Texte intégral
TRIBUNAL JUDICIAIRE
DE RENNES
Service des contentieux de la protection
[Adresse 1]
[Localité 1]
JUGEMENT DU 18 Septembre 2026
N° RG 26/01554 - N° Portalis DBYC-W-B7K-MC3T
Jugement du 18 Septembre 2026
N°: 26/899
[W] [V]
[T] [V]
C/
[B] [J]
EXÉCUTOIRE DÉLIVRÉ
LE
à M et Mme [V]
COPIE à la PREFECTURE
Au nom du Peuple Français ;
Rendu par mise à disposition le 18 Septembre 2026 ;
Par Aude PRIOL, Vice-Présidente au Tribunal judiciaire de RENNES statuant en qualité de juge des contentieux de la protection, assistée de Géraldine LE GARNEC, Greffier ;
Audience des débats : 29 Mai 2026.
Le juge à l'issue des débats a avisé les parties présentes ou représentées, que la décision serait rendue le 18 Septembre 2026, conformément aux dispositions de l'article 450 du Code de Procédure Civile.
ENTRE :
DEMANDEURS :
Mme [W] [V]
[Adresse 2]
[Localité 2]
non comparante, représentée par Monsieur [V] [T], muni d’un pouvoir
M. [T] [V]
[Adresse 3]
[Localité 2]
comparant en personne
ET :
DEFENDEUR :
M. [B] [J]
[Adresse 2]
[Localité 2]
non comparant, ni représenté
EXPOSÉ DU LITIGE
Par acte sous seing privé du 13 décembre 2024, M. [T] [V] et Mme [W] [V] ont consenti un bail d’habitation à M. [B] [J] sur des locaux situés au [Adresse 2] à [Localité 2], moyennant le paiement d’un loyer mensuel de 580 euros.
Par acte de commissaire de justice du 21 novembre 2025, les bailleurs ont fait délivrer au locataire une sommation de payer la somme principale de 1.060 euros au titre de l'arriéré locatif et de justifier de l’occupation des locaux.
La commission de coordination des actions prévention des expulsions locatives a été informée de la situation de M. [B] [J] le 21 novembre 2025.
Par assignation délivrée le 16 février 2026, M. [T] [V] et Mme [W] [V] ont ensuite saisi le juge des contentieux de la protection du tribunal judiciaire de Rennes pour faire prononcer la résiliation du bail, être autorisés à faire procéder à l’expulsion de M. [B] [J] et obtenir sa condamnation au paiement des sommes suivantes :
1.590 euros au titre de l’arriéré locatif au 31 décembre 2025,les loyers et charges impayés du jour de la sommation de payer au jour du jugement à intervenir, avec intérêts,une indemnité mensuelle d’occupation d’un montant égal à celui du loyer et des charges, à compter du jugement à intervenir et jusqu’au départ effectif des lieux, avec indexation comme le loyer et intérêts de droit, 300 euros à titre de dommages et intérêts pour résistance abusive et injustifiée,300 euros sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile, outre les entiers dépens.
L’assignation a été notifiée au représentant de l’État dans le département le 18 février 2026, mais aucun diagnostic social et financier n'est parvenu au greffe avant l'audience.
L’affaire a été appelé à l'audience du 29 mai 2026.
M. [T] [V] a comparu en personne et a justifié du pouvoir de représentation de Mme [W] [V] en cours de délibéré comme il y a été autorisé.
Ils maintiennent l'intégralité de leurs demandes, et précisent que la dette locative, actualisée au 29 mai 2026, s'élève désormais à 4.240 euros.
Au soutien de leurs demandes, ils soulignent que le locataire ne règle plus les loyers depuis plusieurs mois et qu’il a visiblement quitté les lieux sans délivrer de préavis.
Bien que régulièrement assigné par acte de commissaire de justice délivré selon les formes prévues par l'article 659 du code de procédure civile, M. [B] [J] n'a pas comparu et ne s'est pas fait représenter.
À l’issue des débats, la décision a été mise en délibéré jusqu’à ce jour, où elle a été mise à disposition des parties au greffe.
MOTIFS DE LA DECISION
En application de l’article 472 du code de procédure civile, si le défendeur ne comparaît pas, il est néanmoins statué sur le fond, le juge ne faisant alors droit à la demande que dans la mesure où il l’estime régulière, recevable et bien fondée.
1. Sur la demande de résiliation du bail et ses conséquences
1.1 Sur la recevabilité,
M. [T] [V] et Mme [W] [V] justifient avoir notifié l’assignation au représentant de l’État dans le département plus de six semaines avant l’audience.
Leur action est donc recevable au regard des dispositions de l’article 24 de la loi n°89-462 du 6 juillet 1989.
1.2. Sur le fond,
Aux termes des articles 1224 et 1227 du code civil, la résolution du contrat, qui résulte en cas d'inexécution suffisamment grave, d'une notification du créancier au débiteur ou d'une décision de justice, peut en toute hypothèse être demandée en justice.
Selon l'article 1228 du même code, le juge peut, selon les circonstances, constater ou prononcer la résolution ou ordonner l’exécution du contrat, en accordant éventuellement un délai au débiteur, ou allouer seulement des dommages et intérêts.
L'article 1229 du même code dispose que la résolution prend effet soit à la date fixée par le juge ou, à défaut, au jour de l'assignation en justice.
Il appartient au juge d’apprécier souverainement si les manquements imputés sont d’une gravité suffisante pour justifier la résiliation du contrat.
Il résulte des articles 1728 du code civil, et 7a) de la loi du 6 juillet 1989, à laquelle le contrat est soumis, que le locataire est tenu d’une obligation essentielle, qui consiste en le paiement du loyer aux termes convenus au bail, en contrepartie de la mise à disposition des lieux loués.
En l’espèce, le contrat a été conclu entre les parties le 13 décembre 2024. Il résulte des pièces versées aux débats que le locataire a cessé de régler les loyers depuis le mois d’octobre 2025 et qu’il n’a pas régularisé la situation malgré une sommation de payer. Au jour de l’audience il est redevable de 4.240 euros.
Au vu des modalités de signification de l’acte introductif d’instance, il apparaît également que le locataire a quitté les lieux sans délivrer congé.
Rapportés à la courte durée du bail, ces actes constituent des manquements suffisamment graves à ses obligations par le locataire pour justifier le prononcé de la résiliation du contrat au jour de l’assignation.
Dès lors, la résiliation du contrat de bail sera prononcée au 16 février 2026.
Il convient, en conséquence, d’ordonner au locataire ainsi qu’à tous les occupants de son chef de quitter les lieux, et, pour le cas où les lieux ne seraient pas libérés spontanément, d’autoriser M. [T] [V] et Mme [W] [V] à faire procéder à l’expulsion de toute personne y subsistant.
Cependant, dès lors qu'aucune circonstance ne justifie la réduction du délai prévu à l'article L.412-1 du code des procédures civiles d'exécution, il convient de rappeler que l'expulsion ne pourra avoir lieu qu'à l'expiration d'un délai de deux mois suivant la délivrance au locataire d'un commandement de quitter les lieux.
1.3 Sur l’indemnité d’occupation
Par application de l’article 1240 du Code civil, au vu du préjudice causé aux bailleurs par l’occupation des locaux, en cas de maintien dans les lieux du locataire ou de toute personne de son chef malgré la résiliation du bail, une indemnité d’occupation sera due. Au regard du montant actuel du loyer et des charges, son montant sera fixé à la somme mensuelle de 530 euros.
L’indemnité d’occupation est payable et révisable dans les mêmes conditions que l’étaient le loyer et les charges, à partir du 16 février 2026, et ne cessera d’être due qu’à la libération effective des locaux avec remise des clés à M. [T] [V] et Mme [W] [V] ou à leur mandataire.
2/ Sur la demande de condamnation au paiement de l’arriéré locatif
Aux termes de l’article 1103 du code civil, les contrats légalement formés tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faits.
Selon l’article 7, a) de la loi du 6 juillet 1989, le locataire est obligé de payer le loyer et les charges récupérables aux termes convenus.
Aux termes de l’article 1353 du code civil, celui qui réclame l’exécution d’une obligation doit la prouver tandis que celui qui se prétend libéré doit justifier le paiement.
En l’espèce, le contrat de bail fixe le loyer à 580 euros et précise qu’il est payable d’avance au plus tard le 10 de chaque mois.
Les bailleurs sollicitent le paiement d’un loyer mensuel de 530 euros. Le juge ne pouvant aller au-delà des demandes des parties il sera tenu compte de celle-ci.
Autorisé par le président d’audience, les bailleurs ont communiqué en cours de délibéré un décompte actualisé. Seule sera prise en compte la somme due au jour de l’audience, les échéances ultérieures pouvant être récupérées par les bailleurs au titre des indemnités d’occupation.
Ainsi, les bailleurs justifient qu’au 29 mai 2026, M. [B] [J] restait redevable de 4.240 euros, échéance de mai 2026 incluse.
Le défendeur n’apportant aucun élément de nature à remettre en cause ce montant, il sera condamné à payer cette somme aux bailleurs, avec intérêts au taux légal sur la somme de 1.060 euros à compter du 21 novembre 2025, et à compter de la signification de la présente décision pour le surplus.
3/ Sur la demande de dommages et intérêts pour résistance abusive
En vertu de l'article 1231-6 du code civil, le créancier auquel son débiteur en retard a causé, par sa mauvaise foi, un préjudice indépendant de ce retard, peut obtenir des dommages et intérêts distincts des intérêts moratoires de la créance.
En l'espèce, les demandeurs ne démontrent ni avoir subi un préjudice indépendant du retard de M. [B] [J] dans le paiement des sommes dues, ni sa mauvaise foi, laquelle ne se présume pas.
Ils seront donc déboutés de leur demande de dommages et intérêts.
4/ Sur les frais du procès et l'exécution provisoire
M. [B] [J], qui succombe à la cause, sera condamné aux dépens de la présente instance, conformément à l’article 696 du code de procédure civile.
Aux termes de l’article 700 du code de procédure civile, le juge condamne la partie tenue aux dépens, ou, à défaut, la partie perdante, à payer à l’autre partie la somme qu’il détermine, au titre des frais exposés et non compris dans les dépens ; dans tous les cas, le juge tient compte de l’équité et de la situation économique de la partie condamnée.
L’équité commande de faire droit à hauteur de 300 euros à la demande de M. [T] [V] et Mme [W] [V] concernant les frais non compris dans les dépens, en application des dispositions précitées.
Il sera rappelé qu’en application des dispositions de l'article 514 du Code de procédure civile, la présente décision est exécutoire à titre provisoire.
PAR CES MOTIFS,
La juge des contentieux de la protection, statuant après débats publics, par jugement mis à disposition au greffe, réputé contradictoire et en premier ressort,
PRONONCE, au 16 février 2026, la résiliation du bail d’habitation conclu le 13 décembre 2024 entre M. [T] [V] et Mme [W] [V], d’une part, et M. [B] [J], d’autre part, concernant les locaux situés au [Adresse 2] à [Localité 2],
ORDONNE à M. [B] [J] de libérer de sa personne, de ses biens, ainsi que de tous occupants de son chef, les lieux situés au [Adresse 2] à [Localité 2] ainsi que, le cas échéant, tous les lieux loués accessoirement au logement,
DIT qu’à défaut de libération volontaire, il pourra être procédé à son expulsion et à celle de tous occupants de son chef avec, au besoin, l’assistance de la force publique et d’un serrurier,
DIT que le sort des meubles sera régi conformément aux dispositions des articles L. 433-1 et L. 433-2 du code des procédures civiles d'exécution,
RAPPELLE que l’expulsion ne pourra avoir lieu qu’hors période hivernale et à l’expiration d’un délai de deux mois suivant la délivrance d’un commandement d’avoir à libérer les lieux,
CONDAMNE M. [B] [J] au paiement d’une indemnité d’occupation mensuelle égale au loyer et aux charges qui auraient été dus en cas de poursuite du bail, soit 530 euros (cinq cent trente euros) par mois,
DIT que cette indemnité d’occupation, qui se substitue au loyer dès le 16 février 2026, est payable dans les mêmes conditions que l’étaient le loyer et les charges, jusqu’à libération effective des lieux et remise des clés aux bailleurs ou à leur mandataire,
CONDAMNE M. [B] [J] à payer à M. [T] [V] et Mme [W] [V] la somme de 4.240 euros (quatre mille deux cent quarante euros) au titre de l’arriéré locatif arrêté au 29 mai 2026, échéance de mai 2026 incluse, avec intérêts au taux légal sur la somme de 1.060 euros à compter du 21 novembre 2025, et à compter de la signification de la présente décision pour le surplus ;
DÉBOUTE M. [T] [V] et Mme [W] [V] de leur demande de dommages et intérêts pour résistance abusive,
CONDAMNE M. [B] [J] à payer à M. [T] [V] et Mme [W] [V] la somme de 300 euros (trois cents euros) au titre de l’article 700 du code de procédure civile,
CONDAMNE M. [B] [J] aux dépens comprenant notamment le coût de l'assignation du 16 février 2026,
RAPPELLE que la présente décision est exécutoire à titre provisoire.
Ainsi jugé par mise à disposition au greffe le 18 septembre 2026, et signé par la juge et la greffière susnommées.
La Greffière La Juge