Texte intégral
COUR D’APPEL DE BORDEAUX
TRIBUNAL JUDICIAIRE
DE BORDEAUX
N° RG 26/02816 - N° Portalis DBX6-W-B7K-4FKF
ORDONNANCE DU 23 Septembre 2026
A l’audience publique du 23 Septembre 2026, devant Nous, Sébastien FILHOUSE, magistrat du siège du Tribunal judiciaire de Bordeaux, assisté de Julien DE-SOUZA,
siégeant au Centre Hospitalier Spécialisé Psychiatrique [D] [W], dans une salle spécialement aménagée sur l’emprise de l’établissement et répondant aux exigences de l’article L 3211-12-2 du code de la santé publique,
DANS L’INSTANCE ENTRE :
REQUÉRANT :
Madame la Directrice du CENTRE HOSPITALIER [D] [W]
régulièrement avisé, non comparant,
DÉFENDEUR :
Mme [B] [G]
née le 10 Décembre 1997 à
actuellement hospitalisée au Centre Hospitalier Spécialisé [D] [W],
régulièrement convoquée,
comparante assistée de Me Jeanne-thérèse SCHMIT, avocat au barreau de BORDEAUX, avocat commis d’office,
PARTIE INTERVENANTE :
Mme [S] [C] régulièrement avisée, non comparante
MINISTÈRE PUBLIC :
Madame le Vice-Procureur de la République régulièrement avisée, non comparante,
****
Vu le code de santé publique, et notamment ses articles L.3211-1, L.3211-2-1, L.3211-2-2, L.3211-12-1, L.3211-12-2, L.3212-1 à L.3212-12, R.3211-7 à R.3211-18, R.3211-24 à R.3211-26, R.3212-1 et R.3212-2,
Vu l'admission de Madame [B] [G] en hospitalisation complète, à la demande d'un tiers selon la procédure d’urgence, par décision du directeur du centre hospitalier spécialisé [D] [W] prononcée le 15 septembre 2026,
Vu la décision du directeur du centre hospitalier spécialisé [D] [W] du 18 septembre 2026 maintenant l'intéressée en hospitalisation complète à l'issue de la période d'observation,
Vu la requête du directeur du centre hospitalier spécialisé [D] [W] reçue au greffe le 21 septembre 2026 et les pièces jointes,
Vu l'avis du ministère public du 22 septembre 2026 mis à la disposition des parties,
Vu la comparution de l’intéressée et ses explications à l'audience tenue publiquement au terme desquelles elle estime que si son hospitalisation doit perdurer, que ce soit sur une courte période (quelques jours tout au plus), sollicitant au mieux la main-levée du régime contraint, car se sentant «bien stabilisée» et êtant engagée sur des actions bénévoles susceptibles de rythmer son quotidien en parallèle de son suivi thérapeutique,
Vu les observations de son avocate qui s'interroge sur l'évocation dans les certificats médicaux de la période d'observation que l'intéressée aurait eu des idées suicidaires, alors qu'il est constant que ce n'était pas le cas au jour de son admission, pointant en tout état de cause les progrès indéniables de sa cliente, progrès qui permettraient de mettre en place un suivi en milieu ouvert ou, à tout le moins, sans le cadre juridique dit «contraint»,
MOTIFS DE LA DÉCISION
Aux termes des dispositions de l'article L.3212-1 du code de la santé publique : « Une personne atteinte de troubles mentaux ne peut faire l'objet de soins psychiatriques sur décision du directeur d'un établissement (...) que lorsque les deux conditions suivantes sont réunies:
1° Ses troubles mentaux rendent impossible son consentement;
2° Son état mental impose des soins immédiats assortis (...) d''une surveillance médicale constante justifiant une hospitalisation complète (...)».
Selon l'article L.3212-3 du code de la santé publique : «En cas d'urgence, lorsqu'il existe un risque grave d'atteinte à l'intégrité du malade, le directeur d'un établissement mentionné à l'article L.3222-1 peut, à titre exceptionnel, prononcer à la demande d'un tiers l'admission en soins psychiatriques d'une personne malade au vu d'un seul certificat médical émanant, le cas échéant, d'un médecin exerçant dans l'établissement. Dans ce cas, les certificats médicaux mentionnés aux deuxième et troisième alinéas de l'article L.3211-2-2 sont établis par deux psychiatres distincts.».
Enfin, en vertu de l’article L.3211-12-1 du code de la santé publique «I. L'hospitalisation complète d'un patient ne peut se poursuivre sans que le magistrat du siège du tribunal judiciaire, préalablement saisi par le directeur de l’établissement (…) ait statué sur cette mesure (…): 1° Avant l'expiration d'un délai de 12 jours à compter de l'admission (…).
II. La saisine mentionnée au I du présent article est accompagnée de l'avis motivé d'un psychiatre de l'établissement d'accueil se prononçant sur la nécessité de poursuivre l'hospitalisation complète.».
Il résulte des éléments figurant au dossier que l’intéressée a été admise au centre hospitalier spécialisé [D] [W] en raison d’un discours alors incohérent teinté d’idées délirantes de persécution, la patiente de présenter également une tension interne majeure associée à des troubles du comportement avec hétéro-agressivité et tentative de passage à l’acte sur un soignant à son arrivée au SECOP, outre une humeur labile avec hyperesthésie émotionnelle.
Les certificats médicaux exigés par les textes figurent au dossier, ils ont été établis dans les délais requis et contiennent des indications propres à répondre aux prescriptions légales.
L'avis médical motivé prévu par l'article L.3211-12-1 § II du code de la santé publique établi le 21 septembre 2026 relève que l'état mental de l'intéressée nécessite toujours des soins assortis d'une surveillance médicale constante justifiant une hospitalisation complète en raison de la persistance de quelques idées délirantes pour lesquelles la critique demeure encore partielle, malgré une amélioration indéniable de son état clinique, de sorte qu'en l'état, une sortie prématurée serait de nature à présenter des risques de rechute rapide.
Dans ces conditions, la prise en charge dans un cadre contenant et sécurisé s'impose encore, afin de garantir l'observance des soins, et le cas échéant la réadaptation du traitement, ce qui ne peut se faire qu'en milieu hospitalier. Le maintien de l'hospitalisation complète de Madame [B] [G] s'avère par conséquent nécessaire pour stabiliser son état.
Dès lors, le maintien de l'hospitalisation complète de l'intéressée apparaît à ce jour justifié.
PAR CES MOTIFS
Statuant par mise à disposition au greffe le 23 Septembre 2026, par décision contradictoire rendue en premier ressort après débats en audience publique du 23 Septembre 2026,
Accorde l’aide juridictionnelle provisoire à Mme [B] [G],
Autorise le maintien de l’hospitalisation complète de Mme [B] [G],
Dit que la présente décision sera notifiée à :
Mme [B] [G],
Me Jeanne-thérèse SCHMIT,
Mme [S] [C]
Madame la Directrice du CENTRE HOSPITALIER [D] [W],
Ministère public.
Dit que les dépens comprenant les frais d’expertise seront supportés par le Trésor Public, en application des dispositions de l’article R 93-2° du Code de Procédure Pénale.
Le Greffier, Le Juge,
Cette décision peut être frappée d’appel dans un délai de 10 jours à compter de la présente notification par déclaration motivée transmise par tout moyen au greffe de la cour d’appel de BORDEAUX - Place de la République - 33 000 BORDEAUX. Cette déclaration peut notamment être envoyée par courriel à cette adresse : ho.ca-bordeaux@justice.fr
Le ministère public peut, dans tous les cas, interjeter appel dans le même délai.
N° RG : N° RG 26/02816 - N° Portalis DBX6-W-B7K-4FKF
Ordonnance en date du 23 Septembre 2026
Reçu notification de la présente le
Le patient
signature :
Reçu notification de la présente ordonnance le
la Directrice du Centre Hospitalier Spécialisé [D] [W],
signature
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