Texte intégral
NUMERO D'INSCRIPTION AU REPERTOIRE GENERAL : 2026 000948
TRIBUNAL DE COMMERCE
DE
CARCASSONNE
JUGEMENT DU 16/09/2026
DEMANDEUR(S)
TRIBUNAL DE COMMERCE CARCASSONNE
DEFENDEUR(S) :
OCASTELOPTIC (SAS), [Adresse 1], [Localité 1] représenté(e) par Me Cynthia LAVOYE, Avocat plaidant Numéro siren 918 746 272 EN PERSONNE
COMPOSITION DU TRIBUNAL LORS DES DEBATS ET DU PRONONCE DU JUGEMENT.
PRESIDENT: GISELE GUENODEN
JUGES : CASTAN CHRISTOPHE
[T] MARTIGNOLE
ASSISTES DE Sophie MAUREL, greffière,
DEPENS : 131,56 DONT TVA : 13,45
Par jugement en date du 17/09/2025 le tribunal de commerce de CARCASSONNE a ouvert une procédure de sauvegarde au profit d'OCASTELOPTIC (SAS) désignant M. [T] [W] en qualité de juge commissaire et la SELARL [D] [L] [O] représentée par Me [N] [O] en qualité de mandataire judiciaire.
Suivant autre jugement en date du 11/03/2026 le tribunal a prononcer le renouvellement de la période d'observation jusqu'au 17/09/2026.
L'affaire était appelée en audience le 16/09/2026 pour se prononcer sur l'adoption du plan.
Comparaissent lors de l'audience :
La SELARL [D] [L] [O] représentée par Me [N] [O] en qualité de mandataire judiciaire, représentée par Mme. [B] [S],
Messieurs [C] [Y] et [T] [R], représentants légaux de OCASTELOPTIC (SAS), assistés de leur conseil, Me Cynthia LAVOYE, avocat.
Le mandataire judiciaire fait un point sur la réponse des créanciers suite à la circularisation du plan : un seul refus, le bailleur.
Il indique au tribunal qu'il existe une dette postérieure de loyer d'un montant de 21.000,00 € et qu'en conséquence, la société est en état de cessation des paiements.
Ainsi, il sollicite que la procédure soit convertie en redressement judiciaire, l'activité étant maintenue et les représentants légaux souhaitant pouvoir proposer un plan d'apurement du passif.
Pour la société OCASTELOPTIC (SAS), Me [U] indique qu'un virement a été effectué au bailleur le 15/09/2026 pour un montant de 8.000,00 euros.
Elle précise que le chiffre d'affaire augmente et que les dirigeants souhaitent poursuivre l'activité et qu'ils ne s'opposent pas à la conversion de la procédure en redressement judiciaire.
Le ministère public, dans ses réquisitions écrites, se déclare favorable à la conversion de la procédure en redressement judiciaire.
Monsieur le juge commissaire, dans son rapport oral, est favorable à la conversion en redressement judiciaire.
Sur ce,
Attendu que la période d'observation se termine que les parties ont été régulièrement convoquées pour l'audience du 16/09/2026 pour se prononcer sur le projet de plan de sauvegarde.
Attendu que lors de cette audience, le mandataire judiciaire a sollicité la conversion de la procédure en redressement judiciaire compte tenu de l'état de cessation des paiements de l'entreprise en rapport avec la dette de loyer de 21.000,00 €.
Attendu que la société ne conteste pas cette dette même si elle précise avoir versé 8.000,00 € au bailleur le 15/09/2026.
Attendu qu'en dépit de ce versement, la dette de loyer s'élève toujours à 13.000,00 € et qu'il convient de constater l'état de cessation des paiements de la société OCASTELOPTIC (SAS).
Attendu que les dirigeants ont précisés leur souhait de poursuivre l'activité afin de pouvoir proposer, à terme, un plan d'apurement du passif et qu'il ne s'oppose pas au prononcé du redressement judiciaire.
Attendu qu'il convient de constater l'état de cessation des paiements de la société OCASTELOPTIC (SAS) et en conséquence de prononcer le redressement judiciaire.
Qu'il convient donc dans ces conditions de statuer dans les termes ci-après :
PAR CES MOTIFS,
Le Tribunal statuant publiquement contradictoirement en premier ressort, en matière de redressement judiciaire,
Vu les réquisitions écrites du ministère public,
Vu l'avis de Monsieur le juge commissaire,
Messieurs [C] [Y] et [T] [R], représentants légaux dument entendus en Chambre du conseil le 16/09/2026,
Après en avoir délibéré conformément à la loi,
Prononce la conversion de la procédure en redressement judiciaire de la société OCASTELOPTIC (SAS) et ouvre une période d'observation de six mois jusqu'au 16/03/2027.
Fixe provisoirement l'état de cessation des paiements au 16/09/2026.
Dit que l'affaire sera appelée en chambre du conseil, [Adresse 2], à l'audience du
13/01/2027 à 15h10
afin d'examiner la situation de l'entreprise au cours de la période d'observation.
Dit que les dépens seront passés en frais privilégiés de redressement judiciaire.
Ainsi fait et prononcé en audience publique le 16/09/2026 par le Tribunal de commerce de CARCASSONNE.
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