Texte intégral
COUR D’APPEL D’AIX-EN-PROVENCE
TRIBUNAL JUDICIAIRE
DE NICE
ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ
N° RG 26/01068 - N° Portalis DBWR-W-B7K-RHWJ
du 02 Octobre 2026
affaire : [E] [F]
c/ [P] [D] [M]
Copie exécutoire délivrée à
Me Armand ANAVE
L’AN DEUX MIL VINGT SIX ET LE DEUX OCTOBRE À 14 H 00
Nous, Pascale DORION, Présidente du Tribunal Judiciaire de NICE, assistée de Monsieur Thibaut LLEU, Greffier, lors de l’audience, et de Monsieur Thibaut LLEU, Greffier, lors de la mise à disposition, avons rendu l’ordonnance suivante :
Vu l’assignation délivrée par exploit en date du 17 Juin 2026 déposé par Commissaire de justice.
A la requête de :
Monsieur [E] [F]
[Adresse 1]
[Localité 3]
Rep/assistant : Me Armand ANAVE, avocat au barreau de NICE
DEMANDEUR
Contre :
Monsieur [P] [D] [M]
[Adresse 2]
[Localité 3]
Non comparant, Non représenté
DÉFENDEUR
Après avoir entendu les parties en leurs explications à l’audience du 07 Juillet 2026 au cours de laquelle l’affaire a été mise en délibéré au 02 Octobre 2026.
EXPOSÉ DU LITIGE
Suivant acte sous seing privé en date du 26 décembre 2022, Monsieur [E] [F] a donné à bail à Monsieur [P] [D] [M] un garage [Adresse 3] à [Localité 3] moyennant le paiement d’un loyer mensuel de 128 euros outre 5 euros de provision sur charge.
Le 10 décembre 2026, Monsieur [E] [F] a fait délivrer à Monsieur [P] [D] [M] un commandement de payer la somme de 681,71 euros au titre des loyers visant la cause résolutoire insérée au bail.
Par acte de commissaire de justice en date du 17 juin 2026, Monsieur [E] [F] a fait assigner Monsieur [P] [D] [M] devant le juge des référés du tribunal judiciaire de Nice aux fins de voir :
juger que le bail à usage de box automobile consenti par Monsieur [E] [F] à Monsieur [P] [D] [M], situé au rez-de-chaussée de la [Adresse 4], sise [Adresse 3] à [Localité 3], et portant le n°18, a été résilié au 10 janvier 2026 ;ordonner l’expulsion de Monsieur [P] [D] [M] et de celle de tout occupant de son chef, au besoin avec le concours de la force publique ;condamner par provision Monsieur [P] [D] [M] à verser à Monsieur [E] [F] la somme de 651,15 euros au titre des loyers impayés et indemnités d’occupation, selon décompte arrêté au 1er juin 2026 ;condamner par provision Monsieur [P] [D] [M] à verser la somme de 135,20 euros à titre d’indemnité d’occupation, du 11 janvier 2026 jusqu’à son départ effectif des lieux et à celui de tout occupant de son chef ;condamner Monsieur [P] [D] [M] sous astreinte de 50 euros par jour de retard à compter du sixième jour à compter de la signification de l’ordonnance à intervenir, à restituer les deux clés du box et l’émetteur au siège du gestionnaire du bien, la SAS SAFI MEDITERRANEE, [Adresse 5] à [Localité 3] ;condamner Monsieur [P] [D] [M] aux entiers dépens ainsi qu’à la somme de 1200 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile.
A l’audience du 7 juillet 2026, Monsieur [E] [F], représenté par son conseil, a maintenu ses demandes.
Il expose que Monsieur [P] [D] [M] est défaillant dans le paiement de son loyer, qu’il lui a fait délivrer un commandement de payer en date du 10 décembre 2026 portant sur la somme de 681,71 euros qui est demeuré en partie infructueux, que la clause résolutoire prévue au contrat de bail a ainsi pris effet 10 janvier 2026, que son expulsion devra être ordonnée et qu’il devra en outre être condamné au paiement de l’arriéré locatif ainsi qu’à une indemnité d’occupation.
Monsieur [P] [D] [M] bien que régulièrement assigné par dépôt de l’acte en l’étude du commissaire de justice instrumentaire n’a pas constitué avocat.
L’affaire a été mise en délibéré au 2 octobre 2026.
MOTIFS DE LA DÉCISION
Sur la résiliation du bail et l’expulsion du locataire
Aux termes de l’article 834 du code de procédure civile, dans tous les cas d’urgence, le président du tribunal judiciaire ou le juge des contentieux de la protection dans les limites de sa compétence, peuvent ordonner en référé toutes les mesures qui ne se heurtent à aucune contestation sérieuse ou que justifie l’existence d’un différend.
Aux termes de l’article 835 du code de procédure civile, le président du tribunal judiciaire ou le juge du contentieux de la protection dans les limites de sa compétence peuvent toujours, même en présence d’une contestation sérieuse, prescrire en référé les mesures conservatoires ou de remise en état qui s’imposent, soit pour prévenir un dommage imminent, soit pour faire cesser un trouble manifestement illicite. Dans les cas où l’existence de l’obligation n’est pas sérieusement contestable, ils peuvent accorder une provision au créancier, ou ordonner l’exécution de l’obligation même s’il s’agit d’une obligation de faire.
Selon l’article 1103 du code civil, les contrats légalement formés tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faits.
Selon l’article 1193 du même code, les contrats ne peuvent être modifiés ou révoqués que du consentement mutuel des parties, ou pour les causes que la loi autorise.
En l’espèce, Monsieur [E] [F] verse aux débats le contrat de bail liant les parties, le commandement de payer, rappelant la clause résolutoire et régulièrement signifié, et le détail des sommes dues.
Il est acquis que les parties sont liées par un bail portant sur un garage. Dans ce contrat, est insérée une clause résolutoire applicable de plein droit notamment en cas de non-paiement des loyers et des charges, un mois après un commandement de payer resté infructueux.
Il ressort des éléments versés aux débats que le commandement de payer est demeuré en partie infructueux dans le mois de sa délivrance, puisque seule une somme de 500 euros a été réglée le 7 janvier 2026 puis une somme de 133 euros le 12 janvier 2026 au vu du décompte produit et à défaut de preuves contraires portées à la connaissance du juge par la partie défenderesse, non comparante.
Les conditions préalables à la résiliation de plein droit prévue au contrat se trouvant ainsi réunies, il convient de faire droit à la demande de constatation de la résiliation du bail par l’effet de la clause résolutoire à la date du 10 janvier 2026.
L’occupation d’un local sans droit ni titre constitue un trouble manifestement illicite, de sorte qu’il y a lieu d’ordonner l’expulsion de Monsieur [P] [D] [M], devenu occupant des lieux sans droit ni titre après résiliation du contrat de bail.
Le recours à la force publique se révélant une mesure suffisante pour contraindre Monsieur [P] [D] [M] à quitter les lieux, il n’y a pas lieu d’ordonner une astreinte.
Sur les demandes provisionnelles
L’article 835 al.2 du code de procédure civile prévoit notamment que, dans les cas où l’existence de l’obligation n’est pas sérieusement contestable, le président du tribunal judiciaire peut accorder une provision au créancier.
Aux termes de l’article 1240 du code civil, tout fait quelconque de l’homme, qui cause à autrui un dommage, oblige celui par la faute duquel il est arrivé à le réparer. Il résulte de ce texte que l’occupant sans droit ni titre d’un local est tenu d’une indemnité d’occupation envers le propriétaire. L’indemnité d’occupation, dont la nature mixte, compensatoire et indemnitaire, constitue la contrepartie de l’occupation du bien après résiliation du bail et de son indisponibilité pour le bailleur.
Il ressort du décompte détaillé en date du 1er juin 2026, que Monsieur [P] [D] [M] demeure redevable de la somme de 651,15 euros au titre des loyers et charges impayés arrêtés au mois de juin 2026 inclus.
Il est de principe que locataire est tenu au paiement du loyer et des charges conformément aux termes du bail.
Dès lors, en l’absence de contestation sérieuse, Monsieur [P] [D] [M] sera condamné au paiement d’une provision de 651,15 euros arrêtée au mois de juin 2026 inclus.
En outre, Monsieur [P] [D] [M] qui se maintient dans les lieux depuis la résiliation du bail est redevable à compter du mois de juillet 2026 d’une indemnité d’occupation en réparation du préjudice causé par l’occupation sans droit ni titre du local et destinée à compenser la perte de jouissance du bien.
Cette indemnité provisionnelle sera en conséquence fixée au montant du loyer et des charges, soit à la somme de 135,20 euros à compter du mois de 11 janvier 2026, jusqu’à la libération effective des lieux et la remise des clés du local.
Monsieur [P] [D] [M] sera condamné à en payer le montant.
Sur l’article 700 du code de procédure civile et les dépens
Il sera alloué à Monsieur [E] [F] la somme de 800 euros en application des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile.
Monsieur [P] [D] [M] qui succombe sera condamné aux entiers dépens.
PAR CES MOTIFS
Nous, Juge des référés du Tribunal judiciaire de Nice, statuant publiquement, par ordonnance réputée contradictoire, en premier ressort et prononcée par mise à disposition au greffe, avis préalablement donné,
Au principal, RENVOYONS les parties à se pourvoir comme elles aviseront, mais dès à présent,
CONSTATONS la résiliation à la date du 10 janvier 2026 du bail liant Monsieur [E] [F] et Monsieur [P] [D] [M] portant sur un garage sis [Adresse 3] à [Localité 3] par l’effet de la clause résolutoire, ainsi que l’occupation illicite du local depuis cette date ;
ORDONNONS à Monsieur [P] [D] [M] et à tous occupants de son chef, de libérer les locaux litigieux à compter du délai d’un mois de la signification de la présente ordonnance ;
ORDONNONS, à défaut d’avoir quitté les lieux dans le délai imparti, l’expulsion de Monsieur [P] [D] [M] et de tous occupants de son chef des lieux loués, au besoin avec l’assistance de la force publique et d’un serrurier ;
CONDAMNONS Monsieur [P] [D] [M] à payer à Monsieur [E] [F] une indemnité d’occupation provisionnelle de 135,20 euros à compter du mois du 11 janvier 2026, jusqu’à la libération effective des lieux ;
CONDAMNONS Monsieur [P] [D] [M] à payer à Monsieur [E] [F] à titre provisionnel, la somme de 651,15 euros au titre des loyers et charges et indemnité d’occupation échus sur la période de janvier à juin 2026 inclus.
CONDAMNONS Monsieur [P] [D] [M] à payer à Monsieur [E] [F] la somme de 800 euros en application de l’article 700 du code de procédure civile ;
REJETONS le surplus des demandes ;
CONDAMNONS Monsieur [P] [D] [M] aux dépens de la présente procédure ;
RAPPELONS que la présente décision est exécutoire de plein droit à titre provisoire.
En conséquence, la République française mande et ordonne à tous huissiers de justice, sur ce requis, de mettre ladite ordonnance à exécution, aux procureurs généraux et aux procureurs de la République près les tribunaux judiciaires d'y tenir la main, à tous commandants et officiers de la force publique de prêter main-forte lorsqu'ils en seront légalement requis.
En foi de quoi, la présente ordonnance a été signée par le juge des référés et le greffier.
LE GREFFIER LE JUGE DES RÉFÉRÉS
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