Texte intégral
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
COUR D'APPEL DE PARIS
Pôle 1 - Chambre 11
L. 743-22 du Code de l'entrée et du séjour
des étrangers et du droit d'asile
ORDONNANCE DU 03 novembre 2026
RECOURS SUSPENSIF
(1 pages)
Numéro d'inscription au numéro général et de décision : B N° RG 26/06369 - N° Portalis 35L7-V-B7K-COCLR
Décision déférée : ordonnance rendue le 02 novembre 2026, à 10h19, par le magistrat du siège du tribunal judiciaire de Paris
Nous, David Benichou, conseiller, à la cour d'appel de Paris, agissant par délégation du premier président de cette cour, assisté de Marie Bounaix, greffière au prononcé de l'ordonnance,
APPELANT
LE PROCUREUR DE LA RÉPUBLIQUE PRÈS LE TRIBUNAL JUDICIAIRE DE PARIS
INTIMÉ :
M. [L] [W]
né le 13 Mars 2002 à [Localité 1], de nationalité marocaine
ayant pour conseil Me Ruben Garcia, avocat au barreau de Paris
ORDONNANCE : contradictoire
- Vu l'ordonnance du 02 novembre 2026, à 10h19, du magistrat du siège du tribunal judiciaire de Paris déclarant recevable la requête en contestation de la légalité du placement en rétention, ordonnant la jonction des deux procédures, disant n'y avoir lieu à statuer sur la requête en contestation de la décision de placement en rétention, constatant l'irrégularité de la procédure, disant n'y avoir lieu à mesure de surveillance et de contrôle, et rappelant à l'intéressé qu'il a l'obligation de quitter le territoire national ;
- Vu la notification de l'ordonnance au procureur de la République près le du tribunal judiciaire de Paris, le 02 Novembre 2026 , à 14h01 ;
- Vu l'appel de ladite ordonnance interjeté le 02 Novembre 2026, à 18h07, par ledit procureur avec demande d'effet suspensif ;
- Vu les notifications du recours suspensif du 02 novembre 2026, faites par le parquet :
- à Monsieur [L] [W] à 18h54,
- à Me Ruben Garcia, avocat au barreau de Paris, à 18h07,
- et au préfet de police, à 18h07;
- En l'absence d'observations suite aux notifications ;
SUR QUOI,
Le dossier de M. [W] présente des garanties de représentation suffisantes (attache familiales, domicile, travail, compagne, enfant dont il s'occupe), au regard des circonstances de l'espèce et du trouble à l'ordre public invoqué.
PAR CES MOTIFS
REJETONS la demande du procureur de la République près le tribunal judiciaire de Paris, tendant à voir déclarer son appel suspensif,
INFORMONS Monsieur [L] [W], de ce qu'il sera statué au fond, à l'audience du mercredi 04 novembre 2026, à 11h00,
DISONS que la présente ordonnance vaut convocation à ladite audience,
ORDONNONS la remise immédiate au procureur général d'une expédition de la présente ordonnance.
Fait à [Localité 2], le 03 novembre 2026
LE GREFFIER, LE PRÉSIDENT,
LA PRÉSENTE DÉCISION N'EST PAS SUSCEPTIBLE DE RECOURS.
Besoin d'analyser cette décision en profondeur ?
Berlioz peut résumer, comparer et extraire les informations clés de cette décision pour votre dossier.
Sans engagement • Annulation à tout moment