Texte intégral
N° RG 25/08284 - N° Portalis DB2E-W-B7J-NSTP
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE STRASBOURG
Chambre de la famille
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JUGEMENT DE DIVORCE
du 03 Septembre 2026
2ème Ch. Civile Cab. 1
N° RG 25/08284 - N° Portalis DB2E-W-B7J-NSTP
Copie executoire à :
- Me Colette SCHILDKNECHT (case)
- Me Marlène THERISSE (case)
Copie :
- Dossier
Le
Le Greffier
PARTIE DEMANDERESSE
Madame [J] [L] [X]
née le [Date naissance 1] 1971 à [Localité 1]
de nationalité Française
[Adresse 1]
[Localité 2]
représentée par Me Colette SCHILDKNECHT, avocat au barreau de STRASBOURG, vestiaire : 45
(bénéficie d’une aide juridictionnelle Totale numéro C-67482-2025-3701 du 30/04/2025 accordée par le bureau d’aide juridictionnelle de [Localité 3])
PARTIE DÉFENDERESSE
Monsieur [K] [S]
né le [Date naissance 2] 1969 à [Localité 4]
de nationalité Française
[Adresse 1]
[Localité 2]
représenté par Me Marlène THERISSE, avocat au barreau de STRASBOURG, vestiaire : 315
COMPOSITION DU TRIBUNAL
Juge aux affaires familiales : Anne KERIHUEL
Greffier : Elsa BOUCHARD lors des débats et de Claire FAUCHARD lors du prononcé de la décision
DÉBATS ou DÉPÔT DES DOSSIERS
A l’audience en chambre du conseil du 07 Mai 2026
JUGEMENT
Prononcé publiquement le 03 Septembre 2026 par jugement contradictoire mis à disposition au greffe de la juridiction, ce dont les parties présentes ou représentées ont été dûment avisées
[Motifs de la décision occultés]
[Motifs de la décision occultés]
PAR CES MOTIFS,
Statuant par mise à disposition au greffe, par jugement contradictoire et susceptible d’appel, après débats non publics,
Vu la demande en divorce du 03 septembre 2025,
Vu l’ordonnance sur mesures provisoires du 13 novembre 2025,
Vu la proposition de règlement des intérêts pécuniaires et patrimoniaux des époux mentionnée à la demande en divorce,
Déclare les juridictions françaises compétentes pour connaître du litige ;
Déclare la loi française applicable à l’ensemble des demandes ;
Constate l’acceptation par M. [K] [S] et Mme [J] [X] du principe de la rupture du mariage sans considération des faits à l’origine de celle-ci ;
Prononce, sur le fondement des articles 233 et 234 du code civil le divorce de :
M. [K] [F] [S], né le [Date naissance 2] 1969 à [Localité 3],
et de
Mme [J] [L] [X], née le [Date naissance 1] 1971 à [Localité 5],
qui se sont mariés le [Date mariage 1] 2019, devant l’officier de l’état civil de la mairie de [Localité 6] ;
Ordonne la publicité de cette décision en marge des actes de l’état civil de M. [K] [S] et de Mme [J] [X] détenus par un officier de l’état civil français conformément aux dispositions de l’article 1082 du code de procédure civile ;
Ordonne le report des effets du divorce dans le rapport entre les parties concernant les biens à la date du 1er juillet 2025 ;
Rappelle que le divorce emporte révocation de plein droit des avantages matrimoniaux qui ne prennent effet qu’à la dissolution du régime matrimonial ou au décès de l’un des époux et des dispositions à cause de mort, accordées par un époux envers son conjoint par contrat de mariage ou pendant l’union ;
Rappelle qu’à la suite du divorce, chacun des époux perd l’usage du nom de son conjoint ;
Condamne M. [K] [S] à verser à Mme [J] [X], à titre de prestation compensatoire, la somme en capital de 1 000 euros (mille euros) ;
Condamne Mme [J] [X] et M. [K] [S] à prendre en charge, chacun pour moitié, les dépens de la procédure ;
Dit n’y avoir lieu à exécution provisoire ;
Rappelle que, sauf écrit constatant leur acquiescement ou exécution sans réserve, il appartient à la partie la plus diligente de faire procéder à la signification de la présente décision par un commissaire de justice ;
La greffière La présidente
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