Texte intégral
*1DE/06/48/44/11*
REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE PARIS
Jugement prononcé le 06 novembre 2025 par sa mise à disposition au greffe Chambre 2-4
Copies : -SELARL AJASSOCIES en la personne de Me [R] [D], -SELARL ASTEREN en la personne de Me [B] [X], -Parquet -Association MONESTIER
PC: P202502800 RG: 2025061614
Association MONESTIER [Adresse 1]
POURSUITE DE LA PERIODE D'OBSERVATION
M. [Z] [U] demeurant [Adresse 2], représentant légal de l'association MONESTIER, absent.
* Mme [O] [E], [Adresse 3], présidente, présente.
* Mme [M] [G], [Adresse 4], représentante des salariés, présente.
* SELARL AJASSOCIES en la personne de Me [R] [D], [Adresse 5], administrateur judiciaire, présent.
* SELARL ASTEREN en la personne de Me [B] [X], [Adresse 6], mandataire judiciaire, substitué par Me [I] [T], mandataire judiciaire, présent.
PROCEDURE
Par jugement en date du 24 juillet 2025, le tribunal a ouvert une procédure de redressement judiciaire à l'égard de l'association MONESTIER avec une période d'observation de 6 mois, en application des dispositions des articles L.631-7 et L.621-3 du code de commerce et a renvoyé la cause à l'audience du 17 septembre 2025 puis sur renvoi au 29 octobre 2025, les parties en étant avisées par courrier du 18/09/2025.
MOYENS DES PARTIES
Après avoir pris connaissance du contexte et de la situation de la société, conformément aux dispositions de l'article L.631-15 du code de commerce, la SELARL AJASSOCIES en la personne de Me [R] [D], administrateur judiciaire, a fait rapport sur le déroulement de la procédure au tribunal.
La SELARL ASTEREN en la personne de Me [B] [X], mandataire judiciaire, est favorable à la poursuite de la période d'observation.
M. David Richier, juge-commissaire, est favorable à la poursuite de la période d'observation.
Mme [N] [A], substitut du procureur de la République, avisée de la date d'audience, a été entendue en ses observations et a émis un avis favorable à la poursuite de la période d'observation.
SUR CE, LE TRIBUNAL,
Attendu qu'il ressort du rapport de la SELARL AJASSOCIES en la personne de Me [R] [D], administrateur judiciaire, que l'entreprise dispose des capacités de financement suffisantes pour poursuivre la période d'observation et dans l'attente du placement des derniers résidents se déclare favorable à la poursuite de la période d'observation ;
Attendu que la SELARL ASTEREN en la personne de Me [B] [X], mandataire judiciaire, ne s'y oppose pas ;
Attendu que le juge-commissaire, en son rapport écrit, déclare être favorable à la
poursuite de la période d'observation dans l'attente du placement de l'ensemble des résidents.
En conséquence, il sera statué dans les termes ci-après.
PAR CES MOTIFS
Le tribunal, après communication de la procédure au ministère public et après en avoir délibéré,
Statuant par jugement réputé contradictoire en premier ressort,
Le juge commissaire en son rapport écrit,
Sur le rapport de la SELARL AJASSOCIES en la personne de Me [R] [D], administrateur judiciaire,
En application de l'article L.631-15 du code de commerce,
Ordonne la poursuite de la période d'observation dans la procédure de redressement judiciaire ouverte à l'égard de :
L'association MONESTIER
[Adresse 1]
Activité : hébergement social pour les personnes âgées
N° du Registre du Commerce et des Sociétés de Paris : 304154800
Jusqu'à son terme, soit jusqu'au 24 janvier 2026.
Maintient M. David Richier, juge-commissaire.
Maintient la SELARL AJASSOCIES en la personne de Me [R] [D], [Adresse 5], administrateur judiciaire.
Maintient la SELARL ASTEREN en la personne de Me [B] [X], [Adresse 6], mandataire judiciaire.
La présente décision est exécutoire de plein droit à titre provisoire.
Dit que les dépens seront portés en frais privilégiés de procédure collective.
Retenu à l'audience de la chambre du conseil du 29/10/2025 où siégeaient : M. François Echo, Mme Marie-Claire Bizot, M. Olivier Duboureau, Délibéré par les mêmes juges.
Dit que le présent jugement est prononcé par sa mise à disposition au greffe de ce tribunal, les parties en ayant été préalablement avisées lors des débats dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile. La minute du jugement est signée par M. François Echo, président du délibéré, et par Mme Christine Charrier, greffier.
Le greffier
Le président.
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