Texte intégral
TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE LYON
08/12/2025
ORDONNANCE DU HUIT DÉCEMBRE DEUX MILLE VINGT-CINQ
La Juridiction des référés a été saisie de la présente affaire par assignation en référé d'heure
à heure en date du 17 novembre 2025
La cause a été entendue à l'audience des référés du 1er décembre 2025 à laquelle siégeait :
* Monsieur Eric BALDACCHINO, Président,
assisté de :
* Monsieur Clément BRAVARD, greffier,
après quoi le Président en a délibéré pour rendre ce jour la présente décision :
Rôle n°
2025R1914 ENTRE - Monsieur [C] [L]
[Adresse 1]
[Localité 1]
DEMANDEUR - représenté(e) par
la SELAS SEIGLE.SOUILAH. DURAND-ZORZI -
Toque n°2183 [Adresse 2]
ЕТ - la SELARL ATHENA en la personne de Maître [O] [H]
en qualité de liquidateur judiciaire de la société SHOP YOUR CAR 75
[Adresse 3]
[Localité 2]
DÉFENDEUR - non comparant
Frais de Greffe compris dans les dépens (Art. 701 du code de procédure civile) : 32,21 € HT, 6,44 € TVA, 38,65 € TTC
Copie exécutoire délivrée à la SELAS SEIGLE.SOUILAH. DURAND-ZORZI
La demande contenue dans l'acte introductif d'instance tend :
* à la restitution des documents relatifs au véhicule de marque FORD MUSTANG immatriculé "[Immatriculation 1]" suivants :
* le certificat d'immatriculation,
* le certificat provisoire d'immatriculation,
* le quitus fiscal,
* la facture d'achat du véhicule par SHOP YOUR CAR 75 auprès de son vendeur,
* le certificat de conformité,
* le justificatif de contrôle technique,
Sous astreinte de 300 € par jour de retard à compter de la signification de la présente décision.
* à se réserver le pouvoir de liquider l'astreinte prononcée,
* au paiement, à titre provisionnel, de la somme de 340 €, au titre des frais de réparation du véhicule,
* au paiement, à titre provisionnel, de la somme de 1 113,22 € au titre des frais de déplacement et d'hébergement,
* au paiement, à titre provisionnel, de la somme de 3 250,80 € au titre du préjudice de jouissance,
* au paiement de la somme de 3 000 € à titre de dommage et intérêts pour résistance abusive,
* au paiement de la somme de 5 000 € en application de l'article 700 du code de procédure civile.
Attendu que le défendeur, bien que convoqué, ne se présente pas, ni personne pour lui ; qu'il sera dès lors statué au vu des seules pièces produites par le demandeur ;
Attendu qu'à la barre le demandeur indique ne plus maintenir ses demandes au titres des condamnations provisionnelles et qu'il convient donc d'en prendre acte ;
Attendu néanmoins, qu'il sollicite la restitution des documents relatifs au véhicule de marque FORD MUSTANG immatriculé "[Immatriculation 1]" sous astreinte de 300 € par jour de retard à compter de la signification de la présente décision ; qu'au vu des éléments produits, il convient de faire droit à cette demande ;
Attendu qu'il y a lieu de nous réserver le pouvoir de liquider l'astreinte prononcée ;
Attendu que le demandeur ne justifie pas de l'existence d'un préjudice distinct qu'il convient de rejeter la demande en dommages et intérêts ;
Attendu que le demandeur a dû engager des frais irrépétibles à l'occasion de cette procédure et qu'il est équitable de lui accorder la somme de 1 000 € en application de l'article 700 du code de procédure civile ; que cette somme sera fixée au passif de la liquidation judiciaire de la société SHOP YOUR CAR 75
Attendu que les dépens sont à la charge de la SELARL ATHENA en la personne de Maître [O] [H] en qualité de liquidateur judiciaire de la société SHOP YOUR CAR 75 et seront fixés au passif de la liquidation judiciaire.
PAR CES MOTIFS
STATUANT PUBLIQUEMENT EN PREMIER RESSORT
PAR DÉCISION RÉPUTÉE CONTRADICTOIRE
PRENONS ACTE que Monsieur [C] [L] ne maintient plus ses demandes de condamnations provisionnelles à l'encontre de la SELARL ATHENA en la personne de Maître [O] [H] en qualité de liquidateur judiciaire de la société SHOP YOUR CAR 75.
ORDONNONS à la SELARL ATHENA en la personne de Maître [O] [H] en qualité de liquidateur judiciaire de la société SHOP YOUR CAR 75
au profit de Monsieur [C] [L]
* à restituer des documents relatifs au véhicule de marque FORD MUSTANG immatriculé "[Immatriculation 1]" :
* le certificat d'immatriculation,
* le certificat provisoire d'immatriculation,
* le quitus fiscal,
* la facture d'achat du véhicule par SHOP YOUR CAR 75 auprès de son vendeur,
* le certificat de conformité,
* le justificatif de contrôle technique,
Sous astreinte de 300 € par jour de retard à compter de la signification de la présente décision.
FIXONS au passif de la liquidation judiciaire de la société SHOP YOUR CAR 75 au profit de Monsieur [C] [L] la somme de la somme de 1 000 € en application de l'article 700 du code de procédure civile.
REJETONS la demande de dommages et intérêts au titre de la résistance abusive.
FIXONS au passif de la liquidation judiciaire de la société SHOP YOUR CAR 75 les dépens prévus à l'article 695 du code de procédure civile et les LIQUIDONS conformément à l'article 701 du code de procédure civile.
Prononcé par mise à disposition au greffe, après avis aux parties conformément à l'article 450 alinéa 2 du code de procédure civile.
Ainsi jugé et prononcé
Le Président Eric BALDACCHINO
Le Greffier Clément BRAVARD
Signe electroniquement par Eric BALDACCHINO
Signe electroniquement par Clement BRAVARD, greffier.
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