Texte intégral
COUR D’APPEL DE CHAMBÉRY
TRIBUNAL JUDICIAIRE D’ALBERTVILLE
JUGEMENT DU : 02/10/2026
Chambre : CIVILE
Nature : Contradictoire
N° RG 24/00940
N° Portalis DB2O-W-B7I-CYHM
DEMANDEURS :
Monsieur [B] [V]
[Adresse 1]
[Localité 2]
Monsieur [X] [V]
[Adresse 2]
[Localité 3]
Tous deux représentés par Me Nathalie VIARD, de la SELARL ALTAMA AVOCATS, avocate postulante au barreau d’ALBERTVILLE substituée par Me Laura GROS, avocate au barreau d’ALBERTVILLE et Me David BROUWER, de la SCP MOUGEL BROUWER HAUDIQUET, avocat plaidant au barreau de DUNKERQUE
DÉFENDEURS :
Monsieur [E] [Y]
[Adresse 4]
[Adresse 4]
[Localité 4]
Madame [N] [Z] épouse [Y]
[Adresse 4]
[Adresse 4]
[Localité 4]
Tous deux représentés par Me Paul SALVISBERG, de la SELARL PADZUNASS-SALVISBERG, avocat au barreau d’ALBERTVILLE
COMPOSITION DE LA JURIDICTION : statuant publiquement, en premier ressort :
Lors des débats, du délibéré et du prononcé :
Président : [...]
assisté lors des débats et du prononcé de [...], Greffière
DÉBATS :
Audience publique du : 05 Juin 2026
Délibéré annoncé au : 02 Octobre 2026
EXPOSE DU LITIGE :
Par ordonnance d’injonction de payer du 16 mai 2024 faisant suite à une requête de M. [B] [V] et M. [X] [V], ci-après désignés “les consorts [V]”, le tribunal judiciaire d’Albertville a enjoint à M. [E] [Y] et Mme [N] [Z] épouse [Y], ci-après désignés “les consorts [Y]”, de payer aux requérants la somme de 40.000 euros en principal avec intérêts au taux contractuel de 10% annuel à compter du 6 mars 2024, ainsi que la somme de 300 euros en application de l’article 700 du Code de procédure civile, et les a condamnés aux dépens.
Par courrier du 3 juillet 2024, reçu au greffe du tribunal judiciaire d’Albertville le 16 juillet 2024, les consorts [Y] ont formé opposition à l’injonction de payer.
La clôture a été fixée le 26 février 2026 par ordonnance du même jour. L’affaire a été appelée à l’audience du 5 juin 2026. A l’audience, les parties ont été informées que le jugement serait rendu par mise à disposition au greffe le 2 octobre 2026 conformément aux dispositions des articles 450 et 451 du Code de procédure civile.
Aux termes de leurs dernières conclusions notifiées par voie électronique le 4 juin 2025, les consorts [V] demandent au tribunal de :
- condamner les consorts [Y] à leur payer la somme de 40.000 euros en principal avec intérêts au taux de 10% l’an depuis le 13 janvier 2024,
- débouter les consorts [Y] de leurs demandes,
- condamner les consorts [Y] à leur payer la somme de 1.500 euros en application de l’article 700 du Code de procédure civile et aux entiers dépens.
Au soutien de leurs prétentions, les consorts [V] font valoir, sur le fondement des articles 1405, 1408, 1409 et 1359 du Code de procédure civile, que le principe et le quantum de leur créance sont prouvés par la reconnaissance de dette du 13 janvier 2024 qui a été signée et paraphée par les consorts [Y] et que cet acte fait suite à une première reconnaissance de dette du 17 juin 2022 signée et paraphée par les consorts [Y] le même jour que la signature d’un compromis de vente d’immeuble par les parties.
Aux termes de leurs dernières conclusions notifiées par voie électronique le 3 septembre 2025,les consorts [Y] demandent au tribunal de :
- dire et juger privées de toute valeur comme présentant un contenu illicite, les deux reconnaissances de dette constituant les pièces n°1 et n°4 des consorts [V],
- débouter les consorts [V] de l’ensemble de leurs demandes,
- condamner in solidum les consorts [V] à leur payer indivisément les sommes suivantes : 10.000 euros de dommages et intérêts pour préjudice moral et 5.000 euros en application de l’article 700 du Code de procédure civile,
- condamner les consorts [V] aux entiers dépens, dont distraction au profit de Me Paul Salvisberg.
Au soutien de leurs prétentions, les époux [Y] font valoir, sur le fondement des articles 1353, 1376 et 1128 du Code civil, que la reconnaissance de dette du 13 janvier 2024 est irrégulière car ils ne l’ont jamais signée et qu’ils ont porté plainte contre les consorts [V] pour faux et usage de faux. Ils ajoutent que les prétendues reconnaissances de dette dissimulent en réalité une contrelettre qui leur a été extorquée.
Pour un plus ample exposé des faits, moyens et prétentions, il est renvoyé aux conclusions des parties visées ci-dessus conformément aux dispositions de l’article 455 du Code de procédure civile.
MOTIFS DE LA DECISION :
I. La demande des consorts [V] en paiement
En application de l’article 1373 du Code civil, la partie à laquelle on oppose un acte sous seing privé peut désavouer sa signature. Dans ce cas, le tribunal est tenu d’examiner l’acte litigieux et de procéder à la vérification de la signature.
En l’espèce, les consorts [V] fondent leur demande en paiement sur un acte sous seing privé intitulé “reconnaissance de dette” du 13 janvier 2024 sur lequel figure les signatures de M. [E] [Y] et Mme [N] [Z] épouse [Y] (pièce n°1 demandeurs). Les consorts [Y] allèguent dans leurs écritures la fausseté de leur signature et justifient avoir déposé plainte contre les demandeurs (pièces n°12 défendeurs).
Les parties ont versé différents documents comportant la signature des consorts [Y]. Ces documents, même s’il ne s’agit pas d’originaux mais de copies, permettent au tribunal de vérifier la signature figurant sur l’acte litigieux.
Le tribunal constate que la signature attribuée à Mme [N] [Z] épouse [Y] dans la reconnaissance de dette du 13 janvier 2024 est totalement différente des signatures figurant dans l’acte sous seing privé intitulé “reconnaissance de dette” du 17 juin 2022 (pièce n°4 demandeurs), dans le procès-verbal d’audition du 29 novembre 2024 (pièce n°12 défendeurs) et dans le compromis de vente du 17 juin 2022 régularisé par les parties devant notaire (pièce n°6 défendeurs), étant précisé que pour ces 3 actes la signature de la défenderesse est similaire. Le tribunal constate également que la signature attribuée à M. [E] [Y] dans la reconnaissance de dette du 13 janvier 2024 est totalement différente de la signature figurant dans l’acte sous seing privé intitulé “reconnaissance de dette” du 17 juin 2022 (pièce n°4 demandeurs). Il résulte de la vérification d’écriture qu’il ne peut être conclu à la sincérité de l’acte litigieux. Dès lors, les consorts [V] ne peuvent fonder leur demande en paiement sur l’acte sous seing privé intitulé “reconnaissance de dette” du 13 janvier 2024.
En conséquence, les consorts [V] sont déboutés de leur demande en paiement.
II. La demande des consorts [Y] de dommages et intérêts pour préjudice moral
Aux termes de l’article 1240 du Code civil, “tout fait quelconque de l'homme, qui cause à autrui un dommage, oblige celui par la faute duquel il est arrivé à le réparer”.
En application de l’article 32-1 du Code de procédure civile, celui qui agit en justice de manière dilatoire ou abusive peut être condamné à une amende civile d'un maximum de 10.000 euros, sans préjudice des dommages-intérêts qui seraient réclamés.
L'exercice d'une action en justice, de même que la défense à une telle action, constitue, en principe, un droit et ne dégénère en abus pouvant donner naissance à une dette de dommages et intérêts que dans le cas de malice, de mauvaise foi ou d'erreur grossière équipollente au dol.
Les juges du fond ne peuvent condamner à des dommages-intérêts sans préciser en quoi consiste la faute de nature à faire dégénérer en abus le droit d’ester en justice.
En l’espèce, les consorts [V] qui ont fondé leur demande sur un acte sous seing privé non sincère ont agi de mauvaise foi ce qui a fait dégénérer leur droit d’ester en justice en abus. Les consorts [Y] ont subi une procédure avec un risque de condamnation alors qu’ils ont immédiatement désavoué leur signature figurant sur l’élément probatoire déterminant et ont été contraint de porter plainte pour faux et usage de faux contre les demandeurs. Les défendeurs ont donc subi un préjudice moral.
En conséquence, les consorts [V] sont condamnés in solidum à payer la somme de 1.000 euros à Mme [N] [Z] épouse [Y] et la somme de 1.000 euros à M. [E] [Y] à titre de dommages et intérêts en réparation de leur préjudice moral.
III. Les demandes accessoires
• Les dépens
Aux termes de l’article 696 du Code de procédure civile, “la partie perdante est condamnée aux dépens, à moins que le juge par décision motivée, n’en mette la totalité ou une fraction à la charge d’une autre partie”.
Les consorts [V], succombants, sont condamnés aux entiers dépens de la présente instance.
Conformément à l’article 699 du Code de procédure civile, Me Paul Salvisberg est autorisé à recouvrer directement contre la partie condamnée ceux des dépens dont il a fait l’avance sans avoir reçu provision.
• Les frais irrépétibles
Aux termes de l’article 700 du Code de procédure civile, le juge condamne la partie tenue aux dépens ou, à défaut, la partie perdante à payer à l’autre la somme qu’il détermine, au titre des frais exposés et non compris dans les dépens. Le juge tient compte de l’équité ou de la situation économique de la partie condamnée. Il peut, même d’office, pour des raisons tirées des mêmes considérations, dire qu’il n’y a lieu à condamnation.
En l’espèce, les consorts [V], condamnés aux dépens, sont condamnés in solidum à payer aux époux [Y] la somme de 3.000 euros.
PAR CES MOTIFS :
Le tribunal judiciaire d’Albertville, statuant publiquement après débats publics, par jugement contradictoire, susceptible d’appel, rendu par mise à disposition au greffe,
DÉBOUTE M. [B] [V] et M. [X] [V] de leur demande de condamner M. [E] [Y] et Mme [N] [Z] épouse [Y] à leur payer la somme de 40.000 euros, outre intérêts au taux de 10% l’an,
CONDAMNE M. [B] [V] et M. [X] [V] à payer la somme de 1.000 euros à Mme [N] [Z] épouse [Y] et la somme de 1.000 euros à M. [E] [Y] à titre de dommages et intérêts en réparation de leur préjudice moral,
CONDAMNE M. [B] [V] et M. [X] [V] au paiement des dépens,
AUTORISE Me Paul Salvisberg, avocat au barreau d’Albertville, à recouvrer directement contre la partie condamnée ceux des dépens dont il a fait l’avance sans avoir reçu provision,
CONDAMNE in solidum M. [B] [V] et M. [X] [V] à payer à M. [E] [Y] et Mme [N] [Z] épouse [Y] la somme de 3.000 euros en application de l’article 700 du Code de procédure civile.
DEBOUTE M. [B] [V] et M. [X] [V] de leur demande a utitre des frais irrépétibles,
EN FOI DE QUOI LA PRÉSENTE DÉCISION A ÉTÉ SIGNÉE PAR [...] [...], PRÉSIDENT ET [...] [...], GREFFIÈRE.
LA GREFFIÈRE, LE PRÉSIDENT
EN CONSEQUENCE,
La République française mande et ordonne à tous commissaires de justice, sur ce requis, de mettre les présentes à exécution, aux procureurs généraux et aux procureurs de la République près les tribunaux judiciaires d’y tenir la main, à tous commandants et officiers de la force publique de prêter main-forte lorsqu’ils en seront légalement requis.
POUR COPIE EXECUTOIRE certifiée conforme.
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