Texte intégral
Minute n° 26/594
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE METZ
1ère CHAMBRE CIVILE
N° de RG : 2026/00211
N° Portalis DBZJ-W-B7K-LX4A
JUGEMENT DU 03 SEPTEMBRE 2026
I PARTIES
DEMANDERESSE :
LA S.A.S. RENT A CAR, prise en la personne de son représentant légal, dont le siège social est sis [Adresse 1]
représentée par Maître Lucile WEISS, avocat postulant au barreau de METZ, vestiaire : C500 et par Maître Mohamed MENDI, avocat plaidant au barreau de MULHOUSE
DEFENDEUR :
Monsieur [Y] [R], demeurant [Adresse 2]
défaillant
II COMPOSITION DU TRIBUNAL
Président : Véronique APFFEL, Vice-Présidente, statuant à Juge Unique sans opposition de l’avocat de la demanderesse
Greffier : Caroline LOMONT
Après audition le 28 mai 2026 de l’avocat de la demanderesse
III EXPOSE DES FAITS ET DE LA PROCEDURE
Par application des dispositions de l'article 455 du Code de procédure civile, « Le jugement doit exposer succinctement les prétentions respectives des parties et leurs moyens. Cet exposé peut revêtir la forme d'un visa des conclusions des parties avec l'indication de leur date. Le jugement doit être motivé. Il énonce la décision sous forme de dispositif. » Selon les dispositions de l'article 768 alinéa 3 « Les parties doivent reprendre dans leurs dernières conclusions les prétentions et moyens présentés ou invoqués dans leurs conclusions antérieures. A défaut, elles sont réputées les avoir abandonnés et le tribunal ne statue que sur les dernières conclusions déposées. »
1°) LES FAITS CONSTANTS
Par contrat de location n°Q427C300446 du 12 juillet 2025 M. [Y] [R] a loué un véhicule MERCEDES SPRINTER immatriculé [Immatriculation 1] auprès de l’agence RENT A CAR à [Localité 1]. Le contrat a fait l'objet d'une signature électronique.
La société de location déclare que le véhicule a été accidenté en sa partie haute.
La société RENT A CAR a mis en demeure M. [R] de lui régler la somme de 19 898,80€ à titre d'indemnisation des conséquences de l'accident par lettre du 4 novembre 2025.
2°) LA PROCEDURE
Par acte de commissaire de justice signifié le 26 janvier 2026 et déposé au greffe de la juridiction par voie électronique le 28 janvier 2026, la SAS RENT A CAR, agissant poursuites et diligences de ses représentants légaux, a constitué avocat et a assigné M. [Y] [R] devant la Première chambre civile du Tribunal judiciaire de METZ.
M. [Y] [R] n'a pas constitué avocat. Il résulte de l'acte de signification que celui-ci a été adressé à la dernière adresse connue du défendeur par Maître [L] [J], Commissaire de justice, qui a rédigé un procès-verbal de recherches infructueuses (article 659 du code de procédure civile).
La présente décision est réputée contradictoire.
L'ordonnance de clôture a été rendue le 20 février 2026.
L'affaire a été appelée à l'audience du 28 mai 2026 lors de laquelle elle a été mise en délibéré au 3 septembre 2026 par mise à disposition au greffe.
3°) PRETENTIONS ET MOYENS DES PARTIES
Selon les termes de son assignation introductive d'instance, la SAS RENT A CAR, agissant poursuites et diligences de ses représentants légaux, demande au tribunal au visa des articles 1103 du code civil et 46 du code de procédure civile, de :
- CONDAMNER Monsieur [Y] [R] à payer à la société RENT A CAR un montant de 19 898,80 euros augmenté des intérêts au taux légal à compter de la mise en demeure du 4 novembre 2025 ;
- CONDAMNER Monsieur [Y] [R] à payer à la société RENT A CAR un montant de 2 000,00 euros en application de l'article 700 du Code de procédure civile ;
- RAPPELER le caractère exécutoire du jugement à intervenir.
Au soutien de ses prétentions, la société RENT A CAR, prise en la personne de son représentant légal, fait valoir qu'il résulte des conditions générales du contrat et des constatations faites sur le véhicule que les dégâts subis par le véhicule sont situés en sa partie supérieure de sorte que la responsabilité de M. [R] est engagée.
Elle déclare que dans ces conditions, elle a émis une facture d’un montant de 19 898,80 euros correspondant aux frais de remise en état déduction faite du dépôt de garantie d’ores et déjà encaissé, dont elle doit être indemnisée par M. [R].
IV MOTIVATION DU JUGEMENT
Selon l’article 472 du Code de procédure civile, « Si le défendeur ne comparaît pas, il est néanmoins statué sur le fond. Le juge ne fait droit à la demande que dans la mesure où il l'estime régulière, recevable et bien fondée. »
1°) SUR LA DEMANDE EN PAIEMENT
L'article 1353 du code civil dispose que « celui qui réclame l'exécution d'une obligation doit la prouver. Réciproquement, celui qui se prétend libéré doit justifier le paiement ou le fait qui a produit l'extinction de son obligation ».
Conformément à l'article 1366 du code civil, l'écrit électronique a la même force probante que l'écrit sur support papier, sous réserve que puisse être dûment identifiée la personne dont il émane et qu'il soit établi et conservé dans des conditions de nature à en garantir l'intégrité.
En l'espèce, il revient à la demanderesse d'une part d'apporter la preuve du lien contractuel, d'autre part de justifier que les conditions lui permettant d'engager la responsabilité contractuelle de M. [R] sont réunies.
Concernant le contrat de location, dans la mesure où celui-ci est signé électroniquement, il importe de vérifier que M. [R] est bien le co-contractant de la société RENT A CAR, c'est à dire que la signature électronique permet bien de l'identifier. Or en l'espèce aucun certificat d'authenticité de la signature n'est produit, pas plus qu'un RIB ou la copie d'une pièce d'identité permettant de vérifier l'identité du locataire du véhicule.
Concernant les dommages subis par le véhicule, la demanderesse ne les justifie que par la production d'une expertise extra judiciaire, aucun procès-verbal de restitution du véhicule n'étant notamment produit.
Dans la mesure où le juge ne peut fonder sa décision sur la seule production d'une expertise extra judiciaire, il revient de constater que la preuve des dommages n'est pas rapportée.
Il en résulte que faute de preuve du lien contractuel unissant les parties et faute de preuve des dommages allégués, la société RENT A CAR échoue à démontrer que la responsabilité contractuelle de M. [R] est engagée.
Elle sera dès lors déboutée de la demande en paiement formée à son encontre.
4°) SUR LES DEPENS ET L'ARTICLE 700 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE
Selon l’article 696 du code de procédure civile, « La partie perdante est condamnée aux dépens, à moins que le juge, par décision motivée, n'en mette la totalité ou une fraction à la charge d'une autre partie. »
L'article 700 du code de procédure civile, « Le juge condamne la partie tenue aux dépens ou qui perd son procès à payer : 1° A l'autre partie la somme qu'il détermine, au titre des frais exposés et non compris dans les dépens. »
La société RENT A CAR, qui succombe, sera condamnée aux dépens.
Compte tenu de la solution apportée au litige, il y a lieu de débouter la demanderesse de sa demande formée au titre de l'article 700 du code de procédure civile.
5°) SUR L'EXECUTION PROVISOIRE
Le décret n° 2019-1333 du 11 décembre 2019 réformant la procédure civile a instauré le principe de l’exécution provisoire de droit. Les dispositions du décret relatives à l’exécution provisoire de droit sont applicables aux instances introduites à compter du 1er janvier 2020. Tel est le cas pour une instance introduite le 28 janvier 2026.
PAR CES MOTIFS
Le Tribunal judiciaire, Première Chambre civile, après en avoir délibéré, statuant publiquement, par jugement réputé contradictoire, en premier ressort, par mise à disposition au greffe,
DEBOUTE la société RENT A CAR prise en la personne de son représentant légal, de sa demande tendant à condamner M. [Y] [R] à lui payer la somme de 19 898,80 euros en indemnisation des supposés dommages causés au véhicule MERCEDES SPRINTER immatriculé [Immatriculation 1] ;
CONDAMNE la société RENT A CAR prise en la personne de son représentant légal aux dépens ;
DEBOUTE la société RENT A CAR prise en la personne de son représentant légal de sa demande formée au titre de l'article 700 du code de procédure civile ;
RAPPELLE que l'exécution provisoire du présent jugement est de droit.
Ainsi jugé et prononcé par mise à disposition au greffe le 3 septembre 2026 par Madame Véronique APFFEL, Vice-Présidente, assistée de Madame Caroline LOMONT, Greffier.
Le Greffier Le Président
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