Texte intégral
[Localité 1]
DANS LE CADRE DE LA LIQUIDATION JUDICIAIRE DE LA SOCIETE
JUGEMENT HOMOLOGUANT UNE TRANSACTION
DU MERCREDI 14 OCTOBRE 2026
GREFFE N° 2025J01633
ROLE N° 2026L04972
TRIBUNAL DE COMMERCE DE BORDEAUX 4ème CHAMBRE
Le présent jugement a été délibéré conformément à la Loi par :
* Max CHAFFIOL, Président de Chambre,
* Frédéric AGUILAR, Jean-Yves DUPUY, Juges,
Assistés de Philippine BERTIN, Greffier assermenté,
Qui ont entendu les parties en Chambre du Conseil le 14 octobre 2026,
Et a été rendu en audience publique du même jour par Max CHAFFIOL, Président de Chambre, assisté de Philippine BERTIN, Greffier assermenté,
Le Ministère Public ayant été avisé,
Vu la requête qui précède,
Vu les dispositions des articles L 642-24 et R 642-41 du Code du Commerce,
Vu la transaction signée entre les parties,
La SELARL EKIP', [Adresse 1], agissant en qualité de liquidateur de la société [Localité 1], demande au Tribunal d'homologuer la transaction qui est intervenue entre elle-même et la société M&G SELECT,
La société [Localité 1] dûment convoquée en Chambre du Conseil, ne se présente pas ni personne pour elle ; le Tribunal constatera sa noncomparution et statuera par jugement réputé contradictoire,
A la barre, la SELARL EKIP', en la personne de Maître [L] [J], maintien sa demande d'homologation,
Sur ce,
La transaction conclue est conforme à l'autorisation donnée par Monsieur le Juge-Commissaire et à l'intérêt des créanciers,
Il y a donc lieu d'homologuer la transaction intervenue,
Les dépens seront ordonnés en frais privilégiés de liquidation judiciaire.
PAR CES MOTIFS
LE TRIBUNAL
Constate-la non-comparution de la société [Localité 1] et statuant publiquement par jugement réputé contradictoire et en premier ressort,
Après avoir avisé le Ministère Public,
Homologue la transaction intervenue pour être exécutée en toutes ses dispositions,
Ordonne les dépens en frais privilégiés de liquidation judiciaire,
Fait et prononcé en audience publique du Tribunal de Commerce de BORDEAUX, le
MERCREDI QUATORZE OCTOBRE DEUX MILLE VINGT SIX
.
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