi qu’à tous les occupants de son chef de quitter les lieux, et, pour le cas où les lieux ne seraient pas libérés spontanément, d’autoriser l’association SOLIHA PROVENCE à faire procéder à l’expulsion de toute personne y subsistant.
Cependant, dès lors qu'aucune circonstance ne justifie la réduction du délai prévu à l'article L.412-1 du code des procédures civiles d'exécution, il convient de rappeler que l'expulsion ne pourra avoir lieu qu'à l'expiration d'un délai de deux mois suivant la délivrance à la locataire d'un commandement de quitter les lieux.
Il n'y a pas lieu de faire droit à la demande d'astreinte, le recours à la force publique constituant une mesure suffisante pour contraindre la partie requise à quitter les lieux.
Sur la dette locative
Aux termes de l'article 835 alinéa 2 du code de procédure civile, le juge des référés peut accorder une provision au créancier dans les cas où l'existence de l'obligation n'est pas sérieusement contestable.
En l’espèce, l’association SOLIHA PROVENCE verse aux débats un décompte démontrant qu’à la date du 24 juin 2026, M. [Z] [L] lui devait la somme de 8 932,05 euros, soustraction faite des frais de procédure.
Toutefois, en l’absence de comparution de la locataire, le principe de la contradiction impose de limiter la demande du bailleur au montant figurant dans l’assignation, soit 6 008,13 euros euros, déduction des frais de procédure (159,96 euros) suivant décompte arrêté au 10 décembre 2025.
M. [Z] [L] n’apportant aucun élément de nature à remettre en cause ce montant, il sera condamné à payer cette somme au bailleur, à titre de provision.
Sur l'indemnité d'occupation
En cas de maintien dans les lieux du locataire ou de toute personne de son chef malgré la résiliation du bail, une indemnité d’occupation sera due. Au regard du montant actuel du loyer et des charges, son montant sera provisoirement fixé à la somme mensuelle de 445,04 euros.
L’indemnité d’occupation est payable et révisable dans les mêmes conditions que l’étaient le loyer et les charges, à partir du 30 octobre 2025, et ne cessera d’être due qu’à la libération effective des locaux avec remise des clés à l’association SOLIHA PROVENCE ou à son mandataire.
Sur les frais du procès et l'exécution provisoire
Aux termes de l’article 700 du code de procédure civile, le juge condamne la partie tenue aux dépens, ou, à défaut, la partie perdante, à payer à l’autre partie la somme qu’il détermine, au titre des frais exposés et non compris dans les dépens ; dans tous les cas, le juge tient compte de l’équité et de la situation économique de la partie condamnée.
M. [Z] [L], qui succombe à la cause, sera condamné aux dépens de la présente instance, conformément à l’article 696 du code de procédure civile.
En revanche, compte tenu de sa situation économique, il n'y a pas lieu de le condamner à une quelconque indemnité sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile.
Selon l'article 514 du code de procédure civile, les décisions de première instance sont de droit exécutoires à titre provisoire à moins que la loi ou la décision rendue n'en dispose autrement. Selon le dernier alinéa de l’article 514-1 du même code, le juge ne peut toutefois pas écarter l'exécution provisoire de droit lorsqu'il statue en référé. La présente ordonnance sera donc assortie de l’exécution provisoire.
PAR CES MOTIFS
Nous, Juge des contentieux de la protection du Tribunal judiciaire de Marseille, statuant en référé, par ordonnance réputée contradictoire et en premier ressort, mise à disposition au greffe :
CONSTATE que la dette locative n'a pas été réglée malgré la délivrance du commandement de payer du 29 août 2025 ;
CONSTATE la résiliation de plein droit du contrat de sous-location conclu le 23 janvier 2023 entre l'association SOLIHA PROVENCE et M. [Z] [L], relatif au logement sis [Adresse 3], par acquisition de la clause résolutoire en date du 30 octobre 2025;
ORDONNE à M. [Z] [L] de libérer de sa personne, de ses biens, ainsi que de tous occupants de son chef, les lieux situés [Adresse 3] ainsi que, le cas échéant, tous les lieux loués accessoirement au logement,
DIT qu’à défaut de libération volontaire, il pourra être procédé à son expulsion et à celle de tous occupants de son chef avec l’assistance de la force publique,
DIT que le sort des meubles sera régi conformément aux dispositions des articles L. 433-1 et L. 433-2 du code des procédures civiles d'exécution,
RAPPELLE que l’expulsion ne pourra avoir lieu qu’hors période hivernale et à l’expiration d’un délai de deux mois suivant la délivrance d’un commandement d’avoir à libérer les lieux,
DEBOUTE l'association SOLIHA PROVENCE de sa demande d'astreinte ;
CONDAMNE M. [Z] [L] à payer à l'association SOLIHA PROVENCE, à titre provisionnel, la somme de 6 008,13 euros (six mille huit euros et treize centimes), correspondant aux loyers et charges impayés dus au 10 décembre 2025, avec intérêts au taux légal à compter de l'assignation ;
CONDAMNE M. [Z] [L] à payer à l'association SOLIHA PROVENCE une indemnité d'occupation d'un montant mensuel de 445,04 euros (quatre cent quarante-cinq euros et quatre centimes), indexée selon les modalités du contrat résilié, à compter de la résiliation du bail et jusqu'à complète libération des lieux ;
RAPPELLE que la présente ordonnance est exécutoire de droit à titre provisoire,
DIT n'y avoir lieu à application de l'article 700 du code de procédure civile ;
CONDAMNE M. [Z] [L] aux entiers dépens de l'instance, en ce compris, le cas échéant, les frais d'exécution forcée visés à l'article 10 du décret du 8 mars 2001 portant modification du décret n°96-1080 du 12 décembre 1996 ;
Ainsi ordonné par mise à disposition au greffe le 17 septembre 2026, et signé par le juge et la greffière susnommés.
La Greffière Le Juge