Texte intégral
COUR D'APPEL DE PARIS
Pôle 4 - Chambre 6
N° RG 26/03057 - N° Portalis 35L7-V-B7K-CMYNB
Nature de l'acte de saisine : Déclaration d'appel valant inscription au rôle
Date de l'acte de saisine : 09 Février 2026
Date de saisine : 20 Février 2026
Nature de l'affaire : Demande d'exécution de travaux, ou de dommages-intérêts, formée par le maître de l'ouvrage contre le constructeur ou son garant, ou contre le fabricant d'un élément de construction
Décision attaquée : n° 24/15786 rendue par le TJ hors JAF, JEX, JLD, J. EXPRO, JCP de [Localité 1] le 05 Décembre 2025
Appelantes :
SMABTP - assureur de SOPREMA - société d'assurance mutuelle, prise en la personne de ses représentants légaux, domiciliés es qualité audit siège,, représentée par Me Sarra JOUGLA, avocat au barreau de PARIS, toque : C0431 - N° du dossier 00158550
SAS SOPREMA ENTREPRISES Prise en la personne de son représentant légal domicilié ès qualités au siège social sis, représentée par Me Sarra JOUGLA, avocat au barreau de PARIS, toque : C0431 - N° du dossier 00158550
Intimées :
SA FM INSURANCE EUROPE, représentée par Me Edmond FROMANTIN, avocat au barreau de PARIS, toque : J151 - N° du dossier 20162081
SCI LE LOGIS, représentée par Me Edmond FROMANTIN, avocat au barreau de PARIS, toque : J151 - N° du dossier 20162081
ORDONNANCE DE DÉSISTEMENT
(n° /2026, 1 pages)
Nous,Agnès Lambret, magistrate en charge de la mise en état,
Assistée de Tiffany Cascioli, greffière,
Vu les articles 400 et suivants, 787 et 907 du code de procédure civile,
L'appelant s'est désisté de son appel par conclusions en date du 06 juillet 2026.
Le désistement étant parfait, il y a lieu de le constater.
PAR CES MOTIFS,
Par décision susceptible de déféré dans les quinze jours de son prononcé conformément à l'article 913-8 du code de procédure civile ;
Constatons l'extinction de l'instance et le dessaisissement de la cour ;
Disons que chacune des parties conservera la charge de ses propres dépens.
Ordonnance rendue par Agnès Lambret, magistrate en charge de la mise en état, assistée de Tiffany Cascioli, greffière.
Paris, le 13 Octobre 2026
La greffière, La magistrate en charge de la mise en état,
Copie au dossier
Copie aux avocats
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