Texte intégral
Numéro de rôle : 2025007849
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
TRIBUNAL DE COMMERCE DE TOULOUSE
JUGEMENT DU 22 juillet 2026
Prononcé par mise à disposition au greffe et signé par : Monsieur Bruno BLANC-FONTENILLE, président, et Madame Rachel DUGUÉ-GUICHARD, greffier.
Après débats en audience publique le 03 juin 2026 devant Monsieur Bruno BLANC-FONTENILLE, président, Monsieur Grégory LEFRANCQ-CROUZET, Monsieur Jean-Christophe FOURNIER, juges, assistés de Madame Rachel DUGUÉ-GUICHARD, greffier.
Les parties avisées, à l'issue des débats, que le jugement sera prononcé par sa mise à disposition au greffe le 01 juillet 2026 (article 450 du code de procédure civile). Le prononcé ayant été prorogé au 22 juillet 2026.
Après qu'il en a été délibéré par les juges ayant assisté aux débats.
ENTRE
PARTIE DEMANDERESSE :
* CAISSE REGIONALE DE CREDIT AGRICOLE MUTUEL [Localité 1] 31
Immatriculée sous le numéro 776 916 207, ayant son siège social [Adresse 1]
représentée par :
Me Jérôme MARFAING-DIDIER de la SELARL DECKER, Avocat au Barreau de Toulouse
ET
PARTIE DÉFENDERESSE :
* Monsieur [F] [E] demeurant [Adresse 2] représentée par :
Me Odile DUBURQUE, Avocat au Barreau de Toulouse
Copie exécutoire délivrée le 22/07/2026 à Me Jérôme MARFAING-DIDIER de la SELARL DECKER
LES FAITS
La SARL 3JM CONSTRUCTIONS est une société à responsabilité limitée au capital de 1 000 euros, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Toulouse depuis le 1er juillet 2014 sous le n° 803 105 816, ayant pour activité les travaux de maçonnerie générale et de gros œuvre de bâtiment. La société est représentée par Monsieur [F] [E], son gérant.
Par acte en date du 1er novembre 2022, la CAISSE REGIONALE DE CREDIT AGRICOLE MUTUEL [Localité 1] 31 consent à la SARL 3JM CONSTRUCTIONS une ouverture de crédit en compte courant n°[XXXXXXXXXX01] d'un montant initial de 15 000 €. Dans ce même acte, Monsieur [F] [E] se porte caution solidaire de cet engagement à hauteur de 19 500 €.
Par jugement du tribunal de commerce de Toulouse en date du 8 juillet 2024, une procédure de liquidation judiciaire est ouverte à l'encontre de la SARL 3JM CONSTRUCTIONS, la SELARL [Q] [U], prise en la personne de Maître [Q] [U], étant désignée en qualité de liquidateur judiciaire.
Le 16 juillet 2024, la CAISSE REGIONALE DE CREDIT AGRICOLE MUTUEL [Localité 1] 31 déclare régulièrement entre les mains du liquidateur judiciaire la créance qu'elle détenait à l'encontre de la SARL 3JM CONSTRUCTIONS, pour un montant de 17 401,32 € au titre du compte courant débiteur.
Par lettre recommandée avec accusé de réception en date du 24 janvier 2025, la CAISSE REGIONALE DE CREDIT AGRICOLE MUTUEL [Localité 1] 31 met en demeure Monsieur [F] [E], en sa qualité de caution, de régler les sommes restant dues s'élevant à 17 398,95 € dans un délai de vingt jours.
C'est en l'état que les parties se retrouvent devant notre juridiction.
LA PROCEDURE ET LES MOYENS
Par acte de commissaire de justice du 10 avril 2025, régulièrement signifié à Monsieur [F] [E] et enrôlé par le greffe du tribunal de commerce de Toulouse sous le numéro 2025J007849, la
CAISSE REGIONALE DE CREDIT AGRICOLE MUTUEL [Localité 1] 31
demande de :
Constater l'inexécution par la SARL 3JM CONSTRUCTIONS de ses obligations contractuelles la liant à la CAISSE REGIONALE DE CREDIT AGRICOLE MUTUEL [Localité 1] 31;
Juger les créances certaines, liquides et exigibles ;
Constater que Monsieur [F] [E] s'est engagé en qualité de caution solidaire au titre des engagements de la SARL 3JM CONSTRUCTIONS envers la CAISSE REGIONALE DE CREDIT AGRICOLE MUTUEL [Localité 1] 31 dans la limite de 19 500
€ pour l'ouverture de crédit en compte courant n°[XXXXXXXXXX01].
En conséquence,
Débouter Monsieur [F] [E] de l'intégralité de ses demandes, fins et prétentions
Condamner Monsieur [F] [E] à payer à la CAISSE REGIONALE DE CREDIT AGRICOLE MUTUEL [Localité 1] 31 la somme de 17 398,95 € outre intérêts au taux légal courant à compter de cette date et dans la limite de 19 500 € au titre de son acte de cautionnement ;
Condamner Monsieur [F] [E] à verser à la CAISSE REGIONALE DE CREDIT AGRICOLE MUTUEL [Localité 1] 31 la somme de 800 € au titre de l'article 700 du Code de procédure civile ;
Ordonner que la décision à intervenir sera assortie de l'exécution provisoire de plein droit ;
Condamner Monsieur [F] [E] aux entiers dépens.
La CAISSE REGIONALE DE CREDIT AGRICOLE MUTUEL [Localité 1] 31 se fonde sur les dispositions des articles 1103 et 2288 du code civil, de l'article L. 643-1 du code de commerce, des articles 514 et 700 du code de procédure civile, ainsi que sur les pièces produites au dossier. Elle produit notamment le contrat d'ouverture de crédit et l'acte de cautionnement, les lettres d'information annuelles adressées à la caution, l'annonce BODACC de la liquidation judiciaire, la déclaration de créance, la mise en demeure et le décompte arrêté au 31 juillet 2024.
En défense,
Monsieur [F] [E]
demande au tribunal, au visa de l'article 2302 alinéa 1 du code civil, de :
Juger que la CAISSE REGIONALE DE CREDIT AGRICOLE MUTUEL [Localité 1] 31 n'a pas respecté son obligation d'information annuelle à l'égard de Monsieur [F] [E].
En conséquence,
Déchoir la CAISSE REGIONALE DE CREDIT AGRICOLE MUTUEL [Localité 1] 31 de son droit aux intérêts, frais et commissions à compter du 1er novembre 2022 ;
Ramener la créance de la CAISSE REGIONALE DE CREDIT AGRICOLE MUTUEL [Localité 1] 31 à la somme suivante : 13 316,20 € au titre du cautionnement de crédit en compte courant n°[XXXXXXXXXX01] ;
Allouer à Monsieur [E] les plus larges délais de paiement ;
Débouter la CAISSE REGIONALE DE CREDIT AGRICOLE MUTUEL [Localité 1] 31 de l'ensemble de ses demandes au titre de l'article 700 du code de procédure civile et des dépens ;
Condamner la CAISSE REGIONALE DE CREDIT AGRICOLE MUTUEL [Localité 1] 31 à verser à Maître [I] [H] la somme de 1 800 € sur le fondement de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991 ;
Condamner la CAISSE REGIONALE DE CREDIT AGRICOLE MUTUEL [Localité 1] 31
aux entiers dépens ;
Écarter l'exécution provisoire de droit.
Monsieur [E] soutient pour l'essentiel que la banque ne justifie pas avoir satisfait à son obligation d'information annuelle de la caution prévue par l'article 2302 du code civil, qu'il sollicite des délais de paiement au regard de sa situation financière, et qu'il bénéficie de l'aide juridictionnelle totale.
SUR CE, LE TRIBUNAL
Monsieur [F] [E], se porte caution comme gérant de la SARL 3JM CONSTRUCTIONS qui bénéficie d'une procédure de liquidation judiciaire.
Aux termes de l'article 1103 du code civil, « les contrats légalement formés tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faits ».
Selon l'article L. 643-1 du code de commerce, le jugement qui ouvre ou prononce la liquidation judiciaire rend exigibles les créances non échues. La SARL 3JM CONSTRUCTIONS ayant été placée en liquidation judiciaire par jugement du 8 juillet 2024, et la CAISSE REGIONALE DE CREDIT AGRICOLE MUTUEL [Localité 1] 31 ayant régulièrement déclaré sa créance le 16 juillet 2024, la créance au titre de l'ouverture de crédit en compte courant n°[XXXXXXXXXX01] est devenue certaine, liquide et exigible.
Conformément à l'article 2288 du code civil, le cautionnement est le contrat par lequel une caution s'oblige envers le créancier à payer la dette du débiteur en cas de défaillance de celui-ci. Monsieur [F] [E] s'est porté caution solidaire des engagements de la SARL 3JM CONSTRUCTIONS, par acte du 1er novembre 2022 valablement signé, dans la limite de 19 500 €. La défaillance du débiteur principal étant acquise, Monsieur [E] est tenu, en sa qualité de caution, au paiement de la dette dans la limite de son engagement.
Aux termes de l'article 2302 alinéa 1 du code civil, le créancier professionnel est tenu, avant le 31 mars de chaque année et à ses frais, de faire connaître à toute caution personne physique le montant du principal de la dette, des intérêts et autres accessoires restant dus au 31 décembre de l'année précédente, sous peine de déchéance de la garantie des intérêts et pénalités échus depuis la date de la précédente information et jusqu'à celle de la communication de la nouvelle information.
En l'espèce, la CAISSE REGIONALE DE CREDIT AGRICOLE MUTUEL [Localité 1] 31 justifie, par la production du constat de commissaire de justice, de l'envoi des informations annuelles dues au titre des exercices clos les 31 décembre 2022 et 31 décembre 2023. En revanche, il ressort expressément de ce même constat que le nom de Monsieur [F] [E] ne figure pas dans le fichier d'envoi relatif à l'information annuelle échue au 31 décembre 2024.
Or la mise en demeure adressée par la CAISSE REGIONALE DE CREDIT AGRICOLE MUTUEL [Localité 1] 31 à Monsieur [F] [E] en date du 24 janvier 2025 vaut information et permet de justifier que l'envoi de la lettre d'information à la caution n'était plus nécessaire pour faire valoir le droit aux intérêts et pénalités.
Il en résulte que Monsieur [E] reste tenu, en sa qualité de caution, au paiement de la somme de 17 398,95 € au titre du solde débiteur de l'ouverture de crédit en compte courant n°[XXXXXXXXXX01]. Cette somme portera intérêts au taux légal à compter de la mise en demeure du 24 janvier 2025.
Aux termes de l'article 1343-5 alinéa 1 du code civil, le juge peut, compte tenu de la situation du débiteur et en considération des besoins du créancier, reporter ou échelonner, dans la limite de deux années, le paiement des sommes dues.
Monsieur [F] [E] justifie de revenus mensuels de 1 894 € et de charges cumulées de 1 533 €, soit une capacité contributive résiduelle limitée. Au regard de cette situation financière, et sans que les besoins du créancier ne s'y opposent utilement, il convient de lui accorder des délais de paiement par vingt-quatre mensualités, étant précisé qu'à défaut de paiement d'une seule échéance à son terme, l'intégralité du solde deviendra immédiatement exigible.
L'exécution provisoire étant de droit, rien ne permettant de l'écarter, elle sera prononcée.
La CAISSE REGIONALE DE CREDIT AGRICOLE MUTUEL [Localité 1] 31 ayant dû exposer des frais pour faire valoir ses droits, il serait inéquitable de les laisser à sa charge. Monsieur [F] [E] sera condamné à lui payer la somme de 800 € sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile.
Monsieur [F] [E], succombant, sera condamné aux entiers dépens de l'instance.
PAR CES MOTIFS
Le tribunal statuant après en avoir délibéré, par jugement contradictoire et en premier ressort,
Condamne Monsieur [F] [E] à payer à la CAISSE REGIONALE DE CREDIT AGRICOLE MUTUEL [Localité 1] 31, en sa qualité de caution solidaire, la somme de 17 398,95 € au titre du solde débiteur de l'ouverture de crédit en compte courant n°[XXXXXXXXXX01], outre intérêts au taux légal à compter du 24 janvier 2025 ;
Accorde à Monsieur [F] [E] des délais de paiement et dit que la somme due sera réglée en vingt-quatre mensualités égales, la dernière apurant le solde, la première échéance intervenant le mois suivant la signification du présent jugement ;
Dit qu'à défaut de paiement d'une seule échéance à son terme, l'intégralité du solde restant dû redeviendra immédiatement exigible ;
Condamne Monsieur [F] [E] à verser à la CAISSE REGIONALE DE CREDIT AGRICOLE MUTUEL [Localité 1] 31 la somme de 800 € au titre de l'article 700 du code de procédure civile ;
Prononce l'exécution provisoire ;
Condamne Monsieur [F] [E] aux entiers dépens.
Le Greffier Rachel DUGUÉ-GUICHARD
Le Président.
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