Texte intégral
JUGEMENT DU : 03 Septembre 2026
DOSSIER N° : N° RG 26/00185 - N° Portalis DBZG-W-B7K-BRUD
AFFAIRE : S.C.I. ORION C/ [Z] [V]
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE VERDUN
JUGE DES CONTENTIEUX DE LA PROTECTION
COMPOSITION DU TRIBUNAL
PRESIDENTE : Madame Isabelle WALTER
GREFFIER : Monsieur Régis VIDAL
En présence de Madame [B] [G], munie d’un pouvoir
PARTIES :
DEMANDERESSE :
S.C.I. ORION, dont le siège social est sis [Adresse 1]
représentée par Me Loïc SCHINDLER, avocat au barreau de la MEUSE, Substitué par Me Vincent VAUTRIN, avocat au barreau de la MEUSE
DEFENDEUR :
M. [Z] [V]
né le 05 Octobre 1982 à [Localité 1] (SERBIE), demeurant [Adresse 2]
non comparant
Débats tenus à l’audience du : 1er juin 2026
Date de délibéré annoncée : 20 aout 2026
Délibéré prorogé au : 3 septembre 2026
Décision rendue par mise à disposition le : 3 septembre 2026
EXPOSE DU LITIGE
La S.C.I ORION a fait délivrer à M. [Z] [V] le 17 février 2025 une sommation de payer la somme de 9.100€ au titre de loyers impayés et d’avoir à justifier d’une assurance contre les risques locatifs.
Par acte en date du 30 janvier 2026, la S.C.I ORION a fait assigner M. [Z] [V] devant le juge des contentieux de la protection de [Localité 2] afin qu'il :
- dise et juge sa demande recevable et bien fondée,
- prononce la résiliation du contrat de bail la liant à M. [Z] [V],
- ordonne l'expulsion de M. [Z] [V] de l’immeuble situé [Adresse 3] à [Localité 2] et de tous occupants de son chef,
- condamne M. [Z] [V] à lui payer une somme de 16.250€ au titre des loyers impayés,
- le condamne à lui verser une indemnité d’occupation à compter de la résiliation du bail jusqu’à la libération effective des lieux loués d’un montant de 650 euros par mois,
- le condamne à lui payer 950 € au titre de l'article 700 du code de procédure civile, ainsi qu'aux dépens en ce compris le coût du sommation de payer et de la notification à la CCAPEX,
L'affaire a été appelée à l'audience du 1er juin 2026.
A cette audience, la S.C.I ORION, représentée par son Conseil, a repris les termes de son assignation. Au soutien de ses prétentions, elle a fait valoir, sur le fondement des articles 1103, 1217, 1224 et 1228 du code civil et l’article 7 de la loi du 6 juillet 1989, qu’elle loue à M. [Z] [V] un logement situé [Adresse 3] à [Localité 2] pour un loyer de 650 euros suivant un bail verbal. Elle a indiqué que celui-ci a cessé de régler ses loyers et n’a pas justifié d’une assurance contre les risques locatifs, malgré la sommation qui lui a été adressée. Elle a considéré que M. [Z] [V] a manqué gravement à ses obligations découlant du contrat de bail, de sorte qu’elle est fondée à obtenir la résiliation du bail.
Cité par dépôt de l’acte à étude de commissaire de justice, M. [Z] [V] n’a pas comparu ni n’a été représenté.
A l'issue des débats, la décision a été mise en délibéré au 20 août 2026, prorogé au 3 septembre 2026.
MOTIFS DE LA DECISION
Aux termes de l'article 472 du code de procédure civile, si le défendeur ne comparaît pas, il est néanmoins statué sur le fond. Le juge ne fait droit à la demande que dans la mesure où il l'estime régulière, recevable et bien fondée. Eu égard à la comparution des parties et à la nature des faits, il sera statué par décision réputée contradictoire et en premier ressort.
L'article 1714 du code civil dispose qu'on peut louer ou par écrit ou verbalement, sauf, en ce qui concerne les biens ruraux, application des règles particulières aux baux à ferme et à métayage.
Il résulte des dispositions de l’article 1353 du code civil que celui qui réclame l’exécution d’une obligation doit la prouver.
En l’espèce, la S.C.I ORION invoque l’existence d’un bail verbal qui justifierait que le défendeur soit condamné à lui régler une dette locative.
Cependant, elle ne produit aucun élément au soutien de l’existence du contrat de bail, qu’il s’agisse, par exemple, d’un commencement d’exécution dudit contrat ou de l’occupation des locaux par le preneur.
L’indication par le commissaire de justice, sur les modalités de signification de la sommation de payer et de l’assignation, selon laquelle le domicile du défendeur est confirmé par la personne présente à l’adresse à laquelle l’assignation a été délivrée, ne saurait suffire à établir l’existence d’un contrat de bail, et à tout le moins, la durée de celui-ci, le montant du loyer ou le fait que le locataire serait toujours dans les lieux.
L’absence du défendeur à l’audience ne permet pas de savoir s’il reconnaît avoir conclu un contrat de bail.
En l’absence de preuve de l’existence d’un contrat de bail conclu entre les parties, il convient de débouter la S.C.I ORION de l’ensemble de ses demandes.
La S.C.I ORION, qui succombe à l'instance, sera condamnée aux entiers dépens en application de l'article 696 du code de procédure civile.
Enfin il y a lieu de rappeler que la présente décision est de droit exécutoire à titre provisoire, conformément à l’article 514 du Code de procédure civile.
PAR CES MOTIFS
Le Juge des contentieux de la protection, statuant publiquement par jugement mis à disposition au greffe, réputé contradictoire et en premier ressort,
DEBOUTE la S.C.I ORION de l’ensemble de ses demandes;
CONDAMNE la S.C.I ORION aux dépens.
RAPPELLE que la présente décision est de droit exécutoire à titre provisoire ;
Ainsi jugé publiquement par mise à disposition au greffe, les jour, mois et an que dessus et après lecture le greffier a signé avec le juge.
LE GREFFIER LE JUGE
Besoin d'analyser cette décision en profondeur ?
Berlioz peut résumer, comparer et extraire les informations clés de cette décision pour votre dossier.
Sans engagement • Annulation à tout moment