Texte intégral
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE SAINT-QUENTIN
Juge des contentieux de la protection - [Adresse 1]
MINUTE :
AFFAIRE N° RG 24/00123 - N° Portalis DBWJ-W-B7I-CY6D
Le
Copie exécutoire + copie à Me TAINMONT
Copie à la sous-préfecture de ST QUENTIN
Copie dossier
JUGEMENT DU 02 OCTOBRE 2026
DEMANDERESSE
S.A.S. ACTION LOGEMENT SERVICES inscrite au RCS de [Localité 1] sous le numéro 824.541.148
dont le siège social est sis [Adresse 2]
[Localité 2]
représentée par Maître Roger LEMONNIER de la SCP LGDR, avocats au barreau de PARIS, substitué par Maître Gwenaëlle TAINMONT, avocat au barreau de LAON, substitué par Maître Laura PROISY, avocate au barreau de SAINT-QUENTIN
DÉFENDEURS
M. [I] [T]
demeurant [Adresse 3]
[Localité 3]
(bénéficie d’une aide juridictionnelle Totale numéro C02691202400173 du 07/08/2024 accordée par le bureau d’aide juridictionnelle de [Localité 4])
Mme [Q] [E]
demeurant [Adresse 4]
[Localité 5]
non comparante
La cause ayant été débattue à l’audience ordinaire et publique du 05 Juin 2026 du juge des contentieux de la protection de [Localité 6], (Aisne), présidée par Marie DE MONTAIGNE DE PONCINS, assistée de Nadia HESSANI, GREFFIER;
Marie DE MONTAIGNE DE PONCINS juge des contentieux de la protection, après débats, a avisé les parties présentes que la décision serait rendue ce jour par mise à disposition au greffe dans les conditions de l’article 450 du Code de procédure civile,
Greffière lors de la mise à disposition : Nadia HESSANI
Le jugement suivant a été prononcé :
RAPPEL DES FAITS
Par un contrat du 19 juin 2023, Madame [Q] [E] a donné à bail à Monsieur [I] [T] un appartement à usage d'habitation situé [Adresse 5], à [Localité 7] pour un loyer mensuel de 430 € et 20 € de provision sur charges.
La SAS ACTION LOGEMENT SERVICES s'est portée caution du paiement des loyers et des charges.
Des loyers étant demeurés impayés, la SAS ACTION LOGEMENT SERVICES a fait signifier un commandement de payer visant la clause résolutoire en date du 28 novembre 2023.
La SAS ACTION LOGEMENT SERVICES a ensuite fait assigner Monsieur [I] [T] devant le juge des contentieux de la protection de [Localité 4] par un acte du 21 mars 2024 pour obtenir le constat de la résiliation du contrat, l'expulsion et la condamnation au paiement de l'arriéré.
Par exploit de commissaire de justice en date du 24 mars 2025, la SAS ACTION LOGEMENT SERVICES a fait assigner Madame [Q] [E] afin de solliciter, à titre subsidiaire, sa condamnation à lui rembourser les sommes versées en sa qualité de caution.
La jonction des deux procédures est ordonnée le 16 mai 2025.
A l'audience du 5 juin 2026, la SAS ACTION LOGEMENT SERVICES - représentée par Maître [L] substitué par Maître TAINMONT substitué par Maître PROISY - reprend les termes de son assignation pour demander :
- A titre principal, de constater l'acquisition de la clause résolutoire ; d'ordonner l'expulsion de Monsieur [I] [T] ; et de condamner ce dernier au paiement de l'arriéré locatif actualisée à la somme de 5.574 €, arriéré actualisé à la date du 15 mai 2026, avec les intérêts au taux légal à compter du commandement de payer, d'une indemnité mensuelle d'occupation,
- A titre subsidiaire, de condamner Madame [Q] [E] à lui restituer la somme de 5.574 euros qu'elle lui a versé et condamner Monsieur [I] [T] à lui payer les indemnités d'occupation dès lors que ces paiements seront justifiés par une indemnité d'occupation,
- En tout état de cause, condamner Monsieur [I] [T] et/ou Madame [Q] [E] à lui payer une somme de 800 € en application de l'article 700 du code de procédure civile et les dépens.
Bien que régulièrement convoqué par exploit de commissaire de justice signifié respectivement à étude et par procès-verbal de recherche infructueuse, Monsieur [I] [T] et Madame [Q] [E] ne sont ni présents ni représentés.
L'affaire a été mise en délibéré au 24 juillet 2025. Les débats ont été réouverts le 19 décembre 2025. L'affaire est à nouveau mise en délibéré au 2 octobre 2026.
MOTIFS DE LA DECISION
Le jugement est réputé contradictoire en application de l'article 473 du code de procédure civile, du seul fait qu'il est susceptible d'appel.
I. SUR LA RÉSILIATION :
- sur la recevabilité de l'action :
Une copie de l'assignation a été notifiée à la préfecture de l'Aisne par la voie électronique le 21 mars 2024, soit plus de six semaines avant l'audience, conformément aux dispositions de l'article 24 III de la loi n°89-462 du 06 juillet 1989.
Par ailleurs, la SAS ACTION LOGEMENT SERVICES justifie avoir saisi la commission de coordination des actions de prévention des expulsions locatives par la voie électronique le 29 novembre 2023, soit deux mois au moins avant la délivrance de l'assignation du 21 mars 2024, conformément aux dispositions de l'article 24 II de la loi n°89-462 du 06 juillet 1989.
L'action est donc recevable.
- sur la qualité à agir :
Il est utile de rappeler que le dispositif VISALE, institué par la convention quinquennale 2015-2019 signée le 02 décembre 2014 entre l'Etat et l'Union économique et sociale pour le logement et mis en œuvre par l'association pour l'accès aux garanties locatives a pour objectif de faciliter l'accès au logement dans le parc privé de catégories de ménages rencontrant des difficultés à se loger en permettant la prise en charge des loyers impayés, le service rendu étant sans frais pour le bailleur qui se trouve ainsi garanti contre le risque d'impayés locatifs pendant une durée de trois ans.
Au visa de l'article 2309 du code civil, la caution qui a payé la dette est subrogée à tous les droits qu'avait le créancier contre le débiteur.
L'article 7-1 de la convention Etat-UESL pour la mise en œuvre de Visale stipule que la subrogation doit permettre d'engager une procédure en résiliation de bail en lieu et place du bailleur.
A l'appui de sa demande, la société ACTION LOGEMENT SERVICES verse le contrat de cautionnement conclu le 19 juin 2023 entre elle et la bailleresse ainsi qu'une quittance subrogative signée entre eux le 12 juin 2025, pour un montant de 5.107 euros.
Ainsi, la société ACTION LOGEMENT SERVICES est bien subrogée dans les droits de Madame [Q] [E], bailleur.
- sur l'acquisition des effets la clause résolutoire :
L'article 24 I de la loi n°89-462 du 06 juillet 1989 prévoit que "toute clause prévoyant la résiliation de plein droit du contrat de location pour défaut de paiement du loyer ou des charges aux termes convenus ou pour non-versement du dépôt de garantie ne produit effet que deux mois après un commandement de payer demeuré infructueux".
Le bail conclu le 19 juin 2023 contient une clause résolutoire (article VIII) et un commandement de payer visant cette clause a été signifié le 28 novembre 2023, pour la somme en principal de 2.150 €.
Ce commandement est demeuré infructueux pendant plus de deux mois, de sorte qu'il y a lieu de constater que les conditions d'acquisition de la clause résolutoire contenue dans le bail étaient réunies à la date du 29 janvier 2024.
L'expulsion de Monsieur [I] [T] sera ordonnée, en conséquence.
II. SUR LES DEMANDES DE CONDAMNATION AU PAIEMENT :
La SAS ACTION LOGEMENT SERVICES produit un décompte démontrant que Monsieur [I] [T] reste devoir, après soustraction des frais de poursuite, la somme de 5.574 € à la date du 15 mai 2026.
Monsieur [I] [T], non comparant, n'apporte par définition aucun élément de nature à contester le principe ni le montant de cette dette.
Pour autant, le montant de la quittance subrogative en date du 12 juin 2025 s'élève à la somme de de 5.107 euros.
Il sera par conséquent condamné au paiement de cette somme de 5.107 €, avec les intérêts au taux légal sur la somme de 2.150 € à compter du commandement de payer (28 novembre 2023) et à compter du présent jugement pour le surplus, conformément aux dispositions de l'article 1231-6 du code civil.
Monsieur [I] [T] sera également condamné au paiement d'une indemnité mensuelle d'occupation pour la période courant du 29 janvier 2024 à la date de la libération effective et définitive des lieux, dès lors que les paiements seront justifiés par une quittance subrogatoire.
Cette indemnité mensuelle d'occupation sera fixée au montant résultant du loyer et des charges, tel qu'il aurait été si le contrat s'était poursuivi, soit un montant total de 450 euros qui apparaît de nature à réparer le préjudice subi par la SAS ACTION LOGEMENT SERVICES du fait de l'occupation indue de son bien et de son impossibilité de le relouer.
Compte tenu des présentes condamnations, les demandes à titre subsidiaire formulées à l'encontre de Madame [Q] [E] sont devenues sans objet.
III. SUR LES DEMANDES ACCESSOIRES :
Monsieur [I] [T], partie perdante, supportera la charge des dépens, qui comprendront notamment le coût du commandement de payer, de la saisine de la Commission de Coordination des Actions de Prévention des Expulsions Locatives, de l'assignation et de sa notification à la préfecture.
Compte tenu du déséquilibre des situations économiques respectives des parties, il convient de débouter la SAS ACTION LOGEMENT SERVICES de sa demande fondée sur l'application de l'article 700 du code de procédure civile.
La présente décision est de plein droit exécutoire à titre provisoire.
PAR CES MOTIFS,
Le juge des contentieux de la protection statuant publiquement, par mise à disposition au greffe, par jugement réputé contradictoire et en premier ressort,
CONSTATE que les conditions d'acquisition de la clause résolutoire figurant au bail conclu le 19 juin 2023 entre Madame [Q] [E] et Monsieur [I] [T] concernant l'appartement à usage d'habitation situé au [Adresse 5], à [Localité 7] , sont réunies à la date du 29 janvier 2024 ;
ORDONNE en conséquence à Monsieur [I] [T] de libérer les lieux et de restituer les clés dès la signification du présent jugement;
DIT qu'à défaut pour Monsieur [I] [T] d'avoir volontairement libéré les lieux et restitué les clés dans ce délai, la SAS ACTION LOGEMENT SERVICES pourra, deux mois après la signification d'un commandement de quitter les lieux, faire procéder à son expulsion ainsi qu'à celle de tous occupants de son chef, y compris le cas échéant avec le concours d'un serrurier et de la force publique ;
CONDAMNE Monsieur [I] [T] à payer à la SAS ACTION LOGEMENT SERVICES une indemnité mensuelle d'occupation à compter du 29 janvier 2024 et jusqu'à la date de la libération définitive des lieux et la restitution des clés, dès lors que les paiements seront justifiés par une quittance subrogatoire ;
FIXE cette indemnité mensuelle d'occupation au montant du loyer et des charges, calculés tels que si le contrat s'était poursuivi, soit à un montant de 450 euros, incluant les frais d'assurance ;
CONDAMNE Monsieur [I] [T] à verser à la SAS ACTION LOGEMENT SERVICES la somme de 5.107 € (décompte arrêté au 15 mai 2026), avec les intérêts au taux légal à compter du 28 novembre 2023 sur la somme de 2.150 € et à compter du présent jugement pour le surplus ;
DIT que la présente condamnation au paiement de l'arriéré comprend tant les loyers impayés à la date de la résiliation que les indemnités d'occupation dues au titre des mensualités comprises entre la résiliation et le dernier décompte actualisé ;
CONSTATE l'absence d'objet les demandes à titre subsidiaire formulées à l'encontre de Madame [Q] [E] ;
REJETTE la demande formulée par la SAS ACTION LOGEMENT SERVICES au titre de l'article 700 du code de procédure civile ;
CONDAMNE Monsieur [I] [T] aux dépens, qui comprendront notamment le coût du commandement de payer, de la saisine de la Commission de Coordination des Actions de Prévention des Expulsions Locatives, de l'assignation et de sa notification à la préfecture ;
RAPPELLE que le présent jugement est de plein droit exécutoire à titre provisoire ;
DIT que la présente décision sera notifiée par le greffe à la préfecture de l'Aisne en application de l'article R.412-2 du code des procédures civiles d'exécution ;
Le greffier, Le Juge,
Besoin d'analyser cette décision en profondeur ?
Berlioz peut résumer, comparer et extraire les informations clés de cette décision pour votre dossier.
Sans engagement • Annulation à tout moment