Texte intégral
MINUTE :
DOSSIER : N° RG 25/00361 - N° Portalis DBX4-W-B7J-UBT4
AFFAIRE : [D] [O] / .CPAM DE LA HAUTE GARONNE
NAC : 89A
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE TOULOUSE
POLE SOCIAL
JUGEMENT DU 27 NOVEMBRE 2025
COMPOSITION DU TRIBUNAL lors des débats et du délibéré :
Président Célia SANCHEZ, Juge statuant en qualité de juge unique conformément à l’article 17 - VIII du décret n° 2018-928 du 29 octobre 2018, en l’absence d’un assesseur et avec l’accord des parties ;
Assesseur Valérie ARNAC, Collège employeur du régime général
Greffier Véronique GAUCI, lors des débats et lors du prononcé
DEMANDEUR
Monsieur [D] [O],
[Adresse 1]
[Adresse 1]
[Localité 1]
comparant en personne
DEFENDERESSE
La CPAM DE LA HAUTE GARONNE,
dont le siège social est sis SERVICE JURIDIQUE
[Adresse 2]
[Localité 2]
représentée par Mme [X] [W] munie d’un pouvoir spécial
DEBATS : en audience publique du 22 Septembre 2025
MIS EN DELIBERE au 27 Novembre 2025
JUGEMENT : signé par le président et le greffier et mis à disposition le 27 Novembre 2025
FAITS, PROCEDURE, MOYENS ET PRETENTIONS DES PARTIES
Monsieur [D] [O], salarié de la société [1] en qualité de maçon polisseur, a établi une déclaration de maladie professionnelle le 18 décembre 2023 au titre d'une : " Tendinopathie de la coiffe des rotateurs épaule gauche ".
Le certificat médical initial rédigé par le docteur [C] [Y] le 6 novembre 2023 mentionne : " Tendinopathie de la coiffe des rotateurs épaule gauche ".
Par décision du 1er août 2024, la caisse primaire d'assurance maladie (CPAM) de la Haute-Garonne a informé monsieur [O] du refus de prise en charge de sa maladie au motif que, s'agissant de sa demande de reconnaissance du caractère professionnel de sa maladie, inscrite au tableau n°57 A des maladies professionnelles pour une tendinopathie chronique non rompue, non calcifiante avec ou sans enthésopathie objectivée par IRM de la coiffe des rotateurs de l'épaule gauche, celle-ci n'est pas reconnue d'origine professionnelle, le comité régional de reconnaissance des maladies professionnelles ayant émis un avis défavorable car il n'avait pas pu établir de lien direct entre son travail et sa pathologie.
Monsieur [O] a saisi la commission de recours amiable de la CPAM de la Haute-Garonne d'un recours à l'encontre de cette décision, laquelle a rejeté sa demande par décision du 19 décembre 2024.
Par requête du 7 février 2025, monsieur [O] a saisi le pôle social du tribunal judiciaire de Toulouse d'un recours contre cette décision de rejet.
Les parties ont été valablement convoquées à l'audience du 22 septembre 2025.
A l'audience, monsieur [O] indique qu'il souhaite contacter un avocat.
La CPAM de la Haute-Garonne, régulièrement représentée, sollicite la saisine d'un second comité régional de reconnaissance des maladies professionnelles.
Monsieur [O], ne s'y oppose pas.
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Il est fait référence, en application de l'article 455 du code de procédure civile, aux dernières écritures des parties telles que échangées et oralement soutenues à l'audience pour un plus ample exposé des prétentions et moyens des parties.
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L'affaire est mise en délibéré au 27 novembre 2025.
MOTIFS
I. Sur le caractère professionnel de la maladie déclarée par monsieur [O]
Au titre du sixième alinéa de l'article L.461-1 du code de la sécurité sociale, si une ou plusieurs conditions tenant au délai de prise en charge, à la durée d'exposition ou à la liste limitative des travaux ne sont pas remplies, la maladie telle qu'elle est désignée dans un tableau de maladies professionnelles peut être reconnue d'origine professionnelle lorsqu'il est établi qu'elle est directement causée par le travail habituel de la victime.
Dans ce cadre-là, le huitième alinéa de ce même article précise que la caisse peut reconnaitre l'origine professionnelle de la maladie après avis du comité régional de reconnaissance des maladies professionnelles.
Enfin, l'article R. 142-17-2 du code de la sécurité sociale précise que lorsque le différend porte sur la reconnaissance de l'origine professionnelle d'une maladie dans les conditions prévues aux sixième et septième alinéa de l'article L.461-1, le tribunal doit recueillir, préalablement à sa décision sur le fond, l'avis d'un second comité régional de reconnaissance des maladies professionnelles.
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En l'espèce, monsieur [O], salarié de la société [1] en qualité de maçon polisseur, a établi une déclaration de maladie professionnelle le 18 décembre 2023 au titre d'une : " Tendinopathie de la coiffe des rotateurs épaule gauche ".
Le certificat médical initial rédigé par le docteur [C] [Y] le 6 novembre 2023 mentionne : " Tendinopathie de la coiffe des rotateurs épaule gauche ".
Il résulte des éléments produits aux débats que le service médical a instruit la maladie maladies au titre du tableau n°57 A des maladies professionnelles mais a estimé que la condition relative au respect du délai de prise en charge n'était pas remplie.
Il s'ensuit qu'il a été considéré que la maladie déclarée par monsieur [O] ne remplissait pas les conditions permettant de la prendre en charge directement.
Il apparaît donc que c'est à juste titre que le dossier a été transmis pour avis au comité régional de reconnaissance des maladies professionnelles de la région Occitanie.
Dans son avis du 29 juillet 2024, le comité régional de reconnaissance des maladies professionnelles Occitanie n'a pas retenu le lien direct entre la pathologie présentée par monsieur [O] et son activité professionnelle.
Or, monsieur [O] conteste cet avis et les parties s'accordent pour la saisine d'un second comité régional de reconnaissance des maladies professionnelles pour avis.
Il apparaît que le différend porte sur la reconnaissance de l'origine professionnelle d'une maladie dans les conditions prévues au sixième alinéa de l'article L.461-1, en conséquence, le tribunal doit recueillir, préalablement à sa décision sur le fond, l'avis d'un second comité régional de reconnaissance des maladies professionnelles autre que celui de la région Occitanie.
II. Sur les demandes accessoires
Les dépens seront réservés.
PAR CES MOTIFS
Le tribunal, statuant par jugement contradictoire, en premier ressort, et après en avoir délibéré conformément à la loi :
Avant dire droit sur le prononcé de la prise en charge au titre de la législation professionnelle de la pathologie déclarée par Monsieur [D] [O] sur le fondement du sixième alinéa de l'article L.461-1 du code de la sécurité sociale :
Ordonne la saisine du comité régional de reconnaissance de la maladie professionnelle des PAYS DE LA LOIRE aux fins qu'il donne son avis sur l'existence d'un lien direct entre la pathologie déclarée par Monsieur [D] [O] et son travail habituel ;
INVITE les parties à communiquer l’ensemble de leurs pièces justificatives au comité régional de reconnaissance des maladies professionnelles désigné, qui peut statuer sans examen de l’assuré mais seulement sur dossier, à l’adresse suivante :
Comité Régional de Reconnaissance des Maladies Professionnelles
des Pays de la Loire
Assurance Maladie HD
[Adresse 3]
[Localité 3]
DIT que les parties seront convoquées à la première audience de plaidoirie utile aux fins de conclusions après dépôt de l’avis du comité ;
RESERVE les dépens ;
RESERVE toutes autres demandes ;
Ainsi fait, jugé et prononcé par mise à disposition au greffe le 17 novembre 2025.
LE GREFFIER LE PRESIDENT
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