Texte intégral
4ème Chambre
ARRÊT N°252
N° RG 25/03725
N° Portalis DBVL-V-B7J-WAZ4
(Réf 1ère instance : 23-13-562)
S.A. AXA FRANCE IARD
C/
M. [E] [C]
Mutuelle CAISSE REGIONALE D'ASSURANCES MUTUELLES AGRICOLES DE BRETAGNE PAYS DE LOIRE
S.A. SURAVENIR ASSURANCES
Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action
Copie exécutoire délivrée
le :
à :
Me Marceline OUAIRY JALLAIS
Me Louis DUVAL
Me Elodie KONG
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
COUR D'APPEL DE RENNES
ARRÊT DU 17 SEPTEMBRE 2026
COMPOSITION DE LA COUR LORS DES DÉBATS ET DU DÉLIBÉRÉ :
Président : M. [E] DESALBRES, Président de chambre,
Assesseur : Mme Gwenola VELMANS, Conseillère,
Assesseur : Mme Valentine BUCK, Conseillère,
GREFFIER :
Madame Anne CHETIVEAUX, lors des débats et lors du prononcé
DÉBATS :
A l'audience publique du 10 Septembre 2026
ARRÊT :
Contradictoire, prononcé publiquement le 17 Septembre 2026 par mise à disposition au greffe comme indiqué à l'issue des débats
****
APPELANTE :
S.A. AXA FRANCE IARD inscrite au RCS [Localité 1] sous le numéro 722057460, prise en la personne de ses représentants légaux domicilié en cette qualité au siège
[Adresse 1]
[Localité 2]
Représentée par Me Marceline OUAIRY JALLAIS de la SELARL QUESNEL DEMAY LE GALL-GUINEAU OUAIRY-JALLAIS BOUCHER BEUCHER -FLAMENT, Postulant, avocat au barreau de RENNES
Représentée par Me Cyrille CHARBONNEAU de la SELARL AEDES JURIS, Plaidant, avocat au barreau de PARIS
INTIMÉS :
Monsieur [E] [C] artisan couvreur, immatriculé au RCS [Localité 3] sous le numéro 338694078
[Adresse 2]
[Localité 4]
Représenté par Me Louis DUVAL de la SELARL CABINET DUVAL, Plaidant/Postulant, avocat au barreau de SAINT-BRIEUC
Mutuelle CAISSE REGIONALE D'ASSURANCES MUTUELLES AGRICOLES DE BRETAGNE PAYS DE LOIRE immatriculée au RCS [Localité 5] sous le numéro 383844693, prise en la personne de ses représentants légaux domicilié en cette qualité au siège
[Adresse 3]
[Localité 6]
Représentée par Me Louis DUVAL de la SELARL CABINET DUVAL, Plaidant/Postulant, avocat au barreau de SAINT-BRIEUC
S.A. SURAVENIR ASSURANCES SURAVENIR ASSURANCES immatriculée sous le numéro 343 142 659 au RCS de [Localité 7] agissant poursuite et diligences de ses représentants légaux domiciliés au siège,
[Adresse 4]
[Localité 8]
Représentée par Me Elodie KONG de la SELARL QUADRIGE AVOCATS, Plaidant/Postulant, avocat au barreau de RENNES
EXPOSÉ DU LITIGE ET DE LA PROCÉDURE
Les époux [T], assurés auprès de la société Suravenir Assurances, ont fait construire leur maison d'habitation à [Localité 9].
Les travaux ont été confiés à :
- la société [U] constructions pour le gros oeuvre, la maçonnerie et la fumisterie, assurée auprès de la Caisse Régionale d'Assurances Mutuelles Agricoles de Loire Bretagne,
- M. [E] [C] pour la couverture zinguerie, assuré auprès de la Caisse Régionale d'Assurances Mutuelles Agricoles de Loire Bretagne (ci-après dénommée Crama)
Les travaux ont été achevés le 28 juin 2009.
Un poêle à bois a été installé, en 2010, par la société [G], assurée auprès de la société Axa France Iard.
Le 29 décembre 2012, un incendie sous toiture s'est déclaré dans la maison d'habitation des époux [T].
Saisi d'une demande d'expertise par les époux [T] et leur assureur, le juge des référés de tribunal de Saint-Brieuc, par ordonnance du 28 février 2013, a fait droit à la demande d'expertise qu'il a confiée à M. [Q] lequel, après extensions de sa mission, a déposé son rapport le 30 novembre 2013.
Par exploits des 3, 4 et 13 octobre 2017, la société Suravenir Assurances a attrait devant le tribunal de Saint-Brieuc la Caisse Régionale d'Assurances Mutuelles Agricoles de Loire Bretagne, en sa qualité d'assureur de M. [F] [U], la Caisse Régionale d'Assurances Mutuelles Agricoles de Loire Bretagne, en sa qualité d'assureur de M. [E] [C], la SA Axa France lard, en sa qualité d'assureur de la Sarl [G] et M. [E] [C].
Par jugement en date du 25 juin 2019, le tribunal de grande instance de Saint-Brieuc a :
- Condamné 'in solidum' la Caisse Régionale d'Assurances Mutuelles Agricoles de Loire Bretagne, en sa qualité d'assureur de M. [F] [U] et de M. [E] [C], la SA Axa France lard, en sa qualité d'assureur de la Sarl [G] et M. [E] [C] à payer à Suravenir Assurance la somme de 95 621,89 euros au titre du contrat d'assurance multirisques habitation,
- Dit que dans leurs rapports, la contribution à la dette des parties sera de 28,57% pour la Caisse Régionale d'Assurances Mutuelles Agricoles de Loire Bretagne et de 71,43 % pour la société Axa France lard, et leur accorde recours et garantie l'une contre l'autre dans ces proportions,
- Rejeté toute autre demande plus ample on contraire,
- Condamné in solidum la Caisse Régionale d'Assurances Mutuelles Agricoles de Loire Bretagne, en sa qualité d'assureur de M. [F] [U] et de M. [E] [C], la SA Axa France lard, en sa qualité d'assureur de la Sarl [G] et M. [E] [C] à payer à la société Suravenir Assurance la somme de 3 000 euros au titre de ses frais irrépétibles,
- Condamné 'in solidum' la Caisse Régionale d'Assurances Mutuelles Agricoles de Loire Bretagne, en sa qualité d'assureur de M. [F] [U] et de M. [E] [C], aux dépens comprenant ceux de référé et d'expertise judiciaire, dont distraction à la SELARL Le Porzou David Ergan, avocats,
- Dit que dans leurs rapports, la contribution à la dette des parties sera de 28,57% pour la Caisse Régionale d'Assurances Mutuelles Agricoles de Loire Bretagne et de 71,43 % pour la société Axa France Iard, et leur accorde recours et garantie l'une contre 1'autre dans ces proportions,
- Ordonné l'exécution provisoire du présent jugement.
La société Axa France Iard a relevé appel de cette décision le 2 août 2019.
Par un arrêt en date du 14 décembre 2022, la cour d'appel de Rennes a :
- Confirmé le jugement entrepris en toutes ses dispositions ;
-Y ajoutant,
- Débouté la société Axa France Iard de sa demande en frais irrépétibles ;
- Condamné la société Axa France Iard à payer à la SA Suravenir la somme de 3 500 euros au titre des frais irrépétibles d'appel ;
- Condamné la société Axa France Iard aux dépens, qui pourront être recouvrés conformément aux dispositions de l'article 699 du code de procédure civile.
La société Axa France Iard a formé un pourvoi en cassation contre l'arrêt rendu par la cour d'appel de Rennes.
Par un arrêt en date du 5 décembre 2024, la troisième chambre civile de la Cour de Cassation a :
- Cassé et annulé, mais seulement en ce qu'il confirme le jugement ayant, d'une part, condamné la société Axa France IARD, in solidum avec la caisse régionale d'assurances mutuelles agricoles Bretagne Pays de la Loire et M. [C], à payer à la société Suravenir assurances la somme de 95 621,89 euros et une indemnité au titre des frais irrépétibles ainsi qu'au paiement des dépens de première instance et ayant, d'autre part, fixé, dans leurs rapports, la contribution de la société Axa France Iard et de la caisse régionale d'assurances mutuelles agricoles Bretagne Pays de la Loire à ces sommes, indemnité et dépens et en ce qu'il condamne la société Axa France Iard au titre des frais irrépétibles et des dépens de l'instance d'appel, l'arrêt rendu le 14 décembre 2022, entre les parties, par la cour d'appel de Rennes ;
- Remis, sur ces points, l'affaire et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant cet arrêt et les renvoie devant la cour d'appel de Rennes, autrement composée ;
- Condamné la société Suravenir assurances aux dépens ;
- En application de l'article 700 du code de procédure civile, rejeté les demandes ;
- Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt partiellement cassé.
La société Axa France Iard a saisi la cour d'appel de Rennes d'une déclaration de saisine après cassation le 19 juin 2025.
L'ordonnance de clôture a été rendue le 6 janvier 2026.
L'examen de l'affaire a été renvoyé à plusieurs reprises à la demande des parties. Celle-ci a été évoquée à l'audience du 10 septembre 2026, la décision a été mise à disposition du greffe le 17 septembre 2026.
PRÉTENTIONS DES PARTIES
Dans ses dernières conclusions du 11 juin 2026, la société anonyme Axa France Iard, ès qualités d'assureur de la société [G], demande à la cour de :
- Juger qu'elle se désiste d'action et d'instance à l'encontre des intimés dans le cadre de la présente instance ;
- Juger qu'elle accepte les désistements d'instance et d'action des intimés ;
- Prononcer l'extinction de l'instance ;
- Juger ces désistements réciproques parfaits.
Suivant ses dernières conclusions du 12 juin 2026, la société Suravenir Assurances, ès qualités d'assureur des époux [T], demande à la cour de :
- Décerner acte à la SA Axa France Iard de son désistement d'appel ;
- Lui décerner acte de son acceptation du désistement d'instance et d'action de la société Axa France Iard, de la CRAMA et de M. [C] ;
- Lui décerner acre de son désistement d'instance et d'action ;
- Constater l'extinction de l'instance ;
- Laisser à la charge de chacune des parties ses frais irrépétibles et ses dépens.
Dans leurs dernières conclusions du 12 juin 2026, M. [E] [C] et son assureur la Caisse Régionale d'Assurances Mutuelles Agricoles Bretagne-Pays de la Loire, dite Groupama Loire Bretagne, demandent à la cour de :
- Constater le désistement de la société Axa France Iard ;
- Constater l'acceptation de ce désistement par la CRAMA ;
- Constater le désistement d'instance de la CRAMA ;
- Constater par conséquent que les désistements sont parfaits ;
- Constater le dessaisissement de la cour d'appel ;
- Dépens comme de droit.
DISCUSSION
Le désistement a été accepté par l'ensemble de la SA Suravenir Assurances, de M. [E] [C] ainsi que de la CRAMA, ces derniers n'ayant formé antérieurement aucune demande reconventionnelle.
Le désistement est donc parfait et entraîne l'extinction de l'instance ainsi que le dessaisissement de la cour.
En application des dispositions des articles 399 et 405 du code de procédure civile, les dépens seront à la charge de la société anonyme Axa France Iard.
PAR CES MOTIFS
La cour, statuant publiquement, par arrêt contradictoire rendu en dernier ressort, mis à disposition au greffe,
- Constate le désistement de la société anonyme Axa France Iard de son action intentée à l'encontre de la société anonyme Suravenir Assurances, de M. [E] [C] et de la Caisse Régionale d'Assurances Mutuelles Agricoles Bretagne-Pays de la Loire, dite Groupama Loire Bretagne ;
- Dit que ce désistement est parfait ;
- Constate l'extinction de l'instance et le dessaisissement de la cour ;
- Condamne la société anonyme Axa France Iard au paiement des dépens.
Le Cadre Greffier Le Président
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