Texte intégral
*1DE/06/49/31/89*
LRAR: -Comptable du service des impôts des entreprises de [Localité 1]-[Localité 2] Signifi: -M. [O] [J] Copies: -TPG -Avocat du demandeur -SAS GEMJJ en la personne de Me [I] [B] -Parquet
R.G. : 2025074483 P.C. : P202504507
REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE PARIS
Jugement prononcé le 27/11/2025 par sa mise à disposition au greffe Chambre 2-4
LIQUIDATION JUDICIAIRE SUR ASSIGNATION
Partie demanderesse : comptable du Service des Impôts des entreprises de [Localité 1]-[Localité 2], qui élit domicile en ses bureaux situtés [Adresse 1] [Localité 2], comparant par M. [H] [S], huissier des finances publiques, présent.
Partie défenderesse : M. [O] [J], entrepreneur individuel (répertoire sirene [Numéro identifiant 1]) exerçant au [Adresse 2] [Localité 2], présent.
FAITS ET PROCEDURE
Par Assignation en liquidation judiciaire et subsidiairement en redressement judiciaire en date du 03/09/2025 délivrée à sa personne, la partie demanderesse a saisi le tribunal à l'encontre de son adversaire.
A l'évocation de l'affaire à l'audience publique, il a été établi que le montant des créances invoquées est de 166 478,56 euros (soit 150 571,56 euros en droits et 15 907 de pénalités), correspondant à une créance privilégiée ayant fait l'objet de 14 avis de mise en recouvrement constatant le dépôt sans paiement de la déclaration de TVA et absence de paiement de cotisation foncière des entreprises. La cessation des paiements est caractérisée par des tentatives de recouvrement infructueuses.
La compétence du tribunal des activités économiques est déterminée par l'article 26 de la loi n°2023-1059 du 20 novembre 2023 : il connaît des demandes d'ouverture de procédures collectives quel que soit le statut et l'activité de la personne physique ou morale, à l'exception des professions réglementées du droit.
L'affaire a été ensuite débattue le 19 novembre 2025 hors la présence du public selon les dispositions légales.
M. [O] [J] exerce une activité de travaux de peinture et vitrerie. Par conséquent, il exerce une activité de commerçant au [Adresse 2] [Localité 2].
Le représentant légal de l'entreprise, le représentant des salariés, les représentants du comité social et économique ont été invités à se présenter en chambre du conseil le 19 novembre 2025. Personne ne se présente au nom du personnel.
Le vice-procureur de la République a été avisé de la date de l'audience.
MOYENS
Il résulte, des pièces produites et des informations recueillies en chambre du conseil que M. [O] [J] n'emploie aucun salarié, le chiffre d'affaires est inconnu et la situation active et passive de M. [O] [J] est indéterminée, hormis le montant de la créance, objet de la présente assignation.
L'entreprise est manifestement dans l'impossibilité de faire face à son passif exigible avec son actif disponible et se trouve en conséquence en état de cessation des paiements.
Un redressement ne peut être envisagé pour les motifs suivants :
* le dirigeant se présente, déclare ne plus avoir d'activité depuis 2023 et ne s'oppose pas à la
liquidation judiciaire.
Il conviendra dans ces conditions d'ouvrir une procédure de liquidation judiciaire et de dire n'y avoir lieu à nomination d'un commissaire de justice.
PAR CES MOTIFS
Le tribunal, après en avoir délibéré, statuant par jugement contradictoire en premier ressort,
Ouvre une procédure de liquidation judiciaire à l'égard de la :
M. [O] [J]
[Adresse 2] [Localité 2]
Activité : peinture et vitrerie numéro
N° d'identifiant au répertoire Sirene : [Numéro identifiant 1]
Dit que l'ouverture de la procédure n'a d'effet que sur le patrimoine professionnel de l'entrepreneur individuel.
Nomme M. Franck Meynaud, juge-commissaire.
Désigne la SAS GEMMJ en la personne de Me [I] [B] [Adresse 3] [Localité 3], mandataire judiciaire liquidateur.
Dit n'y avoir lieu à nomination d'un commissaire de justice.
Fixe à dix huit mois antérieurement au prononcé du présent jugement, soit au 27/05/2024, la date de cessation des paiements compte tenu de l'ancienneté de la première mise en recouvrement.
Invite le comité social et économique ou les salariés s'il en existe à désigner au sein de l'entreprise un représentant dans les conditions prévues par les articles L.621-4 et L.621-6 du code de commerce à communiquer le nom et l'adresse de ce représentant au greffe.
Fixe à 2 ans le délai au terme duquel la clôture de cette procédure devra être examinée en application de l'article L.643-9 du code de commerce et invite les parties à se présenter à l'audience du 25/11/2027 à 14 heures.
Fixe le délai de déclaration des créances imparti aux créanciers à deux mois à compter de la publication au Bulletin officiel des annonces civiles et commerciales du présent jugement.
Fixe le délai de dépôt de la liste des créances par le mandataire à 12 mois à compter de la publication au Bulletin officiel des annonces civiles et commerciales du présent jugement.
Dit que le présent jugement est exécutoire de plein droit.
Dit que les dépens seront portés en frais privilégiés de procédure collective.
Retenu à l'audience de la chambre du conseil du 19/11/2025 où siégeaient :
M. Félix Mayer, M. Franck Meynaud, M. Vincent-Bruno Larger,
Délibéré par les mêmes juges.
Dit que le présent jugement est prononcé par sa mise à disposition au greffe de ce tribunal, les parties en ayant été préalablement avisées lors des débats dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile.
La minute du jugement est signée par M. Félix Mayer, président du délibéré et par Mme Christine Charrier, greffier.
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