Texte intégral
TRIBUNAL JUDICIAIRE
DE NEVERS
N° RG 24/00242 - N° Portalis DBZM-W-B7I-DFRY
NAC : 50A
Jugement du 16 Janvier 2026
AFFAIRE :
M. [M] [F]
C/
S.A.R.L. Prestige Automobile
ENTRE :
Monsieur [M] [F]
né le 24 Juin 1972 à [Localité 1] (ALGÉRIE)
[Adresse 1]
[Localité 2]
représenté par Maître Vincent BILLECOQ, avocat au barreau de NEVERS
ET :
La S.A.R.L. Prestige Automobile (nom commercial : Créateur d’occasion prestige automobile), inscrite au RCS de CRÉTEIL sous le n° B 448 113 290
[Adresse 2]
[Localité 3]
représentée par Maître Alexandre LIANCIER de la SELARL LIANCIER - MORIN-MENEGHEL, avocat au barreau de NEVERS (Avocat postulant), et Maître Lola CHAYETTE, avocat au barreau de PARIS (Avocat plaidant)
COMPOSITION DU TRIBUNAL :
Monsieur Eric LENOURY, Vice-président au tribunal judiciaire de NEVERS, statuant à juge unique en application des articles 812 à 816 du Code de Procédure Civile,
GREFFIÈRES : Madame [...], lors des débats
Madame [...], lors du prononcé
DÉBATS à l’audience publique en date du 22 Octobre 2025, en présence de Monsieur [...], auditeur de justice, pour le prononcé du
JUGEMENT le 30 décembre 2025, prorogé au 16 Janvier 2026, publiquement, par mise à disposition au greffe du tribunal, les parties ayant été avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l’article 450 du Code de Procédure Civile,
********
le 16 Janvier 2026
exe + ccc : Maître Vincent BILLECOQ, Maître Alexandre LIANCIER de la SELARL LIANCIER - MORIN-MENEGHEL
ccc : dossier
EXPOSE DU LITIGE
Le 4 août 2017, la société Prestige Automobiles a acquis auprès de la société Leaseplan un véhicule Mini Countryman, mis en circulation le 8 avril 2011, et comptabilisant alors 83 907 km.
Le 1er mars 2018, Monsieur [M] [F] a signé auprès de la société Prestige Automobiles un bon de commande de ce véhicule Mini Countryman d’occasion (83 980 km) pour un montant de 13 500 € TTC.
Entre le 1er mars et le 12 mars, date de livraison du véhicule, la société Prestige Automobiles a fait réaliser la préparation du véhicule par un sous-traitant, la société CPS.
Le 23 juin 2019, à 93 902 km, le véhicule de Monsieur [F] a subi une panne moteur et a été pris en charge par Renault Assistance.
Le 19 août 2019, le véhicule a été remorqué au garage AXXIA, concessionnaire agréé Mini.
Par courrier en date du 10 février 2020, Monsieur [F] a indiqué à la société Prestige Automobiles avoir rencontré “la panne suivante : chaîne de distribution cassée”, invoquant l’existence d’un vice caché et mettant la société venderesse en demeure de prendre en charge la remise en état du véhicule.
Par courrier en réponse du 11 février 2020, la société Prestige Automobiles a rappelé l’historique d’entretien du véhicule pour justifier de son parfait état jusqu’alors.
L’assureur protection juridique de Monsieur [F] (compagnie Pacifica) a alors organisé une expertise amiable.
L’expertise amiable a mis en lumière que les préconisations du constructeur du point de vue de la périodicité d’entretien n’ont pas été respectées, mais que ces manquements à la périodicité d’entretien ne sont pas la cause du désordre.
La compagnie Pacifica a écrit à la société Prestige Automobiles, qui n’a cependant pas entendu reconnaître sa responsabilité, si bien que Monsieur [F] a sollicité par voie de référé une expertise judiciaire, par exploit en date du 23 avril 2021.
L’ordonnance rendue le 22 juin 2021 a fait droit à la demande et a désigné Monsieur [O] en qualité d’expert judiciaire.
Dans son rapport rendu le 16 janvier 2023, l’expert judiciaire a conclu en ces termes :
“La cause de la rupture est liée à une mauvaise lubrification de l’ensemble des pièces de la distribution, Monsieur [F] n’étant pas responsable car il n’a pas roulé suffisamment et ce désordre étant en germe en amont de son achat.
Le propriétaire 2 (Prestige Automobiles) n’a parcouru que 141 km du 04/08/2017 au 12/03/2018. S’il avait fait réaliser une révision plus approfondie que la simple vidange avec un check-up informatique de vérification de l’électronique, il aurait décelé ces avaries de données.
Aucun signe n’était apparent lors de l’acquisition, ces dysfonctionnements sont liés aux conditions de roulage du véhicule.
Néanmoins, il existe une trace d’intervention de remplacement du joint de culasse réalisé par l’un des trois propriétaires ; ce joint n’est pas d’origine et a été remplacé pour une raison X.”
S’agissant de la remise en état éventuelle, l’expert a estimé que le véhicule était techniquement et économiquement réparable, dans les conditions suivantes :
-révision culasse : 3 676 € TTC
-repose culasse : 1 200 € TTC
-révision de l’ensemble des éléments mécaniques du moteur, de la boîte et du freinage : 700 €
-pneus à remplacer : 800 € TTC
-contrôle technqiue : 100 € TTC
Soit au total 6 476 € TTC.
Par acte de commissaire de justice en date du 17 juin 2024, Monsieur [F] a fait assigner devant le Tribunal judiciaire de Nevers la Sarl Prestige Automobiles aux fins d’obtenir la résolution de la vente et sa condamnation à lui payer diverses sommes au titre de la restitution du prix de vente et des dommages et intérêts.
Par acte en date du 3 juillet 2024, la Sarl Prestige Automobiles a constitué avocat.
Suivant conclusions notifiées le 31 janvier 2025, Monsieur [M] [F], demandeur,
sollicite du tribunal de :
-Dire recevable et bien fondé Monsieur [F] en ses demandes,
-Dire que la responsabilité de la Sarl Prestige Automobiles est engagée,
-Ordonner la résolution de la vente du véhicule,
-Condamner Prestige Automobiles à restituer le prix de vente, soit la somme de 13 500 €,
-Condamner Prestige Automobiles à verser la somme de 14 279,58 € au titre du préjudice financier,
-Condamner Prestige Automobiles à verser la somme de 21 760 € à Monsieur [F] au titre du préjudice de jouissance,
-Condamner Prestige Automobiles à verser la somme de 2 500 € au titre de l’article 700 du code de procédure civile,
-Condamner Prestige Automobiles aux entiers dépens de l’instance comprenant les frais d’expertise.
Suivant conclusions n°2 notifiées le 8 avril 2025, la société Prestige Automobiles, défenderesse, sollicite du tribunal de :
A titre principal,
-Débouter Monsieur [M] [F] de l’ensemble de ses demandes dirigées contre la société
Prestige Automobiles faute de preuve des conditions de la garantie légale des vices cachés,
-Condamner Monsieur [M] [F] à verser à la société Prestige Automobiles la somme de 3 000 euros au titre des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile ainsi qu’à supporter les entiers dépens de l’instance, en ce compris les frais d’expertise judiciaire,
A titre subsidiaire,
-Débouter Monsieur [M] [F] de sa demande de résolution de la vente,
-Allouer à Monsieur [M] [F] la réduction du prix de vente correspondant aux frais strictement nécessaires à la remise en état et en lien avec la seule rupture de la chaîne de distribution,
En conséquence,
-Allouer à Monsieur [M] [F] la somme de 4 476 euros TTC au titre de la réduction du prix de vente correspondant aux frais de remise en état,
-Constater que Monsieur [M] [F] n’apporte pas la preuve de la connaissance du prétendu vice caché par la société Prestige Automobiles,
En conséquence,
-Débouter Monsieur [M] [F] de toutes demandes excédant les seuls frais occasionnés par la vente, c’est à dire de toutes ses demandes de dommages et intérêts au titre des frais de gardiennage, du préjudice de jouissance, des primes d’assurance, et des frais de dépose de culasse,
-Débouter Monsieur [M] [F] de sa demande d’allocation d’une somme d’argent au titre des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile et des dépens,
-Condamner Monsieur [M] [F] à verser à la société Prestige Automobiles la somme de
3 000 euros au titre des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile,
-Condamner Monsieur [M] [F] à supporter les entiers dépens de l’instance en ce compris les frais d’expertise judiciaire,
A titre plus subsidiaire,
-Débouter Monsieur [M] [F] de sa demande au titre des frais de gardiennage,
-Débouter Monsieur [M] [F] de sa demande liée au préjudice de jouissance,
-Débouter Monsieur [M] [F] de sa demande au titre des cotisations d’assurance,
-Allouer, dans l’hypothèse où il serait fait droit à la demande de résolution de vente, la somme de 312,76 euros au titre du coût de la carte grise,
-Débouter Monsieur [M] [F] de sa demande de prise en charge de la facture AXXIA de
1 054,50 euros,
En tout état de cause,
-Ecarter l’exécution provisoire,
-Débouter Monsieur [M] [F] de sa demande tendant à faire peser les frais d’expertise judiciaire sur la société Prestige Automobiles - ceux-ci ayant été réglés par Pacifica.
Par ordonnance en date du 8 octobre 2025, le juge de la mise en état a clôturé l’instruction de l’affaire et fixé l’audience de plaidoiries à l’audience juge unique du 22 octobre 2025.
En application des dispositions de l'article 455 du code de procédure civile, il est expressément fait référence aux conclusions pour un exposé plus ample des faits de la cause et des moyens des parties.
MOTIFS DE LA DECISION
-Sur l’existence d’un vice caché :
L’article 1641 du code civil dispose que le vendeur est tenu de la garantie à raison des défauts cachés de la chose vendue qui la rendent impropre à l'usage auquel on la destine, ou qui diminuent tellement cet usage que l'acheteur ne l'aurait pas acquise, ou n'en aurait donné qu'un moindre prix, s'il les avait connus.
En l’espèce, il est établi par l’expertise judiciaire que la cause de la rupture de la chaîne de distribution est liée à une mauvaise lubrification de l’ensemble des pièces de la distribution et que Monsieur [F] n’est pas responsable car il n’a pas roulé suffisamment et que ce désordre était en germe en amont de son achat ; que le propriétaire 2 (Prestige Automobiles) n’a parcouru que 141 km du 04/08/2017 au 12/03/2018 et que s’il avait fait réaliser une révision plus approfondie que la simple vidange avec un check-up informatique de vérification de l’électronique, il aurait décelé ces avaries de données ; qu’aucun signe n’était apparent lors de l’acquisition et que ces dysfonctionnements sont liés aux conditions de roulage du véhicule.
Il résulte donc de ces conclusions que le vice est constitué par une mauvaise lubrification de l’ensemble des pièces de la distribution, antérieure à l’acquisition par Monsieur [F], que ce vice a rendu le véhicule impropre à son usage, et qu’il était caché pour Monsieur [F], n’étant pas apparent au moment de l’acquisition ; que si la société Prestige Automobiles avait fait réaliser une révision plus approfondie que la simple vidange, elle aurait décelé ces avaries de données.
La société défenderesse objecte que l’expert a relevé une trace d’intervention de remplacement du joint de culasse réalisé par l’un des trois propriétaires et que ce joint n’est pas d’origine et a été remplacé pour une raison X.
Toutefois, en l’absence d’éléments pouvant permettre de préciser une date de fabrication du joint, l’expert indique qu’il n’est pas possible de relier un propriétaire à l’intervention ; qu’aucune des photos communiquées par les parties ne permet de visualiser le carré du joint de culasse dans lequel l’année de fabrication serait identifiable ; que, nonobstant, l’emplacement de la référence est déjà très oxydé par la rouille et que même si la rouille n’est pas quantifiable dans le temps, cela permet d’affirmer que ce joint ne venait pas d’être remplacé récemment.
Ce qui paraît donc exclure une intervention de Monsieur [F], dernier acquéreur du véhicule.
La société défenderesse allègue encore que Monsieur [F] aurait fait réaliser, postérieurement à l’acquisition, un entretien dans un garage indépendant, qui pourrait être à l’origine des dysfonctionnements constatés sur le véhicule.
Il ne peut cependant qu’être constaté que la réalité de cette intervention n’est démontrée par aucune pièce versée aux débats.
Par conséquent les conditions d’application des dispositions de l’article 1641 précité du code civil apparaissant réunies, la société Prestige Automobiles sera jugée tenue de la garantie à raison de la rupture de la chaîne de distribution qui a rendu le véhicule litigieux impropre à son usage.
-Sur la résolution de la vente :
L’article 1644 du code civil dispose que dans le cas des articles 1641 et 1643, l'acheteur a le choix de rendre la chose et de se faire restituer le prix, ou de garder la chose et de se faire rendre une partie du prix.
Il est de jurisprudence établie que le choix offert à l’acheteur par l’article précité s’exerce sans qu’il ait à le justifier.
L’offre éventuelle du vendeur d’effectuer des réparations sur la chose défectueuse ne fait par exemple pas obstacle, même si ces réparations sont modiques, à l’action de l’acquéreur en résolution de la vente, le juge n’étant pas tenu de procéder à une recherche sur la possibilité de réparer les défauts à un faible coût.
Il sera en conséquence fait droit à la demande du requérant de résolution de la vente du véhicule Mini Countryman acquis le 7 mars 2018 auprès de la société Prestige Automobiles au prix de 13 500 € TTC.
-Sur la connaissance du vice de la chose :
L’article 1645 du code civil dispose que si le vendeur connaissait les vices de la chose, il est tenu, outre la restitution du prix qu'il en a reçu, de tous les dommages et intérêts envers l'acheteur.
Il est de jurisprudence constante que le vendeur professionnel est tenu de connaître les vices affectant la chose vendue, et que la personne qui se livre de façon habituelle à des opérations d’achat et de revente de véhicules d’occasion dont elle tire profit a la qualité de vendeur professionnel.
En conséquence, la société Prestige Automobile, vendeur professionnel de véhicules d’occasion, sera tenue, outre la restitution du prix de vente du véhicule, de tous les dommages et intérêts envers le requérant, c’est à dire réparer l’intégralité du préjudice provoqué par le vice affectant le véhicule litigieux.
-Sur les différents préjudices subis par Monsieur [F] :
-Sur les frais de gardiennage :
Le requérant sollicite la condamnation de la société défenderesse à lui payer la somme de 10 950 € au titre des frais de gardiennage sur la période du 1er décembre 2020 au 1er décembre 2023, versant à l’appui aux débats un courrier de la société MS Imparial, en date du 30 novembre 2020, indiquant que les frais de gardiennage pour le véhicule immobilisé seront de 10 € TTC par jour à compter du 1er décembre 2020.
Il ne peut qu’être constaté que ce document n’établit nullement que Monsieur [F] a réglé la somme de 10 950 € dont le remboursement est sollicité.
Le requérant sera en conséquence débouté de cette demande.
-Sur le préjudice de jouissance :
Le requérant sollicite l’allocation d’une somme de 20 € par jour depuis le 1er décembre 2020, soit une somme de 21 760 € au titre du préjudice de privation de jouissance.
Or, les pièces versées aux débats par Monsieur [F] démontrent qu’il a fait l’acquisition, le 24 juillet 2019, soit un mois après la panne du véhicule Mini Countryman, d’un véhicule Peugeot 5006 pour le prix de 37 844 €.
Aucune facture de location de véhicule, d’utilisation d’un taxi ou d’un VTC ni d’abonnement à un transport en commun n’est produite par le requérant.
Il doit en être conclu qu’il n’a subi aucun préjudice de privation de jouissance consécutivement à la panne du véhicule litigieux.
Monsieur [F] sera en conséquence débouté de ce chef de demande.
-Sur les primes d’assurance :
Le requérant sollicite la condamnation de la société Prestige Automobiles à lui rembourser la somme de 1 524,34 € correspondant aux cotisations d’assurance du véhicule litigieux réglées en 2020 (402,19 €), 2021 (402,19 €), 2022 (402,19 €) et 2023 (317,77 €).
La société défenderesse réplique qu’elle n’a pas à supporter le coût de l’assurance souscrite alors qu’il s’agit de frais obligatoires inhérents à la qualité de propriétaire d’un véhicule.
Cependant, ces frais exposés en pure perte par Monsieur [F] pour un véhicule rendu impropre à son usage normal constituent bien un préjudice financier qui doit être réparé.
La société Prestige Automobile sera donc condamnée à payer à Monsieur [F] la somme de 1 524,34 €.
-Sur le coût de la carte grise :
Monsieur [F] sollicite l’allocation de la somme de 618,76 € correspondant au coût du certificat d’immatriculation du véhicule.
Ces frais constituent pour le requérant un préjudice financier que la société Prestige Automobiles doit être condamnée à réparer.
Toutefois, la pièce communiquée à l’appui de cette demande par Monsieur [F] ne mentionne que la somme de 312,76 €.
C’est donc au paiement de cette dernière somme que sera condamnée la société défenderesse.
-Sur la facture du garage AXXIA (concessionnaire Mini) et les frais d’expertise judiciaire :
Monsieur [F] sollicite le remboursement de la facture du garage AXXIA en date du 1er décembre 2020, d’un montant de 1 054,50 €, libellée à son nom, correspondant aux frais de main d’oeuvre lors de l’expertise amiable (dépose de la culasse pour expertise).
La société défenderesse objecte, pour s’opposer à cette demande, que le mécanicien du garage AXXIA a commis une erreur en ne vidangeant pas le circuit de refroidissement lors de la dépose de la culasse, ne permettant donc pas l’analyse de l’huile, ce qui a été relevé par l’expert judiciaire dans son rapport (P.22).
Si cela est exact, il n’en demeure pas moins que ces frais constituent un préjudice financier ouvrant droit à réparation.
La société défenderesse pourrait éventuellement en solliciter le remboursement auprès du garage AXXIA si elle estime que la prestation ayant donné lieu à cette facturation n’a pas été accomplie dans les règles de l’art.
La société Prestige Automobiles sera donc condamnée à payer au requérant la somme de 1 054,50 €.
La société défenderesse objecte de plus que les honoraires de l’expert judiciaire ont été réglés par l’assureur de protection juridique, la société Pacifica.
Monsieur [F] n’a pas justifié, au cours de l’instruction de l’affaire et à la suite de l’objection de la société Prestige Automobiles, avoir personnellement réglé les frais de l’expertise judiciaire, étant observé que le récapitulatif de l’état des consignations, versé aux débats, mentionne en qualité de partie consignataire la société Pacifica pour Monsieur [F], pour les sommes de 1 500 € et 1 246,77 €, les 22 juin 2021 et 16 août 2022,
En conséquence, le requérant sera débouté de sa demande de remboursement des frais d’expertise, pour n’avoir pas justifié les avoir personnellement réglés.
-Sur les demandes accessoires :
En application des dispositions de l’article 696 du code de procédure civile, la société défenderesse, partie succombante, sera condamnée aux dépens de l’instance.
En application des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile, la société défenderesse sera condamnée à payer à Monsieur [F] la somme de 2 500 € au titre des frais non compris dans les dépens qu’il s’est vu contraint d’exposer pour assurer la défense de ses intérêts dans la présente procédure.
La société défenderesse sollicite que l’exécution provisoire de droit soit écartée, l’estimant incompatible avec la nature de l’affaire.
Elle ne sera cependant pas écartée, en raison notamment de l’ancienneté du litige et parce qu’elle ne paraît pas incompatible avec la nature de l’affaire.
PAR CES MOTIFS,
Le tribunal, statuant publiquement par mise à disposition au greffe, par jugement contradictoire susceptible d’appel,
DECLARE recevable et bien fondé Monsieur [M] [F] en ses demandes ;
ORDONNE la résolution du contrat de vente du véhicule Mini Countryman acquis par Monsieur [M] [F] le 7 mars 2018 pour le prix de 13 500 € TTC (treize mille cinq cents euros) auprès de la SARL PRESTIGE AUTOMOBILES ;
CONDAMNE la SARL PRESTIGE AUTOMOBILES à restituer à Monsieur [M] [F] le prix de vente du véhicule, soit la somme de 13 500 € TTC (treize mille cinq cents euros) ;
CONDAMNE la SARL PRESTIGE AUTOMOBILES à payer à Monsieur [M] [F] la somme de 1 524,34 € (mille cinq cent vingt-quatre euros et trente-quatre centimes) au titre des cotisations d’assurance automobile ;
CONDAMNE la SARL PRESTIGE AUTOMOBILES à payer à Monsieur [M] [F] la somme de 312,76 € (trois cent douze euros et soixante-seize centimes) au titre de la carte grise du véhicule litigieux ;
CONDAMNE la SARL PRESTIGE AUTOMOBILES à payer à Monsieur [M] [F] la somme de 1 054,50 € (mille cinquante quatre euros et cinquante centimes) au titre du coût d’intervention du garage AXXIA pendant l’expertise amiable ;
CONDAMNE la SARL PRESTIGE AUTOMOBILES aux dépens de l’instance ;
CONDAMNE la SARL PRESTIGE AUTOMOBILES à payer à Monsieur [M] [F] la somme de 2 500 € (deux mille cinq cents euros) en application des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile ;
DEBOUTE les parties de leurs demandes plus amples ou contraires ;
RAPPELLE que la présente décision est de droit exécutoire à titre provisoire en application des dispositions de l’article 514 du code de procédure civile.
La greffière, Le président,