Texte intégral
TRIBUNAL
JUDICIAIRE
DE [Localité 1] [1]
[1] Copies exécutoires
délivrées le :
à Me OHAYON (A0004)
Me VATIER (R0280)
■
18° chambre
2ème section
N° RG 24/00274 -
N° Portalis 352J-W-B7H-C3RXS
N° MINUTE : 1
Assignation du :
15 décembre 2023
ORDONNANCE DU JUGE DE LA MISE EN ETAT
rendue le 21 septembre 2026
DEMANDEURS
Monsieur [L] [W]
[Adresse 1]
[Localité 2]
Monsieur [F] [K]
[Adresse 2]
[Localité 3]
Monsieur [Z] [E]
[Adresse 3]
[Localité 4]
représentés par Me Olivier OHAYON, avocat au barreau de PARIS, avocat plaidant, vestiaire #A0004
DEFENDERESSE
S.C.I. RASPAIL 26-4 (RCS de [Localité 1] n°521 985 127)
[Adresse 4]
[Localité 5]
représentée par Maître Amélie VATIER de l’AARPI VATIER, avocats au barreau de PARIS, avocats plaidant, vestiaire #R0280
MAGISTRAT DE LA MISE EN ETAT
Elisette ALVES, Vice-présidente, assistée de Paulin MAGIS, Greffier.
ORDONNANCE
Rendue publiquement par mise à disposition au greffe
Contradictoire
en premier ressort
EXPOSE DU LITIGE
Par acte en date du 15 décembre 2023, M. [A] [W], M. [F] [K] et M. [Z] [E] ont fait assigner la SCI RASPAIL 26-4 devant le tribunal judiciaire de Paris aux fins principalement de voir déclarer nul et de nul effet le commandement de payer visant la clause résolutoire insérée au bail professionnel du 17 décembre 2014 liant les parties au titre des locaux situés au rez-de-chaussée du bâtiment C de l’immeuble sis [Adresse 5] à Paris (75007) signifié le 15 novembre 2023 et, subsidiairement, de se voir accorder un délai de vingt-quatre mois pour acquitter les sommes dont ils pourraient être redevables.
Par voie de conclusions notifiées le 28 mai 2024, la SCI RASPAIL 26-4 s’est opposée à leurs prétentions et a sollicité reconventionnellement la constatation de l’acquisition des effets de la clause résolutoire à effet du 18 décembre 2023, l’expulsion des demandeurs et de tous occupants de leur chef des lieux loués, la fixation à titre provisionnel de l’indemnité mensuelle d’occupation due solidairement par eux jusqu’à la libération effective des lieux par la remise des clés à la somme de 14.381,30 euros en principal, leur condamnation solidaire au paiement de la somme de 34.881,56 euros par provision, au titre de l’arriéré locatif et d’être autorisée à conserver le dépôt de garantie.
Après échanges de conclusions, la clôture de l’instruction a été prononcée le 07 avril 2025 et l’affaire a été fixée pour plaidoiries à l’audience du 05 novembre 2025.
Par jugement du 15 janvier 2026, le tribunal a déclaré recevables les notes en délibéré notifiées par les parties les 12 et 13 novembre 2025 aux termes desquelles celles-ci ont donné leur accord pour recourir à la mesure de médiation proposée à l’issue des plaidoiries, révoqué d’office l'ordonnance de clôture prononcée le 07 avril 2025, renvoyé l'affaire à l'audience de mise état dématérialisée du 26 janvier 2026 à 11h30 pour désignation d’un médiateur par le juge de la mise en état à la demande des parties, à défaut d’en avoir désigné un conventionnellement, réservant les dépens.
Par ordonnance en date du 26 janvier 2026, le juge de la mise en état a enjoint aux parties de rencontrer un médiateur et désigné Mme [G] [V] à cette fin.
Par courriel en date du 19 mai 2026, Mme [V] a informé le juge de la mise en état de ce que les parties étaient parvenues à un accord mettant fin à leur différend.
C’est dans ce contexte que les demandeurs ont notifié des conclusions de désistement d’instance et d’action et que, le 15 juin 2026, l’affaire a été renvoyée à l’audience de mise en état dématérialisée du 07 septembre 2026 afin que la SCI RASPAIL 26-4 notifie des conclusions d'acquiescement audit désistement avant le 31 août 2026.
Aux termes de leurs conclusions notifiées le 20 mai 2026, M. [A] [W], M. [F] [K] et M. [Z] [E] demandent au juge de la mise en état, de :
CONSTATER le désistement d’instance et d’action de Monsieur [F] [K], Monsieur [L] [W] et Monsieur [Z] [E] au titre de la procédure engagée devant le Tribunal de céans,
CONSTATER l’acceptation de la SCI RASPAIL 26-4,
CONSTATER le désistement d’instance et d’action de la SCI RASPAIL 26-4 compte tenu de ses demandes reconventionnelles,
CONSTATER l’acceptation de Monsieur [F] [K], Monsieur [L] [W] et Monsieur [Z] [E] du désistement d’instance et d’action de la société SCI RASPAIL 26-4,
JUGER le désistement d’instance et d’action parfait et CONSTATER l’extinction de l’instance et des actions respectives,
DIRE que chaque partie conservera la charge de ses dépens.
La SCI RASPAIL 26-4 n’a pas notifié de conclusions d’acquiescement au désistement des demandeurs pour l’audience de mise en état du 07 septembre 2026, ni adressé de message pour contester l’accord intervenu entre les parties en cours de médiation.
Le juge de la mise en état a, en conséquence, mis sa décision en délibéré au 21 septembre 2026.
MOTIFS
I- Sur le désistement d’instance et d’action
L'article 394 du code de procédure civile dispose que le demandeur peut en toute matière se désister de sa demande en vue de mettre fin à l'instance.
L'article 395 dudit code précise que le désistement est parfait par l'acceptation du défendeur. Toutefois, l'acceptation n'est pas nécessaire si le défendeur n'a présenté aucune défense au fond ou fin de non-recevoir au moment où le demandeur se désiste.
L'article 396 du même code ajoute que le juge déclare le désistement parfait si la non-acceptation du défendeur ne se fonde sur aucun motif légitime.
En l’espèce, les demandeurs ont notifié des conclusions de désistement d’instance et d’action le 20 mai 2026, indiquant que les parties avaient trouvé un accord en cours de médiation mettant fin à leur différend.
La SCI RASPAIL 26-4 n’a pas notifié de conclusions d’acquiescement à ce désistement malgré le renvoi ordonné à cette fin à l’audience de mise en état du 07 septembre 2026.
Le courriel 19 mai 2026 par Mme [V], médiateur désigné judiciairement, confirmant que les parties sont parvenues à trouver une solution amiable à leur différend sous son égide, il s’en déduit que l’absence d’acquiescement au désistement d’instance et d’action des demandeurs par la SCI RASPAIL 26-4 n’est pas légitime.
Par conséquent, il convient de prendre acte du désistement d’instance et d’action des demandeurs et de le déclarer parfait.
L'article 384 du code de procédure civile dispose qu’en dehors des cas où cet effet résulte du jugement, l'instance s'éteint accessoirement à l'action par l'effet de la transaction, de l'acquiescement, du désistement d'action ou, dans les actions non transmissibles, par le décès d'une partie. L'extinction de l'instance est constatée par une décision de dessaisissement. Il appartient au juge de donner force exécutoire à l'acte constatant l'accord des parties, que celui-ci intervienne devant lui ou ait été conclu hors sa présence.
En application de ces dispositions, le désistement des demandeurs emporte extinction de l’instance et dessaisissement subséquent du tribunal.
II - Sur les mesures accessoires
L'article 399 du code de procédure civile dispose que le désistement emporte, sauf convention contraire, soumission de payer les frais de l'instance éteinte.
En conséquence, M. [A] [W], M. [F] [K] et M. [Z] [E] seront condamnés aux dépens de l’instance, sauf accord contraire des parties.
Par ailleurs, il convient de rappeler qu’en application de l’article 514 du code de procédure civile la présente décision est assortie de l’exécution provisoire.
PAR CES MOTIFS
Le juge de la mise en état statuant par ordonnance contradictoire et en premier ressort,
DECLARE parfait le désistement d'instance et d’action notifié le 20 mai 2026 par M. [A] [W], M. [F] [K] et M. [Z] [E],
CONSTATE l'extinction de l'instance enregistrée sous le RG: 24/0274 et le dessaisissement subséquent du tribunal judiciaire de Paris,
DIT que M. [A] [W], M. [F] [K] et M. [Z] [E] conserveront la charge des dépens de l’instance, sauf accord contraire des parties,
RAPPELLE que la présente ordonnance est assortie de l’exécution provisoire.
Faite et rendue à [Localité 1] le 21 septembre 2026
Le greffier Le juge de la mise en état
Paulin MAGIS Elisette ALVES
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