Texte intégral
- TRIBUNAL DE COMMERCE DE CLERMONT-FERRAND -
JUGEMENT DU 01 OCTOBRE 2026
Rejet surendettement : MONSIEUR [Q] [H] RG 2026 011493
Le Tribunal composé lors des débats et du délibéré du 24 septembre 2026 de : Monsieur Philippe ROLLAND, Président de Chambre, Madame Evelyne SERIN-CABEAU Monsieur Edgard COPET, Juges, Assistés aux débats de Madame Nathalie MOURDON, Greffier. En présence du Ministère Public représenté par Madame Laure MOISSET,
* EN AYANT DELIBERE-
A la date du 14/08/2026, Monsieur [Q] [H] a déposé au Greffe de ce Tribunal une demande d'ouverture d'une procédure de surendettement.
Monsieur [Q] [H] est régulièrement inscrit au Registre National des Entreprises sous le numéro 449 608 926, pour une activité d'enseignement de disciplines sportives et d'activités de loisirs.
Monsieur [Q] [H] a été convoqué à comparaître en Chambre du Conseil par les soins du Greffe. Monsieur [Q] [H] a fait défaut.
Il résulte des informations recueillies et des pièces produites que l'activité exercée par Monsieur [Q] [H] est l'enseignement de disciplines sportives et d'activités de loisirs.
Attendu que cette activité n'est ni commerciale, ni artisanale,
Attendu que l'article L.621-2 du code de commerce dispose que : « Le tribunal compétent est le tribunal de commerce si le débiteur exerce une activité commerciale ou artisanale. Le tribunal judiciaire est compétent dans les autres cas, »
Attendu qu'au visa de l'article 76 du code de procédure civile, l'incompétence peut être prononcée d'office en cas de violation d'une règle de compétence d'attribution lorsque cette règle est d'ordre public ou lorsque le défendeur ne comparaît pas.
Attendu qu'ainsi, la demande d'ouverture d'une procédure de surendettement de Monsieur [Q] [H] ne relève pas de la compétence du présent Tribunal.
Attendu que Madame le procureur conclut à l'incompétence et au rejet de la demande,
Que dans ces conditions, il conviendra de se déclarer incompétent, et de renvoyer le demandeur à mieux se pourvoir.
* PAR CES MOTIFS -
Le Tribunal statuant publiquement par jugement réputé contradictoire et en premier ressort,
Le Ministère Public ayant été avisé de la procédure, et entendu en ses conclusions,
Constate la non-comparution de Monsieur [Q] [H],
Se déclare incompétent,
Renvoi Monsieur [Q] [H] à mieux se pourvoir,
Fait judiciairement et publiquement prononcé ce jour, par mise à disposition au greffe.
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