Texte intégral
TRIBUNAL DE COMMERCE DE CANNES
JUGEMENT DU 15 septembre 2026
N° Minute: 2026L00448
N° PCL : 2026J00120
N° RG: 2026L00437
SELARL BG & ASSOCIES, prise en la personne de Me [N] [F] Es/Q Administrateur de SARL INFLUENCE P contre SARL INFLUENCE PAYSAGE
DEMANDEUR
SELARL BG & ASSOCIES, prise en la personne de Me [N] [F] Es/Q Administrateur de SARL INFLUENCE P [Adresse 1] [Localité 1] comparaissant en personne
DEFENDEUR
SARL INFLUENCE PAYSAGE [Adresse 2]
RCS [Localité 1] : 841483977 2018 B 866 Représentant légal : M. [H] [A] Gérant Non comparant
En présence de : M. [J] collaborateur de la SELARL GM, prise en la personne de Maître [R] [S], Mandataire Judiciaire Le Ministère public représenté par M. Julien PRONIER
Date des débats : 15 septembre 2026 Délibéré annoncé au 15 septembre 2026 Décision réputée contradictoire et en premier ressort.
COMPOSITION LORS DES DEBATS ET DU DELIBERE : Mme Nathalie LAFITTE, Président, M. Stéphane MASSAT,Mme Sabrina GARDIE, Juges, assistés de M. Dany VAN SANT, Commis-Greffier de la SELAS [P] SANT, présent uniquement lors des débats. Prononcé par mise à disposition au Greffe le 15 septembre 2026
La minute a été signée par Mme Nathalie LAFITTE, Président du délibéré et M. Dany VAN SANT, Commis-Greffier de la SELAS [P] SANT, présent lors du prononcé.
FAITS ET PROCEDURE :
Par jugement en date du 19 mai 2026, le Tribunal de Commerce de Cannes a ouvert une procédure de redressement judiciaire conformément aux dispositions des articles L 631-1 et suivants du Code de Commerce à l'égard de SARL INFLUENCE PAYSAGE [Adresse 3] est immatriculé(e) au Registre du Commerce et des Sociétés de Cannes n° : 841483977 2018 B 866
exerçant une activité de Étude création entretien transformation de jardins et espaces verts.
Le Tribunal a désigné en qualité de juge commissaire M. [X] [O], la SELARL BG & ASSOCIES, prise en la personne de Me [N] [F], en qualité d'administrateur et en qualité de mandataire judiciaire SELARL GM, prise en la personne de Maître [R] [S] ;
la SELARL BG & ASSOCIES, prise en la personne de Me [N] [F] en qualité d'administrateur a déposé le rapport prescrit par l'article L 631-15- II et R 631-24 du Code de Commerce, par lequel elle sollicite du Tribunal le prononcé de la liquidation judiciaire à l'encontre du débiteur ;
Par application de l'article L 631-15-II du Code de Commerce, le débiteur, le mandataire judiciaire et le cas échéant le ou les contrôleurs ont dûment été appelés à comparaitre en Chambre du Conseil le 15 Septembre 2026;
Le Ministère Public avisé ;
SUR CE, LE TRIBUNAL :
Attendu que le représentant légal de la SARL INFLUENCE PAYSAGE a disparu et n'a pas coopéré avec les organes de la procédure ;
Vu les avis favorables de l'ensemble des organes de la procédure ;
Attendu que le Ministère Public est favorable à la liquidation judiciaire de la SARL INFLUENCE PAYSAGE ;
Attendu qu'il échet dans ces conditions de faire application de la procédure de liquidation judiciaire prévue par les articles L 640-1 et suivants du Code de Commerce.
PAR CES MOTIFS
Statuant par décision réputée contradictoire et en premier ressort ;
Le Ministère Public entendu en ses réquisitions,
Prononce conformément aux articles L 640-1 et suivants du Code de Commerce, la liquidation judiciaire de :
SARL INFLUENCE PAYSAGE [Adresse 3].
Maintient M. [X] [O], en qualité de juge commissaire ; Met fin à la mission de l'administrateur judiciaire ; Nomme SELARL GM, prise en la personne de Maître [R] [S], en qualité de liquidateur ;
Fixe à vingt quatre mois, le délai au terme duquel la clôture de la procédure devra être examinée, conformément à l'article L. 643-9 du Code de Commerce.
Dit qu'il sera procédé par le Greffe aux formalités de communication et de publicités requises conformément aux articles R 621-7 et R 621-8 du code de Commerce.
Dit que les dépens seront employés en frais privilégiés de liquidation judiciaire.
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