Texte intégral
N° RG 25/00515 - N° Portalis DB3W-W-B7J-FOBE
DU 10 Septembre 2026
AFFAIRE :
CGSS DE LA GUADELOUPE
C/
[L] [E] épouse [A]
----------
AVOCATS :
TRIBUNAL JUDICIAIRE
DE POINTE A PITRE
Pôle social
JUGEMENT
du
10 Septembre 2026
COMPOSITION DU TRIBUNAL :
Présidente : Madame Anne-Sophie PAWLOWSKI,
Assesseur : Monsieur Denis MELYON,
Assesseur : Monsieur Edmond CLARISSE,
Cadre greffier : Madame Sandra PEROVAL,
DEMANDERESSE :
CGSS DE LA GUADELOUPE,
dont le siège social est sis URSSAF-PARC D’ACTIVITES LA PROVIDENCE - ZAC DE DOTHEMARE -
97139 LES ABYMES CEDEX
comparante
D’UNE PART
DÉFENDERESSE :
Madame [L] [E] épouse [A],
demeurant CHEMIN DES AGOUTIS -
97128 GOYAVE (GUADELOUPE)
comparante
D’AUTRE PART
***
Débats à l'audience du 23 Juin 2026
***
Le Tribunal Judiciaire de Pointe à Pitre, Pôle Social , a rendu un jugement contradictoire et en dernier ressort, mis à disposition au greffe le 10 Septembre 2026 dans les termes ci après :
EXPOSE DU LITIGE
Par courrier recommandé avec accusé de réception expédié le 08 octobre 2025, [L] [E] épouse [A] a saisi le pôle social du tribunal judiciaire de POINTE A PITRE d'une opposition à la contrainte :
n° 0004826335 qui a été délivrée par le directeur de la CGSS de la Guadeloupe le 30 avril 2025 et signifiée le 02 octobre 2025, relative aux cotisations et contributions sociales exigibles au titre du 4ème trimestre 2024, outre les majorations de retard afférentes, pour un montant total de 459 euros, n° 0004860590 qui a été délivrée par le directeur de la CGSS de la Guadeloupe le 29 juillet 2025 et signifiée le 02 octobre 2025, relative aux cotisations et contributions sociales exigibles au titre du 01er trimestre 2025, outre les majorations de retard afférentes, pour un montant total de 164 euros,n° 0004889981 qui a été délivrée par le directeur de la CGSS de la Guadeloupe le 30 septembre 2025 et signifiée le 07 octobre 2025, relative aux cotisations et contributions sociales exigibles au titre du 2ème trimestre 2025, outre les majorations de retard afférentes, pour un montant total de 164 euros.
L’affaire a été fixée à l’audience du 20 janvier 2026, renvoyée à trois reprises et retenue à l’audience du 23 juin 2026.
A cette dernière audience, la CGSS de la Guadeloupe, dument représentée, a repris ses conclusions écrites, sollicitant du tribunal de :
déclarer l’opposition à contraintes formée par [L] [E] épouse [A] recevable, valider la contrainte n° 0004826335 du 30 avril 2025 pour son montant actualisé de 121 euros représentant 116 euros de cotisations et 05 euros de majorations de retard dues au titre du 4ème trimestre 2024, condamner en conséquence [L] [E] épouse [A] à lui payer la somme de 121 euros au titre de la contrainte n° 0004826335, constater que les contraintes n° 0004860590 du 29 juillet 2025 et n° 0004889981 du 30 septembre 2025 sont devenues sans objet, condamner [L] [E] épouse [A] au paiement des entiers dépens de l’instance, ce compris les frais de signification des trois contraintes, et le cas échéant les frais de leur exécution forcée.
[L] [E] épouse [A], comparante en personne, n’a pas contesté le montant actualisé des sommes réclamées par la CGSS de la Guadeloupe mais a indiqué qu’elle n’était pas en mesure de payer.
Conformément aux dispositions de l’article 455 du code de procédure civile, il est renvoyé aux écritures des parties pour plus ample exposé des prétentions et moyens.
L’affaire a été mise en délibéré au 10 septembre 2026 par mise à disposition au greffe par application des dispositions de l’article 450 alinéa 2 du code de procédure civile.
MOTIFS DE LA DECISION
A titre liminaire, il convient de rappeler que selon l’article R. 133-3 du code de sécurité sociale, si la mise en demeure ou l'avertissement reste sans effet au terme du délai d'un mois à compter de sa notification, les directeurs des organismes créanciers peuvent décerner, dans les domaines mentionnés aux articles L. 161-1-5 ou L. 244-9, une contrainte comportant les effets mentionnés à ces articles. La contrainte est notifiée au débiteur par tout moyen permettant de rapporter la preuve de sa date de réception ou lui est signifiée par acte d'huissier de justice.
Sur la recevabilité de l’opposition à contraintes
Aux termes de l’article R133-3 alinéa 3 du code de la sécurité sociale, l’opposition doit être formée dans les quinze jours à compter de la notification ou de la signification de la contrainte, elle doit être motivée et une copie de la contrainte doit lui être jointe.
S’agissant du délai, il convient de rappeler qu’en application de l’article 641 du code de procédure civile, lorsqu'un délai est exprimé en jours, celui de l'acte, de l'événement, de la décision ou de la notification qui le fait courir ne compte pas. L’article 642 du même code précise que tout délai expire le dernier jour à vingt-quatre heures et que le délai qui expirerait normalement un samedi, un dimanche ou un jour férié ou chômé est prorogé jusqu'au premier jour ouvrable suivant.
Le point de départ est la date de signification de la contrainte, peu important la date à laquelle le débiteur a effectivement pris connaissance de la signification.
Il convient de rappeler que les juges du fond ne sont pas tenus d'examiner la conformité aux dispositions de l'article R 133-3 du code de la sécurité sociale, de la mise en demeure et de la contrainte fondant la demande en paiement de l'organisme de recouvrement dès lors que le cotisant ne les a pas saisis de ce moyen de défense (2ème Civ., 18 juin 2015, pourvoi n° 1419.080, 14-19.082). Le tribunal est toutefois susceptible de relever d’office les délais de forclusion.
S’agissant de l’exigence de motivation, il est par ailleurs constant que l’opposition doit être justifiée par des motifs de fait et de droit et que le juge du fond apprécie souverainement la teneur de cette motivation.
****
En l’espèce, les contraintes n° 0004826335 datée du 30 avril 2025 et n° 0004860590 datée du 29 juillet 2025 ont été signifiées le 02 octobre 2025.
La contrainte n° 0004889981 datée du 30 septembre 2025 a été signifiée le 07 octobre 2025.
[L] [E] épouse [A] a exercé un recours à l’encontre de ces trois contraintes le 08 octobre 2025, soit avant l’expiration du délai de 15 jours réglementaire.
En outre, l’opposition est motivée.
Dès lors, l’opposition est recevable.
Sur le bien-fondé de l’opposition
Sur la contrainte n° 0004826335 du 30 avril 2025
A titre liminaire, il convient de rappeler qu’il incombe à l’opposant à contrainte de rapporter la preuve du caractère infondé de la créance dont le recouvrement est poursuivi par l’organisme social.
En l’espèce, [L] [E] épouse [A] ne conteste pas le montant actualisé des sommes réclamées.
La CGSS de la Guadeloupe justifie, pour sa part, tant du principe que du montant de sa créance concernant les cotisations dues au titre du 4ème trimestre 2024.
[L] [E] épouse [A] ne verse aux débats aucun élément permettant de remettre en cause le montant des sommes réclamées.
Dès lors, la contrainte sera validée pour un montant de 121 euros en cotisations et majorations dues au titre du 4ème trimestre 2024.
En conséquence, [L] [E] épouse [A] sera condamnée à verser à la CGSS de la Guadeloupe la somme de 121 euros au titre de la contrainte litigieuse.
Sur les contraintes n° 0004860590 du 29 juillet 2025 et n° 0004889981 du 30 septembre 2025
La CGSS de la Guadeloupe a informé la juridiction que les deux contraintes étaient devenues sans objet, les dettes ayant été annulées après la signification des contraintes.
Il convient de constater que ces deux contraintes sont devenues sans objet.
Sur les dépens
Aux termes de l’article R133-6 du code de la sécurité sociale, les frais de signification de la contrainte faite dans les conditions prévues à l'article R133-3, ainsi que de tous actes de procédure nécessaires à son exécution, sont à la charge du débiteur, sauf lorsque l'opposition a été jugée fondée.
Aux termes de l’article 696 du code de procédure civile, la partie perdante est condamnée aux dépens, à moins que le juge, par décision motivée, n'en mette la totalité ou une fraction à la charge d'une autre partie.
En l’espèce, [L] [E] épouse [A], qui succombe, sera condamnée aux dépens de l’instance, incluant les frais de signification des trois contraintes et, le cas échéant, les frais de leur exécution forcée.
Sur l’exécution provisoire
L’exécution provisoire du présent jugement est de droit par application des dispositions de l’article R133-3 alinéa 4 du code de la sécurité sociale.
PAR CES MOTIFS
Le tribunal, statuant publiquement par jugement contradictoire et en dernier ressort mis à disposition au greffe,
DECLARE l’opposition aux contraintes n° 0004826335 du 30 avril 2025, n° 0004860590 du 29 juillet 2025 et n° 0004889981 du 30 septembre 2025 délivrées par le directeur de la CGSS de la Guadeloupe à [L] [E] épouse [A] recevable,
VALIDE la contrainte n° 0004826335 du 30 avril 2025 et signifiée le 02 octobre 2025 à [L] [E] épouse [A] pour la somme de 121 euros en cotisations et majorations de retard dues au titre du 4ème trimestre 2024,
CONDAMNE en conséquence [L] [E] épouse [A] à payer à la CGSS de la Guadeloupe la somme de 121 euros,
CONSTATE que les contraintes n° 0004860590 du 29 juillet 2025 et n° 0004889981 du 30 septembre 2025 sont devenues sans objet,
CONDAMNE [L] [E] épouse [A] aux dépens de l’instance, incluant les frais de signification des trois contraintes et, le cas échéant, les frais de leur exécution forcée,
RAPPELLE que le présent jugement est exécutoire de droit par provision.
Ainsi jugé et prononcé par mise à disposition au greffe du tribunal le 10 septembre 2026, et signé par le cadre greffier et la présidente.
LE CADRE GREFFIER LA PRESIDENTE
En conséquence, la République française mande et ordonne à tous commissaires de justice, sur ce requis,
de mettre le présent jugement à exécution,
Aux Procureurs Généraux et aux Procureurs de la République près les Tribunaux Judiciaires d'y tenir la main,
A tous Commandants et Officiers de la Force publique de prêter main-forte lorsqu'ils en seront légalement requis.
En foi de quoi, la minute du présent jugement a été signé par les Présidents et Greffiers.
Besoin d'analyser cette décision en profondeur ?
Berlioz peut résumer, comparer et extraire les informations clés de cette décision pour votre dossier.
Sans engagement • Annulation à tout moment