Texte intégral
REPUBLIQUE FRANCAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE BOURG EN BRESSE
3e chambre civile
JUGEMENT DU 10 SEPTEMBRE 2026
N° RG 26/00293 - N° Portalis DBWH-W-B7K-HJTA
N° minute :
Dans l’affaire entre :
DEMANDEUR
Monsieur [Q] [W]
né le 10 Septembre 1961 à [Localité 1]
demeurant [Adresse 1]
comparant
et
DEFENDEUR
Monsieur [Z] [T]
demeurant [Adresse 2]
comparant
COMPOSITION DU TRIBUNAL
Magistrat : Madame POMATHIOS, Juge
Greffier : Madame TALMANT, Greffier
Débats : en audience publique le 21 Mai 2026
Prononcé : décision rendue publiquement par mise à disposition au greffe le 10 Septembre 2026
copies délivrées le à :
Monsieur [Q] [W]
Monsieur [Z] [T]
EXPOSE DU LITIGE
Monsieur [Z] [T], exerçant sous l’enseigne [T] [E], a établi un devis, au nom de Monsieur [W], pour divers travaux de peinture à son domicile.
Le 26 septembre 2025, Madame [O] [H], conciliatrice de justice, saisie par Monsieur [Q] [W] pour un différend l’opposant à Monsieur [Z] [T], exerçant sous l’enseigne [T] [E], a dressé un constat de carence.
Par requête reçue au greffe le 26 janvier 2026, Monsieur [Q] [W] a saisi le tribunal judiciaire de Bourg-en-Bresse aux fins de voir condamner Monsieur [Z] [T] à lui payer la somme principale de 680 euros au titre du remboursement de l’acompte versé lors de l’acceptation du devis, les travaux n’ayant pas été réalisés.
Les parties ont été régulièrement convoquées par les soins du greffe à l'audience du 21 mai 2026.
La convocation de Monsieur [Z] [T] par lettre recommandée avec accusé de réception ayant été retournée avec la mention “pli avisé et non réclamé”, Monsieur [Q] [W] a fait citer ce dernier par acte de commissaire de justice du 4 mai 2026 à l’audience du 21 mai 2026 du tribunal judiciaire de Bourg-en-Bresse.
A cette audience, Monsieur [Q] [W] maintient sa demande en paiement de la somme de 680 euros.
Le requérant expose que le devis établi par Monsieur [Z] [T] portait sur des travaux de peinture dans la cuisine, le salon, au plafond pour un montant total de 2 615 euros ; qu’il a versé un acompte de 780 euros ; que le défendeur lui a déjà remboursé la somme de 100 euros.
Monsieur [Z] [T], comparant en personne, ne s’oppose pas à la demande en paiement formulée par Monsieur [Q] [W] et propose de régler la somme réclamée en deux fois, en juillet et en août 2026.
Le défendeur explique qu’il a traversé une situation financière difficile ; qu’il a arrêté son auto entreprise et a été salarié en qualité de livreur moyennant un salaire mensuel de l’ordre de 1 449 euros, mais qu’il ne s’en sortait pas ; qu’il a donc repris son activité d’auto entrepreneur depuis deux semaines ; qu’il a eu beaucoup de demandes et de devis acceptés ; qu’il vit seul et a deux enfants pour lesquels il verse une pension alimentaire de 200 euros par mois ; qu’il règle un loyer mensuel de 750 euros et doit faire face au remboursement d’un arriéré locatif sur son ancien logement et à une dette envers l’URSSAF.
Le tribunal invite les parties à l’informer, en cours de délibéré, si Monsieur [Z] [T] réalise lesdits versements et si Monsieur [Q] [W] se désiste, dans cette hypothèse, de sa demande.
L’affaire a été mise en délibéré au 10 septembre 2026.
Par courriers électroniques reçus au greffe le 27 août 2026, Monsieur [Q] [W] a informé le tribunal que Monsieur [Z] [T] lui avait remboursé la somme de 680 euros et que le litige avec ce dernier était clos, la procédure ne devant pas être poursuivie.
MOTIFS DE LA DECISION
L’article 394 du code de procédure civile dispose que le demandeur peut, en toute matière, se désister de sa demande en vue de mettre fin à l’instance.
En application de l'article 385 du dit code, l'instance s'éteint à titre principal par l'effet de la péremption, du désistement d'instance ou de la caducité de la citation
Il y a lieu de prendre acte du désistement par Monsieur [Q] [W] en cours de délibéré de sa demande en paiement de la somme de 680 euros formulée à l’encontre de Monsieur [Z] [T].
En application de l'article 399 du code de procédure civile, le désistement emporte, sauf convention contraire, soumission de payer les frais de l'instance éteinte .
PAR CES MOTIFS
Le tribunal, statuant après débats en audience publique, par jugement contradictoire, en dernier ressort, prononcé par mise à disposition au greffe,
Donne acte à Monsieur [Q] [W] de son désistement de sa demande en paiement formulée à l’encontre de Monsieur [Z] [T], exerçant sous l’enseigne [T] [E],
Constate en conséquence l'extinction de l'instance,
Dit que les éventuels frais de l'instance éteinte seront supportés par Monsieur [Q] [W] , sauf convention contraire entre les parties,
Rappelle que la présente décision est de droit exécutoire par provision,
Ainsi dit et jugé par mise à disposition au greffe les jours, mois et an susdits.
LE GREFFIER LE PRÉSIDENT
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