Texte intégral
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE SARREGUEMINES
[Adresse 1]
JUGEMENT DU 03 SEPTEMBRE 2026
N° RG 11.N° RG 25/00826 - N° Portalis DBZK-W-B7J-DXOS CIV
Minute n°
DEMANDEUR :
Monsieur [E] [Y]
demeurant [Adresse 2]
représenté par Me Nadia PIETERS-FIMBEL, avocat au barreau de SARREGUEMINES
DÉFENDERESSE :
Madame [T] [C]
demeurant [Adresse 3]
représentée par Me Nathalie FOTRE, avocat au barreau de SARREGUEMINES
SIÉGEANT :
Président : Monsieur Jean-Yves ZORDAN, Juge des contentieux de la protection,
Greffier : Madame Mégane SCHERER, Greffière,
présente lors des débats et du prononcé du jugement
DÉBATS à l’audience publique du 02 JUILLET 2026
JUGEMENT : Contradictoire et en premier ressort,
Prononcé par mise à disposition au greffe le 03 SEPTEMBRE 2026,
Par Monsieur Jean-Yves ZORDAN, Juge des contentieux de la protection,
Signé par Monsieur Jean-Yves ZORDAN, Juge des contentieux de la protection,
et par Madame Mégane SCHERER, Greffière,
EXPOSE DU LITIGE
Suivant contrat du 27 octobre 2017, Mme [J] [Y] née [K] a donné à bail à Mme [T] [C] un logement [Adresse 4], pour un loyer mensuel de 450 euros, augmenté d'une provision sur charges locatives.
M. [E] [Y] vient aux droits de Mme [J] [Y] décédée le 15 février 2019 suivant attestation notariale du 24 février 2020.
Le 5 décembre 2024, M. [E] [Y] a fait signifier à Mme [T] [C] un commandement de payer visant la clause résolutoire pour un montant de 1912,04 euros au titre des loyers et provisions sur charges impayés augmentés des frais du commandement.
Ce commandement a été notifié par voie électronique à la commission de coordination des actions de prévention des expulsions locatives de la Moselle (CCAPEX) le 6 décembre 2024.
Un DSF a été réalisé le 27 février 2025 par l'UDAF de la Moselle duquel il ressort que la locataire a collaboré activement à la rédaction du document. Elle a exposé à l'intervenant social les difficultés tant personnelles que financières à l'origine de ses difficultés de paiement et de l'arriéré locatif tout en manifestant la volonté de régulariser la situation en fonction de ses moyens. Le bailleur a été invité à apporter ses observations orales ou écrites.
Suivant assignation du 28 mai 2025, M. [E] [Y] demande au juge des contentieux de la protection de :
- constater l'acquisition de la clause résolutoire,
- ordonner l'expulsion de Mme [T] [C] ainsi que de tout occupant de son chef,
- condamner Mme [T] [C] au paiement :
- de la somme de 2391,80 au titre des loyers et des provisions sur charges impayés au 5 février 2025 avec intérêts au taux légal
- d'une indemnité mensuelle d'occupation d'un montant de 520 euros égal au montant du loyer et de la provision sur charges jusqu'à la libération effective des lieux,
- la somme de 1000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile
- aux dépens y compris les frais du commandement de payer
- ordonner l'exécution provisoire de la décision à intervenir
L'assignation a été dénoncée au préfet de la Moselle par voie électronique le 28 mai 2025.
L'affaire a fait l'objet de plusieurs renvois à la demande des parties et a été évoquée utilement à l'audience du 2 juillet 2026.
Suivant conclusions du 5 mai 2026, Mme [T] [C] a déclaré être en liquidation judiciaire simplifiée suivant jugement du 4 décembre 2025.
Suivant lettre du 6 mai 2026, Maître [E] [B] es qualité de liquidateur judiciaire est intervenu volontairement à l'instance. Il a confirmé les déclarations de Mme [C], rappelé que le jugement d'ouverture de liquidation judiciaire suspend toute instance en cours et qu'aucune condamnation en paiement pour des dettes antérieures au 4 décembre 2025 ne peut être prononcée à l'égard de la locataire. Il a joint à sa lettre la déclaration de créance du bailleur d'un montant de 3539.84 euros.
Suivant conclusions du 1er juin 2026, le bailleur a actualisé sa créance aux loyers exigibles et impayés à compter de l'ouverture de la liquidation judiciaire qui s'élève à 855.77 euros au 31 mai 2026 et maintenu sa demande d'expulsion.
Suivant conclusions du 1er juillet 2026, Mme [T] [C] a déclaré qu'elle a été admise au sein d'une résidence autonomie à compter du mois d'août 2026 en raison de ses problèmes de santé et a sollicité des délais de paiement.
À l'audience du 2 juillet 2026, M. [E] [Y], représentée par son conseil, a comparu, a maintenu ses demandes et a produit un décompte actualisé de sa créance qui s'élève à 855,77 euros à la date du 31 mai 2026.
Le conseil de M. [E] [Y] expose que Mme [T] [C] n'a pas réglé les sommes réclamées dans le délai de deux mois après la délivrance du commandement de payer et que dès lors la clause résolutoire est acquise, en application de l'article 24 de la loi du 6 juillet 1989.
Le conseil de Mme [T] [C] a comparu et a déclaré s'en rapporter à ses écritures.
L'affaire a été mise en délibéré au 3 septembre 2026.
MOTIFS DE LA DECISION
Sur la recevabilité de la demande
En application de l'article 24 de la loi du 6 juillet 1989, à peine d'irrecevabilité de la demande, l'assignation aux fins de constat de la résiliation du bail doit être notifiée au représentant de l'Etat dans le département au moins six semaines avant l'audience. Cette notification s'effectue par voie électronique par l'intermédiaire du système d'information prévu par l'article 7-2 de la loi du 31 mai 1990.
Par ailleurs, les bailleurs personnes morales autres qu'une société civile constituée exclusivement entre parents et alliés jusqu'au quatrième degré inclus ne peuvent faire délivrer, sous peine d'irrecevabilité de la demande, une assignation aux fins de constat de résiliation du bail avant l'expiration d'un délai de deux mois suivant la saisine de la commission de coordination des actions de prévention des expulsions locatives.
Ces dispositions sont applicables aux assignations tendant au prononcé de la résiliation du bail lorsqu'elle est motivée par l'existence d'une dette locative du preneur et aux demandes additionnelles et reconventionnelles aux fins de constat ou de prononcé de la résiliation motivées par l'existence d'une dette locative, la notification au représentant de l'Etat dans le département incombant au bailleur.
En l'espèce, une copie de l'assignation a été dénoncée à la préfecture le 28 mai 2025 en vue d'une audience prévue le 4 septembre 2025, soit plus de six semaines après.
D'autre part, la situation d'impayés perdure malgré son signalement à la CCAPEX par le bailleur le 6 décembre 2024, soit deux mois au moins avant la délivrance de l'assignation.
En conséquence, les demandes de M. [E] [Y] aux fins de constat de résiliation du bail pour défaut de paiement des loyers, d'expulsion et de paiement de l'arriéré locatif sont recevables.
Sur la demande d'acquisition de la clause résolutoire
Selon l'article 24 la loi du 6 juillet 1989, toute clause prévoyant la résiliation de plein droit du contrat de location pour défaut de paiement du loyer ou des charges aux termes convenus ou pour non-versement du dépôt de garantie ne produit effet que deux mois après un commandement de payer demeuré infructueux.
En l'espèce, le bail conclu entre les parties contient une clause afférente à la condition résolutoire, par laquelle il est expressément convenu que le contrat sera résilié de plein droit, sans qu'il soit besoin de faire ordonner cette résolution en justice, à défaut de paiement aux termes convenus de tout ou partie du loyer et des charges dûment justifiées, deux mois après un commandement de payer demeuré infructueux.
Il ressort des pièces versées aux débats qu'un commandement de payer visant la clause résolutoire du bail et les dispositions de l'article 24 de la loi précitée a été régulièrement signifié à Mme [T] [C] le 5 décembre 2024 pour un montant principal de 1912,04 euros. Il est en outre établi que ce commandement est demeuré infructueux dans les deux mois de sa délivrance.
Dès lors, il y a lieu de constater que les conditions d'acquisition de la clause résolutoire sont réunies à la date du 5 février 2025 et que la résiliation du bail est intervenue de plein droit à cette date.
Sur l'expulsion et l'indemnité d'occupation
L'article L. 412-1 du code des procédures civiles d'exécution prévoit que si l'expulsion porte sur un lieu habité par la personne expulsée ou par tout occupant de son chef, elle ne peut avoir lieu qu'à l'expiration d'un délai de deux mois qui suit le commandement, sans préjudice des dispositions des articles L. 412-3 à L. 412-7.
En l'espèce, Mme [T] [C] occupe les lieux sans droit ni titre depuis le 5 février 2025.
Il convient par conséquent de faire droit à la demande et d'ordonner son expulsion des locaux ainsi que celle de tous occupants de son chef.
Dès lors, il est ordonné, qu'à défaut par Mme [T] [C] d'avoir volontairement libéré les lieux au plus tard deux mois après la délivrance du commandement d'avoir à quitter les lieux, il sera procédé à l'expulsion des occupants, avec l'assistance de la force publique si besoin est, et au transport des meubles laissés dans les lieux à ses frais dans tel garde-meuble désigné par les expulsés ou, à défaut, par le bailleur.
Par ailleurs, le bail étant résilié, l'occupation du bien par Mme [T] [C] cause incontestablement un préjudice au bailleur qui ne peut disposer de son bien à son gré.
En conséquence, il convient de réparer le préjudice subi par ce dernier et de condamner Mme [T] [C] à payer au bailleur, à compter du 5 février 2025, une indemnité d'occupation mensuelle égale au montant du loyer contractuel augmenté des charges indexée selon les modalités de l'ancien bail et jusqu'à la date de libération effective des lieux caractérisée par la remise des clés.
Sur la demande en paiement au titre de l'arriéré locatif
Il est rappelé que les contrats légalement formés tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faits et qu'ils doivent être exécutés de bonne foi.
Selon l'article 1728 du code civil repris par l'article 7 a) de la loi n°89-462 du 06 juillet 1989, le preneur est tenu de payer le prix du bail aux termes convenus.
Aux termes de l'article 4 p) de la loi n°89-462 du 6 juillet 1989, est réputée non écrite toute clause qui fait supporter au locataire des frais de relance ou d'expédition de la quittance ainsi que les frais de procédure en plus des sommes versées au titre des dépens et de l'article 700 du code de procédure civile. Il résulte de ces dispositions que le bailleur ne peut mettre à la charge du locataire les frais relatifs au recouvrement amiable ou contentieux de sa créance au titre de l'arriéré locatif.
En application de l'article 1353 du code civil, celui qui réclame l'exécution d'une obligation doit la prouver et, réciproquement, celui qui se prétend libéré doit justifier le paiement ou le fait qui a produit l'extinction de son obligation.
En l'espèce, M. [E] [Y] apporte la preuve de l'arriéré locatif en produisant le bail signé, le commandement de payer visant la clause résolutoire, l'assignation délivrée en vue de l'audience visant une dette de loyers, ainsi qu'un décompte actualisé des sommes dues au titre des loyers postérieurs au jugement d'ouverture de la liquidation judiciaire.
Il ressort de ce décompte, arrêté au 31 mai 2026, que Mme [T] [C] reste devoir la somme de 855,77 euros à cette date au titre des loyers, avances sur charges et indemnités d'occupation.
L'obligation au paiement de cette dette étant rapportée, Mme [T] [C] est condamnée à payer à M. [E] [Y] la somme de 855,77 euros, au titre de l'arriéré locatif, arrêté au 31 mai 2026 avec intérêts au taux légal à compter du prononcé de la présente décision.
Sur la demande de délais de paiement
Aux termes de l'article 24 V de la loi n°89-462 du 06 juillet 1989, dans sa rédaction issue de la loi n°2023-668 du 27 juillet 2023, le juge peut accorder, à la demande du locataire, du bailleur ou même d'office, des délais de paiement dans la limite de trois années, chaque fois que le locataire est en situation de régler sa dette locative et qu'il a repris le versement intégral du loyer courant avant la date de l'audience.
Selon l'article 24-VII, lorsque le juge est saisi en ce sens par le bailleur ou par le locataire, et à la condition que le locataire ait repris le versement intégral du loyer courant avant la date de l'audience, les effets de la clause de résiliation de plein droit peuvent être suspendus pendant le cours des délais ainsi accordés. Le texte prévoit que la suspension prend fin dès le premier impayé ou dès lors que le locataire ne se libère pas de sa dette locative dans les délais et selon les modalités fixées par le juge et que ces délais ne peuvent affecter l'exécution du contrat de location, notamment suspendre le paiement des loyers et charges.
Si le locataire se libère de sa dette dans le délai et selon les modalités fixées par le juge, la clause de résiliation de plein droit est réputée ne pas avoir joué et dans le cas contraire, elle reprend son plein effet.
Qu'il s'agisse d'une demande de délais de paiement formulée au visa de l'article 1343-5 du code civil ou de l'article 24 de la loi du 6 juillet 1989, le débiteur doit justifier, par des éléments objectifs et des pièces justificatives, de difficultés financières réelles et actuelles, rendant impossible ou excessivement difficile l'exécution immédiate de l'obligation. La simple allégation de difficultés ou la production de documents insuffisants ne suffit pas. Le débiteur doit démontrer sa bonne foi, c'est-à-dire l'absence de manœuvres dilatoires, la volonté de s'acquitter de sa dette et, le cas échéant, la reprise de paiements partiels ou la formulation de propositions sérieuses d'apurement.
Le juge apprécie également les besoins du créancier, afin de ne pas porter une atteinte excessive à ses droits. L'octroi d'un délai ne doit pas avoir pour effet de priver le créancier de la substance de sa créance ou de le placer dans une situation de précarité. La capacité du débiteur à respecter l'échéancier sollicité est déterminante. Le juge vérifie la cohérence entre les ressources, les charges et le plan de paiement proposé.
En l'espèce, Mme [T] [C] sollicite les plus larges délais de paiement afin d'apurer sa dette.
Le bailleur s'oppose à cette demande.
Il ressort des pièces du dossier que malgré l'ouverture de la procédure de liquidation judiciaire et l'effacement d'un arriéré locatif conséquent, le bailleur a été confronté à de nouveaux impayés malgré la reprise des paiements par la locataire. D'autre part, aucune pièce financière n'est produite par Mme [C] au soutien de sa demande de délai de sorte que le tribunal ne peut vérifier la capacité du locataire à respecter un échéancier.
En conséquence, la demande de délai de paiement et de suspension des effets de la clause résolutoire est rejetée.
Sur les demandes accessoires
Mme [T] [C] est condamnée aux dépens de l'instance, en application de l'article 696 du code de procédure civile et au paiement de la somme de 600 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile.
Selon l'article 514 du code de procédure civile, les décisions de première instance sont de droit exécutoires à titre provisoire à moins que la loi ou la décision rendue n'en dispose autrement.
PAR CES MOTIFS
Le juge des contentieux de la protection, statuant en audience publique, par jugement contradictoire en premier ressort, rendu par mise à disposition au greffe le jour de son délibéré,
DECLARE recevable la demande de M. [E] [Y] aux fins de constat de l'acquisition de la clause résolutoire,
CONSTATE que les conditions d'acquisition de la clause résolutoire contenue dans le bail conclu le 27 octobre 2017 entre M. [E] [Y] d'une part, et Mme [T] [C] d'autre part, concernant les locaux [Adresse 4], sont réunies,
CONSTATE la résiliation du bail à compter du 5 février 2025,
ORDONNE, à défaut de départ volontaire des lieux, l'expulsion de Mme [T] [C] ainsi que de tout occupant de son chef, dans un délai de deux mois à compter de la signification d'un commandement d'avoir à libérer les lieux, avec l'assistance de la force publique si besoin est, ainsi que le transport des meubles laissés dans les lieux loués, conformément aux dispositions des articles L433-1 et L433-2 du code des procédures civiles d'exécution,
CONDAMNE Mme [T] [C] à payer à M. [E] [Y] à compter du 5 février 2025 une indemnité d'occupation mensuelle égale au montant du loyer contractuel et des charges du bail résilié indexée selon les clauses de l'ancien bail, soit la somme de 520 euros par mois, et jusqu'à la libération effective des lieux,
DECLARE le jugement opposable à Maître [E] [B] intervenu volontairement à l'instance en qualité de liquidateur judiciaire de Mme [T] [C],
CONSTATE que M. [E] [Y] a déclaré sa créance de loyers charges locatives et indemnités d'occupation pour la période antérieure au 4 décembre 2025 entre les mains du liquidateur judiciaire ;
CONDAMNE Mme [T] [C] à payer à M. [E] [Y] la somme de 855,77 euros au titre des provisions sur charges et indemnités d'occupation pour la période du 5 décembre 2025 au 31 mai 2026, avec intérêts au taux légal à compter de la présente décision,
DEBOUTE Mme [T] [C] de sa demande de délai de paiement ;
CONDAMNE Mme [T] [C] à payer à M. [E] [Y] la somme de 600 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile,
CONDAMNE Mme [T] [C] aux dépens de l'instance, en ce compris le coût du commandement de payer visant la clause résolutoire ;
RAPPELLE que la présente décision est de droit exécutoire à titre provisoire.
La présente décision a été signée par Mégane SCHERER, greffière et Jean-Yves ZORDAN, vice-président chargé des contentieux de la protection.
La Greffière, Le Juge des contentieux de la protection,
Mégane SCHERER Jean-Yves ZORDAN