Texte intégral
Page 1 sur 3 RG n°: 2026R00729
TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE NANTERRE
ORDONNANCE DE REFERE
rendue le 28 juillet 2026 par Mme Mylène LEROUX, président assisté de M. Rayane AIT LAHCEN, greffier
RG n°: 2026R00729
DEMANDEUR
SARLV [Adresse 1] [Adresse 2] comparant par Cabinet QUALIENS - Mes [W] [N] et [P] [Y] [Adresse 3]
DEFENDEUR
SAS [I] [Adresse 4] comparant par Me Axel PIVET [Adresse 5]
Débats à l'audience publique du 28 juillet 2026, devant Mme Mylène LEROUX, président ayant délégation du président du tribunal, assisté de M. Rayane AIT LAHCEN, greffier.
Décision contradictoire et en premier ressort.
Par acte de commissaire de justice en date du 1 juin 2026, la SARL [Localité 1] a formulé les demandes suivantes :
DECLARER la société [Localité 1] recevable et bien fondée en ses demandes, CONSTATER que la créance détenue par la société [Localité 1] à l'encontre de la société [I] n'est pas sérieusement contestable,
CONDAMNER la société [I] à verser à la société [Localité 1] la somme de 40.000 euros TTC à titre de provision, correspondant au solde du prix de cession dû en exécution du protocole de cession d'actions du 7 mars 2024,
ORDONNER l'exécution provisoire de l'ordonnance à intervenir nonobstant appel, CONDAMNER la société [I] à payer la somme de 5.000 euros en application de l'article 700 du Code de procédure civile.
CONDAMNER la société [I] aux entiers dépens.
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SUR QUOI :
SUR LA DEMANDE PRINCIPALE
Les motifs énoncés en l'assignation, les explications fournies à la barre, et les pièces versées aux débats dont notamment le protocole de cession d'actions en date du 7 mars 2024, établissent la réalité de la créance dont le paiement est réclamé et suffisent pour permettre d'accorder la provision sollicitée qui ne se heurte à aucune contestation sérieuse.
Cependant, le montant de la demande est réduit à 36 000€ car le défendeur fait état d'un paiement de 4000 euros ce que le demandeur confirme.
Si le défendeur ne conteste pas devoir la somme de 36 000€, il sollicite le délai de grâce le plus long possible pour s'acquitter de sa dette, ce que refuse le demandeur, [I] ayant déjà bénéficié de délais de paiement, tout nouveau délai de grâce ne devant en aucun cas excéder 3 mois, [Localité 1] ayant un projet à financer.
Nous décidons au vu de l'ancienneté de la créance datant de 18 mois et des échanges entre les parties que [I] pourra s'acquitter de sa dette par 6 versements mensuels égaux, (par mensualités de 6 000 €, jusqu'à épuisement) le premier devant être versé le 15ème jour suivant celui de la signification de la présente ordonnance, date qui servira de référence pour les 5 autres mensualités, mais que, faute de payer à bonne date une seule des mensualités prévues, la totalité des sommes restant dues deviendra immédiatement exigible sans autre formalité.
SUR L'ARTICLE 700 DU CODE DE PROCÉDURE CIVILE
Compte tenu des circonstances de la cause, il n'apparaît pas inéquitable de laisser à chaque partie la charge des frais non compris dans les dépens,
En conséquence, le tribunal déboutera chacune des parties de sa demande au titre de l'article 700 du code de procédure civile, et condamnera [I] aux dépens.
PAR CES MOTIFS
Nous président,
Constatons que la créance détenue par la société [Localité 1] à l'encontre de la société [I] n'est pas sérieusement contestable,
Prenons acte du versement de la somme de 4 000 euros ramenant la créance au montant de 36 000 euros.
Condamnons la société [I] à verser à la société [Localité 1] la somme de 36 000 euros TTC à titre de provision, correspondant au solde du prix de cession dû en exécution du protocole de cession d'actions du 7 mars 2024.
Disons que [I] devra s'acquitter de sa dette à l'égard de [Localité 1] par 6 versements mensuels égaux de 6 000 €, le premier devant être effectué le 15ème jour suivant celui de la signification de la présente ordonnance, date qui servira de référence pour les 5 autres
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mensualités consécutives, mais que, faute de payer à bonne date une seule des mensualités prévues, la totalité des sommes restant dues deviendra immédiatement exigible sans autre formalité.
Déboutons chacune des parties de sa demande au titre de l'article 700 du code de procédure civile.
Condamnons [I] aux dépens.
Rappelons que l'exécution provisoire est de droit.
Liquidons les dépens à recouvrer par le greffe à la somme de 36,74 euros, dont TVA 6,12 euros.
La minute de la présente ordonnance est signée électroniquement par le président par délégation, et par le greffier.
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