Texte intégral
*1DE/06/57/60/27*
Copies : -M. [A] [P] [S] [V] [N] -SELARL ASTEREN en la personne de Me [L] [K] -Parquet
R.G.
: 2026015814
P.C.
: P202401593
REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE PARIS
Jugement prononcé le mercredi 20 mai 2026
clôture de la procédure de liquidation judiciaire ou prorogation du délai de clôture 2-4 à 14 heures 00
SAS ATELIER FLAMEL [Adresse 1]
PROROGATION DE DELAI POUR LA CLOTURE DE LA PROCEDURE
M. [A] [P] [S] [V] [N], [Adresse 2], représentant légal, présent.
* SELARL ASTEREN en la personne de Me [L] [K] [Adresse 3], mandataire judiciaire liquidateur, présent.
Sur requête déposée au greffe le 16 février 2026, la SELARL ASTEREN en la personne de Me [L] [K] demande au tribunal de proroger le délai de clôture de la procédure en vertu de l'article L.643-9 du code de commerce.
Le débiteur a été convoqué à l'audience publique du 20 mai 2026.
Le mandataire judiciaire liquidateur a été avisé de la date d'audience.
Sur ce, le tribunal,
Vu le rapport favorable du juge-commissaire,
Attendu qu'il sera fait droit à la requête présentée, les motifs y exposés justifiant son accueil.
En conséquence, le tribunal statuera ainsi qu'il suit.
PAR CES MOTIFS
Le tribunal, statuant par jugement contradictoire en premier ressort, Sur le rapport écrit du juge-commissaire,
Proroge le délai de clôture de la procédure de 2 ans à l'égard de la :
SAS ATELIER FLAMEL
[Adresse 1]
Activité : Commerce de gros et/ou de détail et distribution auprès de particuliers et/ou d'entreprises, de produits alimentaires artisanaux notamment transformés, laboratoire de production et transformation culinaire de gros, fermentation de denrées d'origine animale et végétale, prestations de traiteur et atelier de cuisine prestations en extra de cuisinier indépendant, exploitation de tous fonds de commerce de bouche et d'hôtellerie. N° du Registre du Commerce et des Sociétés de Paris : 897508677
Fixe au 20 mai 2028 le délai au terme duquel la clôture de la procédure devra être examinée en application de l'article L.643-9 du code de commerce.
Maintient Mme Cécile Gotzorides, juge-commissaire.
Maintient la SELARL ASTEREN en la personne de Me [L] [K] [Adresse 3], mandataire judiciaire liquidateur.
La présente décision est de plein droit exécutoire.
Dit que les dépens seront portés en frais privilégiés de procédure collective.
Retenu, délibéré et prononcé à l'audience où siégeaient : M. Franck Meynaud, juge présidant l'audience, M. François Echo, juge, M. Olivier Duboureau, juge, assistés de Mme Christelle Léopoldie, greffier.
La minute du jugement est signée par M. Franck Meynaud, président du délibéré et Mme Christelle Léopoldie, greffier.
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