Texte intégral
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
COUR D'APPEL DE NANCY
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE VAL DE BRIEY
Dossier n° N° RG 26/00131 - N° Portalis DBZD-W-B7K-CURP
ORDONNANCE DE REFERE
DU 12 Octobre 2026
DEMANDERESSE :
S.C.I. SCI BF
RCS 803 410 653
agissant poursuites et diligences de son représentant légal en exercice domiciliés en cette qualité audit siège.
[Adresse 1]
[Localité 1]
représentée par Me Thomas KREMSER, avocat au barreau de BRIEY, avocat plaidant
DEFENDERESSE :
S.A.R.L. SARL SOLMO
B [Cadastre 1] [Cadastre 2]
Pris en son établissement sis [Localité 2]
[Adresse 2]
[Localité 3]
LUXEMBOURG
non comparante
_________________________
JUGE DES REFERES : Madame Carole MAZZACAVALLO, Président
GREFFIER : Madame Justine CARME, GREFFE CIVIL
_______________________________________________________________________
EXPOSE DU LITIGE
Par acte sous seing privé signé le 24 juillet 2023 avec prise d'effet au 1er janvier 2023, la SCI BF a donné à bail commercial dérogatoire à la SARL SOLMO des locaux situés [Adresse 3] à 54720 LEXY pour une durée de 3 mois renouvelable dans la limite de 36 mois, moyennant un loyer mensuel de 800 euros.
Aux termes de cet acte, la SARL SOLMO reconnaissait devoir la somme de 5 600 euros pour retard de règlement des loyers du 1er janvier au 31 juillet 2023.
Par acte de commissaire de justice du 24 novembre 2025, la SCI BF a fait signifier à la SARL SOLMO qu'à la date du 31 décembre 2025, elle devrait avoir déménagé, libéré les locaux, payé les loyers et remis les clefs.
Par acte de commissaire de justice du 24 juin 2026, la SCI BF a fait assigner la SARL SOLMO devant la présidente du tribunal judiciaire de VAL DE BRIEY, statuant en référé, aux fins de la voir, sous le bénéfice de l'exécution provisoire :
Constater l'expiration du bail précaire liant les parties ;Dire et juger que Ia SARL SOLMO est occupante sans droit ni titre des locaux appartenant à Ia SCI BF ;Ordonner l'expulsion de Ia SARL SOLMO ainsi que de tous occupants de son chef dans le délai de huit jours suivant la signification de l'ordonnance à intervenir, au besoin avec le concours de la force publique et d'un serrurier ;Condamner provisionnellement Ia SARL SOLMO à payer à la SCI BF la somme de 7200 € au titre de l'arriéré locatif arrêté au 15 janvier 2026 ;Condamner la SARL SOLMO à payer à Ia SCI BF une indemnité mensuelle d'occupation de 800 € à compter du 1er janvier 2026 et jusqu'à complète libération des lieux ;Condamner Ia SARL SOLMO à payer la SCI BF la somme de 2000 € au titre de l'article 700 du code de procédure civile ;Condamner Ia SARL SOLMO aux entiers dépens.
Au soutien de ses prétentions, la SCI BF expose que malgré l'expiration du bail le 31 décembre 2025, la SARL SOLMO s'est maintenue dans les lieux et qu'elle lui a fait signifier la nécessité de libérer les locaux et de restituer les clefs, en vain, et qu'en outre, la situation locative arrêtée au 15 janvier 2026 fait apparaître un arriéré de loyers de 7200 euros.
Bien que régulièrement assignée à étude, la SARL SOLMO n'a pas comparu et ne s'est pas fait représenter, de sorte que la présente décision susceptible d'appel sera réputée contradictoire.
Conformément aux dispositions des articles 455 et 446-1 du code de procédure civile, pour un plus ample exposé des faits, de la procédure et des moyens, il est renvoyé à l'assignation et à la note d'audience.
À l'issue des débats à l'audience du 7 septembre 2026, les parties ont été avisées que l'affaire est mise en délibéré au 12 octobre 2026.
MOTIFS DE LA DECISION
L'article 472 du code de procédure civile énonce que si le défendeur ne comparaît pas, il est néanmoins statué sur le fond. Le juge ne fait droit à la demande que dans la mesure où il l'estime régulière, recevable et bien fondée.
Sur les demandes de constat de l'expiration du bail et d'expulsion du preneur,
Aux termes de l'article 835 du code de procédure civile, le président du tribunal judiciaire peut toujours, même en présence d'une contestation sérieuse, prescrire en référé les mesures conservatoires ou de remise en état qui s'imposent, soit pour prévenir un dommage imminent, soit pour faire cesser un trouble manifestement illicite ; dans les cas où l'existence de l'obligation n'est pas sérieusement contestable, il peut accorder une provision au créancier, ou ordonner l'exécution de l'obligation même s'il s'agit d'une obligation de faire.
Il sera rappelé que la contestation sérieuse doit s'apprécier selon le caractère manifeste, l'évidence du droit revendiqué. Une contestation sérieuse survient lorsque l'un des moyens de défense opposé aux prétentions du demandeur n'apparaît pas immédiatement vain et laisse subsister un doute sur le sens de la décision au fond qui pourrait éventuellement intervenir par la suite sur ce point si les parties entendaient saisir les juges du fond. La contestation est ainsi sérieuse lorsqu'elle paraît susceptible de prospérer au fond. Ainsi, le juge des référés se voit-il notamment, par principe, refuser le pouvoir d'interpréter les termes d'une police d'assurances, les mentions obscures d'une publicité, une clause contractuelle ambiguë ou de déterminer l'intention des parties.
Le maintien dans un immeuble, sans droit ni titre du fait de la résiliation du bail, constitue un trouble manifestement illicite qu'il appartient au juge des référés de faire cesser.
En application de l'article L145-5 du code de commerce, les parties peuvent, lors de l'entrée dans les lieux du locataire, conclure un bail dérogeant aux dispositions du statut des baux commerciaux à la condition que la durée totale du bail ou des baux successifs ne soit pas supérieure à trois ans mais si, à l'expiration du bail dérogatoire, et au plus tard à l'issue d'un délai d'un mois à compter de l'échéance, le locataire reste et est laissé en possession, il s'opère un nouveau bail soumis au statut.
Il résulte de ces dispositions que le bail dérogatoire cesse en principe à l'arrivée de son terme sans qu'il soit besoin de délivrer congé à la condition que le bailleur manifeste au plus tard à l'issue d'un délai d'un mois à compter de l'échéance, sa volonté de ne pas poursuivre sa relation contractuelle avec le locataire.
S'il veut éviter la naissance d'un bail soumis au statut, le bailleur doit manifester avant la date contractuelle du bail sa volonté de ne pas poursuivre sa relation contractuelle avec le locataire, car, à défaut, le nouveau bail soumis au statut commence à courir dès l'expiration du bail et une manifestation de volonté postérieure à la date d'expiration du bail est sans effet. Il appartient au bailleur de prouver qu'il n'a pas voulu laisser son preneur se maintenir dans les lieux.
En l'espèce, le bail souscrit par les parties le 24 juillet 2023 a été conclu pour une durée de "TROIS mois ferme entiers et consécutifs, à compter [du 1er janvier 2023], renouvelable dans la limite de 36 mois au total ".
Il ressort des éléments versés aux débats que par acte de commissaire de justice du 24 novembre 2025, la SCI BF a sommé la SARL SOLMO de se conformer aux prescriptions suivantes : " À LA DATE DU 31/12/2025, vous devrez avoir déménagé, libéré des locaux de tous objets et de toutes personnes installées par vous, avoir procédé aux éventuelles réparations locatives, avoir réglé tous loyers ou accessoires restant dus, avoir remis les clefs des lieux ainsi libérés à la suite de l'état des lieux de sortie ; et d'une façon générale avoir satisfait à toutes les obligations d'un locataire sortant".
En conséquence, l'expiration du bail au 31 décembre 2025 à 24h00 ne peut qu'être constatée.
L'obligation de la SARL SOLMO de quitter les lieux n'étant dès lors pas sérieusement contestable, il convient d'accueillir, en tant que de besoin, la demande d'expulsion.
Sur l'indemnité d'occupation,
En occupant sans droit ni titre les lieux loués depuis l'acquisition de la clause résolutoire, la défenderesse cause un préjudice au propriétaire, résultant de l'indisponibilité du bien et de la perte des loyers et charges. Ce préjudice sera réparé jusqu'au départ définitif du preneur par l'octroi d'une indemnité d'occupation provisionnelle mensuelle équivalente au montant non sérieusement contestable du loyer, des charges et des taxes applicables.
Sur la demande de provision,
Pour rappel, l'alinéa 2 de l'article 835 du code de procédure civile prévoit que le président du tribunal judiciaire, dans les cas où l'existence de l'obligation n'est pas sérieusement contestable, peut accorder une provision au créancier ou ordonner l'exécution de l'obligation même s'il s'agit d'une obligation de faire.
Selon l'article 1728 du code civil, le paiement du prix du bail aux termes convenus constitue l'une des deux obligations principales du locataire.
S'agissant du paiement par provision de l'arriéré locatif, il convient de rappeler qu'une demande en paiement de provision au titre d'une créance non sérieusement contestable relève du pouvoir du juge des référés sans condition de l'existence d'une urgence. Le montant de la provision allouée en référé n'a d'autre limite que le montant non sérieusement contestable de la dette alléguée.
S'agissant de la question de la charge de la preuve, aux termes de l'article 1353 du code civil, c'est à celui qui réclame l'exécution d'une obligation de la prouver et à celui qui se prétend libéré de justifier le paiement ou le fait qui a produit l'extinction de son obligation.
En l'espèce, le dernier relevé de compte locatif versé aux débats par la SCI BF fait état d'un arriéré de loyers de 7200 euros au 15 janvier 2026.
L'obligation de la SARL SOLMO n'étant pas sérieusement contestable, elle sera condamnée à titre provisionnel à payer cette somme à la SCI BF.
Sur les dépens,
L'article 491 alinéa 2 du code de procédure civile dispose que le juge statuant en référé statue sur les dépens. Il s'agit d'une obligation, de sorte que toute demande tendant à "réserver" les dépens doit être rejetée. L'article 696 dudit code précise que la partie perdante est condamnée aux dépens, à moins que le juge, par décision motivée, n'en mette la totalité ou une fraction à la charge d'une autre partie.
A titre provisionnel, il convient de condamner la SARL SOLMO aux dépens de la présente instance.
Sur l'application de l'article 700 du code de procédure civile,
L'article 700 du code de procédure civile dispose que le juge condamne la partie tenue aux dépens ou qui perd son procès à payer à l'autre partie la somme qu'il détermine, au titre des frais exposés et non compris dans les dépens, et, le cas échéant, à l'avocat du bénéficiaire de l'aide juridictionnelle partielle ou totale une somme au titre des honoraires et frais, non compris dans les dépens, que le bénéficiaire de l'aide aurait exposés s'il n'avait pas eu cette aide. Dans ce cas, il est procédé comme il est dit aux alinéas 3 et 4 de l'article 37 de la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991.
Dans tous les cas, le juge tient compte de l'équité ou de la situation économique de la partie condamnée. Il peut, même d'office, pour des raisons tirées des mêmes considérations, dire qu'il n'y a pas lieu à ces condamnations. Néanmoins, s'il alloue une somme au titre du 2° du présent article, celle-ci ne peut être inférieure à la part contributive de l'Etat.
Il est rappelé que la juridiction des référés a le pouvoir de prononcer une condamnation en application de ces dispositions.
En conséquence, la SARL SOLMO sera condamnée à payer à la SCI BF la somme de 800 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile afin de l'indemniser des frais non compris dans les dépens qu'elle a été contrainte d'exposer.
PAR CES MOTIFS
Nous, présidente du tribunal judiciaire, statuant après débat en audience publique, par ordonnance réputée contradictoire et en premier ressort, rendue par mise à disposition au greffe,
CONSTATONS l'expiration, à la date du 31 décembre 2025 à 24h00, du bail du 24 juillet 2023 liant la SCI BF à la SARL SOLMO ;
ORDONNONS, à défaut de libération volontaire des lieux dans le mois de la signification de la présente décision, et ce, au besoin, avec le concours de la force publique et l'assistance d'un serrurier, l'expulsion de la SARL SOLMO des locaux situés [Adresse 3] à [Localité 4] ;
RAPPELONS que le sort des meubles trouvés sur place est régi par les dispositions des articles L433-1 et suivants du code des procédures civiles d'exécution ;
CONDAMNONS la SARL SOLMO à payer à la SCI BF la somme provisionnelle de 7200 € à valoir sur l'arriéré de loyers et charges arrêté au 31 décembre 2025 ;
FIXONS l'indemnité mensuelle d'occupation au montant du loyer augmenté des charges et taxes, tel qu'il résulterait de la poursuite du bail ;
CONDAMNONS à titre provisionnel la SARL SOLMO à payer à la SCI BF cette indemnité d'occupation ainsi fixée et ce, à compter du 1er janvier 2026 et jusqu'à la libération effective des lieux ;
CONDAMNONS la SARL SOLMO à payer à la SCI BF la somme de 800 euros sur le fondement des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile ;
CONDAMNONS la SARL SOLMO aux dépens, et ce, sous réserve de ce qui sera éventuellement décidé par la juridiction du fond ;
RAPPELONS que la présente ordonnance bénéficie de l'exécution provisoire de plein droit en application de l'article 514 du code de procédure civile ;
Ainsi jugé et prononcé publiquement, par ordonnance mise à disposition du greffe en application de l'article 450 alinéa 2 du code de procédure civile, la minute étant signée par :
LE GREFFIER LA PRESIDENTE
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