Texte intégral
COUR D’APPEL DE [Localité 1]
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE TOULOUSE
ORDONNANCE
N° De MINUTE N° RG 26/01576 - N° Portalis DBX4-W-B7K-VQIZ
Le 13 Octobre 2026
Nous, Marion STRICKER, Juge délégué au Tribunal judiciaire de TOULOUSE, assistée de Alizée PARAZOLS, Greffier,
Nous trouvant à l’hôpital [Etablissement 1] conformément à la convention signée avec L’A.R.S, statuant en audience publique, contradictoirement et en premier ressort ;
En l’absence de [X] [C] (refus de comparaître), régulièrement convoqué, représenté par Me Marion BOUCHER, avocat au barreau de Toulouse ;
En l’absence de Monsieur le directeur du CENTRE HOSPITALIER MARCHANT, régulièrement convoqué ;
En l’absence du tiers demandeur, régulièrement convoqué ;
Vu la requête du 09 Octobre 2026 à l’initiative de Monsieur le directeur du CENTRE HOSPITALIER MARCHANT concernant Monsieur [X] [C] né le 20 Février 1986 à [Localité 2] ;
Vu les pièces annexées et répertoriées sous bordereau joint ;
Vu les réquisitions écrites de Monsieur le Procureur de la République ;
Vu la Loi n°2011-803 du 5 juillet 2011 relative aux droits et à la protection des personnes faisant l’objet de soins psychiatriques et aux modalités de leur prise en charge ;
Vu les articles L3211-12 et suivants et R3211-7 et suivants du Code de la Santé Publique ;
MOTIFS DE LA DECISION :
Sur les moyens d’irrégularité soulevés :
1) Sur le premier moyen tiré de l’absence de notion d’urgence
L’article L3212-1 du code de la santé publique prévoit dans son I- qu’une personne atteinte de troubles mentaux peut faire l'objet de soins psychiatriques sur la décision du directeur d'un établissement lorsque deux conditions sont réunies : ses troubles mentaux rendent impossible son consentement et son état mental impose des soins immédiats assortis d'une surveillance médicale constante justifiant une hospitalisation complète. Le II- du même article précise que le directeur de l'établissement prononce la décision d'admission à la demande d’un tiers (2 certificats médicaux) ou en cas de péril imminent (un seul certificat médical).
Selon les termes de l’article L3212-3 alinéa 1 du même code : « En cas d'urgence, lorsqu'il existe un risque grave d'atteinte à l'intégrité du malade, le directeur d'un établissement mentionné à l'article L. 3222-1 peut, à titre exceptionnel, prononcer à la demande d'un tiers l'admission en soins psychiatriques d'une personne malade au vu d'un seul certificat médical émanant, le cas échéant, d'un médecin exerçant dans l'établissement ».
Par ailleurs, selon l'article L. 3216-1 alinéa 2 du même code, l'irrégularité affectant une décision administrative prise en application des chapitres II à IV du titre 1er n'entraîne la mainlevée de la mesure que s'il en est résulté une atteinte aux droits de la personne.
A l’audience, l’avocate de [X] [C] soutient que l’urgence ne serait pas caractérisée dans le certificat médical d’admission.
En effet, le cas de [X] [C] est particulier en ce que son hospitalisation fait suite à une décompensation de son affection psychiatrique chronique, au départ admis dans le cadre d’un arrêté du représentant de l’Etat, mais qui a souhaité bénéficier d’une modification de la mesure, vers des soins psychiatriques à la demande d’un tiers. Dans le cadre du projet de rétablissement et compte-tenu de la stabilité clinique de l’intéressé, la levée de la mesure sur décision du représentant de l’Etat a été acceptée le 02 octobre 2026.
A la lecture du certificat médical d’admission du 03 octobre 2026, il en résulte notamment qu’au vu de la situation de [X] [C], caractérisée par des antécédents de passages à l’acte suicidaires graves dans des contextes délirants, des antécédents de passages à l’acte graves moins de 48 heures après une sortie d’hospitalisation ainsi qu’une adhésion faible aux soins et un projet au long court à construire, il apparaissait nécessaire d’initier rapidement une nouvelle mesure de soins sans consentement.
Dès lors que ce certificat médical, non seulement fait ressortir l'existence des conditions de fond qui président à une décision d'admission, c’est-à-dire l’existence de troubles mentaux, ces derniers nécessitant des soins immédiats indispensables sous surveillance constante en milieu hospitalier, et également fait mention de l'urgence en raison du risque grave d'atteinte à l'intégrité de [X] [C] (notamment en ce qu’il existe des antécédents de passages à l’acte auto-agressifs et suicidaires), il s’en déduit que le certificat médical critiqué est suffisamment précis et circonstancié, y compris sur le critère de l’urgence, permettant au juge de contrôler le bien-fondé de la mesure, qui s’avère en l’espèce appropriée à l'état psychique du patient, lequel n’allègue ni a fortiori ne démontre aucun grief.
Dès lors, ce premier moyen sera écarté.
2) Sur le second moyen tiré de l’absence de qualité du tiers demandeur
Selon le 1° du II de l'article L3212-1 du code de la santé publique, le directeur de l'établissement peut prononcer la décision d'admission lorsqu'il a été saisi d'une demande présentée par un membre de la famille du malade ou par une personne justifiant de l'existence de relations avec le malade antérieures à la demande de soins et lui donnant qualité pour agir dans l'intérêt de celui-ci, à l'exclusion des personnels soignants exerçant dans l'établissement prenant en charge la personne malade. Lorsqu'elle remplit les conditions prévues au présent alinéa, la personne chargée, à l'égard d'un majeur protégé, d'une mesure de protection juridique à la personne peut faire une demande de soins pour celui-ci.
L'article L3212-2 et l'article L3212-3 du code de la santé publique font obligation au directeur de l'établissement d'accueil, avant toute décision d'admission, de vérifier :
-l'identité de la personne pour laquelle les soins sont demandés ;
-la conformité de la demande de soins (mentions manuscrites, signature) ;
-l'identité du tiers demandeur.
Ces éléments participent à la régularité de la décision administrative d'admission.
Ainsi, ces articles réservent la présentation d'une demande d’hospitalisation aux personnes qui ont qualité pour agir dans l'intérêt de la personne malade, un tel intérêt s'entendant nécessairement de la protection de la santé de celle-ci.
Ces textes permettent que la demande soit présentée par un membre de la famille du malade, cette proximité familiale permettant de présumer un tel intérêt. Il ne s'agit toutefois que d'une présomption et cette qualité peut en conséquence être contestée devant le juge.
A l’audience, l’avocate du patient fait valoir qu’il est complexe d’identifier le tiers à l’origine de l’hospitalisation de son client, puisque cette personne ne porte pas le même nom que lui, ce qui fait douter de son lien de parenté.
Mais dès lors que la famille est entendue au sens large, il peut en conséquence s'agir, si l'on se réfère aux personnes auxquelles l'article L3211-12 du code de la santé publique donne qualité pour engager une procédure de mainlevée, d'un parent de la personne faisant l'objet de soins ou encore du conjoint, du concubin ou de la personne avec laquelle elle est liée par un pacte civil de solidarité, en l’espèce, le formulaire de demande d’un tiers est complété par l’oncle du patient, qui précise ce lien de parenté, sans que la loi exige de faire la preuve de ce lien, le justificatif d’identité ayant par ailleurs été joint, ce qui fait que la charge de la preuve qui repose sur le requérant ne va pas au-delà des vérifications présentes au dossier.
Ce second moyen sera écarté.
Sur le fond :
Selon l'avis motivé accompagnant la saisine du Juge, [X] [C] présente à ce jour un contact calme, légèrement étrange et fuyant. Le discours est pauvre et lisse. La symptomatologie observée dans le service, caractérisée par des sourires immotivés et des soliloquies, est contenue lors des entretiens médicaux. Elle est déniée par le patient. En effet, le médecin psychiatre fait état d’une conscience des troubles partielle et d’une adhésion aux soins passive, dépendante de la mesure de contrainte. Il est indiqué que l’élaboration d’un projet de réhabilitation psychosociale va nécessiter la poursuite de l’hospitalisation.
Les conditions apparaissent ainsi en l'état réunies pour que la mesure de soins psychiatriques sans consentement sous la forme d'une hospitalisation complète se poursuive.
PAR CES MOTIFS
Constatons que la procédure est régulière.
Autorisons le maintien de l’hospitalisation complète sous contrainte de [X] [C].
Le Greffier Le Juge
Cette décision est susceptible d’appel dans un délai de 10 jours à compter de sa notification par déclaration motivée transmise par tous moyens au greffe de la Cour d’appel de [Localité 1] et de manière privilégiée sur la boîte structurelle [Courriel 1] en l’absence de télécopieur disponible.
Reçu copie et notification de la présente décision ainsi que des voies de recours ce jour, par l’intermédiaire de l’établissement hospitalier à l’intéressé
□ reçu copie ce jour le requérant
□ reçu copie ce jour l’avocat □ copie adressée par LS ce jour au tiers
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