Texte intégral
REPUBLIQUE FRANCAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE GRENOBLE
POLE SOCIAL
JUGEMENT DU 02 octobre 2026
N° RG 25/01144 - N° Portalis DBYH-W-B7J-MSYT
COMPOSITION DU TRIBUNAL : lors des débats et du délibéré
Président : Madame Anne-Laure CHARIGNON, Vice-Présidente au Tribunal judiciaire de Grenoble.
Assesseur employeur : M. Franck BENDRISS
Assesseur salarié : Madame Emilie BERAUD
Assistés lors des débats par M. Yannik DESPREZ, greffier.
DEMANDERESSE :
CPAM DE l’ISERE
Service Contentieux
[Adresse 1]
[Localité 1]
représenté par Madame [N], munie d’un pouvoir
DEFENDERESSE :
Madame [M] [P]
[Adresse 2]
[Localité 2]
Dispensée de comparution
PROCEDURE :
Date de saisine : 19 août 2025
Convocation(s) : 21 mai 2026
Débats en audience publique du : 04 septembre 2026
MISE A DISPOSITION DU : 02 octobre 2026
L’affaire a été appelée à l’audience du 04 septembre 2026, date à laquelle sont intervenus les débats. Le Tribunal a ensuite mis l’affaire en délibéré au 02 octobre 2026, où il statue en ces termes :
EXPOSE DU LITIGE
Par lettre recommandée postée le 19 août 2025, Madame [M] [P] a formé opposition devant le pôle social du tribunal judiciaire de Grenoble à une contrainte émise le 5 août 2025 et notifiée par lettre recommandée du même jour par la CPAM de l’Isère pour avoir paiement de la somme de 3070,84 € euros au titre d’un trop-perçu d’indemnités journalières.
L’affaire a été appelée à l’audience du 4 septembre 2026.
La CPAM de l’Isère, dument représentée à l’audience, reprenant oralement ses conclusions, demande au tribunal de valider l’accord de règlement intervenu avec l’assurée et en cas de non-respect de valider la contrainte litigieuse pour son entier montant.
Elle expose qu’un accord de médiation est intervenu le 24 septembre 2025 et que Mme [P] s’est engagée à solder sa dette en 23 mensualités de 128 euros et un solde de 104,73 euros.
Madame [M] [P] a sollicité une dispense de comparution. Elle indique ne pas souhaiter poursuivre la procédure compte tenu de l’accord intervenu.
L’affaire a été mise en délibéré au 2 octobre 2026.
MOTIFS DE LA DÉCISION
Selon l’article L 244-9 alinéa 1 du code de la sécurité sociale, «La contrainte décernée par le directeur d'un organisme de sécurité sociale pour le recouvrement des cotisations et majorations de retard comporte, à défaut d'opposition du débiteur devant le tribunal judiciaire spécialement désigné en application de l'article L. 211-16 du code de l'organisation judiciaire, dans les délais et selon des conditions fixés par décret, tous les effets d'un jugement et confère notamment le bénéfice de l'hypothèque judiciaire».
Madame [M] [P] déclare se désister de son opposition à contrainte compte tenu de l’accord de règlement intervenu en septembre 2025.
Dès lors, en application de l’article L 244-9 du code de la sécurité sociale, et en cas de non-respect de l’accord, la contrainte comporte tous les effets d’un jugement.
Succombant, Madame [P] supportera les dépens de l’instance.
PAR CES MOTIFS
Le tribunal judiciaire de Grenoble, pôle social, statuant publiquement après en voir délibéré conformément à la loi, par jugement contradictoire et en dernier ressort, par mise à disposition au greffe,
PREND ACTE du désistement de Madame [M] [P] de son opposition ;
RAPPELLE que, à défaut de respect de l’accord de règlement, la contrainte émise le 5 août 2025 pour un montant de 3070,84 euros a acquis tous les effets d’un jugement ;
CONDAMNE Madame [M] [P] aux dépens.
Ainsi fait et prononcé par mise à disposition au greffe les jour, mois et an que dessus, en application de l’article 450 du Code de Procédure Civile et signé par Madame Anne-Laure CHARIGNON, Présidente, et Monsieur Yannik DESPREZ, greffier.
Le Greffier La Présidente
Il est rappelé, conformément aux dispositions de l’article 612 du Code de procédure civile, que la présente décision ne peut être attaquée que par la voie du pourvoi en cassation, dans les deux mois à compter de sa notification.
Le pourvoi en cassation est formé par ministère d’un avocat au Conseil d’Etat et à la Cour de Cassation : COUR DE CASSATION - GREFFE CIVIL - Service des Pourvois - [Adresse 3]
En conséquence, LA REPUBLIQUE FRANCAISE mande et ordonne à tous huissiers sur ce requis de mettre le présent à exécution, aux procureurs généraux et aux Procureurs de la République d'y tenir la main, à tous commandants et officiers de la force publique de prêter main-forte lorsqu'ils seront légalement requis.
Pour copie exécutoire certifiée conforme en 3 pages.
Délivré par le directeur des services de greffe judiciaires du Tribunal judiciaire de Grenoble le 02 octobre 2026
Le Directeur des services de greffe judiciaires
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