Texte intégral
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE LAON
PÔLE SOCIAL
[Adresse 1]
[Localité 1]
MINUTE N° : 26/00251
DOSSIER : N° RG 26/00121 - N° Portalis DBWI-W-B7K-DPBD
Copies délivrées
le :
A :
Copies exécutoires
délivrées le :
A :
JUGEMENT DE DÉSISTEMENT
DU 08 SEPTEMBRE 2026
Le pôle social du tribunal judiciaire de LAON, siégeant en audience publique le Mardi 08 Septembre 2026,
COMPOSITION :
Présidente : Virginie CMIEL-MONNIER, Présidente
Assesseur : Audrey TETEREL, Assesseur représentant des travailleurs salariés
Assesseur : Louise PIERCOURT, Assesseur représentant les travailleurs non-salariés
Greffier : Stéphane DELOT
A entendu l'affaire pendante entre :
DEMANDERESSE :
MUTUALITE SOCIALE AGRICOLE DE PICARDIE
[Adresse 2]
[Localité 2]
représentée par Madame [P] [L], son employée
DÉFENDERESSE :
E.A.R.L. [1]
[Adresse 3]
[Localité 3]
non représentée
Après avoir entendu les parties en leurs plaidoiries, explications et conclusions, le tribunal a rendu la décision suivante :
RAPPEL DES FAITS
Par lettre recommandée avec accusé de réception en date du 10 Juillet 2025, l'EURL [W] [2] a formé opposition à la contrainte d'un montant de 306,11 euros émise par la MSA DE [3] le 03 avril 2026 au titre de cotisations et majorations de retard pour la période de mai à novembre 2023.
Par courrier du 02 juillet 2026, le représentant de la demanderesse a indiqué se désister de son instance.
MOTIFS
Sur le désistement du demandeur
Vu l'article R.142-1-A II° du code de la sécurité sociale ;
Vu les articles 385 et 394 à 399 du code de procédure civile ;
La défenderesse n'a présenté aucune défense au fond ou fin de non recevoir antérieurement au désistement.
Il y a lieu dès lors de constater l’extinction de l’instance et le dessaisissement de la juridiction.
Attendu qu’en l’absence d’allégation de convention contraire et licite, il convient de faire application des dispositions de l’article 399 du code de procédure civile soumettant la partie qui se désiste à l’obligation de payer les dépens.
Sur la voie de recours ouverte contre la décision
La décision qui constate le désistement du demandeur et le dessaisissement de la juridiction sans trancher aucune contestation constitue une mesure d’administration judiciaire.
Aux termes de l'article 537 du Code de procédure civile, "les mesures d'administration judiciaire ne sont sujettes à aucun recours".
Il y aura lieu, en conséquence, de dire que la présente décision n'est susceptible d'aucun recours.
PAR CES MOTIFS
Le tribunal, statuant publiquement, sur le siège, par mesure d'administration judiciaire ;
CONSTATE l’extinction de l’instance par l’effet du parfait désistement de la demanderesse et le dessaisissement de la juridiction ;
DIT que les dépens resteront à la charge de la demanderesse.
DIT que la présente décision n'est susceptible d'aucun recours.
En foi de quoi, la présente décision a été signée par Madame Virginie CMIEL-MONNIER, président, et par Monsieur Stéphane DELOT, cadre greffier.
LE GREFFIER LE PRESIDENT
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