Texte intégral
MINUTE N° :
ORDONNANCE DU : 15 Septembre 2026
DOSSIER N° : N° RG 26/00175 - N° Portalis DB3I-W-B7K-DAO4
AFFAIRE : S.C.M. [I], Société MACAC, S.E.L.A.R.L. [R], [K] [S] C/ S.A. AXA FRANCE IARD, S.A.R.L. CL ETANCHEITE, [E] [F], S.A. PACIFICA, Syndic. de copro. [Adresse 1] (SDC) [Adresse 2], S.A. MAAF ASSURANCES SA
TRIBUNAL JUDICIAIRE DES SABLES D’OLONNE
ORDONNANCE DE REFERE DU 15 SEPTEMBRE 2026
DEMANDERESSES
S.C.M. [I], dont le siège social est sis [Adresse 3]
Société MACAC, dont le siège social est sis [Adresse 3]
S.E.L.A.R.L. [R], dont le siège social est sis [Adresse 3]
Madame [K] [S] exerçant à titre individuel sous le n° SIREN : 444 193 973, demeurant [Adresse 4]
représentées par Me Thomas ROUBERT, avocat au barreau de LA ROCHE-SUR-YON
DEFENDERESSES
S.A. AXA FRANCE IARD, dont le siège social est sis [Adresse 5]
représentée par Me Jérôme DORA, avocat au barreau des SABLES D’OLONNE
S.A.R.L. CL ETANCHEITE, dont le siège social est sis [Adresse 6]
non comparante
Madame [E] [F], demeurant [Adresse 3]
représentée par Me Pascal TESSIER, avocat au barreau de LA ROCHE-SUR-YON substitué par Me Barbara CHATAIGNER, avocat au barreau des SABLES D’OLONNE
S.A. PACIFICA pris en sa qualité d’assureur de Madame [E] [F], dont le siège social est sis [Adresse 7]
non comparante
Syndic. de copro. [Adresse 1] (SDC) [Adresse 2], dont le siège social est sis [Adresse 8]
non comparant
S.A. MAAF ASSURANCES SA pris en qualité d’assureur du syndicat des copropriétaires de l’Immeuble sis [Adresse 9], dont le siège social est sis [Adresse 10]
non comparante
PRESIDENT : Franck NGUEMA ONDO, Président
GREFFIER : Isabelle MASSON, présente lors des débats et Dorothée MALDINEZ, présente lors de la mise à disposition de l’ordonnance
Débats tenus à l’audience publique du 20 Juillet 2026
Date de mise à disposition au greffe indiquée par le Président : 08 septembre prorogé au 15 Septembre 2026
Ordonnance mise à disposition au greffe le 15 Septembre 2026
grosse délivrée
le 15.09.2026
à Mes [P] [J] [D]
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EXPOSE DU LITIGE
L’immeuble sis [Adresse 11] est constitué de plusieurs copropriétés, régies par un règlement de copropriété et administré par un syndic, la société POOL IMMOBILIER SABLAIS.
La société MACAC est propriétaire du lot n°1 correspondant à un local professionnel, loué depuis le 4 décembre 2017 à la société [I] aux fins d’exploiter les lieux en cabinet dentaire. Au sein de ces locaux, la société [I] et Madame [K] [S] exercent la profession de dentiste.
Au-dessus de ce local professionnel, Madame [E] [F] est propriétaire du lot n°2 situé au premier étage et bénéficiant d’une terrasse privative. Courant 2008 et en 2014, elle a fait intervenir la société CONSTRUCTIONS YANN COULANCE afin d’assurer l’étanchéité de la terrasse.
Courant 2018, la société [I] a constaté l’apparition d’infiltrations, in fine prise en charge par la MAAF ASSURANCES SA, assureur de la société CONSTRUCTIONS YANN COULANCE, qui a par la suite procédé à la reprise complète de l’étanchéité de la terrasse. Début 2020.
Néanmoins, malgré cette intervention, les infiltrations ont repris à compter de 2023.
Par acte d’huissier de justice en date du 02 janvier 2024, les infiltrations et leurs conséquences ont été constatées.
Suite à diverses investigations infructueuse, une recherche de fuite a été confiée à la société SMAC. Elle a conclu le 30 octobre 2024 à un défaut d’étanchéité au niveau de la baie vitrée ainsi qu’à la présence d’un solin en haut de pente défectueux.
Une nouvelle intervention a été commandée à la société CONSTRUCTIONS YANN COULANCE, sans remédier aux infiltrations régulières.
Une nouvelle expertise amiable a été organisée. L’expert a conclu le 28 mai 2025 que la cause serait en lien notamment avec une infiltration d’eau au niveau du surbot de la baie vitrée de l’appartement de Madame [F] (défaut d’étanchéité à la jonction menuiserie/maçonnerie).
C’est dans ce cadre que, par actes de commissaire de justice en date du 27 et 28 mai, puis du 1er juin 2026, la SCM [I], la SCI MACAC, la SELARL [R] et Madame [K] [S] ont fait assigner devant le juge des référés du tribunal judiciaire des Sables d’Olonne le Syndicat des copropriétaires de l’immeuble SIS [Adresse 12] et son assureur, la SA MAAF ASSURANCES, la SARL CL ETANCHEITE et son assureur, la SA AXA France IARD, Madame [E] [F] et son assureur, la SA PACIFICA, aux fins d’expertise judiciaire.
L’affaire a été appelée à l’audience du 20 juillet 2026.
Les demanderesses ont comparu et ont maintenu leur demande d’expertise judiciaire, précisant disposer du motif légitime attendu des dispositions de l’article 145 du code de procédure civile.
Madame [E] [F] et la SA AXA France IARD ont comparu. Les défenderesses ont a formulé leurs protestations et réserves d’usage sur la demande d’expertise judiciaire.
Le Syndicat des copropriétaires de l’immeuble SIS [Adresse 12], la SA MAAF ASSURANCES, la SARL CL ETANCHEITE et la SA PACIFICA n’ont pas comparu.
Le dossier a été mis en délibéré au 8 septembre 2026, délibéré prorogé au 15 septembre 2026 pour raisons de service.
MOTIFS DE LA DECISION
L’article 145 du Code de procédure civile prévoit que « s’il existe un motif légitime de conserver ou d’établir avant tout procès l’épreuve de faits dont pourrait dépendre la solution d’un litige, les mesures d’instruction légalement admissibles peuvent être ordonnées à la demande de tout intéressé ».
En l'espèce, la SCM [I], la SCI MACAC, la SELARL [R] et Madame [K] [S] justifient amplement d’un motif légitime au soutien de leur demande d’expertise au regard des nombreuses investigations antérieures réalisées et, récemment, des conclusions de l’ultime expertise amiable du 28 mai 2025. En effet, l’application des dispositions de l’article 145 du code de procédure civile ne nécessite que l’existence d’un possible litige, et l’absence de procès actuel. De fait, la responsabilité des défenderesses pourrait être recherchée, sans présumer des chances de succès d’une éventuelle action devant le juge du fond, en rapport avec l’origine des infiltrations et le caractère privatif ou non de ses causes.
Le motif légitime est donc suffisamment justifié et il sera fait droit, sans plus de débats, à la demande d’expertise selon la mission précisée au présent dispositif.
Les dépens seront laissés à la charge provisoire des demanderesses à l’expertise.
PAR CES MOTIFS
Le juge des référés,
Statuant publiquement, par ordonnance mise à disposition au Greffe, contradictoire, exécutoire par provision, avant dire-droit,
Tous droits et moyens des parties étant réservés ;
Vu l'article 145 du Code de Procédure Civile, ORDONNONS une expertise,
Désignons en qualité d'expert :
[A] [V], [Adresse 13]
inscrit sur la liste de la cour d'appel de Poitiers lequel aura pour mission de :
Convoquer et entendre les parties, assistées, le cas échéant, de leurs conseils, et recueillir leurs observations à l’occasion de l’exécution des opérations ou de la tenue des réunions d’expertise, en présentant une enveloppe financière prévisionnelle pour les investigations à réaliser,
Se faire communiquer tous documents et pièces qu'il estimera utiles à l'accomplissement de sa mission, dans un délai fixé par l'expert, au plus tard dans le mois suivant la première réunion d'expertise,
Se rendre sur place, [Adresse 14],
Visiter les lieux et les décrire,
Vérifier si les désordres allégués dans l’assignation existent, dans ce cas les décrire, indiquer leur nature et la date de leur apparition, en rechercher les causes, et les effets,
Préciser la date et la nature des différents travaux d’étanchéité réalisés,
Préciser si les désordres proviennent notamment d’une non-conformité, d’un manquement aux règles de l’art ou aux prescriptions, d’une exécution défectueuse ou de la mauvaise qualité des matériaux mis en œuvre,
Décrire la date d'éventuelles aggravations, en détailler les causes et origine, tout en précisant le caractère éventuellement évolutif des désordres,
Préciser si les désordres compromettent la solidité de l’ouvrage ou si, l’affectant dans l’un de ses éléments constitutifs ou l’un de ses équipements, ils le rendent impropre à sa destination ;
Indiquer les solutions appropriées pour remédier aux désordres constatés, en évaluer le coût et la durée, après information des parties et communication par ces dernières, dans les quinze jours au minimum avant la réunion de synthèse ou la rédaction d'une note de synthèse, de devis et propositions chiffrés concernant les travaux envisagés,
Préciser, le cas échéant, les préjudices subis du fait des désordres,
Indiquer si des travaux urgents sont nécessaires soit pour empêcher l'aggravation des désordres, soit pour prévenir les dommages aux personnes et aux biens, les décrire et en faire une estimation sommaire si nécessaire dans un rapport intermédiaire, les requérants étant alors autorisés à réaliser lesdits travaux à leurs frais avancés,
Disons que l'expert devra remplir personnellement la mission qui lui est confiée, et préciser dans son rapport qu'il a donné un exemplaire de son rapport aux parties par lettre recommandée avec accusé de réception ;
Disons qu'il devra convoquer les parties ou leurs défenseurs, prendre connaissance des documents de la cause estimés par lui nécessaires à l'accomplissement de sa mission et prendre en considération les observations et réclamations des parties, préciser la suite qui leur aura été donnée et lorsqu'elles seront écrites, les joindre à son avis ;
Disons que l'expert pourra recueillir l'avis d'un autre technicien dans une spécialité distincte de la sienne, et qu'il pourra recueillir des informations orales ou écrites de toutes personnes, sauf à ce que soient précisés leur nom, prénom, demeure et profession, ainsi que s'il y a lieu, leur lien de parenté ou d'alliance avec les parties, de subordination à leur égard, de collaboration ou de communauté d'intérêt avec elles ;
Invitons l'expert à établir un état prévisionnel du coût de l'expertise, à le communiquer au magistrat chargé du contrôle et aux parties dans le mois suivant la première réunion d'expertise;
Rappelons que l'expert devra à l'issue de ses premières opérations indiquer aux parties les tiers dont la présence à la cause lui apparaît nécessaire, et qu'à cette fin il devra remettre aux parties son avis, conformément aux dispositions de l'article 245 du Code de procédure civile ;
Indiquons que lorsqu’il sera en mesure d'apporter aux parties les premières réponses techniques sur l'existence et les causes des désordres allégués et sur les travaux propres à y remédier, par une note adressée aux parties, l’expert s’efforcera de concilier les parties aux fins de conclusion d’une transaction qui pourra faire l’objet d’une homologation en application des dispositions de l’article 1541-1 du code de procédure civile ;
Informons les parties qu'il est de leur intérêt d'appeler immédiatement en cause tels tiers dont la responsabilité serait mise en évidence au cours des premières opérations d'expertise ;
Disons que le rapport sera déposé sous forme numérique et papier au greffe du tribunal et adressé sous forme dématérialisée chaque partie, un rapport sur support papier étant remis à la partie en faisant la demande à ses frais exclusifs ;
Disons que les convocations remises par l'expert le seront sous forme dématérialisée, les convocations par voie postale étant à la charge exclusive de la partie en faisant la demande;
Disons que l'expert devra déposer son rapport au greffe du tribunal judiciaire, dans les 12 mois du prononcé de la consignation effective ;
Fixons la consignation à la somme de 3.500 € que la SCM [I], la SCI MACAC, la SELARL [R] et Madame [K] [S] devront consigner, ensemble, à la régie des recettes et avances du Tribunal Judiciaire des Sables d'Olonne par chèque libellé à l'ordre de REGIE TJ SABLES OLONNE ou par virement bancaire, dans le délai de deux mois suivant la présente après quoi elle sera caduque (sauf à ce que celui-ci bénéficie de l'aide juridictionnelle totale) ;
Disons que l’expert qui souhaite refuser sa mission en informera le service des expertises dans les 15 jours suivant la notification de la décision, sans autre avis du greffe ;
Disons que l’expert pourra commencer ses opérations sur justification du récépissé du versement de la provision délivré par le régisseur à la partie consignataire, à moins que le magistrat chargé du contrôle lui demande par écrit de les commencer immédiatement en cas d’urgence ;
Désignons le juge chargé du contrôle des expertises, pour suivre le déroulement de la présente mesure d'instruction ;
LAISSONS les dépens à la charge provisoire de la SCM [I], la SCI MACAC, la SELARL [R] et Madame [K] [S], demanderesses à l’expertise judiciaire ;
Ainsi faits et ordonné les jours, moins et ans susdits. La présente décision a été signée par Franck NGUEMA ONDO, Président et Dorothée MALDINEZ, cadre greffière.
D. MALDINEZ F. NGUEMA ONDO