Texte intégral
TRIBUNAL
JUDICIAIRE
DE [Localité 1] [1]
[1] 2 Expéditions exécutoires délivrées aux parties par LRAR le : 14.10
1 Expédition délivrée à l’avocat par LS le : 14.10
■
PS ctx technique
N° RG 20/00270 - N° Portalis 352J-W-B7E-CRQZF
N° MINUTE :
1
Requête du :
13 Janvier 2020
JUGEMENT
rendu le 14 Octobre 2026
DEMANDEUR
Monsieur [B] [W] [P],
demeurant [Adresse 1]
représenté par Maître Michel LEDOUX de la SELARL Ledoux & Associés, avocats au barreau de PARIS, vestiaire : #P0503
DÉFENDERESSE
ASSURANCE MALADIE DE [Localité 1] DIRECTION CONTENTIEUX ET LUTTE [Localité 2] LA FRAUDE,
dont le siège social est sis [Adresse 2]
représentée par Mme [X] [U] (Salarié) munie d’un pouvoir spécial
COMPOSITION DU TRIBUNAL
Monsieur REBOUL, Vice-président
Madame LEMAIRE, Assesseuse
Madame JOURDAIN, Assesseur
assistés de Alexis QUENEHEN, Greffier
DEBATS
A l’audience du 17 Septembre 2026 tenue en audience publique avis a été donné aux parties que le jugement serait rendu par mise à disposition au greffe le 14 Octobre 2026.
JUGEMENT
Contradictoire
en premier ressort
EXPOSE DU LITIGE
M. [P], né le 21 février 1989, était un musicien professionnel, joueur de cor, au sein de l'orchestre philharmonique de [1] ; il a été victime d’un accident du travail le 24 avril 2014, dans les circonstances suivantes : « …Durant la répétition, l'intéressé a eu un malaise grave entraînant deux arrêts cardiaques. Les pompiers de la salle Pleyel sont immédiatement intervenus. L'intéressé a ensuite été pris en charge par le SAMU. »
Le médecin-conseil a fixé la date de consolidation au 1er décembre 2018 ; il a fixé le taux d’incapacité permanente partielle de M. [P], à 35%, ce qui a fait l’objet d’une décision du 11 février 2019 de la CPAM de [Localité 1], au titre des : « Séquelles indemnisables neurologiques à type de baisse significative de l'efficience cognitive globale. Syndrome amnésique sévère caractérisé par un trouble de l'encodage au premier plan en lien avec les déficits attentionnels et de mémoire de travail, un syndrome dysexécutif modéré et une atteinte de la sphère instrumentale. IPP évaluée selon le barème du code de la sécurité sociale 4.2.1.11. Séquelles psychonévrotiques IPP évaluée à 35% ».
Il n’a pas pu reprendre son activité professionnelle et a été licencié pour inaptitude le 25 févier 2019.
Le 9 septembre 2019, il a déposé un recours administratif préalable obligatoire. Le 13 février 2020, la commission médicale de recours amiable (la CMRA) de la CPAM de [Localité 1] a confirmé la première décision.
Par requêtes reçues au pôle social les 15 janvier et 1er avril 2020, M. [B] [P] a contesté ces deux décisions devant le tribunal judiciaire de Paris, les estimant inadaptées à son état de santé.
Par jugement du 8 juillet 2025, le tribunal a ordonné une expertise médicale sur pièces, confiée au docteur [V] [D], ultérieurement remplacé par le docteur [O] [Y], neurologue, qui a réalisé une expertise clinique.
Au terme de son rapport du 6 février 2026, il a conclu : « … Monsieur [P] présente des séquelles neurologiques d'une encéphalopathie post anoxique liée à un arrêt cardio circulatoire… cette encéphalopathie correspond donc à une atteinte diffuse des hémisphères cérébraux, ce qui implique d'utiliser dans le barème ATMP le chapitre 4.2.2 dont les alinéas b et c décrivent parfaitement l'état de monsieur [P] :
- b : le sujet a un aspect normal. Il peut faire illusion, a des troubles sévères de l'attention et du jugement, une activité diminuée, souvent réduite aux automatismes sociaux antérieurement acquis ; il ne peut prendre de décision ou les prendre sans réflexion et manque d'initiative : la cotation prononcée est de 40 à 80% (déjà supérieure aux 35% proposés par la CPAM !).
- c : dans certains cas, troubles amnésiques, parfois korsakoff post-traumatique avec baisse considérable de l'affectivité. Les séquelles sont évaluées de 30 à 80%.
Il faudrait inclure dans l'évaluation de l’IPP l'existence de troubles moteurs qui n'ont pas été pris en compte lors des évaluations précédentes et qui correspondent à un syndrome parkinsonien léger ne nécessitant pas de traitement et qui peuvent éventuellement être évalués à 5% d’IPP (chapitre 4.2.1.4).
Au terme de cette expertise, il est donc proposé l’IPP suivante :
- 70% selon le barème 4.2.2 alinéa b,
- Selon ce même chapitre alinéa c, il faut évoquer une amnésie sévère de type korsakoff sans baisse importante de l'affectivité, ce qui fait retenir un taux de 40% de la capacité restante (30%) soit 12%
- pour l'atteinte motrice, un taux supplémentaire de moins de 1% n'est pas significatif.
Le taux d’IPP retenu est donc de 82%...
J’ai souhaité voir monsieur [P] en consultation le 30 janvier 2026 pour m'assurer de la réalité et de l'importance des troubles cognitifs décrits dans le dossier médical jusqu'en 2018 : je retiens de l'entretien et de l'examen clinique les éléments suivants :
- L'absence d'initiative spontanée confine à ce que l'on appelle une perte d’auto-activation psychique décrite dans les lésions souvent toxiques des noyaux gris centraux,
- L'oubli à mesure est évident (j'ai eu l'occasion de poser à plusieurs reprises au cours de l'entretien la même question qui n'a jamais été analysée par le patient comme étant une répétition),
- L'orientation dans le temps est assez médiocre, la date du jour n'étant absolument pas restituée,
- Je note également une écholalie, une tendance à rechercher tout le temps l'aide de sa mère en particulier au cours de cette consultation,
- Sur le plan clinique, il existe une dystonie et une adiadococinésie du membre supérieur gauche, témoignant d'un syndrome extra-pyramidal (« parkinsonien ») minime… »
Les parties ont été invitées à comparaître à l'audience du 17 septembre 2026.
M. [B] [P], représenté par son conseil, a développé oralement ses conclusions, aux termes desquelles il a demandé au tribunal de confirmer les conclusions du rapport d'expertise, pour justement fixer le taux d’IPP à 82%. Il sollicite 1000 € en application de l'article 700 du code de procédure civile.
La CPAM de [Localité 1] objecte que l'état antérieur de M [P], pathologie cardiaque constitutionnelle, explique les très lourdes conséquence de l'accident cardiaque et que les séquelles résultent de la décompensation brutale d'un état antérieur et conduit à évaluer l’incapacité permanente partielle à 55 %, compte tenu de l'état antérieur connu, symptomatique avant l'accident du travail.
L’affaire a été mise en délibéré au 14 octobre 2026.
MOTIFS
L’article L.434-2 du code de la sécurité sociale dispose que le taux de l’incapacité permanente est déterminé d’après la nature de l’infirmité, l’état général, l’âge, les facultés physiques et mentales de la victime ainsi que d’après ses aptitudes et sa qualification professionnelle, compte tenu d’un barème indicatif d’invalidité.
Seules les séquelles résultant des lésions consécutives à l’accident du travail ou la maladie professionnelle pris en charge par la caisse doivent être prises en compte pour l’évaluation du taux d’incapacité permanente partielle attribué à la victime en application de l’article L.434-2 du code de la sécurité sociale.
L'incapacité permanente est appréciée à la date de la consolidation de l'état de la victime, le 1er décembre 2018.
En l’espèce, M. [P], musicien professionnel, joueur de cor, au sein de l'orchestre philharmonique de [1], a été victime d’un accident de travail le 24 avril 2014. Il a contesté le taux de 35% d'incapacité permanente partielle qui lui a été attribué. Au vu de la contestation, le tribunal saisi de son recours a désigné le docteur [V] [D], ultérieurement remplacé par le docteur [O] [Y], neurologue, pour réaliser une expertise sur pièces. Ce dernier a choisi de réaliser une expertise clinique, pour s'assurer de la réalité et de l'importance des troubles cognitifs décrits dans le dossier médical jusqu'en 2018.
Au terme de son rapport du 6 février 2026, le docteur [O] [Y] a conclu que : « … Monsieur [P] présente des séquelles neurologiques d'une encéphalopathie post anoxique liée à un arrêt cardio circulatoire… cette encéphalopathie correspond donc à une atteinte diffuse des hémisphères cérébraux, ce qui implique d'utiliser dans le barème ATMP le chapitre 4.2.2 dont les alinéas b et c décrivent parfaitement l'état de monsieur [P] :
- b : le sujet a un aspect normal. Il peut faire illusion, a des troubles sévères de l'attention et du jugement, une activité diminuée, souvent réduite aux automatismes sociaux antérieurement acquis ; il ne peut prendre de décision ou les prendre sans réflexion et manque d'initiative : la cotation prononcée est de 40 à 80% (déjà supérieure aux 35% proposés par la CPAM !).
- c : dans certains cas, troubles amnésiques, parfois korsakoff post-traumatique avec baisse considérable de l'affectivité. Les séquelles sont évaluées de 30 à 80%.
Il faudrait inclure dans l'évaluation de l’IPP l'existence de troubles moteurs qui n'ont pas été pris en compte lors des évaluations précédentes et qui correspondent à un syndrome parkinsonien léger ne nécessitant pas de traitement et qui peuvent éventuellement être évalués à 5% d’IPP (chapitre 4.2.1.4).
Au terme de cette expertise, il est donc proposé l’IPP suivante :
- 70% selon le barème 4.2.2 alinéa b,
- Selon ce même chapitre alinéa c, il faut évoquer une amnésie sévère de type korsakoff sans baisse importante de l'affectivité, ce qui fait retenir un taux de 40% de la capacité restante (30%) soit 12%
- pour l'atteinte motrice, un taux supplémentaire de moins de 1% n'est pas significatif.
Le taux d’IPP retenu est donc de 82%...
J’ai souhaité voir monsieur [P] en consultation le 30 janvier 2026 pour m'assurer de la réalité et de l'importance des troubles cognitifs décrits dans le dossier médical jusqu'en 2018 : je retiens de l'entretien et de l'examen clinique les éléments suivants :
- L'absence d'initiative spontanée confine à ce que l'on appelle une perte d’auto-activation psychique décrite dans les lésions souvent toxiques des noyaux gris centraux,
- L'oubli à mesure est évident (j'ai eu l'occasion de poser à plusieurs reprises au cours de l'entretien la même question qui n'a jamais été analysée par le patient comme étant une répétition),
- L'orientation dans le temps est assez médiocre, la date du jour n'étant absolument pas restituée,
- Je note également une écholalie, une tendance à rechercher tout le temps l'aide de sa mère en particulier au cours de cette consultation,
- Sur le plan clinique, il existe une dystonie et une adiadococinésie du membre supérieur gauche, témoignant d'un syndrome extra-pyramidal (« parkinsonien ») minime… »
M. [P] sollicite la confirmation du taux d'incapacité permanente retenu par l'expert.
Lorsqu'un accident du travail entraîne l'aggravation d'un état pathologique préexistant, n’occasionnant pas lui-même d'incapacité, la totalité de l'incapacité de travail résultant de cette aggravation doit être prise en charge au titre de la législation sur les accidents du travail. (Cass Soc, 6 juin 1961, Publié au bulletin des arrêts des chambres civiles n° 751, Cass Soc, 8 janvier 2026, n° 23-23.161, Cass Soc, 8 avril 2021, n°20-10.621).
Désormais, tant le médecin conseil de la CPAM, que l'expert judiciaire, s'accordent pour retenir les chapitres du barème indicatif d'invalidité 4.2.2. correspondant aux séquelles provenant de l'atteinte diffuse des hémisphères ou du tronc cérébral et 4.2.1.4, relatif au syndrome parkinsonien.
L'aggravation, due entièrement à un accident du travail, d'un état pathologique antérieur n'occasionnant auparavant aucune incapacité, doit être indemnisée en sa totalité au titre de l'accident du travail.
C’est pourquoi l'incapacité dont M. [P] est affecté, découlant seulement de l'accident du travail, doit être intégralement réparé au titre de la législation des accidents du travail. L’existence d’une pathologie cardiaque ne peut conduire à réduire l’indemnisation de M. [P].
Au vu des éléments précités, les conclusions motivées et circonstanciées du docteur [O] [Y], médecin-expert, sont retenues par le tribunal.
Le recours de M. [P], à l’encontre des décisions de la CPAM de [Localité 1] et de la [2], des 11 février 2019 et 13 février 2020, lui ayant attribué un taux d'incapacité permanente partielle de 35 %, est recevable et fondé.
Le taux d'incapacité permanente partielle de M. [P] est fixé à 82% en indemnisation des séquelles de son accident de travail du 24 avril 2014.
Ne sont pas soumises à l’exigence d’une motivation, les décisions qui relèvent du pouvoir discrétionnaire du juge, notamment l’allocation d’une somme pour frais irrépétibles.
En application de l’article 696 du code de procédure civile, la CPAM de [Localité 1] est condamnée aux dépens, à l'exception des frais d'expertise.
PAR CES MOTIFS
Le tribunal, après en avoir délibéré conformément à la loi, statuant publiquement, contradictoirement et en premier ressort, par mise à disposition au greffe,
Déclare recevable et fondé le recours exercé par M. [P] ;
Déclare recevable et fondé le recours de M. [P], à l’encontre des décisions de la CPAM de [Localité 1] et de la [2], des 11 février 2019 et 13 février 2020, lui ayant attribué un taux d'incapacité permanente partielle de 35 % ;
Dit que l'incapacité permanente est appréciée à la date de la consolidation de l'état de la victime, le 1er décembre 2018 ;
Fixe à 82% le taux d'incapacité permanente partielle de M. [P] au titre de son accident de travail du 24 avril 2014 ;
Condamne la CPAM de [Localité 1] à payer 1000 €, à M. [P], en application de l'article 700 du code de procédure civile ;
Dit que la CPAM de [Localité 1] supportera la charge des dépens, à l'exception des frais d'expertise qui resteront à la charge de la [3].
Fait et jugé à [Localité 1] le 14 Octobre 2026
Le Greffier Le Président
N° RG 20/00270 - N° Portalis 352J-W-B7E-CRQZF
EXPÉDITION exécutoire dans l’affaire :
Demandeur : M. [B] [W] [P]
Défendeur : ASSURANCE MALADIE DE [Localité 1] DIRECTION CONTENTIEUX ET LUTTE [Localité 2] LA FRAUDE
EN CONSÉQUENCE, LA RÉPUBLIQUE FRANÇAISE mande et ordonne :
A tous les huissiers de justice, sur ce requis, de mettre ladite décision à exécution,
Aux procureurs généraux et aux procureurs de la République près les tribunaux judiciaire d`y tenir la main,
A tous commandants et officiers de la force publique de prêter main forte lorsqu`ils en seront légalement requis.
En foi de quoi la présente a été signée et délivrée par nous, Directeur de greffe soussigné au greffe du Tribunal judiciaire de Paris.
P/Le Directeur de Greffe