Texte intégral
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE MARSEILLE
Pôle de Proximité
ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ
ORDONNANCE DU : 01 Octobre 2026
Président : Madame KACER, Vice-présidente JCP
Greffier : Madame DEGANI, Greffier
Débats en audience publique le : 09 Juillet 2026
GROSSE :
Le 02 octobre 2026
à Me [Localité 1] Delphine
Le ...................................................
à Me ...............................................
Le ...................................................
à Me ...............................................
EXPEDITION :
Le 02 octobre 2026
à Me ROBIN Mélanie
Le ..........................................................
à Me ......................................................
Le ...........................................................
à Me ......................................................
N° RG 25/01988 - N° Portalis DBW3-W-B7J-6IAH
PARTIES :
DEMANDERESSE
E.P.I.C. 13 HABITAT, OFFICE PUBLIC DE L’HABITAT, dont le siège social est sis [Adresse 1]
représentée par Me Delphine CASALTA, avocat au barreau de MARSEILLE
DEFENDERESSE
Madame [G] [Y]
née le 23 Août 1962 à [Localité 2], demeurant [Adresse 2]
(AJ partielle)
représentée par Me Mélanie ROBIN, avocat au barreau de MARSEILLE
EXPOSÉ DU LITIGE :
Selon acte sous seing privé en date du 8 juin 1964, l'Office Public de l'Habitat (OPH) 13 Habitat a donné à bail à Monsieur [P] [Y] un appartement à usage d'habitation situé [Adresse 3] à [Localité 3].
Monsieur [P] [Y] est décédé 12 octobre 2023.
Par courrier du 22 novembre 2023, Madame [G] [Y], a informé le bailleur du décès de son père et sollicité le transfert du bail.
Par courrier du 28 novembre 2023, le bailleur a sollicité la transmission des pièces nécessaires à l'étude de la demande de transfert de bail.
Par courrier du 20 juin 2024, le bailleur a indiqué refuser le transfert de bail au motif que la taille du logement (type 4) ne pouvait être attribué à une personne seule.
Par courrier du 12 septembre 2024, le bailleur a sollicité la libération des lieux.
Par courrier du 13 janvier 2025, le bailleur réitère l'information d'occupation sans droit ni titre après avoir refusé une proposition de T2 dans la même résidence.
Par acte de commissaire de justice du 2 avril 2025, l'OPH 13 Habitat a fait assigner Madame [G] [Y] devant le juge des contentieux et de la protection de [Localité 3] statuant en référé aux fins de voir :
Débouter le défendeur de ses demandes, fins et conclusions,
Prononcer la résiliation du bail en raison du décès du locataire,
Dire et juger que l'occupation du défendeur est sans droit ni titre,
Ordonner l'expulsion immédiate du défendeur ainsi que de tout occupant de son chef,
Abroger les délais prévus aux articles L.412-1 et L.412-6 du code des procédures civiles d'exécution du fait de la pénétration dans les lieux par voie de fait,
La condamner à payer une indemnité d'occupation provisionnelle de 540,39 euros charges non comprises à compter du 13 octobre 2023 et jusqu'au départ,
La condamner à payer la somme de 1.500 euros au titre des frais irrépétibles, outre les dépens,
Ordonner l'exécution provisoire.
Au soutien de ses prétentions, le demandeur fait valoir que les conditions légales de transfert de bail ne sont pas remplies par Madame [G] [Y] de sorte qu'elle occupe les lieux sans droit ni titre, étant ajouté qu'elle a pénétré dans les lieux par voie de fait et qu'il y a donc lieu d'écarter les délais prévus par les articles L.412-1 et L.412-6 du code des procédures civiles d'exécution.
L'affaire a été appelée à l'audience du 19 juin 2025 et renvoyée à deux reprises pour relogement encours, pour être finalement retenue à l'audience du 9 juillet 2026.
A cette audience, le bailleur, représenté par son conseil, a sollicité le bénéfice de son acte introductif d'instance, précisant que la défenderesse a refusé deux offres de relogement.
Madame [G] [Y], représentée par son conseil, sollicite :
A titre principal :
Débouter 13 HABITAT de ses demandes, fins et conclusions ;
Juger que le transfert de bail s'est fait au profit de Madame [G] [Y], celle-ci en remplissant les conditions ;
Juger que 13 HABITAT a l'obligation d'examiner loyalement la demande de transfert de bail et de relogement ;
Subsidiairement :
Juger que Madame [Y] remplit les conditions pour l'établissement d'un contrat de location à son profit étant locataire de 13 HABITAT depuis 62 ans ;
Donner acte à 13 HABITAT de ce qu'elle a proposé un logement plus petit à Madame [Y] mais que celui-ci présentait plusieurs dysfonctionnements ;
Juger que cette proposition de nouveau logement à Madame [Y] constitue une reconnaissance du bien-fondé de la position de Madame [Y] ;
En conséquence, débouter le demandeur de l'intégralité de ses demandes, fins et conclusions ;
À très subsidiaire, en raison de la bonne foi Madame [Y], lui octroyer les plus larges délais de grâce pour quitter les lieux :
En tout état de cause :
débouter la demanderesse de sa demande de condamnation au paiement de la somme de 1500 € au titre de l'article 700 du Code de Procédure Civile ainsi qu'aux entiers dépens.
Sur les moyens développés par les parties au soutien de leurs prétentions, il conviendra de se reporter à leurs écritures, en application de l'article 455 du code de procédure civile.
La décision a été mise en délibéré au 1er octobre 2026, par mise à disposition au greffe.
MOTIFS DE LA DÉCISION :
Le tribunal rappelle, à titre liminaire, qu'il n'est pas tenu de statuer sur les demandes visant à " dire et juger ", " dire et arrêter ", " rappeler " ou " constater " qui ne constituent pas, hors les cas prévus par la loi, des prétentions en ce qu'elles ne sont pas susceptibles d'emporter des conséquences juridiques au sens de l'article 4 du code de procédure civile et ne constituent que des rappels de moyens ou des arguments.
En application de l'article 834 du code de procédure civile, dans tous les cas d'urgence, le président du tribunal judiciaire ou le juge des contentieux de la protection dans les limites de sa compétence, peuvent ordonner en référé toutes les mesures qui ne se heurtent à aucune contestation sérieuse ou que justifie l'existence d'un différend.
En vertu de l'article 835 du même code, le président du tribunal judiciaire ou le juge des contentieux de la protection dans les limites de sa compétence peuvent toujours, même en présence d'une contestation sérieuse, prescrire en référé les mesures conservatoires ou de remise en état qui s'imposent, soit pour prévenir un dommage imminent, soit pour faire cesser un trouble manifestement illicite.
Dans les cas où l'existence de l'obligation n'est pas sérieusement contestable, ils peuvent accorder une provision au créancier, ou ordonner l'exécution de l'obligation même s'il s'agit d'une obligation de faire.
Il en résulte en matière de transfert de bail, que si le juge des référés a compétence pour constater la résiliation du bail et l'occupation sans droit ni titre, il n'est pas dans ses pouvoirs de prononcer le transfert du bail.
" Sur la résiliation du bail, l'occupation sans droit ni titre et la demande d'expulsion
Aux termes de l'article 14 de la loi du 6 juillet 1989, " Lors du décès du locataire, le contrat de location est transféré :
Sans préjudice des sixième et septième alinéa de l'article 832 du code civil, au conjoint survivant ;
Aux descendants qui vivaient avec lui depuis au moins un an à la date du décès ;
Aux ascendants, au concubin notoire ou aux personnes à charge, qui vivaient avec lui depuis au moins un an à la date du décès. (…) ;
A défaut de personnes remplissant les conditions prévues au présent article, le contrat de location est résilié de plein droit par le décès du locataire ou par l'abandon du domicile par ce dernier ".
Par ailleurs, l'article 40 I. de la même loi, précise, s'agissant des logements sociaux non conventionnés, que L'article 14 leur est applicable à condition que le bénéficiaire du transfert ou de la continuation du contrat remplisse les conditions d'attribution et que le logement soit adapté à la taille du ménage. Les conditions de ressources et d'adaptation du logement à la taille du ménage ne sont pas requises envers le conjoint, le partenaire lié au locataire par un pacte civil de solidarité ou le concubin notoire et, lorsqu'ils vivaient effectivement avec le locataire depuis plus d'un an, les ascendants, les personnes présentant un handicap au sens de l'article L. 114 du code de l'action sociale et des familles et les personnes de plus de soixante-cinq ans. Lorsque le bénéficiaire du transfert est un descendant remplissant les conditions de ressources mais pour lequel le logement est inadapté à la taille du ménage, l'organisme bailleur peut proposer un relogement dans un logement plus petit pour lequel l'intéressé est prioritaire.
En l'espèce, il est constant que Monsieur [P] [Y], titulaire du bail litigieux, est décédé le 12 octobre 2023, tel qu'il ressort de l'acte de décès.
Il n'est pas davantage contesté que Madame [G] [Y], fille de Monsieur [P] [Y] vivait dans le logement depuis plus d'un an, pur y résider depuis 1964, ni qu'elle remplit les conditions de ressources pour bénéficier d'un logement social, des propositions de relogement ayant été formulées. Il est enfin admis qu'elle ne remplit pas les conditions de taille du ménage, d'une personne seule dans un T4.
Au soutien, de sa demande tendant au rejet des demandes de l'OPH 13 Habitat, Madame [G] [Y] souligne la particulière ancienneté de son occupation des lieux, depuis l'âge de 2 ans alors qu'elle est âgée de 64 ans et que le bailleur a failli à une obligation de relogement en lui proposant, plus de deux ans et demi après le décès du locataire, un logement inadapté, présentant plusieurs dysfonctionnements.
L'OPH 13 Habitat fait valoir que deux offres de relogements ont été faites à Madame [G] [Y] qui les a refusées, produisant :
- Le courrier du 13 janvier 2025 lui donnant acte du refus d'offre d'un T2 dans la même résidence,
- Un mail du service contentieux rappelant les deux offres faites et notamment, s'agissant de la seconde offre faite en juin 2026 mentionnée par Madame [G] [Y], produisant diverses factures de travaux de réfection du logement.
Il ressort de l'ensemble de ces éléments que les conditions de résiliation du bail sont toutes réunies, Madame [G] [Y] ne pouvant prétendre à un transfert de bail en raison de la taille du logement inadapté à sa situation personnelle, nonobstant son attachement affectif et ancien à ce logement. La nature et la qualité des offres faites par le bailleur est sans incidence sur ce constat, l'article 40 I de la loi du 6 juillet 1989 prévoyant une simple faculté de proposer un relogement prioritaire et non une obligation formelle.
Il en résulte que le contrat de bail a été résilié du fait du décès du locataire le 12 octobre 2023 et que Madame [G] [Y] est occupante sans droit ni titre.
Il convient donc d'ordonner son expulsion selon les modalités prévues au dispositif de la présente décision.
Le sort du mobilier garnissant le logement est prévu par les articles L.433-1 et suivants du code des procédures civiles d'exécution.
" Sur la suppression des délais pour quitter les lieux :
En application de l'article L.412-1 du code des procédures civiles d'exécution dans sa rédaction issue de la loi n°2023-668 du 27 juillet 2023 en vigueur à compter du 29 juillet 2023 : " Si l'expulsion porte sur un lieu habité par la personne expulsée ou par tout occupant de son chef, elle ne peut avoir lieu qu'à l'expiration d'un délai de deux mois qui suit le commandement, sans préjudice des dispositions des articles L. 412-3 à L. 412-7. Toutefois, le juge peut, notamment lorsque la procédure de relogement effectuée en application de l'article L. 442-4-1 du code de la construction et de l'habitation n'a pas été suivie d'effet du fait du locataire ou lorsque la procédure d'expulsion porte sur un lieu habité en vertu du dispositif visant à assurer la protection et la préservation de locaux vacants par l'occupation de résidents temporaires, régi par l'article 29 de la loi n° 2018-1021 du 23 novembre 2018 portant évolution du logement, de l'aménagement et du numérique, réduire ou supprimer ce délai.
Le délai prévu au premier alinéa du présent article ne s'applique pas lorsque le juge qui ordonne l'expulsion constate la mauvaise foi de la personne expulsée ou que les personnes dont l'expulsion a été ordonnée sont entrées dans les locaux à l'aide de manœuvres, de menaces, de voies de fait ou de contrainte ".
L'article L.412-6 du même code, dans sa rédaction issue de la loi n°2023-668 du 27 juillet 2023 entrée en vigueur le 29 juillet 2023 dispose que : " Nonobstant toute décision d'expulsion passée en force de chose jugée et malgré l'expiration des délais accordés en vertu de l'article L. 412-3, il est sursis à toute mesure d'expulsion non exécutée à la date du 1er novembre de chaque année jusqu'au 31 mars de l'année suivante, à moins que le relogement des intéressés soit assuré dans des conditions suffisantes respectant l'unité et les besoins de la famille.
Par dérogation au premier alinéa du présent article, ce sursis ne s'applique pas lorsque la mesure d'expulsion a été prononcée en raison d'une introduction sans droit ni titre dans le domicile d'autrui à l'aide de manœuvres, de menaces, de voies de fait ou de contrainte.
Le juge peut supprimer ou réduire le bénéfice du sursis mentionné au même premier alinéa lorsque les personnes dont l'expulsion a été ordonnée sont entrées dans tout autre lieu que le domicile à l'aide des procédés mentionnés au deuxième alinéa ".
En l'espèce, les circonstances dans lesquelles Madame [G] [Y] a pu s'introduire dans les locaux ne caractérisent pas une voie de fait.
En effet, une voie de fait ne saurait résulter de la seule occupation sans droit ni titre des locaux et suppose des actes matériels positifs de la part des occupants, tels que des actes de violences ou d'effraction imputables au défendeur.
En l'espèce, le bailleur n'établit aucune voie de fait imputable au défendeur.
Par ailleurs, Madame [G] [Y] est à l'origine de l'information du décès de son père et s'acquitte régulièrement des loyers et indemnités d'occupations appelées. Aucune mauvaise foi n'est caractérisée.
Par conséquent, le bailleur sera débouté de sa demande tendant à écarter le délai prévu par l'article L.412-6 du code de procédures civiles d'exécution.
" Sur la demande de délais pour quitter les lieux :
Aux termes des dispositions combinées des articles L. 613-1 du code de la construction et de l'habitation, L. 412-3, L. 412-4, L. 412-6 à L. 412-8 du code des procédures civiles d'exécution, le juge peut accorder des délais aux occupants de locaux d'habitation dont l'expulsion a été ordonnée judiciairement chaque fois que le relogement des intéressés ne peut avoir lieu dans des conditions normales.
Pour la fixation de ces délais, il doit notamment tenir compte de la bonne ou mauvaise volonté manifestée par l'occupant dans l'exécution de ses obligations, des situations respectives du propriétaire et de l'occupant, notamment en ce qui concerne l'âge, l'état de santé, la situation de famille ou de fortune de chacun d'eux ainsi que des diligences que l'occupant justifie avoir faites en vue de son relogement.
Depuis la loi du 29 juillet 2023, la durée de ces délais ne peut être inférieure à un mois ni supérieure à un an.
En l'espèce, Madame [G] [Y] justifie de l'ancienneté de son occupation par la production d'attestations et de sa situation de retraitée depuis le 1er octobre 2024, percevant une pension de retraite 1100 euros mensuels. Si son attachement à cette résidence est certain, elle n'explique pas les motifs de son refus d'un T2 dans la même résidence et ne justifie d'aucune démarche de relogement.
Dès lors, sa demande de délais supplémentaires sera rejetée alors que sa qualité d'occupant sans droit ni titre lui a été signalée depuis deux ans, dès juin 2024.
Compte tenu des tensions locatives dans la ville de [Localité 3], les démarches de relogements DALO seront accélérées à la réception du présent jugement ordonnant l'expulsion du locataire.
" Sur l'indemnité d'occupation
En cas de maintien dans les lieux du locataire ou de toute personne de son chef malgré la résiliation du bail, une indemnité d'occupation est due.
Au regard du montant actuel du loyer et des charges (dernier décompte), son montant sera fixé à la somme mensuelle de 540,39 euros (comprenant le loyer hors charges) jusqu'à qu'à la libération effective des locaux.
" Sur les demandes accessoires
Le défendeur, partie perdante, supportera la charge des dépens en application de l'article 696 du code de procédure civile, qui comprendront notamment le coût du commandement de payer.
Il n'apparaît pas inéquitable, au regard de la situation réciproque de chacune des parties, de laisser à la charge de l'OPH 13 Habitat les sommes exposées par elle dans la présente instance.
La présente décision est exécutoire à titre provisoire, conformément à l'article 514 du code de procédure civile.
PAR CES MOTIFS,
Le juge des contentieux de la protection statuant en référé, par ordonnance réputée contradictoire rendue en premier ressort et mise à disposition au greffe,
Au principal, RENVOIE les parties à se pourvoir ainsi qu'elles aviseront mais, dès à présent,
CONSTATE que le bail du 8 juin 1964, conclu entre l'Office Public de l'Habitat (OPH) 13 Habitat et Monsieur [P] [Y] portant sur un appartement à usage d'habitation situé [Adresse 3] à [Localité 3] est résilié du fait du décès de Monsieur [P] [Y] survenu le 12 octobre 2023 ;
DECLARE Madame [G] [Y] occupante sans droit ni titre de l'appartement situé [Adresse 3] à [Localité 3] ;
ORDONNE à Madame [G] [Y] de libérer les lieux dans un délai de quinze jours à compter de la signification de la présente ordonnance ;
DIT qu'à défaut pour Madame [G] [Y] d'avoir volontairement libéré les lieux et restitué les clés dans le délai de quinze jours, l'OPH 13 Habitat pourra faire procéder à son expulsion ainsi qu'à celle de tout occupant de son chef du logement, y compris le cas échéant avec le concours de la force publique et d'un serrurier ;
DEBOUTE l'OPH 13 Habitat de sa demande de suppression du délai prévu à L. 412-6 du code des procédures civiles et rappelle que, nonobstant toute décision d'expulsion passée en force de chose jugée et malgré l'expiration des délais accordés au locataire, il doit être sursis à toute mesure d'expulsion non exécutée à la date du 1er novembre de chaque année jusqu'au 31 mars de l'année suivante, à moins que le relogement des intéressés soit assuré dans des conditions suffisantes respectant l'unité et les besoins de la famille ;
DEBOUTE Madame [G] [Y] de sa demande de délais pour quitter les lieux ;
RAPPELLE que le sort des meubles sera régi conformément aux dispositions des articles L. 433-1 et L. 433-2 du code des procédures civiles d'exécution ;
CONDAMNE Madame [G] [Y] au paiement d'une indemnité d'occupation mensuelle égale au loyer hors charges qui auraient été dus en cas de poursuite du bail, soit 540,39 euros par mois, provision sur charge comprise jusqu'à libération effective des lieux et remise des clés à la bailleresse ou à son mandataire ;
DIT que cette indemnité d'occupation, qui se substitue au loyer dès 13 octobre 2023, est payable dans les mêmes conditions que l'étaient le loyer et les charges, jusqu'à libération effective des lieux et remise des clés au bailleur ou à son mandataire ;
CONDAMNE Madame [G] [Y] aux dépens ;
DEBOUTE l'OPH 13 Habitat de sa demande au titre de l'article 700 du code de procédure civile ;
REJETTE le surplus des demandes ;
RAPPELLE que la présente décision est assortie de l'exécution provisoire de droit ;
Ainsi jugé et prononcé par ordonnance signée les jour, mois et an susdits par le président et le greffier susnommés et mise à disposition au greffe.
La greffière, La présidente