Texte intégral
Notification le :
Copie certifiée conforme à :
- dossier
- Me Geoffrey LE TAILLANTER (Deux-[Localité 1])
- Me Aurélien BOULINEAU 112
Grosse délivrée à :
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
COUR D’APPEL DE [Localité 2]
TRIBUNAL JUDICIAIRE
DE [Localité 3]
ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ
DÉSISTEMENT D’INSTANCE
MINUTE N° : 26/00351 Bis
ORDONNANCE DU : 1er septembre 2026
DOSSIER N° : N° RG 25/00583 - N° Portalis DBXC-W-B7J-FQ5T
AFFAIRE : S.C.I. [S] C/ S.A.S. LMB DISTRIBUTION
Nous, Sophie ROUBEIX, Vice-Présidente du Tribunal Judiciaire de LA ROCHELLE, tenant audience des référés, assistée de Marianne CONSTANS Greffier,
Après avoir entendu les parties présentes ou leurs conseils à l’audience du 01 Septembre 2026, avons rendu ce jour la décision suivante :
DEMANDERESSE :
S.C.I. [S], dont le siège social est sis [Adresse 1]
représentée par Maître Aurélien BOULINEAU de la SELARL OCEANIS AVOCATS, avocats au barreau de LA ROCHELLE-ROCHEFORT
DÉFENDERESSE :
S.A.S. LMB DISTRIBUTION, dont le siège social est sis [Adresse 2]
représentée par Maître Geoffrey LE TAILLANTER de la SELAFA CHAINTRIER AVOCATS, avocats au barreau de DEUX-SEVRES
EXPOSÉ DU LITIGE
Par acte de commissaire de Justice signifié le 16 octobre 2025, la SCI [S] a assigné la SAS LMB DISTRIBUTION devant le juge des référés du le tribunal judiciaire de LA ROCHELLE.
***
Aux termes de ses dernières conclusions, signifiées par la voie électronique le 24 juin 2026, la SCI [S] demande au juge des référés de :
- Lui donner acte de son désistement de la procédure engagée à l’encontre de la SASLMB DISTRIBUTION.
- Dire et juger que les parties conserveront leurs frais charges et dépens.
***
La SAS LMB DISTRIBUTION n’a présenté aucune observation sur le désistement.
***
L’audience s’est tenue le 1er septembre 2026 et mise en délibéré le jour même.
MOTIFS DE LA DÉCISION
En application de l’article 394 du Code de procédure civile : “ Le demandeur peut, en toute matière, se désister de sa demande en vue de mettre fin à l'instance.”
Aux termes de l’article 395 de ce même Code : “Le désistement n'est parfait que par l'acceptation du défendeur.
Toutefois, l'acceptation n'est pas nécessaire si le défendeur n'a présenté aucune défense au fond ou fin de non-recevoir au moment où le demandeur se désiste.”
Selon l’article 399 : “Le désistement emporte, sauf convention contraire, soumission de payer les frais de l'instance éteinte.”
La SCI [S] se désiste de l’instance et de l’action engagées contre la SAS LMB DISTRIBUTION qui n’a présenté aucune défense au fond ni fin de non-recevoir de sorte que le désistement est parfait.
Conformément aux dispositions de l’article 399 du Code de procédure civile et sauf meilleur accord des parties, il y a lieu de laisser la charge des frais et dépens à la SCI [S].
PAR CES MOTIFS
Le juge des référés, statuant publiquement, par ordonnance contradictoire mise à disposition au greffe,
CONSTATE que la SCI [S] se désiste de l’instance et de l’action engagées contre la SAS LMB DISTRIBUTION ;
CONSTATE que le désistement est parfait ;
CONSTATE le dessaisissement de la présente juridiction ;
DIT que sauf meilleur accord des parties, les dépens de l’instance éteinte seront laissés à la charge de la SCI [S].
LE GREFFIER LA VICE-PRESIDENTE
Marianne CONSTANS Sophie ROUBEIX
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