Texte intégral
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE QUIMPER
CHAMBRE DE LA FAMILLE
DU 18 SEPTEMBRE 2026
N° RG 25/01185 - N° Portalis DBXY-W-B7J-FLU4
n° minute : 26/
AFFAIRE :
[I] [G], [S] [E] épouse [R]
C/
[U] [N], [A] [R]
copies exécutoires
- Mme [E]
- M. [R]
copies certifiées conformes
- Me TROMEUR
- Me GREFF
délivrées le
IFPA
JUGEMENT DU 18 SEPTEMBRE 2026
JUGE AUX AFFAIRES FAMILIALES :
Madame Lydie VIEILHOMME
GREFFIER :
Madame Marina LE GALL
DEBATS :
Hors la présence du public le 05 Juin 2026
JUGEMENT DE DIVORCE
CONTRADICTOIRE EN PREMIER RESSORT
(Art. 1107 CPC - Demande en divorce autre que par consentement mutuel)
_______________________________________________
PARTIE DEMANDERESSE :
Madame [I] [G], [S] [E] épouse [R]
née le [Date naissance 1] 1978 à [Localité 1]
de nationalité Française
[Adresse 1]
[Localité 2]
Représentée par Maître Nathalie TROMEUR de la SCP LARMIER - TROMEUR-DUSSUD, avocats au barreau de QUIMPER,
PARTIE DEFENDERESSE :
Monsieur [U] [N], [A] [R]
né le [Date naissance 2] 1973 à [Localité 3]
de nationalité Française
[Adresse 2]
[Localité 4]
Représenté par Maître Nathalie GREFF de la SELARL NATHALIE GREFF, avocats au barreau de QUIMPER.
Mariés le [Date mariage 1] 2012 à [Localité 5] (29)
[Motifs de la décision occultés]
[Motifs de la décision occultés]
PAR CES MOTIFS :
Le juge aux affaires familiales, statuant publiquement, après débats en chambre du conseil, par jugement contradictoire et en premier ressort, prononcé par mise à disposition au greffe,
Vu l’ordonnance statuant sur les mesures provisoires du 02 décembre 2025 ;
Révoque l’ordonnance de clôture rendue le 3 avril 2026,
Prononce à nouveau la clôture de l’instruction au jour de l’audience et,
Statuant au vu des dernières conclusions déposées par les parties,
PRONONCE le divorce, sur le fondement des articles 237 et suivants du code civil,
de
Madame [I], [G], [S] [E]
née le [Date naissance 1] 1978 à [Localité 6] (Ille et Vilaine)
et de
Monsieur [U], [N], [A] [R]
né le [Date naissance 2] 1973 à [Localité 7] (Côtes d’Armor)
dont le mariage a été célébré le [Date mariage 1] 2012 à [Localité 5] (Finistère) ;
DIT que le dispositif du présent jugement sera mentionné en marge des actes de mariage et de naissance de chacun des époux ;
CONSTATE que Madame [I] [E] a formulé dans son acte introductif d’instance une proposition de règlement des intérêts pécuniaires et patrimoniaux des époux ;
DECLARE les parties irrecevables en leur demande tendant à voir ordonner la liquidation et le partage des intérêts patrimoniaux des époux ;
DECLARE les parties irrecevables en leur demande de désignation d'un notaire aux fins de procéder aux opérations de liquidation et partage ;
RENVOIE les parties à procéder amiablement aux opérations de compte, liquidation et partage de leurs intérêts patrimoniaux et, en cas de litige, à saisir le Juge aux Affaires Familiales par assignation en partage selon les règles définies aux articles 1359 et suivants du Code de procédure civile ;
DISPOSITIONS RELATIVES AUX EPOUX
CONSTATE que chacun des époux à la suite du divorce perd l’usage du nom de son conjoint ;
DIT que le divorce prendra effet, s’agissant des rapports patrimoniaux entre les époux, à la date du 3 janvier 2025 ;
DIT que Monsieur [U] [R] devra verser à Madame [I] [E], à titre de prestation compensatoire, un capital de 10 000 € (dix milles euros) net de droits d’enregistrement ;
Au besoin, le CONDAMNE à ce paiement ;
RAPPELLE que conformément à l’article 265 du Code Civil, les avantages matrimoniaux prenant effet à la dissolution du régime ou au décès d’un des époux ainsi que les dispositions pour cause de mort que les époux se sont accordés par contrat de mariage ou pendant l’union sont révoqués de plein droit.
DISPOSITIONS RELATIVES AUX ENFANTS
CONSTATE que Monsieur [U] [R] et Madame [I] [E] exercent conjointement l’autorité parentale à l’égard de :
- [Q] [R], né le [Date naissance 3] 2009 à [Localité 5] (Finistère).
FIXE la résidence habituelle de [Q] [R] chez Madame [I] [E] ;
DIT que les parents pourront convenir à l’amiable des périodes de résidence chez le père ;
DIT qu’à défaut de meilleur accord trouvé par les parties, Monsieur [U] [R] bénéficiera d’un droit de visite en lieu neutre à l’égard de [Q] [R] s’exerçant pendant une durée de neuf mois, renouvelable une fois, à compter de la date de mise en place des rencontres dans les locaux de l’UDAF, [Adresse 3] à [Localité 5] (06 24 24 18 33) et à raison d’une fois par mois, les horaires et dates de rencontres étant fixés par le service, durant une heure ;
FIXE la contribution due par Monsieur [U] [R] à Madame [I] [E] pour l'entretien et l'éducation de [F] [R], et de [Q] [R] à la somme mensuelle de 300 euros par mois et par enfant, ladite somme étant payable d'avance, douze mois par an, au domicile du parent créancier et sans frais pour lui et au besoin l’y condamne ;
PRECISE que cette contribution est due même au-delà de la majorité, tant que les enfants ne sont pas en état de subvenir eux-mêmes à leurs besoins et poursuivent des études sérieuses, étant précisé que le parent qui en assume la charge devra justifier régulièrement et au moins une fois par an, de la situation des enfants auprès de l'autre parent ;
DIT que cette contribution sera indexée sur l’indice des prix à la consommation des ménages urbains, hors tabac (indice d’ensemble) publié par l’INSEE, avec révision devant intervenir à la diligence du débiteur le 1er janvier de chaque année, selon la formule :
Pension indexée = montant initial de la pension x A (nouvel indice)
B (indice initial)
dans laquelle B est l’indice de base (taux de ce mois) et A le nouvel indice ; le nouveau montant devra être arrondi à l’euro le plus proche (INSEE [Localité 8] tel : [XXXXXXXX01] ou sur internet www.insee.fr, ou serveur local 08 92 680 760) ;
CONDAMNE dès à présent le parent débiteur à payer les majorations futures de cette contribution d'entretien qui seront exigibles de plein droit sans aucune notification préalable ;
RAPPELLE, conformément aux prescriptions de l'article 465-1 du Code de Procédure Civile, qu'en cas de défaillance dans le règlement des sommes dues :
1) le créancier peut en obtenir le règlement forcé en utilisant à son choix une ou plusieurs des voies d'exécution suivantes :
* saisie-arrêt entre les mains d'un tiers,
* autres saisies,
* paiement direct entre les mains de l'employeur,
* recouvrement public par l'intermédiaire du procureur de la République,
2) le débiteur encourt les peines des articles 227-3 et 227-29 du Code Pénal : 2 ans d'emprisonnement et 15.000 euros d'amende, interdiction des droits civiques, civils et de famille, suspension ou annulation du permis de conduire, interdiction de quitter le territoire de la République ;
DIT que la contribution à l'entretien et l'éducation de de [F] [R] et de [Q] [R] sera versée par l'intermédiaire de l'organisme débiteur des prestations familiales à Madame [I] [E] ;
DIT que le débiteur versera la pension directement au créancier dans l’attente de la mise en œuvre de l’intermédiation et, le cas échéant, à compter de la cessation de celle-ci ;
DÉBOUTE les parties de leur demande de partage de frais médicaux et paramédicaux restant à charge, des frais de voyages scolaires, des frais de permis de conduire, des frais de scolarité et d’études supérieures ;
RAPPELLE qu’il y aura lieu à réévaluation de la situation en cas de survenance d’un fait nouveau ou de retour à meilleure fortune, à charge pour la partie la plus diligente de saisir le juge en cas de désaccord entre les parents ;
DIT qu’en cas de difficulté surgissant postérieurement à la décision devenue définitive, il appartient aux parties de se rapprocher prioritairement d’un médiateur familial avant toute saisine du juge aux affaires familiales ;
RAPPELLE qu’aucune décision du juge aux affaires familiales n’est nécessaire en cas de modification d’un commun accord des parties de l’organisation de la séparation parentale et de la contribution à l’entretien et à l’éducation de l’enfant ;
RAPPELLE que l’exécution provisoire de la décision est de plein droit s’agissant des modalités d’exercice de l’autorité parentale et de la contribution alimentaire, conformément aux dispositions de l’article 1074-1 du Code de procédure civile ;
DEBOUTE Madame [I] [E] de sa demande sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile ;
DEBOUTE Monsieur [U] [R] de sa demande sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile ;
DÉBOUTE les parties de toutes autres demandes plus amples ou contraires au présent dispositif ;
CONDAMNE Madame [I] [E] aux dépens.
LA GREFFIERE LA JUGE AUX AFFAIRES FAMILIALES
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