Texte intégral
TRIBUNAL
JUDICIAIRE
DE [Localité 1] [1]
[1]
■
1/1/1 resp Etat -10 000 €
N° RG 26/02136
N° Portalis 352J-W-B7K-DB5RD
N° MINUTE :
Désistement d’instance et d’action
JUGEMENT
rendu le mercredi 16 septembre 2026
DEMANDEUR
Monsieur [K] [D]
[Adresse 1]
[Localité 2]
représenté par Maître Florian SANCHEZ, avocat au barreau de PARIS, vestiaire E0746 (non comparant à l’audience)
DÉFENDEUR
L’AGENT JUDICIAIRE DE L’ÉTAT
Direction des affaires du Ministère de l’Economie, des Finances et de la Souveraineté Industrielle et Numérique
[Adresse 2]
[Localité 3]
représenté par Maître Bernard GRELON du Cabinet LIBRA AVOCATS, substitué par Maître Lara GOBERT, avocats au barreau de PARIS, vestiaire E0445 (comparante à l’audience)
COMPOSITION DU TRIBUNAL
Pierre CHAFFENET, Juge, statuant en juge unique
assisté de Fathma NECHACHE, Greffier,
en présence de [L] [H], attachée de justice
DATE DES DÉBATS
Audience publique du 16 septembre 2026
JUGEMENT
réputé contradictoire, en dernier ressort, prononcé publiquement le 16 septembre 2026 par Pierre CHAFFENET, Juge, assisté de Fathma NECHACHE, Greffier
___________________________________
Vu les articles 394 et suivants du code de procédure civile ;
Vu l'assignation délivrée le 3 février 2026 par Monsieur [K] [D] à l’encontre de l’Agent judiciaire de l’Etat ;
Attendu que par conclusions notifiées par RPVA le 10 juillet 2026, Monsieur [K] [D],par le biais de son conseil, a fait part de sa volonté de se désister de l’instance et de l’action engagées ;
Attendu que l’ Agent judiciaire de l’Etat, représenté à l’audience par Me Lara GOBERT, a accepté oralement la demande de désistement d’instance et d’action formulée par le demandeur ;
Attendu qu’il y a lieu de constater le désistement qui est parfait ;
Attendu que, conformément aux dispositions de l’article 399 du code de procédure civile, sauf meilleur accord des parties, les dépens seront supportés par le demandeur.
PAR CES MOTIFS,
Le Tribunal, statuant publiquement, par jugement réputé contradictoire rendu en dernier ressort,
Constate le désistement d’instance et d’action de Monsieur [K] [D] ;
Constate le dessaisissement du tribunal ;
Ordonne en conséquence le retrait du rôle de la présente affaire ;
Laisse les dépens à la charge de Monsieur [K] [D], sauf convention contraire.
Fait et jugé à [Localité 1] le 16 septembre 2026
le Greffier le Président
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