Texte intégral
CIV. 2
TC1
COUR DE CASSATION
______________________
Arrêt du 5 novembre 2026
Cassation partielle sans renvoi
Mme MARTINEL, présidente
Arrêt n° 1098 F-D
Pourvoi n° R 25-10.832
R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E
_________________________
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
_________________________
ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, DU 5 NOVEMBRE 2026
La société Axa France IARD, société anonyme, dont le siège est [Adresse 1], a formé le pourvoi n° R 25-10.832 contre le jugement rendu le 2 décembre 2024 par le tribunal de commerce de Clermont-Ferrand, dans le litige l'opposant à la société JSA, prise en qualité de liquidateur judiciaire de la société Pole centre auto, société d'exercice libéral à responsabilité limitée, dont le siège est [Adresse 3], défenderesse à la cassation.
La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, deux moyens de cassation.
Le dossier a été communiqué au procureur général.
Sur le rapport de Mme Chauve, conseillère, les observations de la SCP L. Poulet-Odent, avocat de la société Axa France IARD, après débats en l'audience publique du 23 septembre 2026 où étaient présentes Mme Martinel, présidente, Mme Chauve, conseillère rapporteure, Mme Isola, conseillère doyenne, et Mme Cathala, greffière de chambre,
la deuxième chambre civile de la Cour de cassation, composée de la présidente et des conseillères précitées, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu le présent arrêt.
Faits et procédure
1. Selon le jugement attaqué, rendu en dernier ressort (tribunal de commerce de Clermont-Ferrand, 2 décembre 2024), la société Pole centre auto (la société PCA) a remplacé un pare-brise sur un véhicule appartenant à la société Socotec, assuré par la société Axa France IARD (l'assureur).
Se prévalant de la cession à son profit, par la société Socotec (l'assuré), de sa créance d'indemnité à l'égard de l'assureur, la société PCA s'est heurtée au refus de paiement de l'assureur.
2. La société PCA a assigné l'assureur devant un tribunal de commerce afin d'obtenir le paiement des sommes lui restant dues.
3. La société JSA, agissant en qualité de liquidateur de la société PCA, est intervenue volontairement à l'instance.
Examen des moyens
Sur le premier moyen
4. En application de l'article 1014, alinéa 2, du code de procédure civile, il n'y a pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce moyen qui n'est manifestement pas de nature à entraîner la cassation.
Mais sur le second moyen
Enoncé du moyen
5. L'assureur fait grief au jugement de le condamner à payer à la société JSA, en sa qualité de liquidateur judiciaire de la société PCA, la somme de 40 euros au titre de l'indemnité forfaitaire légale de recouvrement, alors :
« 1°/ que tout professionnel, agissant pour son activité professionnelle, en situation de retard de paiement est de plein droit débiteur, à l'égard du créancier producteur, prestataire de services, grossiste ou importateur, d'une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement, dont le montant est fixé par décret ; que le cessionnaire d'une créance ne peut avoir de droits plus étendus que ceux du cédant ; que le débiteur peut opposer au cessionnaire les exceptions inhérentes à la dette ainsi que les exceptions
nées de ses rapports avec le cédant ; que, dans ses écritures, l'assureur avait rappelé qu'il n'était pas débiteur d'une indemnité forfaitaire de recouvrement dans la mesure où « le réparateur ne demande pas le paiement de la dette qu'il détient à l'encontre de l'assureur mais agit en vertu d'une cession de la créance d'indemnité d'assurance de l'assuré » ; qu'en condamnant l'assureur à payer à une indemnité forfaitaire de recouvrement de 40 euros, sans rechercher, comme il y était invité, si par l'effet de la cession de créance, la société PCA lui réclamait non pas le paiement de sa facture, mais le paiement d'une indemnité d'assurance, insusceptible de frais de recouvrement en cas de retard, le tribunal a privé sa décision de base légale au regard des articles L. 441-10 et D. 441-5 du code de commerce ;
2°/ que tout professionnel, agissant pour son activité professionnelle, en situation de retard de paiement est de plein droit débiteur, à l'égard du créancier producteur, prestataire de services, grossiste ou importateur, d'une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement, dont le montant est fixé par décret ; que le cessionnaire d'une créance ne peut avoir de droits plus étendus que ceux du cédant ; que le débiteur peut opposer au cessionnaire les exceptions inhérentes à la dette ainsi que les exceptions nées de ses rapports avec le cédant ; que, dans ses écritures, l'assureur avait rappelé que, par l'effet de la cession de créance, la société PCA agissait en paiement de la créance d'indemnité d'assurance de l'assuré ; qu'il soulignait que l'assuré n'ayant pas la qualité de professionnel, l'indemnité forfaitaire de recouvrement était inapplicable ; qu'en condamnant l'assureur à payer une indemnité forfaitaire de recouvrement de 40 euros, sans rechercher, ainsi qu'il y était invité, si les dispositions des articles L. 441-10 et D. 441-5 du code de commerce n'étaient pas inapplicables compte tenu du fait que la société PCA agissait en qualité de cessionnaire de l'indemnité d'assurance de l'assuré qui, en qualité de non-professionnel, n'avait lui-même pas droit à l'indemnité forfaitaire de recouvrement, le tribunal a privé sa décision de base légale au regard des articles L. 441-10 et D. 441-5 du code de commerce, ensemble les articles 1321 et 1324 du code civil. »
Réponse de la Cour
Vu les articles L. 441-10, II, et D. 441-5 du code de commerce :
6. Il résulte de ces textes que l'indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement dont est débiteur de plein droit tout professionnel en situation de retard de paiement, à l'égard du créancier n'est pas applicable en cas de retard de paiement d'une indemnité d'assurance indemnisant des dommages (2e Civ., 17 septembre 2026, pourvoi n° 24-22.899, publié).
7. Pour condamner l'assureur à payer à la société JSA, ès qualités, la somme de 40 euros au titre de l'indemnité forfaitaire légale de recouvrement, après avoir retenu que la cession de créance avait été notifiée à l'assureur le 15 septembre 2021, le jugement relève que malgré la demande de paiement de sa facture, renouvelée par la société PCA par lettre recommandée avec demande d'avis de réception du 19 octobre 2021, aucun règlement n'est intervenu.
8. Il ajoute qu'il résulte des conditions particulières du contrat souscrit par l'assuré que les conditions générales qui seraient plus favorables à l'assuré demeureraient applicables.
9. Il en déduit que la garantie bris de glace prévue par les conditions générales couvre le remplacement du pare-brise du véhicule de l'assuré consécutif à un accident survenu le 10 septembre 2021 et que l'assureur doit être condamné au paiement d'une certaine somme en règlement de la facture de la société PCA et de l'indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement.
10. En statuant ainsi, le tribunal a violé les textes susvisés.
Portée et conséquences de la cassation
11. D'une part, après avis donné aux parties, conformément à l'article 1015 du code de procédure civile, il est fait application des articles L. 411-3, alinéa 2, du code de l'organisation judiciaire et 627 du code de procédure civile.
12. L'intérêt d'une bonne administration de la justice justifie, en effet, que la Cour de cassation statue au fond.
13. Il résulte de ce qui est dit au paragraphe 7 qu'il y a lieu de débouter la société JSA de sa demande de condamnation de l'assureur au paiement de la somme de 40 euros au titre de l'indemnité forfaitaire légale de recouvrement.
14. D'autre part, la cassation du chef de dispositif qui condamne l'assureur à payer à la société JSA la somme de 40 euros au titre de l'indemnité forfaitaire légale de recouvrement n'emporte pas celle des chefs de dispositif du jugement condamnant l'assureur aux dépens ainsi qu'au paiement d'une somme en application de l'article 700 du code de procédure civile, justifiés par d'autres dispositions du jugement non remises en cause.
PAR CES MOTIFS, la Cour :
CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'il condamne la société Axa France IARD à payer et porter à la société JSA, prise en la personne de Maître [P] [Z], en qualité de liquidateur judiciaire de la société Pole centre auto, la somme de 40 euros au titre de l'indemnité forfaitaire légale de recouvrement, le jugement rendu le 2 décembre 2024, entre les parties, par le tribunal de commerce de Clermont-Ferrand ;
DIT n'y avoir lieu à renvoi ;
DÉBOUTE la société JSA, en qualité de liquidateur de la société Pole centre auto, de sa demande de condamnation de l'assureur au paiement de la somme de 40 euros au titre de l'indemnité forfaitaire de recouvrement ;
Condamne la société JSA, en qualité de liquidateur de la société Pole centre auto, aux dépens ;
En application de l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande ;
Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite du jugement partiellement cassé ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé publiquement le cinq novembre deux mille vingt-six par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la Cour, les parties ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile.
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