Texte intégral
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE LILLE
JUGE DE L’EXECUTION
JUGEMENT rendu le 07 Janvier 2026
N° RG 25/00038 - N° Portalis DBZS-W-B7J-ZRHT
DEMANDERESSE :
LE COMPTABLE PUBLIC RESPONSABLE DU POLE DE RECOUVREMENT SPECIALISE DU [Localité 1]
[Adresse 1]
[Adresse 1]
[Adresse 1]
[Adresse 1]
représenté par Me Sakina BEN DERRADJI substituant Me Geneviève FERRETTI, avocat au barreau de LILLE
DEFENDERESSE :
LA S.A.R.L. LES COUTEAUX prise en la personne de son gérant
[Adresse 2]
[Adresse 2]
non comparante
CREANCIERS INSCRITS :
- Le TRESOR PUBLIC Service des Impôts des Particuliers de [Localité 2]
- Le TRESOR PUBLIC Pôle de Recouvrement Spécialisé du [Localité 1]
- Le TRESOR PUBLIC Service des Impôts des Entreprises de [Localité 3]
non comparants
MAGISTRAT TENANT L’AUDIENCE : Monsieur Damien CUVILLIER
Premier Vice-Président adjoint,
Juge de l’exécution par délégation de Madame la Présidente du Tribunal judiciaire de LILLE
GREFFIER : Madame Coralie DESROUSSEAUX
DEBATS : A l’audience publique du 07 Janvier 2026 , le jugement a été rendu sur le siège
JUGEMENT : prononcé par décision REPUTEE CONTRADICTOIRE
25/38 -2-
Vu le commandement de payer valant saisie immobilière délivré à la SARL LES COUTEAUX à la demande de Monsieur le Comptable Public Responsable du Pôle de Recouvrement Spécialisé du [Localité 1], par acte de commissaire de justice en date du 7 février 2025, publié le 17 mars 2025 au service de la publicité foncière de [Etablissement 1], sous les références 5914P03 S00033, pour un immeuble désigné comme suit :
Sur la commune de [Localité 2]
Dans un immeuble en copropriété situé [Adresse 3],
8 lots à usage d'entrepôt et 25 emplacements de stationnement
cadastrés comme suit :
-[Cadastre 1], lot 118, 52/10000èmes
-[Cadastre 1], lot 119, 52/10000èmes
-[Cadastre 1], lot 232, 19/10000èmes
-[Cadastre 1], lot 233, 53/10000èmes,
-[Cadastre 1], lot 237, 72/10000èmes,
-[Cadastre 1], lot 238, 72/10000èmes,
-[Cadastre 1], lot 265, 72/10000èmes,
-[Cadastre 1], lot 266, 70/10000èmes,
-[Cadastre 1], lot 304, 3/10000èmes,
-[Cadastre 1], lot 305, 3/10000èmes,
-[Cadastre 1], lot 306, 3/10000èmes,
-[Cadastre 1], lot 307, 3/10000èmes,
-[Cadastre 1], lot 308, 3/10000èmes,
-[Cadastre 1], lot 309, 3/10000èmes,
-[Cadastre 1], lot 310, 3/10000èmes,
-[Cadastre 1], lot 311, 3/10000èmes,
-[Cadastre 1], lot 312, 3/10000èmes,
-[Cadastre 1], lot 313, 3/10000èmes,
-[Cadastre 1], lot 314, 3/10000èmes,
-[Cadastre 1], lot 315, 3/10000èmes,
-[Cadastre 1], lot 316, 3/10000èmes,
-[Cadastre 1], lot 319, 3/10000èmes,
-[Cadastre 1], lot 320, 3/10000èmes,
-[Cadastre 1], lot 321, 3/10000èmes,
-[Cadastre 1], lot 325, 3/10000èmes,
-[Cadastre 1], lot 326, 3/10000èmes,
-[Cadastre 1], lot 327, 3/10000èmes,
-[Cadastre 1], lot 328, 3/10000èmes,
-[Cadastre 1], lot 329, 3/10000èmes,
-[Cadastre 1], lot 330, 3/10000èmes,
-[Cadastre 1], lot 331, 3/10000èmes,
-[Cadastre 1], lot 332, 3/10000èmes,
-[Cadastre 1], lot 333, 3/10000èmes.
Vu l'assignation à comparaître devant le juge de l’exécution du tribunal judiciaire de Lille à l'audience d'orientation du 2 juillet 2025, délivrée à la SARL LES COUTEAUX par acte de commissaire de justice en date du 5 mai 2025 ;
Vu la dénonciation de cette assignation aux créanciers inscrits par actes de commissaires de justice en date du 5 mai 2025 ;
25/38 -3-
Vu le jugement du 17 septembre 2025, signifié aux parties les 3 et 6 octobre 2025, par lequel le juge de l’exécution a ordonné la vente forcée des biens visés au commandement de payer valant saisie immobilière et fixé la vente aux enchères publiques de l’immeuble saisi à l’audience d’adjudication du Mercredi 7Janvier 2026.
A l’audience d’adjudication de ce jour, Monsieur le Comptable Public Responsable du Pôle de Recouvrement Spécialisé du [Localité 1], créancier poursuivant, est représenté par son conseil, lequel indique ne pas requérir la vente.
Les créanciers inscrits n’étaient ni présents ni représentés.
MOTIFS DE LA DECISION :
En applications des dispositions de l’article R 322-27 du code des procédures civiles d’exécution, si aucun créancier ne sollicite la vente, le juge constate la caducité du commandement de payer valant saisie. Dans ce cas, le créancier poursuivant défaillant conserve à sa charge l'ensemble des frais de saisie engagés sauf décision contraire du juge spécialement motivée.
En l’espèce, ni le créancier poursuivant ni les créanciers inscrits n’ont requis la vente. Dès lors, il y a lieu de constater la caducité du commandement de payer valant saisie immobilière délivré au débiteur saisi et d’en ordonner la radiation.
Il n’est pas justifié de dérogation particulière quant aux frais de poursuite ni de motifs imposant qu’il soit dérogé aux dispositions de l’article R322-27 du code des procédures civiles d’exécution.
En conséquence, il convient de constater la caducité du commandement de payer, et de laisser les frais à la charge du créancier poursuivant.
La partie présente à l’audience a été interrogée sur l’opportunité d’ordonner la radiation du commandement de payer valant saisie immobilière et y a acquiescé.
En conséquence, il y a lieu d’ordonner la radiation du commandement de payer.
PAR CES MOTIFS :
Le juge de l’exécution, statuant publiquement par décision réputée contradictoire en premier ressort, prononcée par mise à disposition au greffe,
- CONSTATE qu’aucun créancier ne requiert la vente ;
-CONSTATE en conséquence la caducité du commandement valant saisie en date du 7 février 2025, publié le 17 mars 2025 au service de la publicité foncière de [Etablissement 1], sous les références 5914P03 S00033 ;
-ORDONNE sa radiation ;
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-ORDONNE la publication du jugement à intervenir auprès des services de la publicité foncière ;
-LAISSE les dépens à la charge du créancier poursuivant ;
En foi que quoi la présente décision a été signée par le juge et par le greffier.
Le greffier, Le Juge de l’éxécution,
Coralie DESROUSSEAUX Damien CUVILLIER
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