Texte intégral
TRIBUNAL
JUDICIAIRE
DE [Localité 1]
■
N° RG 26/81918 - N° Portalis 352J-W-B7K-DECDW
N° MINUTE :
CCC aux parties par LRAR
CE à Madame [K] par LRAR
CE à Me [Q] par LS
CCC au préfet par LS
LE :
SERVICE DU JUGE DE L’EXÉCUTION
JUGEMENT rendu le 02 novembre 2026
DEMANDERESSE
Madame [L] [K]
[Adresse 1]
[Adresse 2]
[Localité 2]
représenté par sa fille Madame [S] [K]
DÉFENDERESSE
Etablissement public [Localité 1] HABITAT OPH
RCS DE [Localité 1] N° 344 810 825
[Adresse 3]
[Localité 3]
représentée par Maître Elisabeth WEILLER de la SCP MENARD - WEILLER, avocats au barreau de PARIS, vestiaire : #P0128
JUGE : Madame Louise GOERGEN, Juge
Juge de l’Exécution par délégation du Président du Tribunal judiciaire de PARIS.
GREFFIER : Madame Lauriane DEVILLAINE
DÉBATS : à l’audience du 19 Octobre 2026 tenue publiquement,
JUGEMENT : rendu publiquement par mise à disposition au greffe
contradictoire
susceptible d’appel
EXPOSE DU LITIGE
Par jugement du 8 janvier 2025, le juge des contentieux de la protection du tribunal judiciaire de Paris a notamment, sous le bénéfice de l’exécution provisoire :
- Rejeté la demande de transfert du bail conclu le 9 février 2005 entre l’OPAC de [Localité 1], aux droits duquel vient l’établissement [Localité 1] Habitat OPH, et Mme [P] [T] et M. [O] [T] et portant sur les locaux situés [Adresse 4] au bénéfice de Mme [L] [K],
- Prononcé la résiliation du bail,
- Dit que Mme [P] [T], M. [O] [T] et Mme [L] [K] se trouvent en conséquence occupants sans droit ni titre,
- Ordonné, à défaut de départ volontaire, l’expulsion de M. [O] [T], Mme [P] [T] et celle de tous occupants de leur chef et notamment Mme [L] [K], et ce, avec l’assistance de la force publique si besoin est, passé un délai de deux mois suivant la signification du commandement d’avoir à quitter les lieux,
- Condamné in solidum M. [O] [T], Mme [P] [T] et Mme [L] [K] à payer à l’établissement public [Localité 1] Habitat OPH une indemnité mensuelle d’occupation égale au montant du loyer et des charges qui auraient été dus en cas de poursuite du bail, et ce jusqu’à complète libération des lieux,
- Débouté l’établissement public [Localité 1] Habitat OPH de sa demande de condamnation de M. [O] [T], Mme [P] [T] et Mme [L] [K] à lui payer la somme de 3 766,40 euros au titre des loyers et des charges impayés au 31 décembre 2023,
- Condamné M. [O] [T], Mme [P] [T] et Mme [L] [K] à verser à l’établissement public [Localité 1] Habitat OPH la somme de 800 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile,
- Condamné M. [O] [T], Mme [P] [T] et Mme [L] [K] aux dépens dont il n’y a pas lieu d’inclure le coût du commandement de payer, de sa dénonciation, de la sommation à justifier d’habiter les lieux et du constat de commissaire de justice du 13 février 2023.
En vertu de cette décision, un commandement de libérer les lieux a été délivré à M. [O] [T], Mme [P] [T] et Mme [L] [K] le 20 octobre 2025.
Par jugement rendu le 1er avril 2026, le juge de l’exécution du tribunal judiciaire de Paris a accordé à Mme [L] [K] un délai jusqu’au 1er octobre 2026 inclus pour libérer les lieux qu’elle occupe au [Adresse 4].
Par requête enregistrée au greffe le 28 septembre 2026, Mme [L] [K] a saisi le juge de l’exécution du tribunal judiciaire de Paris d’une nouvelle demande de délai pour quitter les lieux.
Paris Habitat - OPH a été convoqué en vue de l’audience fixée le 19 octobre 2026 par lettre recommandée avec avis de réception.
A l’audience du 19 octobre 2026, à laquelle l’affaire a été plaidée, Mme [L] [K], représentée par sa fille, Mme [P] [K], a sollicité du juge de l’exécution qu’il lui octroie un délai de six mois pour quitter les lieux.
La demanderesse fonde sa prétention sur les articles L. 412-3 et L. 412-4 du code des procédures civiles d'exécution. Elle décrit sa situation financière et son état de santé. Elle indique que depuis la précédente décision elle a obtenu un avis favorable de la commission Dalo, sans se voir proposer une solution de relogement.
Pour sa part, [Localité 1] Habitat - OPH a sollicité du juge de l’exécution qu’il rejette la demande de délai formée par Mme [L] [K]. A titre subsidiaire, il sollicite que le délai octroyé, qui ne pourra excéder six mois, soit subordonné au règlement de l’indemnité d’occupation courante.
Le défendeur fait valoir que la résiliation du bail résulte de l’absence d’occupation personnelle du bien par Mme [S] [K] à qui il avait été attribué, de sorte que Mme [L] [K] occupe le logement de manière irrégulière. Il souligne la pénurie des logements sociaux et le faible taux de rotation.
L’affaire a été mise en délibéré au 2 novembre 2026.
MOTIFS DE LA DECISION
Sur la demande de délai de six mois pour quitter les lieux
En application des articles L. 412-3 et L. 412-4 du code des procédures civiles d’exécution, le juge peut accorder des délais renouvelables, dont la durée ne peut être inférieure à un mois ni supérieure à un an, aux occupants de lieux habités dont l’expulsion a été ordonnée judiciairement, chaque fois que le relogement des intéressés ne peut avoir lieu dans des conditions normales. Ce texte n’est toutefois pas applicable lorsque les occupants dont l'expulsion a été ordonnée sont entrés dans les locaux à l'aide de manœuvres, de menaces, de voies de fait ou de contrainte, ni lorsqu’ils sont de mauvaise foi.
Pour la fixation de ces délais, il est tenu compte de la bonne ou mauvaise volonté manifestée par l’occupant dans l’exécution de ses obligations, des situations respectives du propriétaire et de l’occupant, notamment en ce qui concerne l’âge, l’état de santé, la situation de famille ou de fortune de chacun d’eux, les circonstances atmosphériques, ainsi que des diligences que l’occupant justifie avoir faites en vue de son relogement. Il est également tenu compte du droit à un logement décent et indépendant, des délais liés aux recours engagés selon les modalités prévues aux articles L. 441-2-3 et L. 441-2-3-1 du code de la construction et de l’habitation et du délai prévisible de relogement des intéressés.
Dans le cadre de l’application de ces dispositions, il appartient au juge de respecter un juste équilibre entre deux revendications contraires en veillant à ce que l’atteinte au droit de propriété soit proportionnée et justifiée par la sauvegarde des droits de l’occupant, dès lors que ces droits apparaissent légitimes.
En l’espèce, Mme [L] [K] justifie être âgée de 72 ans et avoir un taux d’incapacité supérieur ou égal à 80%, reconnu par la MDPH, suite à l’amputation des orteils de ses deux pieds survenue en raison d’un diabète de type 2. Compte tenu de son état de santé, son médecin souligne la nécessité qu’elle soit logée dans un appartement spacieux, adapté à un fauteuil roulant, avec ascenseur sur palier, selon certificat médical du 4 février 2026.
Elle perçoit une pension de retraite d’un montant mensuel de 1 031,23 euros (selon attestation de l’assurance retraite du 18 octobre 2026).
Son état de santé et son niveau de ressources justifient son incapacité à se reloger dans des conditions normales. Sa demande peut être examinée.
S’agissant des démarches de relogement, Mme [L] [K] a effectué une demande auprès de la Maison des Solidarités du [Localité 4] pour être accueillie dans un établissement de la CASVP. Elle a également été reconnue prioritaire pour être logée d’urgence par décision du 11 juin 2026 de la commission Dalo.
Par ailleurs, il résulte des débats que Mme [L] [K] n’affiche aucune dette locative et s’acquitte régulièrement du paiement des indemnités d’occupation mises à sa charge.
L’établissement [Localité 1] Habitat-OPH, pour sa part, ne démontre pas d’urgence particulière à la reprise de possession du logement occupé alors que l’occupation ne lui cause pas de perte financière et qu’il n’a pas été fait état d’un comportement gênant de la requérante.
Dans ces conditions, au regard de la bonne volonté de Mme [L] [K] dans l’exécution de ses obligations que sont le paiement des indemnités d’occupation et la recherche de relogement, il convient de lui octroyer un nouveau délai de six mois.
Afin de tenir compte des intérêts légitimes du bailleur, ces délais seront conditionnés au paiement à bonne date de l’indemnité d’occupation mise à sa charge par jugement du juge des contentieux de la protection du tribunal judiciaire de Paris du 8 janvier 2025.
Sur la charge des dépens
Aux termes de l’article 696 du code de procédure civile, la partie qui succombe supporte les dépens à moins que le juge, par décision motivée, n’en mette la totalité ou une fraction à la charge d’une autre partie.
La demande ayant pour objet de repousser l’exécution d’un titre exécutoire prononcé à l’encontre du demandeur, il convient de laisser les dépens à la charge de ce dernier. Mme [L] [K] sera condamnée au paiement des dépens.
PAR CES MOTIFS
Le juge de l’exécution, statuant publiquement, par jugement contradictoire et en premier ressort, prononcé par mise à disposition au greffe,
ACCORDE à Mme [L] [K] un délai de six mois à compter de la présente décision, soit jusqu’au 2 mai 2027 inclus, pour quitter les lieux situés [Adresse 4], délai subordonné au paiement ponctuel et régulier de l’indemnité d’occupation visée dans le jugement du juge des contentieux de la protection du tribunal judiciaire de Paris du 8 janvier 2025 ;
DIT qu’à défaut de paiement d’une seule mensualité à sa date exacte, le délai sera caduc et l’expulsion pourra être poursuivie ;
DIT que la présente décision sera adressée par le secrétariat-greffe, par lettre simple, au Préfet de Police de Paris, Service des Expulsions, [Adresse 5], et au Préfet de Paris Ile de France [Adresse 6] ;
CONDAMNE Mme [L] [K] au paiement des dépens ;
RAPPELLE que la présente décision bénéficie de l’exécution provisoire.
Fait à [Localité 1], le 02 novembre 2026
LE GREFFIER LE JUGE DE L’EXÉCUTION
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