Texte intégral
TRIBUNAL
JUDICIAIRE
DE [Localité 1]
Chambre 10 cab 10 J
N° RG 24/08628 - N° Portalis DB2H-W-B7I-Z2QN
Notifié à :
Me François CORNUT, vestiaire : 203
Maître Benoît MEILHAC de la SELARL [Localité 2] FARAUT-LAMOTTE, vestiaire :
ORDONNANCE
Le 29 Juin 2026
ENTRE :
DEMANDERESSE
S.C.I. REBOUL, dont le siège social est sis [Adresse 1]
représentée par Me François CORNUT, avocat au barreau de LYON
ET :
DEFENDERESSE
S.A.S. HOTEL ATLANTIC [Localité 3], dont le siège social est sis [Adresse 2]
représentée par Maître Benoît MEILHAC de la SELARL MEILHAC FARAUT-LAMOTTE, avocats au barreau de VILLEFRANCHE-SUR-SAONE
EXPOSE DU LITIGE
Vu l’acte de commissaire de justice en date du 13 novembre 2024 par lequel la SCI REBOUL a assigné la société HOTEL ATLANTIC [Localité 3] devant le tribunal judiciaire de Lyon aux fins de :
- condamner la société HOTEL ATLANTIC [Localité 3] à lui payer la taxe foncière pour les années 2019 à 2023 (7802 euros + 7914 euros + 7845 euros + 7900 euros + 8586 euros), soit la somme de 40 047 euros ;
- condamner la société HOTEL ATLANTIC [Localité 3] à lui payer la somme de 38 889,56 euros au titre de la revalorisation des loyers ;
- condamner la société HOTEL ATLANTIC [Localité 3] à lui payer la somme de 10 000 euros à titre de résistance abusive ;
- condamner la société HOTEL ATLANTIC [Localité 3] à lui payer la somme de 5000 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile ;
- ordonner l’exécution provisoire de la décision à intervenir ;
- condamner la société HOTEL ATLANTIC [Localité 3] aux dépens ;
Vu les dernières conclusions d’incident de la société HOTEL ATLANTIC [Localité 3] notifiées par RPVA le 7 avril 2025 dans lesquelles elle demande au juge de la mise en état de :
- juger que les prétentions formulées par la SCI REBOUL ont déjà été tranchées par un jugement du tribunal de grande instance de Lyon en date du 24 octobre 2017, entraînant l’autorité de la chose jugée ;
- déclarer irrecevable l’action entreprise par la SCI REBOUL aux termes de son assignation en date du 13 novembre 2024 ;
- ordonner la fin de l’instance ;
- condamner la SCI REBOUL à payer à la société HOTEL ATLANTIC [Localité 3] la somme de 1500 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile ;
- condamner la SCI REBOUL aux frais et dépens de l’instance ;
Vu les dernières conclusions d’incident de la SCI REBOUL notifiées par RPVA le 29 janvier 2026 dans lesquelles elle demande au juge de la mise en état de :
- rejeter l’autorité de la chose jugée ;
- débouter la société HOTEL ATLANTIC [Localité 3] de sa demande ;
- rejeter l’incident ;
- condamner la société HOTEL ATLANTIC [Localité 3] à payer à la SCI REBOUL la somme de 5000 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile ;
L’affaire a été appelée à l’audience d’incident du 16 mars 2026 et mise en délibéré au 26 mai 2026. Le délibéré a été prorogé au 29 juin 2026.
Conformément aux dispositions de l'article 455 du code de procédure civile, il est renvoyé aux dernières écritures des parties visées ci-dessus pour un plus ample exposé de leurs prétentions et moyens.
MOTIFS DE LA DECISION
Sur la fin de non-recevoir soulevée par la société HOTEL ATLANTIC [Localité 3]
L'article 122 du code de procédure civile énonce que « constitue une fin de non-recevoir tout moyen qui tend à faire déclarer l'adversaire irrecevable en sa demande, sans examen au fond, pour défaut du droit d'agir, tel que le défaut de qualité, le défaut d'intérêt, la prescription, le délai préfix, la chose jugée ». La liste de fins de non-recevoir donnée par cet article est non exhaustive.
L’article 1355 du code civil dispose :
« L'autorité de la chose jugée n'a lieu qu'à l'égard de ce qui a fait l'objet du jugement. Il faut que la chose demandée soit la même ; que la demande soit fondée sur la même cause ; que la demande soit entre les mêmes parties, et formée par elles et contre elles en la même qualité. »
L’article 480 du code de procédure civile prévoit :
« Le jugement qui tranche dans son dispositif tout ou partie du principal, ou celui qui statue sur une exception de procédure, une fin de non-recevoir ou tout autre incident a, dès son prononcé, l'autorité de la chose jugée relativement à la contestation qu'il tranche.
Le principal s'entend de l'objet du litige tel qu'il est déterminé par l'article 4. »
Il est de jurisprudence constante, en vertu des articles 1355 du code civil et 480 du code de procédure civile précités, que l’autorité de la chose jugée ne s’attache qu’à ce qui est tranché par le dispositif du jugement et que les motifs n’ont pas autorité de la chose jugée.
En l’espèce, en premier lieu, il est certes mentionné dans les motifs du jugement du 24 octobre 2017 rendu par le juge des loyers commerciaux du tribunal de grande instance de Lyon qu’« il apparaît au vu des pièces produites que […] les grosses réparations et impôt foncier ont été mis à la charge du bailleur » (page 3 du jugement).
Cependant, un motif ne saurait avoir autorité de la chose jugée. Seul ce qui est tranché dans le dispositif du jugement a autorité de la chose jugée.
Et, à cet égard, aucune demande relative aux taxes foncières n’a été tranchée dans le dispositif du jugement du 24 octobre 2017.
Partant, il ne peut y avoir autorité de la chose jugée s’agissant de la demande de condamnation au titre de la taxe foncière pour les années 2019 à 2023 formée par la SCI REBOUL dans la présente procédure.
En second lieu, le jugement du 24 octobre 2017, dans son dispositif, a tranché une demande de fixation du loyer du bail renouvelé et fixé celui-ci à la somme de 58 000 euros HT/HC à compter du 1er octobre 2014.
Or, la demande formulée dans la présente instance par la SCI REBOUL tend à la condamnation du preneur à lui verser le montant de loyer supplémentaire qu’elle estime ne pas avoir obtenu compte tenu de l’absence d’indexation du loyer fixé par le jugement du 24 octobre 2017 à 58 000 euros HT/HC.
Dès lors, l’objet de la demande n’est pas le même et il ne peut y avoir autorité de la chose jugée relativement à la demande de condamnation au titre de la revalorisation des loyers formée par la SCI REBOUL dans la présente affaire.
En conséquence, au regard de ce qui précède, la fin de non-recevoir tirée de l’autorité de la chose jugée soulevée par la société HOTEL ATLANTIC [Localité 3] sera rejetée et l’action introduite par la SCI REBOUL à son encontre sera déclarée recevable.
Sur les dépens et l’article 700 du code de procédure civile
Les dépens seront réservés.
Il n'y a pas lieu à application de l'article 700 du code de procédure civile dans le cadre du présent incident.
PAR CES MOTIFS
Nous, Juge de la mise en état, statuant publiquement par ordonnance contradictoire et en premier ressort, par mise à disposition au greffe,
REJETONS la fin de non-recevoir tirée de l’autorité de la chose jugée soulevée par la société HOTEL ATLANTIC [Localité 3] ;
DECLARONS recevable l’action engagée par la SCI REBOUL à l’encontre de la société HOTEL ATLANTIC [Localité 3] ;
RESERVONS les dépens ;
DISONS n'y avoir lieu à application de l'article 700 du code de procédure civile dans le cadre du présent incident ;
RENVOYONS l'affaire à l'audience de mise en état du lundi 14 décembre 2026 pour conclusions au fond de Maître Benoît MEILHAC, étant rappelé que les messages et conclusions notifiées par RPVA devront l'être au plus tard le 9 décembre 2026 à minuit, et ce à peine de rejet.
En foi de quoi la présente ordonnance a été signée par le Juge de la mise en état, François LE CLEC’H, et la Greffière, Léa FAURITE.
LA GREFFIERE LE JUGE DE LA MISE EN ETAT
En conséquence, la République française mande et ordonne à tous huissiers de justice, sur ce requis, de mettre ladite décision à exécution, aux procureurs généraux et aux procureurs de la République près les tribunaux judiciaires d'y tenir la main, à tous commandants et officiers de la force publique de prêter main-forte lorsqu'ils en seront légalement requis.
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