Texte intégral
TRIBUNAL DE COMMERCE DE BORDEAUX
JUGEMENT DU JEUDI 29 OCTOBRE 2026 -CONSTATANT DESISTEMENT D'INSTANCE ET D'ACTION - 6ème Chambre -
N° RG: 2026F00859
SAS PREFILOC CAPITAL C/ SAS [S]
DEMANDERESSE
SAS PREFILOC CAPITAL, [Adresse 1]
comparaissant par Maître [G], Avocat à la Cour, à la décharge de Maître [C], Avocat à Cour, à la décharge de Maître [K], Avocat au Barreau de Paris, membre de la SELAS VERSUS, [Adresse 2]
C/
DEFENDERESSE
SAS [Adresse 3]
comparaissant par Maître Clément GERMAIN, Avocat à la Cour, à la décharge de Maître Augustin BILLOT, Avocat au Barreau de Paris, [Adresse 4],
L'affaire a été entendue à l'audience publique du 29 octobre 2026, tenue par :
* Anne CACHOT, Président de Chambre,
* Léonard RODRIGUES, François ARDONCEAU, Juges,
Le jugement a été rendu le même jour en audience publique par les mêmes juges,
Assistés d'Anne-Marie LACOUR RIVIERE, Greffier assermenté,
JUGEMENT CONSTATANT DESISTEMENT D'INSTANCE ET D'ACTION
Le tribunal a été saisi aux termes d'une assignation délivrée le 14 avril 2026 à la requête de la société PREFILOC CAPITAL SAS à l'encontre de la société [S] SAS pour l'audience du 12 mai 2026 enrôlée sous le numéro 2026F00859.
Après divers renvois, ce dossier a été appelé à l'audience du 29 octobre 2026.
A cette audience, la société PREFILOC CAPITAL SAS demande au tribunal de constater son désistement d'instance et d'action.
La société [S] SAS accepte ce désistement.
Le tribunal constatera ce désistement d'instance et d'action ainsi que son dessaisissement.
Les dépens seront laissés à la charge de la société PREFILOC CAPITAL SAS.
PAR CES MOTIFS
LE TRIBUNAL,
Statuant par jugement contradictoire et en premier ressort,
Donne acte à la société PREFILOC CAPITAL SAS de ce qu'elle se désiste d'instance et d'action à l'encontre de la société [S] SAS,
Donne acte à la société [S] SAS de ce qu'elle accepte ce désistement,
Constate le désistement d'instance et d'action de la société PREFILOC CAPITAL SAS sur l'assignation délivrée à la société [S] SAS enrôlée sous le numéro 2026F00859,
Constate son dessaisissement,
Dit que la société PREFILOC CAPITAL SAS conserve la charge des dépens.
Dont frais de Greffe liquidés à la somme de : 54,08 €
Dont T.V.A. : 9,01 €.
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